Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 juin 2016

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Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 juin 2016 Document publié le Mardi 21 juin 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Saint-Denis - Bia du 21 juin 2016)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique, Ex |

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA

SEINE-SAINT-DENIS

ulletin

d'informations

inistratives

BIA DU 21 JUIN 2016

À, esplanade Jean Moulin 93007 Bobigny Cedex

Téléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88

Courriel : prefecture{@seine-saint-denis.souv.frPREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Sommaire BIA du 21 juin 2016

Ministère des Finances et des Comptes Publics

Direction Générale des Finances Publiques

Centre des Finances Publiques

Trésorerie de Montreuil Principale

Procuration sous seing privé en date du 24 mai 2016 donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents.

Trésorerie de Sevran Municipale |

Procuration (spéciale) sous seing privé en date du 8 juin 2016 donnée par Madame Bernadette BHASIN, comptable de la trésorerie de Sevrani Municipale à Monsieur Guillaume SCHMITT, inspecteur des Finances! Publiques. |

Service de la préfecture

Direction de la sécurité et des services du cabinet |

lArrèté n°2016-1834 en date du 13 juin 2016 portant renouvellement de l'agrément n°93-0002 de la société AGECONSULTING pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur de niveaux 1, 2 et 3.

Service déconcentré de l'État

Direction départementale de la protection des populations

Arrêté préfectoral n°2016-1813 en date du 17 juin 2016 de mise sous

surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire national en provenance de Pologne.VO eue dun ak eut te promeda| che dites 2.

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ation,

Liberté » Égalité + Fralernité

r'edministrateur général des finances publiques

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

téffén BRUN Montreuil, le 24 mai 2016

TRÉSORERIE DE MONTREUIL MUNICIPALE

128 RUE DE VINCENNES

83105 MONTREUIL

Affaire suivie par Mireille LIEGEOIS

Téléphone : 01 56 93 45 35

Télécopie : 01 56 93 45 21

Mail mireille.liegeois@defip.finances. gouv.fr

PROCURATION SOUS SEING PRIVE

donnée par un comptable à ses fondés de pouvoirs temporaires ou permanents

Le Chef de Poste soussigné, Mireille LIEGEOIÏS

en chatge de Ja TRESORERIE DE MONTREUIL MUNICIPALE

DECLARE CONSTITUER à compter du 24 mai 2016

+ pour ses mandataires spéciaux

- M. Cyrille COLLIN, contrôleur des Finances Publiques ;

- Mme Christelle RICH, agent administratif des Finances Publiques ;

Tous deux demeurant à la Trésorerie Municipale de Montreuil

et leur donner pouvoir

À titre permanent d’opérer les seules opérations relevant du fonctionnement courant de leur dornaine d’activité ét nécéssitant signature immédiate (documents à remise immédiate, remises de frais, courtiers de relance, délais jusqu’à. 3 000 €, P 503 régisseurs).

entendant ainsi transmettre à M. Cyrille COLLIN et à Mme Christelle RICH tous les pouvoirs suffisants pour qu'ils puissent, $ans son concours, mais sous sa responsabilité gérer ou administrer tous les services qui {eur sont confiés.

PRENDRE l'engagement de ratifier tout ce que ses mandataires auront pu faire en vertu de la présenfe procuration.

Cette procuration, datée du 24 mat 2016, vient en complément aux procurations des 16

octobre 2015 et du 14 avril 2016.

Fait à Montreuil, le 24 mai 2016

Miréille LIEGEOIS

Aëministratice des finances publiques adjointe

jure mine, 0 à nn.

MINISTÈRE DES FINANCES LT DES COMPTES PUBLICS

À4

Liberté » Égatité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

TRÉSORERIE DE SEVRAN MUNICIPALE

20, RUE SPORTISS

83270 SEVRAN Christian BRUN

Affaire suivie par Mme Bernadette BHASIN

Téléphone : 01 43 84 35 80

Télécopie : 01 43 83 35 12

Mél. :

bernadette.bhasin@dgfip.finances.gouv.ft

PROCURATION (SPECIALE) SOUS SEING PRIVE

Le Chef de Poste soussigné, Bernadette BHASIN, comptable de la trésorerie de Sevran Municipale déclare :

Constituer pour mandataire spécial Monsieur Guillaume SCHMITT, Inspecteur des Finances Publiques ayant pour résidence administrative la trésorerie de Sevran Municipale, afin de

Lui transmettre tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans mon concours, mais sous ma responsabilité, gérer ou administrer les services qui me sont confiés. Et notamment :

Signer en mon nom toute correspondance,

Passer et attester ou certifier toutes opérations comptables,

Certifier toute dépense ou recette

Me représenter dans toutes commissions ou assemblées qualifiées

Et d'une manière générale diligenter tous actes et procédures concourant à la gestion de la trésorerie de Sevran, exception faite des documents comptables de clôture des comptes ou relevant de ma relation directe avec Le juge des comptes.

Prendre l'engagement de ratifier tout ce que mon mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.

Fait à Sevran, le huit juin deux mille seize: en deux exemplaires originaux

Signature du mandant

bn ga pausut.

fl Bemadetté |OHASIN

Campteñlé Public

Centre des Finances Plliques de SEVRAN

! Date en toutes lettres

2 Faire précéder la signature des mots « bon pour pouvoir »

nr nee

MINISTÈRE DES FINANCES

6T DURS COMPTES CUSLICS

ÀLibarté» Égaltié + Praternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

PREFECTURE

DIRECTION DE LA SECURITE ET DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DE LA DEFENSE ET DE LA SECURITE CIVILES

SECTION SECURITE INCENDIE ET DES BÂTIMENTS DE LA PREFECTURE

LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

ARRETE N° 20l6 - 1834

Portant renouvellement de l'agrément n°93-0002 de la société AGECONSULTING pour la formation du personnel permanent des services de sécurité incendie dans les établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur de niveaux 1, 2 et 3

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs de préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté du 2 mai 2005 modifié du ministère de l'intérieur relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles dé grande hauteur, et notamment l’article 12 ;

VU le décret du Président de la République, nommant en conseil des ministres du 5 juin 2013, Monsieur Philippe Galli, Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté n° 2011-0275 du 14 février 2011 portant délivrance de l’agrément N° 93-0002 à la société AGECONSULTING organisme de formation des agents des services de sécurité incendie et d’assistance aux personnes (SSIAP) des niveaux 1, 2 et 3 du personnel permanent du service de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;

VU le dossier déposé en préfecture le 9 février 2016 par la société AGECONSULTING dont le centre de formation se situe 212 bis boulevard Anatole France à Saint-Denis (93200) pour le

renouvellement de l'agrément dudit centre de formation ;

PU l'avis favorable émis par le général commandant la brigade des sapeurs-pompiers de Paris en date du 11 mars 2016;

VU les courriers datés du 24 mars, 4 et 24 maï 2016 de la Brigade des Sapeurs Pompiers de Paris signalant des anomalies relevées lors d'examens SSIAP organisés par le centre de Formation « AGECONSUETING ».

1, esplanade Jean Moulin - 93007 BOBIGNY Cedex - tél : O1 41 60 60 60. Fax : O1 48 30 22 88 Courriel : prefecture@seine-saiut-denis gouv.fr

Horaires d'ouverture : 8h30 à 16h00 — hittp://seine-saint-denis.gouv. fr

3Considérant les informations suivantes apportées par le demandeur :

D)

2)

3)

4)

5)

6)

7)

8)

9)

la raison sociale, à savoir AGECONSULTING ;

le nom du représentant légal (monsieur ZECCA Sébastien) ;

l'adresse du siège social qui se situe 212 bis boulevard Anatole France à Saint-Denis ;

l'attestation d'assurance «responsabilité civile professionnelle », contrat AVIVA n° 76871148, en cours de validité jusqu’au 22 novembre 2016 ;

l'énumération des moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation, conformément à l'annexe XI de l'arrêté du 2 mai 200$ modifié précité ;

la liste et les qualifications des formateurs, accompagnées de leur engagement de participation aux formations, de leur curriculum vitae et d'une copie de leur pièce d’identité :

+ monsieur KUANZAMBI Tiago (SSIAP 3) ;

+. monsieur THERMEUS Josué (SSIAP 3) ;

+ __ monsieur MABANDA Mpungi (SSIAP 3) ;

+ __ monsieur DIKOUME MACKA Patrice (SSIAP 3) :

+ __ monsieur RIVIERE Guy-Noël (SSIAP 3) ;

*__ monsieur BESNARD Jean-Marie (SSIAP 3) ;

les programmes de formation ;

le numéro de la déclaration d'activité auprès de la délégation régionale à la formation professionnelle : n° 11 93 06647 93, attribué le 22 mai 2002 ;

l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extraît daté du 6 janvier 2016) :

e__ dénomination sociale : & AGECONSULTING » ;

+ numéro d'identification : 439 618 737 RCS BOBIGNY ;

e numéro de gestion : 2010 B 01957.

Considérant la visite technique et pédagogique effectuée par un représentant de la BSPP le 9 mars 2016.

Considérant le non respect de ses obligations réglementaires par le centre de formation AGECONSULTING constaté les 17 mars, 29 avril et 24 mai 2016,

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet ;ARRETE

ARTICEE 1‘

L'agrément nécessaire à la formation du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, de niveau 1, 2 et 3 est renouvelé au profit de la société AGECONSULTING, pour une durée de 6 mois à compter du 13 juin 2016.

ARTICLE 2

L’agrément délivré à la société AGECONSULTING est enregistré sous le numéro : 93-0002.

ARTICLE 3

Le détenteur de cet agrément s'engage à respecter les mesures édictées dans le dossier qui a été déposé en préfecture.

ARTICLE 4

Le sous-préfet, directeur de cabinet et le sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine- Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de l'État.

Fait à Bobigny, le Ÿ 3 JUIN 2016

Le Préfet,

Mathieu LEFEBVRELiberté + Liberté + Égelté + Fraternit + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS

Direction départementale

de la protection des

populations

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2016-1813

DE MISE SOUS SURVEILLANCE D’UN ANIMAL

INTRODUIT ILLEGALEMENT SUR LE TERRITOIRE NATIONAL EN

PROVENANCE DU POLOGNE

LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvements non commerciaux d’animaux de compagnie et abrogeant le règlement n°998/2003;

Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges commerciaux et non commerciaux au sein de l’Union Européenne ainsi que les importations et mouvements non commerciaux en provenance d’un pays tiers de certaines carnivores ;

Vu le Code rural, et notamment les articles L236-1, L236-8, L236-9 et L236-10, L237-3 L. 212-10,

L.223-1 à L.223-17, D221-23 à R.223-36, R 2288 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-0560 du 03 mars 2016 portant délégation de signature à Madame Mireille BOSSY, Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2016-0569 du 04 mars 2016 donnant subdélégation de signature aux agents placés sous l’autorité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine Saint Denis ;

Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risque rabique ;

Considérant que l'animal n'est pas valablement vacciné contre la rage :

Considérant que l’animal provient d’un pays à risque rage ;

Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) ;

Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animal éventuellement contaminé de rage ;

sur proposition de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint- Denis;

ARRÊTE :

Article 1 :

Le chien type doberman, mâle, né le 22 février 2016, identifié par transpondeur n° 933 061 600 500 317 appartenant à Monsieur LEMPASZEK domicilié au 1, rue Lucien Pinon à Rosny-Sous-Bois (93110) est placé sous la surveillance du Dr GADREAUD vétérinaire sanitaire exerçant à Rosny- Sous-Bois.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@selne-saint-denis.gouv.fr

PArticle 2 :

La mise sous surveillance de cet animal entraîne l’application des mesures suivantes : e Le contrôle de l’identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n’a pas été réalisée ;

e la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;

+ la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à J0, J30, J60, J90 et à l'issue de la période de surveillance, soit le 11 décembre 2616, et ceci à compter 11 juin 2016, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

* __ Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux dates suivantes :

J0 J30 J60 J90 J180 11/06/2016 11/07/2016 11/08/2016 11/09/2016 11/12/2016

l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;

l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier les carnivores ;

e _l’absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;

e _ l’obligation d’être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de ses sorties ;

e toute sortie de la commune avec l’animal est interdite, sans autorisation de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;

+ il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire où à la personne qui assume la responsabilité de l’animal de l’euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisation écrite de la Directrice Départementale de La Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis ;

+ le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d’un signe de maladie et la présentation de l’animal, sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ; ° si l’animal meurt, quelle qué soit la cause de la mort, cetté information doit être rapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu’un prélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

° le signalement de la disparition de l’animal à la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;

e Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique qui assume la responsabilité de l’animal, ou de l’opérateur.

Article 3 :

Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles R.228-3 du code rural et R.228-6 du code rural, en cas d’inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté, l’animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformément à l’article R. 223-34 du code rural.

Article 4 :

Selon l'article L. 228-3 du code rural, est puni d'une amende de 15 000 € et d'un emprisonnement de

deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou de contribuer à répandre

involontairement une épizootie.

Selon l'article L. 237-3 du code rural, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende

le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévues à l'article L.236-1.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Téf. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

+Selon l’article R.228-6 du code rural, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Sème classe, le fait de ne pas observer les mesures prescrites par le présent arrêté.

Article 5 :

Cet arrêté est en vigueur jusqu’au 11 décembre 2016

Article 6 :

Copie du présent arrêté est adressée à :

e Le Dr GADREAUD vétérinaire sanitaire à Rosny-Sous-Bois;

e Monsieur LEMPASZEK;

e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;

+ Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de 1a Seine Saint Denis ;

e Monsieur le Maire de Rosny-Sous-Bois;

Article? :

Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine

Saint Denis , la Directrice Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis, le Maire de Rosny-Sous-Bois et le Dr Gadreaud vétérinaire sanitaire désignée pour la surveillance sanitaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bobigny, le 17juin 2016

délégation,

La chef de service

Dr Marguerite LAFANECHERE

Inspecteur de la Santé Publique Vétérinaire

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Ce recours n’en suspend pas l'application.

Direction Départementale de la Protection des Populations

Immeuble l'Européen - 5 & 7 promenade Jean-Rostand - 93005 BOBIGNY CEDEX Tél. 01 75 34 34 34- Fax 01 75 34 34 35- mél. : ddpp@seine-saint-denis.gouv.fr

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