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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 02 18 RAA N°73 2025 035 special
Document publié le Mardi 18 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2025 02 18 RAA N°73 2025 035 special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Liberté
Egalité
Fraternité
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2025-035
PUBLIÉ LE 18 FÉVRIER 2025 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie / Sous-Préfecture d'Albertville
73-2025-02-12-00005 - Arrêté préfectoral n°2025/100/SPA du 12
février 2025 constatant la modification de la composition du Syndicat
d'Assainissement des Granges et sa transformation en syndicat mixte
fermé (2 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2025-02-12-00005
Arrêté préfectoral n°2025/100/SPA du 12 février
2025 constatant la modification de la
composition du Syndicat d'Assainissement des
Granges et sa transformation en syndicat mixte
fermé
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-12-00005 - Arrêté préfectoral n°2025/100/SPA du 12 février 2025 constatant la modification de la composition du Syndicat d'Assainissement des Granges et sa transformation en syndicat mixte fermé 3 PRÉFET
DE LA SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Sous-préfecture
d’Albertville
Pôle Animation du Territoire
Arrêté préfectoral n° 2025/100/SPA du 12 février 2025
constatant la modification de la composition du Syndicat d’Assainissement des Granges et sa transformation en syndicat mixte fermé
Le préfet de la Savoie
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier des Palmes académiques
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5214-16, L. 5214- 21 et L. 5711-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2006, modifié, portant création du syndicat intercommunal dénommé Syndicat d’Assainissement des Granges ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 décembre 2024 portant modifications des statuts de la communauté de communes de Haute-Tarentaise ;
CONSIDÉRANT que conformément à l’article L. 5414-16 du CGCT, la communauté de communes de Haute-Tarentaise exerce, depuis le 1er janvier 2025, au titre de ses compétences obligatoires, la compétence 4 assainissement des eaux usées 5 ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L.5214-21 du CGCT, la communauté de communes de Haute-Tarentaise est substituée, pour la compétence 4 assainissement des eaux usées 5, aux communes qui en sont membres lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté dans un syndicat de communes ;
CONSIDÉRANT qu’en application de l’article L. 5214-21 du CGCT, le Syndicat d’Assainissement des Granges devient un syndicat mixte fermé au sens de l’article L. 5711-1 du CGCT et que ni les attributions du syndicat, ni le périmètre dans lequel il exerce ses compétences ne sont modifiés ;
SUR proposition du Sous-Préfet d’Albertville,
ARRÊTE :
Article 1 : Au 1er janvier 2025, la communauté de communes de Haute-Tarentaise se substitue, de droit, à la commune de 4 Les Chapelles 5 au sein du Syndicat d’Assainissement des Granges dans l’exercice des compétences exercées par le syndicat.
Article 2 : Le Syndicat d’Assainissement des Granges est transformé en syndicat mixte fermé à la date du 1er janvier 2025. Il lui appartient de modifier ses statuts en conséquence.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie, soit d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Savoie, soit d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, soit d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l’adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX, - par voie dématérialisée via l’application 4 TELERECOURS citoyens 5 sur le site www.telerecours.fr
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-12-00005 - Arrêté préfectoral n°2025/100/SPA du 12 février 2025 constatant la modification de la composition du Syndicat d'Assainissement des Granges et sa transformation en syndicat mixte fermé 4 L’exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 4 : Le Sous-Préfet d’Albertville, le Président du Syndicat d’Assainissement des Granges, le Président de la Communauté de communes de Haute-Tarentaise, les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie et dont copie sera transmise au Directeur départemental des finances publiques de la Savoie.
Le préfet,
Signé : François RAVIER
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2025-02-12-00005 - Arrêté préfectoral n°2025/100/SPA du 12 février 2025 constatant la modification de la composition du Syndicat d'Assainissement des Granges et sa transformation en syndicat mixte fermé 5