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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 novembre 2016
Document publié le Lundi 21 novembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 novembre 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PRÉFET DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
\ ulletin d'informations
inistratives
BIA DU 21 NOVEMBRE 2016
4, ésplanade jean Moulin 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01.41.60.60.6D - Télécopie : G1.48.30.22.88
Couriel : prefecture@seine-saint-denis sous. PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 21 novembre 2016
Préfecture de Police |
:
lArrêté n°2016-01320 en date du 18 novembre 2016 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire.
Services de la préfecture
Direction de la sécurité et des services du cabinet |
|
Arrêté n° 2016-3911 en date du 17 novembre 2016 portant autorisation
de survol d'aéronefs télépilotés pendant la nuit aéronautique.
Direction du développement durable et des collectivités.
locales
Arrêté interpréfectoral n°2016-3907 en date du 17 novembre 2016 relatif à ja prorogation du délai d'instruction du dossier d'autorisation unique au titre du code de l'environnement et du code forestier relatif à la création et l'exploitation de la ligne 16, de la ligne 17 Sud (rouge) et de la ligne 14 Nord (bleue) dite ligne 16 du réseau du Grand Paris Express sur les communes de Saint-ouen, Saint-Denis, Aubervilliers, La Courneuve, Le Bourget, Le Blanc-Mesnil, Aulnay-sous-Bois,: Sevran, Livry-Gargan, Clichy-sous-Bois, Montfermeil, Gournay-sur- Marne dans le département de la Seine-Saint-Denis et sur les communes de Chelles et Champs-sur-Marne dans le département de Seine-et-Marne.
Services déconcentrés de l’État
|
Direction départementale de la protection des populations |
Service Alimentation
Arrêté préfectoral n°2016-3917 en date du 21 novembre 2016 portant fermeture d'urgence de l'établissement "LA PETITE ÎLE DU CAP. VERT" 46, boulevard Anatole Franceà Aubervilliers.
arrété préfectoral n°2016-3918 en date du 21 novembre 2016 portant fermeture d'urgence de l'établissement "SEPT BR" 10, rue de la Fraternité à Romainville.
|
11
15 Direction régionale et interdépartementale de l'équipement
et l'aménagement
‘Arrêté Permanent DRIEA-IdF n°2016-1710 en date du 21 novembre 2016 concernant la création de trois places de stationnement réservées! exclusivement aux ambulances et de deux places de stationnement réservées exclusivement aux personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L.241-3-2 du code de l’action sociale et des familles, au droit des n°17-19 avenue Henri Barbusse (RD115) à Drancy.
Agence Régionale de Santé
Décision tarifaire n°2434 en date du 18 novembre 2016 portant modification de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de J'EHPAD «LES INTEMPORELLES».
19 a — . PREFECTURE DE POLICE CABINET DU PREFET
arrêténe 20016-01320
relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire
Le préfet de police,
Vu Le Code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 18, 21-1, R. 15-19, R. 15-31 et A. 34 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu l’arrêté des consuls du 12 messidor an VII ;
Vu le décret n°79-63 du 23 janvier 1979 relatif aux emplois de directeur des services actifs de police de la préfecture de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73;
Vu l'arrêté du 25 septembre 1971 constituant la direction de la police judiciaire de la préfecture de police en direction régionale de police judiciaire ;
Vu l'arrêté du 6 juin 2006 modifié portant règlement général d'emploi de la police nationale, notamment son article 2121-3 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l’organisation de la préfecture de police, notamment son article 5 ;
Va l'avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police en date du 18 octobre 2016 ;
Sur proposition du préfet, directeur du Cabinet,
ARRETE :
Article 1
La direction de la police judiciaire de la préfecture de police, qui constitue la direction régionale de police judiciaire de Paris, est dirigée par un directeur des services actifs de police de la préfecture de police. Le directeur de la police judiciaire de la préfecture de police est assisté par un directeur adjoint, qui assure l’intérim ou la suppléance du directeur en cas d'absence ou d’empêchement de ce dernier, de quatre sous-directeurs, un chef d'état-major et de chargés de mission.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
À 1/4 TITRE PREMIER
MISSIONS
Article 2
La direction de la police judiciaire est chargée à Paris :
e de la prévention et de la lutte contre la criminalité et la délinquance ;
e de missions de police administrative relevant des attributions du préfet de police.
Article 3
La direction de la police judiciaire est chargée dans les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne de la prévention et de la lutte contre la criminalité et la délinquance organisées ou spécialisées.
Article 4
La direction de la police judiciaire est chargée, pour l'ensemble des services de police relevant du secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris, de la mise en œuvre et du contrôle des moyens de police technique et scientifique et d’identité judiciaire, des outils informatiques et des documentations opérationnelles d'aide aux investigations.
Article 5
La direction de la police judiciaire concourt, en liaison avec les directions et services concernés de la préfecture de police, à la gestion des moyens qui fui sont affectés.
TITRE II
ORGANISATION
Article 6
La direction de la police judiciaire comprend des services directement rattachés au directeur, un état-major et quatre sous-directions.
Article 7
Les services directement rattachés au directeur sont :
le cabinet du directeur ;
le contrôle de gestion :
l’équipe de sécurité des systèmes d’information ;
l'équipe des conseillers de prévention en matière d'hygiène et sécurité.
SECTION 1
L'état-major
Article 8
L'état-major, qui a pour mission de gérer en temps réel l'information opérationnelle, de réaliser les synthèses criminelles et d'effectuer les études générales, locales ou prospectives, comprend le service d’information et d'assistance.
20116-01329 ) 2i4 SECTION 2
La sous-direction des brigades centrales
Article 9
La sous-direction des brigades centrales, qui a pour mission de prévenir et de lutter contre les actes terroristes, le grand banditisme et la délinquance organisée ou spécialisée, comprend :
la brigade criminelle et sa section antiterroriste ;
la brigade de répression du banditisme ;
la brigade des stupéfiants ;
la brigade de répression du proxénétisme ;
la brigade de recherche et d'intervention, y compris dans sa formation de brigade anti- commando de l’agglomération parisienne ;
la brigade de protection des mineurs ;
la brigade de l’exécution des décisions de justice.
SECTION 3
La sous-direction des affaires économiques et financières
Article 10
La sous-direction des affaires économiques et financières, qui a pour mission de prévenir et de lutter contre toutes les formes de la délinquance économique et financière, ainsi que les fraudes à certaines législations et réglementations particulières, comprend :
la brigade financière ;
la brigade de répression de la délinquance astucieuse ;
la brigade des fraudes aux moyens de paiement ;
la brigade de répression de la délinquance économique ;
la brigade de répression de la délinquance contre la personne ;
la brigade d’enquêtes sur les fraudes aux technologies de l’information ;
la brigade de recherches et d’investigations financières. .
2
ee
+
+
ee
SECTION 4
La sous-direction des services territoriaux
Article 11
La sous-direction des services territoriaux, qui a pour mission la prévention et la lutte contre la
délinquance locale, comprend :
I- AParis:
1) Trois districts de police judiciaire, qui exercent chacun leur compétence sur le territoire de plusieurs arrondissements regroupés selon la répartition suivante :
e le ler district compétent pour les ler, 2e, 3e, de, 8e, %e, 16e et 17e arrondissements ;
e le 2e district compétent pour les 10e, 11e, 12e, 18e, 19e et 20e arrondissements ;
e le 3e district compétent pour les 5e, 6e, 7e, 13e, 1de et 15e arrondissements.
2) Le groupe d'intervention régional de Paris ;
2016-0175 F0 NN VU 3/4
3 II- Dans chacun des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne:
+ un service départemental de police judiciaire ;
e un groupe d'intervention régional.
SECTION 5
La sous-direction du soutien à l’investigation
Article 12
La sous-direction du soutien à l’investigation comprend :
«+ _le service régional de l'identité judiciaire, composé des sections techniques de recherches et d'investigations ;
e le service régional de documentation criminelle ;
e le service de la gestion opérationnelle composé :
e de l’unité de gestion du personnel ;
de l’unité de gestion des véhicules ;
de l'unité des missions et des indemnités ;
de l'unité de déontologie et de discipline ;
de l’unité d’accompagnement des parcours professionnels ;
du service des affaires budgétaires et logistiques ;
du service informatique de la police judiciaire. ..
TITRE IT
DISPOSITIONS FINALES
Article 13
Les missions et l’organisation des services et unités de la direction de la police judiciaire de la préfecture de police sont précisées, le cas échéant, par des instructions spécifiques prises après avis du comité technique interdépartemental des services de police de la préfecture de police.
Article 14
L'arrêté n°2015-00802 du 29 septembre 2015 relatif aux missions et à l’organisation de la direction de la police judiciaire est abrogé, ainsi que toutes dispositions contraires au présent arrêté.
Article 15
Le préfet, directeur du Cabinet et le directeur de la police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France, préfecture de Paris et de la préfecture de police, des préfectures des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saïint-Denis et du Val-de-Marne, ainsi qu’au bulletin municipal officiel de la ville de Paris.
Fait à Paris,le Ÿ 8 NOV. 2016
Michel CADOT
y 4/4 EE 3
erté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANCAIS
PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la sécurité et des services du cabinet
Bureau de la Sécurité Intérieure
Arrêté 2016 - 3911 .
PORTANT AUTORISATION DE SURVOL D'AÉRONEFS TÉLÉPILOTÉS PENDANT LA NUIT AERONAUTIQUE
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'aviation civile ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils qui circulent sans aucune per- sonne à bord, aux conditions de leur emploi sur les capacités requises des personnes qui les utilisent ;
VU l'arrêté du 17 décembre 2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent
sans personne à bord ;
VU le décret du 8 septembre 2016 du Président de la République en conseil des ministres nommant Monsieur Pierre-André Durand préfet de la Seine-Saint-Denis ;
VU l’avis de la Sous-Direction Régionale de la Circulation Aérienne Militaire Nord en date du 14/11/2016 (DOSSIER N°173 - PILL Productions Skydrone - 93) ;
VU l'avis technique de la Direction de la Sécurité de l’Aviation civile Nord en date du 16/11/2016 ;
VU la demande présentée par la société PILL Productions Skydrone, en date du 10/11/2016 ;
CONSIDERANT qu'une autorisation est nécessaire pour que la société PILL Productions Skydrone puisse faire évoluer ses aéronefs télépilotés pendant la nuit aéronautique ;
CONSIDERANT la demande de dérogation de survol avec un aéronef télé-piloté de la société PILL PRODUCTIONS / SKYDRONE, afin d'effectuer des prises de vue aériennes dans le département de la Seine-Saint-Denis ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
ARTICLE 1° :
Après examen du dossier et en application du 84 de l’article 10 de l’Arrêté du 17/12/2015 relatif à l'utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord, l'exploitant PILL PRODUCTIONS / SKYDRONE est autorisé à effectuer des prises de vue aériennes de nuit au moyen d’un aéronef télépiloté sous réserve des conditions suivantes :
1 Esplanade Jean Moulin 93000 Bobigny
S - Lieu de l’opération : Stade annexe du Stade de France
Rue Henri Delaunay
93216 SAINT-DENIS (plan en annexe)
- Activité : Prises de vue aériennes
- Types d’aéronefs : SKYDRONE $900
Masse maximale : 8 kg
Numéro de série : SKV-008-S3/1
Attestation de conception de type B/516-NO/NAV
Ou
DIT / FLYING EYE Quad inspire 1
Masse maximale : 3.5 kg
Numéro de série : W13DCD08030056
Attestation de conception de type B/267-NO/NAV
- Déclaration d’activité : Exploitant déclaré n°ED00385
Accusé de réception de la déclaration d’activité arD) 330 1037 20161024
- L’aéronef précité est exploité conformément aux exigences opérationnelles et de navigabilité décrites dans l’annexe II] de l’arrêté susvisé, et selon les conditions ci-dessous :
- Hauteur de vol maxi : 75 m (protocole 6199 BE).
- À tout instant du vol, une distance horizontale minimale de 30 m entre l’aéronef et les personnes
non liées à l’activité doit être respectée.
Cette distance peut être réduite en appliquant la formule du 3.7.5 de l'arrêté du 17/12/15 relatif à la conception si le télépilote dispose d’une information de vitesse sol.
- Les aéronefs sont équipés du dispositif de signalisation suivant :
Quad Inspire 1 : une led sous chaque bras (2 rouges à l’avant et 2 vertes à l’arrière) S900 : une led sous chaque bras (2 vertes sur les côtés, 2 vertes à l’avant et 2 rouges à l’arrière).
- La zone survolée est éclairée afin d’assurer la protection des tiers.
- L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires afin de déterminer en collaboration
avec les services locaux de l’aviation civile et de la navigation aérienne, la mise en œuvre de
mesures particulières permettant d’assurer la compatibilité de la circulation de l’aéronef circulant
sans personne à bord avec tous les autres aéronefs.
1 Esplanade Jean Moulin 93000 Bobigny
6 ARTICLE 2 :
L'exploitant doit obtenir des informations météorologiques détaillées et pertinentes nécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse moyenne du vent, rafales, précipitations, .…). En fonction de ces éléments et des limitations préexistantes, l’opérateur devra définir et appliquer des marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l’opérateur, le cas échéant, à adapter ou à annuler les opérations prévues.
Cette autorisation est valide pour la nuit 19 novembre 2016 et pour celle du 26 novembre 2016 tant que la définition technique de l'aéronef reste conforme au dossier déposé à la DSAC pour l’obtention des attestations de conception ou autorisations exigées par la réglementation et si ces dernières ne sont pas suspendues temporairement ou abrogées par une consigne opérationnelle émise par Le ministre chargé de lPaviation civile. Les consignes opérationnelles sont disponibles sur le site Internet de la DGAC.
Si le vol se déroule en zone peuplée, l’exploitant doit préalablement déclarer son vol auprès de votre préfecture conformément à l’article 6 de l’arrêté du 17/12/2015 relatif à l’utilisation de l’espace aérien par les aéronefs qui circulent sans personne à bord.
ARTICLE 3 :
Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et le directeur territorial de la sécurité de proximité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui est publié au bulletin d’informations administratives des services de l'État et dont une copie est adressée aux organisateurs.
Fait à Bobigny, ie 1 7 NOV, 2916
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Mathieu LEFEBVRE
1/2
1 Esplanade Jean Moulin 93000 Bobigny
+ Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° 2016-3907 DU 17 NOVEMBRE 2016
RELATIF À LA PROROGATION DU DÉLAI D’INSTRUCTION DU DOSSIER D’AUTORISATION UNIQUE AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CODE FORESTIER
RELATIF A LA CRÉATION ET L’EXPLOITATION DE LA LIGNE 16, DE LA LIGNE 17 SUD (ROUGE) ET DE LA LIGNE 14 NORD
(BLEUE), DITE LIGNE 16 DU RÉSEAU DU GRAND PARIS EXPRESS
SUR LES COMMUNES DE SAINT-OUEN, SAINT-DENIS,
AUBERVILLIERS, LA COURNEUVE, LE BOURGET,
LE BLANC-MESNIL, AULNAY-SOUS-BOIS, SEVRAN,
LIVRY-GARGAN, CLICHY-SOUS-BOIS, MONTFERMEIL,
GOURNAY-SUR-MARNE DANS LE DÉPARTEMENT
DE LA SEINE-SAINT-DENIS
ET SUR LES COMMUNES DE CHELLES ET CHAMPS-SUR-MARNE DANS LE DÉPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE SEINE-ET-MARNE
Officier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement ;
VU le code forestier ;
VU l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;
VU le décret n° 2014-751 du ler juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, notamment ses articles $ et 7 :
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du
29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de PEtat dans les régions et les départements ;
Page 1/3 ÿ VU la demande d’autorisation unique réceptionnée le 18 mai 2016, déposée par la Société du Grand Paris, enregistrée sous le n° 75-2016-00119 et relative au projet de création des lignes 16, 17 Sud et 14 Nord du futur réseau de transport public du Grand Paris Express entre Saint-Denis Pleyel (93) et Noisy-Champs (93/77) ;
VU l'accusé de réception de la demande d’autorisation unique, visée ci-dessus, délivré le 20 mai 2016 ;
VU les compléments reçus le 30 août 2016, suite à la demande formulée Le 29 juillet 2016 ;
VU les compléments reçus le 15 septembre 2016, suite à la demande formulée le 12 septembre 2016 ;
CONSIDÉRANT que le périmètre du projet et l’ensemble des enjeux environnementaux impactés ont conduit à compléter le dossier à deux reprises ;
CONSIDÉRANT que le dossier présenté et complété fait l’objet d’une saisine de l’autorité environnementale et du conseil national de la protection de la nature, et le cas échéant de
mémoires en réponse ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu en conséquence de proroger le délai d’instruction préalable à la saisine du président du tribunal administratif pour la désignation de la commission d’enquête prévu à l’article 7 du décret n° 2014-751 du ler juillet 2014 ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet
La durée de l’instruction du dossier d’autorisation unique relative au projet de création des lignes 16, 17 Sud et 14 Nord du fütur réseau de transport public du Grand Paris Express entre Saint-Denis Pleyel (93) et Noisy-Champs (93/77) est prolongée jusqu’au 28 février 2017 conformément à l’article 7 du décret n° 2014-751 du ler juillet 2014.
ARTICLE 2 : Délais et voies de recours
Recours contentieux :
En application de l’article 24 du décret n° 2014-751 du ler juiliet 2614, le demandeur a la possibilité dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision d’effectuer un recours devant le tribunal administratif de Montreuil.
Recours non contentieux :
Dans le même délai de deux mois, le demandeur a la possibilité d’effectuer :
Page 2/3 3 - soit un recours gracieux devant l’autorité qui a signé la présente décision, en Poccurrence le préfet de la Seine-Saint-Denis ;
- soit un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat — 92055 La Défense.
Le silence gardé par l’administration sur un recours gracieux ou hiérarchique pendant plus de deux mois à compter de la date de réception de ce recours fera naître une décision implicite de rejet qu’il sera possible de contester devant le tribunal administratif de Montreuil.
ARTICLE 3 : Exécution, publication et notification
Les secrétaires généraux des préfectures de fa Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne, et le directeur régional et interdépartementaf de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Seine-Saint-Denis et de Seine-et-Marne.
L'arrêté est notifié au pétitionnaire.
Le 17 novembre 2016
Le préfet de la Seine-Saint-Denis Le préfet de Seine-et-Marne Pour le préfet et par délégation Pour le préfet et par délégation Le secrétaire général de la préfecture Le secrétaire général de la préfecture
signé : Jean-Sébastien LAMONTAGNE signé : Nicolas de MAISTRE
Page 3/3
AO Liberté « Libansé + Égalté Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-24 1T
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
LA PETITE ILE DU CAP VERT
46, boulevard Anatole France
93300 AUBERVILLIERS
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires,
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d'entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre Le public et l’administration ;
Vu le rapport 16-071058, du 18/11/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l’établissement, le 17/11/2016 ;
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 17 novembre 2016, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté dans cet établissement de graves manquements aux règles d’hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- L'absence de vestiaires pour le personnel,
- L'absence de dispositif de lavage des mains en zone de manipulation,
- La méconnaissance par le personnel des bonnes pratiques d’hygiène,
- l’absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,
(hygiène de l’établissement très insatisfaisante),
- L'absence de procédure de maitrise des risques sanitaires par le personnel et notamment de plan de lutte efficace contre les nuisibles,
- Les locaux de fabrication encombrés et inadaptés à l’activité de restauration dans de bonnes conditions d’hygiène,
-__ L'absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
- La présence d'équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires,
- L'absence de formation du personnel aux bonnes pratiques d'hygiène,
- L'absence de collecteurs hygiéniques de déchets,
- l’absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale, et répondant aux exigences du Code Rural,
-__ l’absence de documents permettant d’établir la traçabilité des denrées détenues,
-__ l’absence de maitrise des températures de conservation des denrées détenues,
- L'absence de plan de lutte contre les nuisibles,
- la présence de blattes mortes collées dans les locaux de fabrication,
- la présence de fissures et des trous dans les plafonds et les murs, situation favorisant l'introduction de nuisibles,
-__ L'absence de plan de maitrise sanitaire
- La congélation de denrées animales ou en contenant non maiïtrisée,
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
A2 Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d'hygiène ;
Considérant l’absence de procédure de maitrise des risques sanitaires par le personnel ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
Vu Purgence ;
Sur proposition de Monsieur Philippe RAULT, directeur départemental adjoint de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration traditionnelle, à l'enseigne «LE PETITE ILE DU CAP VERT », sis 46, boulevard Anatole France 93300 AUBERVILLIERS, dont le responsable juridique est Monsieur ALBAC Julien, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article IL.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article III.
L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant.
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref gouv.fr
13 Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-21] du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d'emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIL
Monsieur le secrétaire général de la Préfecture,
Monsieur le maire de la commune d’Aubervilliers,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant(e), accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigay, le À Î NOV. 4016
Le préfet
Le préfet de la Seine-Saint-Denis
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
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Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction départementale
de la protection des populations
Service Alimentation
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016- 39 jf
Portant fermeture d’urgence de l’établissement
SEPT BR
10 RUE DE LA FRATERNITE
93230 ROMAINVILLE
Le Préfet de Ia Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires;
Vu le règlement (CE) n° 852/2004 Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant ;
Vu le code de la consommation, notamment l’article L.218-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment l’article L.233-1 et les articles R.231- 1 et suivants ;
Vu les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le rapport 16-070497, du 17/11/2016, établi par la direction départementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis à la suite de l’inspection réalisée dans l'établissement, le 16/11/2016;
Attendu qu’au cours d’une visite effectuée le 16 novembre 2016, les services de la direction départementale de la protection des populations de Seine Saint Denis ont constaté 1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier@seine-saint-denis.pref. gouv.fr
AS dans cet établissement de graves manquements aux règles d'hygiène et d’entretien général des lieux et des installations, notamment :
- _ ACTIVITE ILLEGALE DE RESTAURATION COLLECTIVE AGREEE ,
- L'absence de plan de lutte contre les nuisibles dans des locaux infestés par ces derniers,
- Les vestiaires du personnel sales, encombrés et en quantité insuffisante compte tenu du nombre d'employés,
- _ L’insuffisance de dispositif de lavage des mains dans l’espace réservé aux personnels,
- L'absence de local sous température dirigée pour l’élaboration des préparations froides,
- La méconnaissance par le personnel des bonnes pratiques d’hygiène (formation non renouvelée régulièrement),
- Les locaux de fabrication encombrés, sales et inadaptés à l’activité de restauration dans de bonnes conditions d’hygiène,
- L'absence de local dédié au rangement des produits et matériels de nettoyage,
- Des équipements sanitaires dédiés à l’hygiène manuelle du personnel non fonctionnels,
- La présence d’équipements vétustes et inadaptés au stockage des denrées alimentaires (enceinte négative prise en glace),
- Présence de collecteur hygiénique de déchets non fonctionnel et ou en nombre insuffisant,
- L'absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel, (hygiène de l’établissement très insatisfaisante),
- l’absence de suivi médical du personnel conformément à l'arrêté du 10 mars 1977 relatif à l'état de santé et hygiène du personnel appelé à manipuler les denrées animales ou d'origine animale,
- _ l’absence de maitrise des températures de conservation des denrées détenues,
- Non respect des exigences réglementaires concernant la gestion de la cinétique de refroidissement des P.C.E.A. (AM du 29/12/2009),
- _ l’absence de thermomètre de contrôle dans les enceintes réfrigérées,
- L'absence de plan de maitrise sanitaire et d’études HACCP,
Liste non exhaustive
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : OI 41 60 60 60 - Télécopie : O1 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref. gouv.fr
AL Considérant l'établissement exerce une activité illégale de restauration collective agréée
Considérant la présence de nuisibles pouvant contaminer les denrées alimentaires et entrainer de graves zoonoses ;
Considérant que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés, malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d’insalubrité et dont les revêtements sont souillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquements relevés présentent des dangers pour la santé publique ;
Considérant que le personnel utilise du matériel sale et souillé, situation favorisant la contamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leur développement ;
Considérant l’absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d’un lavage hygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germes pathogènes ;
Considérant que le personnel manipulant les denrées alimentaires ne connaît pas les bonnes pratiques d’hygiène ;
Considérant que les procédures de maitrise des risques sanitaires par le personnel ne sont pas appliquées ;
Considérant que la continuation de l’exploitation de l’établissement ferait courir un risque grave de santé publique et que cela impose qu’il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu’à réalisation des prescriptions annexées ;
Considérant qu’il n’y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédure contradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et ladministration ;
Vu l’urgence ;
Sur proposition de Madame Mireille BOSSY, directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article I.
L'établissement de restauration, à l’enseigne «SEPT BR, sis 10 rue de la fraternité 93230 ROMAINVILLE, dont le gérant est Monsieur SERRERO Marcel, est fermé provisoirement jusqu’à nouvel ordre à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article II.
Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront être prises immédiatement par l’exploitant.
Article III.
L Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone : 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
y L’abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de la direction départementale de la protection des populations de la Seine Saint Denis de la réalisation des prescriptions et travaux figurant en annexe 1 du présent.
Article IV.
Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l’exploitant Monsieur SERRERO Marcel
Article V.
Dans le cas ou il serait contrevenu à l’article I du présent arrêté, l’exploitant(e) s’exposerait aux sanctions prévues par l’article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ans d’emprisonnement et 30000 euros d’amende) ;
Article VI.
L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l’établissement, dans son
intégralité , et ce, jusqu’à la fin de la mesure ;
Article VIL
Monsieur le secrétaire général de ta Préfecture,
Madame la maire de la commune de Romainville,
Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,
Madame la Directrice départementale de la protection des populations,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie est remise à l’exploitant(e), accompagné de l’annexe 1.
Article VIII.
Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Bobigny, le 2 { NOy, 291
Le préfét de la Seire-Saint-Denis
1 Esplanade Jean-Moulin - 93007 Bobigny Cedex
Téléphone: 01 41 60 60 60 - Télécopie: 01 48 30 22 88 - E-mail : courrier @seine-saint-denis.pref.gouv.fr
LR Libertÿ * Liber + Spain» Frarernit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Direction Répionale et Interdépartementale
de l'Équipement et de l'Aménagement
Service Sécurité des Transports
Département Sécurité Éducation et Circulation Routières
ARRÊTÉ PERMANENT DRIEA I4F N° 2016-1710
concernant la création de trois places de stationnement réservées exclusivement aux ambulances et de deux places de stationnement réservées exclusivement aux personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L.241-3-2 du code de l’action sociale et des familles, au droit des n° 17-19 avenue Henri Barbusse (RD115) à Drancy.
Le Préfet de la Seine-Saint-Denis
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2521-I ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L.131-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R.421-I ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 (modifié) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et des départements ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 (modifié) fixant la liste des routes classées à grande
circulation et son annexe ;
Vu le décret du 8 septembre 2016 portant nomination de Monsieur Pierre-André DURAND, en qualité de Préfet de la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 (modifié) relatif à la signalisation des routes et des autoroutes, et ses neuf annexes portant instruction interministérielle relative à la
signalisation routière ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant nomination du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement d’lle-de-France M. Gilles LEBLANC, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts ;
Vu j'arrêté du préfet de région n°2015.097-0005 du 7 avril 2015 portant délégation de signature des actes administratifs à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France;
Ü Vu l’arrêté préfectoral n° 06-1582 du 28 avril 2006, portant constatation du transfert de routes nationales au Conseil général de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-3183 du 7 octobre 2016 de Monsieur le Préfet de Seine-Saint- Denis donnant délégation de signature à Monsieur Gilles LEBLANC, Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l’ Aménagement d'[le-de-France ;
Vu la décision du Directeur régional et interdépartemental de l'Equipement et de l'Aménagement n°2015-1-1543 du 16 décembre 2015 portant organisation des services de la direction régionale et interdépartementale de l'Equipement et de l'Aménagement d'Ile-de- France ;
Vu la décision DRIEA IF n° 2016-1445 du 26 octobre 2016 du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Île-de-France portant subdélégation de signature en matière administrative ;
Vu la demande formulée le 12 octobre 2016 par le maire de Drancy ;
Vu l'avis de Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint- Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis ;
Vu l'avis de Monsieur le maire de Drancy ;
Considérant que {a RD115 à Drancy est classée dans [a nomenclature des voies à grande circulation ;
Considérant qu’il y a lieu de réglementer le stationnement devant la maison de santé située au n° 17-19 avenue Henri Barbusse (RD115) à Drancy ;
Sur proposition du Directeur régional et interdépartemental de l'Équipement et de l'Aménagement d'Ile-de-France ;
ARRÊTE
ARTICLE ler : À compter de la date de signature du présent arrêté et conformément à l'article R.417-10 du code de la route :
- trois places de stationnement réservées exclusivement aux ambulances, sont créées au droit des n° 17-19 avenue Henri Barbusse (RD115) à Drancy, côté rue de la Paix, - deux places de stationnement réservées exclusivement aux personnes titulaires de la carte de stationnement prévue à l’article L.241-3-2 du code de l’action sociale et des familles, sont créées au droit des n° 17-19 avenue Henri Barbusse (RD115) à Drancy, côté rue de l’Acacia.
ARTICLE 2 : Tout véhicule en arrêt ou en stationnement illicite sur ces emplacements, est
considéré comme gênant. En cas de constatation d’une infraction par un agent assermenté, le véhicule en infraction peut être verbalisé et mis en fourrière.
ARTICLE 3 : Les signalisations réglementaires sont mises en place et entretenues par les services techniques de la ville de Drancy.
ARTICLE 4 : Les dispositions antérieures, contraires au présent arrêté, sont abrogées.
ko ARTICLE 5 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. 11 peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique. Les recours gracieux ou hiérarchiques prolongent le délai de recours contentieux qui doit alors être exercé dans les deux mois suivant la décision explicite ou implicite de l'autorité compétente, le silence de l’administration pendant un délai de deux mois suivant la réception d’un recours administratif valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7 :
- Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Seine-Saint-Denis, - Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis,
- Monsieur le maire de Drancy,
ainsi que les agents placés sous leurs ordres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est affiché sur le chantier et publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Fait à Paris, le 2 1 NOV. 2016
Pour le Préfet et par délégation,
arjement Sécurité, Éducation Ar © 7 Avance Régionale de Sat Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N° 2434 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR L'ANNEE 2016 DE
L'EHPAD « LES INTEMPORELLES » - 930023965
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARTICLE 1%*
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2015-1702 du 21/12/2015 de financement de la Sécurité Sociale pour 2016 publiée au Journal Officiel du 22/12/2015 ;
l'arrêté ministériel du 27/04/2016 publié au Joumal Officiel du 10/05/2016 pris en application de l'article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2016 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 04/05/2016 publiée au Journal Officiel du 13/05/2016 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2016 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de SEINE-SAINT-DENIS en date du 30/05/2016 ;
l'arrêté en date du 12/01/2011 autorisant la création d'un EHPAD dénommé « LES INTEMPORELLES » (930023965) sis 83, RUE DU PORT, 93300, AUBERVILLIERS et géré par l'entité dénommée « SAS EHPAD » (750049678) ;
la convention tripartite prenant effet le 03/11/2014 ;
la décision tarifaire initiale n° 1910 en date du 30/08/2016 portant fixation de la dotation globale de soins pour l'année 2016 de la structure dénommée « LES INTEMPORELLES ».
DECIDE
La dotation globale de soins pour l'exercice budgétaire 2016, est modifiée et s’élève à 1 137 398.41 € et
se décompase comme suit :
1/3 DOTATION GLOBALE
DE SOINS EN EUROS
Hébergement permanent 1 105 329.58
UHR 0.00
PASA 0.00
Hébergement temporaire 32 068.83
Accueil de jour 0.00
ARTICLE 2 La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versée par l’assurance maladie s'établit à 94 783.20 € ;
Soit Les tarifs journaliers de soins suivants :
EN EUROS
Tarif journalier soins GIR 1 et 2 30.86
Tarif journalier soins GIR 3 et 4 32.57
Tarif journalier soins GIR 5 et 6 23.6!
Tarif journalier HT 29.29
Tarif journalier AJ
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
2/3 ARTICLE 4
ARTICLE 5
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le directeur général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé de l'exécution de la présente décision qui scra notifiée à l’entité gestionnaire (750049678) et à la structure dénommée « LES INTEMPORELLES » (930023965).
FAIT À BOBIGNY LE {8 NOV. 2016
Par délégation,
le Délégué départemental
Jean-Phiippe | ORREARD
3/3