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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 NOVEMBRE 2021 délégation de signature directeur Archives départementales
Document publié le Samedi 6 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA spécial n°6 NOVEMBRE 2021 délégation de signature directeur Archives départementales)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Histoire et mémoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2021-129
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Préfecture de Tarn-et-Garonne / Service de la Coordination Interministérielle
et de l'Appui Territorial
82-2021-11-24-00003 - AP délégation de signature directeur des Archives
départementales (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Tarn-et-Garonne
82-2021-11-24-00003
AP délégation de signature directeur des
Archives départementales
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-24-00003 - AP délégation de signature directeur des Archives départementales 3 PRÉFET
DE TARN-ET-GARONNE
Liberté
Fraternité
DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE
ET DE L'APPUI TERRITORIAL
Mission coordination intermtinistérielle
Arrêté préfectoral n° 82-2021- du 2 # NOV, 2021
portant délégation de signature à M. Jérôme CRAS, directeur des archives
départementales de Tarn-et-Gäronne
La préfète de Tarn-et-Garonne,
.Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le livre II du Code du patrimoine et les décrets 79-1037, 1038, 1039 et 1040 du 3 décémbre 1979 :
Vu le code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L'1421-1 à L 1421-11 et R 1421-1 à R1421:16 ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; |
Vu le décret n° 92-604 du 1°juillet 1992 portarit charte de déconçentration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; |
Vu le décrét du 25 novembre 2020 nommant Mme Chantal MAUCHET préfète de Tarn-et- Garonne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°82-2020-12-14 du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Jérême CRAS, directeur des archives départementales de Tarn-et-Garonne ;
Vu la convention. du 4 novembre 2019 renouvelant pour une période de trois ans la mise à
disposition de M. Jérôme CRAS, conservateur général du patrimoine, auprès ‘du Département de
Tarn-et-Garonne, pour y exercer les fônctions de directeur des archives départementales ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Tarn-et-Garonne,
ARRETE
Article 1°: Délégation est donnée à M. Jérôme CRAS, directeur des archives départementales de Tarn-et-Garonne, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous:
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 2 Allée de l'Empereur - BP 10779 - MONTAUBAN Tél. 05 63 22 82 00
CEDEX Fax 05 63 93 33 79
Horaires d'ouverture et modalités d'accuell disponibles Mél: prefecture@ta aronne.go
sur le site :http:/www.tarn-et-garonne,gouv.fr
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-24-00003 - AP délégation de signature directeur des Archives départementales 4 a) gestion du service départemental des archives :
- Correspondances relatives à la gestion du personnel de l'Etat mis à dispôsition auprès du
Conseil départemental pour exercer leurs fonctions tdlans le service des archives
départementales,
- engagement de dépenses pour les crédits d'Etat dont il assure la gestion,
b) contrôle scientifique et techniq ve sur Jes archives publiques
‘- Correspondances, rapports, visas, décisions et avis relatifs à l'exercice du contréle
scientifique et technique de l'Etat sur les conditions de. gestion. des archives publiques
(collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à
l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt des archives des
communes aux Archives départementales ;
- avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage
d'archives . des: collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs
groupements ;
- Visas préalables à l'élimination des documents d'archives publiques.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
- documents liés.à la protection du patrimoine archivistique privé | | .
- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues
à l'article L 212-27 du code du patrimoine dans la limite de leur circonscription
géographique.
- correspondances et rapports
e)_ instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement
communicables
- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du | de l'article L-213-3 du code du patrimoine pour les. documents détenus par son service OÙ par une autorité qui à vocation à y versér $es archives. | |
Article 2 : en cas d'absence ou d'empêchement de M. Jérôme CRAS, la délégation consentie à l'article 1” sera exercée par Mme Anne-Sophie. CRAS, directrice adjointe des ‘Archives départementales. |
Article 3 : sont exclues. de la délégation de signature :
+ Îles correspondances adressées aux élus autres que de gestion courante,
° les circulaires aux maires,
+ les correspondances adressées aux cabinets ministériels (les correspondances aux
ministères et au préfet de région sont soumises au régime du sous-couvert). L
Article 4 : la secrétaire générale de la préfecture et le directeur des.archives départementales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, dé l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de l'Etat en Tarn-et-Garonne et dont copie sera transmise au président du
Conseil départemental,
Fait à Montauban,
La préfète,
Chantal MAUCHE
Préfecture de Tarn-et-Garonne - 82-2021-11-24-00003 - AP délégation de signature directeur des Archives départementales 5