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Arrêté - Arrete PM 79 2026
Document publié le Vendredi 17 avril 2026 par la commune de Montreuil.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete PM 79 2026)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité routière,
République Française
ue VILLE DE MONTREUIL-SUR-MER
—É Arrondissement de Montreuil-sur-Mer
ontreuil Pas-de-Calais
ce- Îles.
N° +7 026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMUNE DE MONTREUIL-SUR-MER
Autorisation de voirie n ° 4 /2026
Portant permis de stationnement
Grande Rue de La Ville Basse, Avenue du 11 Novembre, et Rue des Moulins
À Montreuil-Sur-Mer.
Du mardi 14 avril au vendredi 17 avril 2026
Monsieur Pierre Ducrocq, Maire de Montreuil-sur-Mer,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2213-6 ;
Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques et notamment l'article L3111.1 ;
Vu le Code de l'Urbanisme notamment ses articles L421-1 et suivants ;
Vu le Code de la Voirie Routière ;
Vu le Code de la Route notamment l'article L411-1 ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 — 8°" partie - signalisation temporaire -
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié) ;
Vu l'arrêté municipal N°41/2012 général réglementant la circulation et le stationnement sur le territoire communal ;
Vu la délibération du 30/03/2010 instituant une redevance pour l'occupation du domaine public ;
Vu la demande en date du 24/03/2026 par laquelle Jérémy POUX (TERDEN) demande l'autorisation d'occuper le
domaine public, du mardi 14 avril au vendredi 17 avril 2026, Grande Rue de La Ville Basse, Avenue Du 11
Novembre et Rue Des Moulins à Montreuil-Sur-Mer ;
ARRETE :
Article n°1 : Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande :
Grande Rue de La Ville Basse, Avenue du 11 Novembre et Rue des Moulins à Montreuil-Sur-Mer, du mardi 14 avril au vendredi 17 avril 2026 :
o Matériaux (5.0 m°)
o Réservation de stationnement (5)
à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article n°2: Le bénéficiaire devra signaler les objets autorisés à occuper le domaine public conformément à la
réglementation en vigueur à la date de l'occupation, telle qu'elle résulte notamment de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière (livre | - 8ème partie, consacrée à la signalisation temporaire)
approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Si l'occupation entraîne une gêne aux usagers de la voie ou une modification des règles de circulation et / ou de
stationnement, le bénéficiaire devra demander aux services gestionnaires un arrêté particulier réglementant ces
dernières. La signalisation devra alors respecter les prescriptions particulières de l'arrêté de police spécifique délivré.
Article n°3 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant
vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui
pourraient résulter de l'installation, de l'occupation ou de l'exploitation de ses ouvrages.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies
précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le
gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière
de contributions directes.
Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter
l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article n°4 : Le présent arrêté ne dispense pas d'obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de
l'urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.
Article n°5 : Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans
l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.
Article n°6 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son
titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d'expiration de la
présente autorisation.
En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera
tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de
la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son
encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de
l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.
Article n°7 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr
dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Fait à Montreuil-sur-Mer, le 13 avril 2026
Le Maire, Pierre Ducrocq
Publié et décia
Lé 15 AVR À
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aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie ci-dessus désignée. à
73 - dois