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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.09.06 RAA N°73 2018 095 SPECIAL
Document publié le Jeudi 6 septembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2018.09.06 RAA N°73 2018 095 SPECIAL)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Collectivités territoriales,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2018-095
PUBLIÉ LE 6 SEPTEMBRE 2018 Sommaire
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-09-06-001 - Arrêté inter préfectoral portant projet de périmètre du Syndicat
Intercommunal d'Aménagement du Moulin Neuf (SIAM) (2 pages) Page 3
2 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2018-09-06-001
Arrêté inter préfectoral portant projet de périmètre du
Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Moulin Neuf
(SIAM)
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-09-06-001 - Arrêté inter préfectoral portant projet de périmètre du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Moulin Neuf (SIAM) 3 Liberté » Epalité «
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
raternité
PRÉFET DE L'ISÈRE
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES
BUREAU DU CONSEIL ET DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
Pôle intercommunalité et Institutions Locales
RÉFÉRENCES À RAPPELER : AB/2018/281
ARRETE INTERPREFECTORAL
Portant projet de périmètre du
Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Moulin Neuf
(SIAM)
LE PREFET DE LA SAVOIE LE PREFET DE L'ISERE Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-5 :
VU la délibération du 2 août 2018 du conseil municipal de la commune d’Entre-deux-Guiers par
laquelle il sollicite la création d'un syndicat intercommunal à vocation multiple dénommé « Syndicat
Intercommunal d'Aménagement du Moulin Neuf (SIAM) » ;
CONSIDERANT la nécessité d'effectuer des travaux de mise aux normes de la station d'épuration
du Moulin Neuf pour traiter les effluents des communes d'Entre-deux-Guiers (Isère), Miribel-les-
Echelles (Isère), Saint Christophe-sur-Guiers (Isère), Les Echelles (Savoie) et Saint Christophe-la-
Grotte (Savoie) ;
CONSIDERANT la demande du conseil municipal d'Entre-deux-Guiers de créer un syndicat en
charge des compétences « réalisation et exploitation de la station d'épuration intercommunale du
Moulin Neuf, de ses réseaux de transfert et ouvrages annexes jusqu’à la prise de compétence
intégrale assainissement par la communauté de communes Coeur de Chartreuse » et « travaux
d'aménagement du seuil du Moulin Neuf prescrits par l'agence de l'eau » au sein duquel it souhaite
se regrouper avec les communes précitées ;
CONSIDERANT que ces communes constituent un territoire pertinent pour la mise en œuvre des
deux compétences précitées ;
SUR proposition des Secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de l'Isère :
ARRETENT
ARTICLE 1 - Projet de périmètre
Le projet de périmètre du futur syndicat intercommunal dénommé « Syndicat intercommunal
d'Aménagement du Moulin Neuf (SIAM) » est constitué des communes suivantes :
Entre-Deux-Guiers (Isère),
Les Echelles (Savoie),
Miribel-Les-Echelies (Isère),
Saint Christophe-sur-Guiers (Isère),
Saint Christophe-la-Grotte (Savoie), nEswSD
=
Préfecture de PTsère — 19. nlace de Verdun — CS 71046 — 38091 GRENOREE CEDEX Ï = tél. 04 76 60 34 ON — www.isere sonv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-09-06-001 - Arrêté inter préfectoral portant projet de périmètre du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Moulin Neuf (SIAM) 4 ARTICLE 2 - Catégorie
Le nouvel établissement public de coopération intercommunale appartient à la catégorie des
syndicats intercommunaux.
ARTICLE 3 - Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :
- Les Secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de l'Isère
- Les Maires des communes incluses dans le projet de périmètre.
il sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Savoie et de l'Isère.
À Chambéry, le 29 août 2018 À Grenoble, le 6 septembre 2018
Le Préfet de la Savoie Le Préfet de l'Isère
Pour le Préfet et par délégation, Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général Le Secrétaire général
Pierre MOLAGER Philippe PORTAL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Grenoble, dans les deux
mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et de son affichage dans les
collectivités.
Préfectire de l'Isère — 12. nlace de Verdnn — CS 71046 — 38091 GRENOBLE CEDEX 1 = tél. 0 76 60 34 00 — wrww.isere.sonv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2018-09-06-001 - Arrêté inter préfectoral portant projet de périmètre du Syndicat Intercommunal d'Aménagement du Moulin Neuf (SIAM) 5