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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 10 20 RAA special Délégation de signature Directrice Service départemental d'Archives
Document publié le Mercredi 20 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2021 10 20 RAA special Délégation de signature Directrice Service départemental d'Archives)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Histoire et mémoire, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2021-10022
PUBLIÉ LE 20 OCTOBRE 2021 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2021-10-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature de la
directrice du service départemental d'archives d'Indre-et-Loire (2 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2021-10-19-00001
Arrêté portant délégation de signature de la
directrice du service départemental d'archives
d'Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-10-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice du service départemental d'archives d'Indre-et-Loire 3 ARRÊTÉ
portant délégation de signature
à Madame Lydiane GUEIT-MONTCHAL,
directrice du service départemental d’archives d’Indre-et-Loire
La préfète d’Indre-et-Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu le code du patrimoine, livre II,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 1421-1 à D. 1421-2,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Mme Marie LAJUS en qualité de préfète d'Indre-et-Loire,
Vu l'arrêté ministériel n°11013348 du 8 septembre 2011 nommant Mme Lydiane GUEIT-MONTCHAL Directrice des Archives départementales d'Indre-et-Loire,
Vu la circulaire du ministère de l’intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets,
ARRÊTE
Article 1er. – Délégation est donnée à Mme GUEIT-MONTCHAL conservatrice générale du patrimoine, directrice du service départemental d’archives d’Indre-et-Loire, à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d’archives
− correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d’archives ; − engagement de dépenses pour les crédits de l’État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques − correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique de l’État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l’exclusion des décisions
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-10-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice du service départemental d'archives d'Indre-et-Loire 4 et mises en demeure concernant le dépôt d’office des archives des communes au service départemental d’archives ;
− visas préalables à l’élimination d’archives publiques ;
− avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques − documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé. − autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département − correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d’accès anticipé à des archives publiques non librement communicables
− autorisations de consultation de documents d’archives publiques accordées en application du I de l’article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2. – Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de service de l’État sont réservées à la signature exclusive du préfet.
Article 3. – En sa qualité de directrice du service départemental d’archives d’Indre-et-Loire, Mme Lydiane GUEIT-MONTCHAL peut, dans les conditions prévues par le I de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 susvisé, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux attributions et compétences précisés à l'article 1er.
Article 4. – Toutes les dispositions antérieures contraires à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5. – Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Article 6 – La Secrétaire Générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire et la DIrectrice des Archives départementales sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
TOURS, le 19 octobre 2021
La Préfète, Marie LAJUS
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2021-10-19-00001 - Arrêté portant délégation de signature de la directrice du service départemental d'archives d'Indre-et-Loire 5