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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2026 03 16 ZAE de Luxey Vente d'une parcelle à la SCI MLA
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2026 03 16 ZAE de Luxey Vente d'une parcelle à la SCI MLA)
Thèmes du document : Entrepreneuriat et startup, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 20/03/2026
Reçu en préfecture le 20/03/2026
é Publié le 20/03/2026
&. é, DE COMMUNES LANDE EXTRAIT DU REGISTRE D ID : 040-200069656-20260302-20260316-DE
be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
a | Séance du 02/03/2026
| Nombre de conseillers : Délibération n°2026-03-16. En exercice : 41
Titulaires présents : 37
Titulaires absents : 04
- dont représentés : 0
- dont suppléés : 0
| Votant : 37
L'an deux mille vingt-six, le deux mars, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil
communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation, adressée le 19 février 2026, par le Président, Dominique COUTIERE. Ve
Présents : Joël LALANNE, Bernard JAEGER; Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC-SIMON, François
GASQUE, Jacques TRITSMANS, Michel BÂREYT, Richard CABANAC, Patrick SABIN, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Céline LAÉARGUE, Céline LAFORIE, Mailis MAILLOT, Martine
LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Joëlle BOULANGER-BANET, Vincent ICHARD, Denis SAINTORENS, Christine DUVERGER, Bernard GRIHON, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Miche] SAUBOUA, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Yann BOUFFIN, Jean-Paul FUENTES, Jean-Claude SUSPERREGUIT, Manon JAILLET.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Zone d’activité économique de Luxey - Vente d’une parcelle à la SCI MLA.
La SCI M.L.A s’est portée acquéreur du lot n°2 d’une contenance de 554 m° de la ZAE de Luxey, pour un prix de vente fixé à 18 282 € HT (soit 33 €/m°).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'avis de la Commission Développement Economique,
Considérant le souhait de la SCI M.L.A de se porter acquéreur du lot n°2 de la ZAE de Luxey.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE
= De céder le lot n°2 d’une contenance de 554 m° de la ZAE de Luxey à la SCI M.L.A, dans les
conditions ci-dessus exposées,
= D'autoriser le Président à signer l'acte de vente correspondant,
“ Que pour lutter contre la spéculation et pour maitriser le développement économique du
secteur :
- la CCCHL aura un droit de préférence en cas de revente du terrain nu au tarif initial,
- la CCCHL aura un droit de préférence en cas de division d'un bout de parcelle nue au
tarifinitial, Envoyé en préfecture le 20/03/2026
Reçu en préfecture le 20/03/2026
Ÿ Publié le 20/03/2026 Se & a DÉCOMAURES EXTRAIT DU REGISTRE D] ID : 040-20006965620260302-20260316-DE C NDE
be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
- Ja CCCHL aura un droit de préférence en cas de revente de l'ilot foncier,
- la parcelle vendue est dédiée au projet validé par la commission développement
économique,
- la construction du projet devra être terminée dans les 18 mois suivant l'acquisition,
au-delà la CCCHL aura un droit de rachat au tarif initial de l'ilot foncier,
» D’autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département.