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unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025 04 31 ZAE de Labouheyre Vente d'une parcelle à Monsieur Chang DAOHOU
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Haute Lande - 2025 04 31 ZAE de Labouheyre Vente d'une parcelle à Monsieur Chang DAOHOU)
Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Logement,
Envoyé en préfecture le 07/05/2025
NS
\\ 87 |
taf
) Reçu en préfecture le 07/05/2025 \
a cru EXTRAIT DU REGISTRE DJ ie 070520 Mu CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-20250410-20250431-DE ke DU CONSEIL
| Séance du 10/04/2025
| Nombre de conseillers : Délibération n°2025-04-31. | En exercice : 41
Titulaires présents : 33
Titulaires absents : 08
- dont représentés : 2
- dont suppléés : 0
| Votant :35
L'an deux mille vingt-cinq, le dix avril, à dix-huit heures trente, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Cœur Haute Lande, se sont réunis à la Salle des Fêtes de Sabres sur convocation adressée le 28 mars 2025, par le Président, Dominique
COUTIERE.
Présents : Joël LALANNE, Bernard JAEGER, Marylène RENAUD, Jean-Luc BLANC-SIMON, François
GASQUE, Yann BOUFFIN, Jean-Louis FAUVERGUE, Michel BAREYT, Richard CABANAC, Philippe SARTRE, Yves DUNOGUES, Céline LAFARGUE, Céline LAFORIE, Mailis LAMOUROUX, Martine LAPASSOUSE, Jean MESPLEDE, Jean-Louis PEDEUBOY, Dominique COUTIERE, Jean-Pierre PUYBARAUD, Michel POUJOUX, François MUSSOU, Serge SORE, Jeanne COUTIERE, Vincent ICHARD, Christine DUVERGER, Gérard MOREAU, Magali VALIORGUE, Céline GAGE, Ludovic VAYSSE, Raymonde PIEDANNA, Vincent GELLEY, Isabelle LACAZE, Denis LANUSSE.
Absents excusés : Patrick SABIN (ayant donné pouvoir à Philippe SARTRE), Jean-Paul FUENTES, Joëlle BOULANGER-BANET, Denis SAINTORENS (ayant donné pouvoir à Christine DUVERGER), Jean-Claude SUSPERREGUI, Bérnard GRIHON, Manon JAILLET, Michel SAUBOUA.
Conformément à l’article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur
Ludovic VAYSSE a été nommé secrétaire de séance.
Objet : Zone d'activité économique de Labouheyre - Vente d’une parcelle à Monsieur Chang
DAOHOU.
Monsieur Chang DAOHOU (activité de contrôle technique automobile) s'est portée acquéreur
d'une partie de la parcelle H3101 (lot E), pour une contenance de 1 000m°, sur la ZAE de
Labouheyre.
Le prix de vente est fixé à 25 000 € HT (soit 25 €/m°), conformément à la délibération
n°2021-03-26 en date du 25 mars 2021.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2021-03-26 en date du 25 mars 2021 portant fixation du prix de commercialisation des terrains des zones d'activité,
Vu l'avis de la Commission Développement Economique,
Considérant le souhait de Monsieur Chang DAOHOU de se porter acquéreur d’une partie de
parcelle H3101, sur la ZAE de Labouheyre.
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
DECIDE
“ De céder une partie de la parcelle H3101, pour une contenance de 1 000m?, de la ZAE de Labouheyre, à Monsieur Chang DAOHOU, dans les conditions ci-dessus exposées, Envoyé en préfecture le 07/05/2025
; Reçu en préfecture le 07/05/2025
A, COMMUNAUTÉ EXTRAIT DU REGISTRE D}°"#°797 à | CŒUR HAUTE LANDE ID : 040-200069656-2025041 0-20250431-DE
Ÿ be DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
= D'autoriser le Président à signer l'acte de vente correspondant,
= Que pour lutter contre la spéculation et pour maitriser le développement économique du secteur :
- la CCCHL aura un droit de préférence en cas de revente du terrain nu au tarif initial,
- Ja CCCHL aura un droit de préférence en cas de division d'un bout de parcelle nue au
tarif initial,
- Ja CCCHL aura un droit de préférence en cas de revente de l'ilot foncier,
- la parcelle vendue est dédiée au projet validé par la commission développement
économique,
- Ja construction du projet devra être terminée dans les 18 mois suivant l'acquisition, au-delà la CCCHL aura un droit de rachat au tarif initial de l'ilot foncier,
= D'autoriser Monsieur le Président à signer tout document lié à l'exécution de la présente
délibération.
Fait et délibéré ce jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président
Dominique COUTIERE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le Représentant de l'Etat dans le département