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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 01 28 18 Recueil n°18 du 28 janvier 2020
Document publié le Mardi 28 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 01 28 18 Recueil n°18 du 28 janvier 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Humanitaire, Espaces terrestres et maritimes,
EX = AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°18 du 28 janvier 2020
Direction des relations avec les collectivités locales
Pôle Juridique Interministériel
Arrêté n° 2020-I-141 en date du 28 janvier 2020 portant délégation de signature à Mme Caroline MEDOUS, Directrice départementale de la protection des populations EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Préfecture DIRECTION
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
LOCALES
POLE
JURIDIQUE
INTERMINISTERIEL
Arrêté
n°2020-I- / À
portant
délégation
de
signature
(délégation
générale
et délégation
financière
et comptable)
du
préfet
du
département
de
l'Hérault
à
Mme
Caroline
MEDOUS,
Directrice
départementale
de
la protection
des
populations
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
de
la Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
du
Commerce ;
VU
le
Code
de
la
Consommation ;
VU
le
Code
de
L’environnement
;
VU
le Code
Rural
et de
la pêche
maritime
;
VU
le Code
de
la
Santé
publique ;
VU
la
Loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés,
des
communes,
des
départements
et des
régions
;
VU
la
Loi
d’orientation
n°
92-125
du
6
février
1992
relative
à
l’administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le décret
n°
97-34
du
15 janvier
1997
relatif à la déconcentration
des
décisions
individuelles
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
n°
2009-360
du
31
mars
2009
relatif
aux
emplois
de
direction
de
l’administration
territoriale
de
l’Etat
;
VU
le
décret
n°
2009-1484
du
3
décembre
2009
relatif
aux
directions
départementales
interministérielles
;
VU
le décret
2015-510
du
7 mai
2015
portant
charte
de
la déconcentration
;
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur notre
site
INTERNET
www.herault.gouv.fr VU
le décret
du
17 juillet
2019
portant
nomination
de
M.
Jacques
WITKOWSKI
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
(hors
classe)
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
31
mars
2011
portant
déconcentration
des
décisions
relatives
à la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles
Vu
la
décision
du
3
janvier
2020
portant
désignation
des
responsables
du
budget
opérationnel
de
programme
et
des
unités
opérationnelles
pour
le
programme
354
«administration
territoriale
de
P'État
»
;
VU
l'arrêté
du
premier
ministre
du
19
février
2013
nommant
Mme
Caroline
MEDOUS,
en
qualité
de
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l'Hérault
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
ARRÊTE
:
DELEGATION
GENERALE
ARTICLE 1 : Pour
le
département
de
l'Hérault,
délégation
de
signature
donnée
à
Mme
Caroline
MEDOUS
,
Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations
de
l’Hérault,
à l’effet
de
signer
:
1°/
L'ensemble
des
actes
d’administration
relevant
des
compétences
et
attributions
de
son
service,
définies
à
l’article
5
du
décret
n°2009-1484
du
3
décembre
2009,
dans
le
département
de
l'Hérault
à l'exclusion
:
+
des
récépissés
de
déclarations
et
des
autorisations
relatives
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement,
+ __
des
mémoires
devant
le
tribunal
administratif,
°
des
courriers
adressés
aux
ministres,
aux
secrétaires
d'Etat,
aux
parlementaires,
°__
des
réponses
aux
interventions
des
élus
locaux
auprès
du
préfet,
°
des
décisions
de
gestion
du
domaine
public
(acquisition,
aliénation,
affection).
2°/
Les
décisions
relatives
à
la
situation
individuelle
des
fonctionnaires
et
agents
non
titulaires
exerçant
leurs
fonctions
dans
les
directions
départementales
interministérielles
prévus
à l’article
1 de
l'arrêté
du
31
mars
2011 ;
3°/
Les
propositions
de
transaction
pénales
conformément
aux
articles
L.
205-10
et
R.
205-3
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
4°/
La
mise
en
œuvre
des
mesures
prescrites
à
l’article
R.
11-25
du
code
de
la
santé
publique
au
regard
des
infractions
relevées
en
matière
d'obligation
d’information
relative
aux
honoraires
pratiqués
par
les
professionnels
de
santé
;
5°/
En
application
des
articles
R.
231-35
à
42
du
code
rural
relatifs
aux
conditions
sanitaires
de
production
et
de
mise
sur
le
marché
des
coquillages
vivants
et
aux
conditions
de
police
sanitaire
de
l’aquaculture
des
mollusques,
des
crustacés
marins
vivants
et
en
application
de
l’arrêté
ministériel
du
6
novembre
2013
relatif
au
classement,
à
la
surveillance
et
à
la
gestion
sanitaire
des
zones
de
production
et
des
zones
de
re-parcage
de
coquillages
vivants
: +
classement
de
salubrité
des
zones
de
production
de
coquillages
vivants,
+
mesures
temporaires
de
suspension
ou
de
restriction
de
l’exploitation
en
cas
de
contamination
momentanée
d’une
zone,
°__
classement
des
zones
de
re-parcage
et mesures
temporaires
de
restriction
de
l’exploitation
des
zones
de
re-parcage,
ARTICLE
2 :
Madame
Caroline
MEDOUS
peut,
en
tant
que
de
besoin
et
sous
sa
responsabilité,
déléguer
sa
signature
à
ses
subordonnés
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
44
du
décret
n°
2004-374
du
29
avril 2004
modifié
et dans
le cadre
de
la délégation
de l’article
1°" du présent
arrêté.
Le
préfet
peut
à
tout
moment
mettre
fin
à
tout
ou
partie
de
la
délégation
de
signature
de
chef
de
service
ainsi
qu'aux
subdélégations
éventuellement
accordées
par
le
chef
de
service
à
ses
subordonnés. Cette
décision
de
subdélégation
sera
communiquée
à
l’autorité
préfectorale
et
fera
l’objet
d’une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
DELEGATION
FINANCIERE
ET
COMPTABLE
ARTICLE
3 :
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Caroline
MEDOUS,
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
de
l’Hérault,
en
sa
qualité
de
responsable
d’unité
opérationnelle
:
°__
du
BOP
206
-
sécurité
et qualité
sanitaires
de
l’alimentation
°__
du
BOP
215
— conduite
et pilotage
des
politiques
de
l’agriculture
à l’effet
de
signer
tous
actes
relatifs
à l’exécution
des
recettes
et des
dépenses
à l’exclusion
des
:
+
opérations
de
fongibilité
et
d’utilisation
des
marges
de
manœuvre
qui
relèvent
de
la
compétence
des
responsables
de
BOP,
°__
ordres
de
réquisition
du
comptable
public,
+
décisions
de
passer
outre
aux
avis
défavorables
du
directeur
départemental
des
finances
publiques
en
matière
d'engagement
des
dépenses
qui
relèvent
de
la
compétence
du
ministère
du
budget.
ou
en
sa qualité
de
centre
de
coût
:
°__
du
BOP
723
compte
d’affectation
spéciale
«
gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'Etat
»
;
+ __ du
BOP
354
administration
territoriale
de
l'Etat.
+
du
BOP
134 - direction
générale
de
la concurrence,
consommation
et répression
des
fraudes
ARTICLE
4
:
Délégation
de
signature
est
également
donnée
à Mme
Caroline
MEDOUS,
directrice
départementale
de
la protection
des
populations
de
l'Hérault,
pour
opposer
la
prescription
quadriennale
aux
titulaires
de
créances
sur
l’État
ainsi
que
pour
relever
de
la
prescription
ces
mêmes
créanciers
sous
réserve
d’avis
conforme
du
comptable
assignataire
et dans
la limite
des
seuils
fixés. En
cas
d’avis
non
conforme
du
comptable,
le préfet
reste
seul
compétent.
ARTICLE 5 : Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Mme
Caroline
MEDOUS
à
l’effet
de
signer
les
marchés
de
l’État
et
tous
les
actes
dévolus
à
la
personne
responsable
des
marchés
par
le
code
des
marchés
publics
en
ce
qui
concerne
les
affaires
relevant
de
sa
compétence
- en
qualité
de
responsable
d’Unité
opérationnelle
:
°__
du
BOP
206
-
sécurité
et qualité
sanitaires
de
l’alimentation
+ __ du
BOP
215
- conduite
et pilotage
des
politiques
de
l’agriculture
- ou
de
centre
de
coût :
+ __ du
BOP
723
— opérations
immobilières
et
entretien
des
bâtiments
de
L'État
°__
du
BOP
354
— administration
territoriale
de
l'Etat
+
du
BOP
134
- direction
générale
de
la concurrence,
consommation
et répression
des
fraudes
ARTICLE
6 :
En
application
de
l’article
44
du
décret
2004-374
du
29
avril
2004,
Mme
Caroline
MEDOUS
peut,
sous
sa
responsabilité,
subdéléguer
la
signature
qui
lui
est
conférée
par
le
présent
arrêté
à
un
ou
plusieurs
fonctionnaires
et
agents
placés
sous
son
autorité
par
une
décision
dont
il est
rendu
compte
au Préfet
avant
sa mise
en application.
ENTREE
EN
VIGUEUR
ARTICLE 7 : Toutes
les
dispositions
antérieures
au présent
arrêté
sont
abrogées.
ARTICLE
8
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault
et
la directrice
départementale
de
la protection
des
populations
de
l'Hérault
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
entrera
en
vigueur
au
lendemain
de
sa
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de l’Hérault.
Montpellier,
le
2
g JAN:
2020
Le
Préfet
Jacques
WITKOWSKI