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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 01 31 21 Recueil n°21 du 31 janvier 2020
Document publié le Vendredi 31 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 01 31 21 Recueil n°21 du 31 janvier 2020)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
IX = f
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil n°21 du 31 janvier 2020
Direction départementale de la protection des populations (DDPP34)
Direction départementale des territoires et de la mer de l’Hérault (DDTM34)
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie (DREAL)
Direction des ressources humaines et des moyens (PREF34 DRHM)
Direction des sécurités (PREF34 DS)
Secrétariat général – Commission départementale d’aménagement commercial (PREF34 SG)
Sous-préfecture de Béziers - Bureau de la sécurité et de la réglementation (PREF34 SPBZ) DDPP34 - Arrêté n°20-XIX-008 du 27 janv 2020 Habilitation Dr De
Moura 2
DDPP34 - Arrêté n°20-XIX-010 du 30 janv 2020 levée interdiction
pêche coquilllages groupe 3 zone étang Thau 4
DDTM34 - Arrêté n°2020-01-10902 du 27 janv 2020 régime
forestier St Gely du Fesc 6
DDTM34 - Arrêté n°2020-01-10913 du 24 janv 2020 lutte espèce
exotique envahissante LAGAROSIPHON élevé 8
DDTM34 - Arrêté n°E1803400150 du 31 janv 2020 retarit agrément
EASY PERMIS ST JEAN DE VEDAS M. Olivier PLANTON 20
DDTM34 - Arrêté n°R18 034 0007 0 du 16 janv 2020 agrément
France Stage 22
DDTM34 - Arrêté n°R1803400060 du 28 janv 2020 agrément d'UN
POINT A L AUTRE 26
DDTM34 - Arrêté n°R1903400030 du 31 janv 2020 retrait agrément
JBE SYLVAN 29
DDTM34 - Arrêté n°R2003400010 du 31 janv 2020 agrément ABC
PERMIS A POINTS M. Stephane CROUVEZIER 31
DREAL - Arrêté n°2019-x-25 du 4 nov 2019 autorisation Labo-
Occitanie-espèces protégées-police 34
PREF34 DRHM - Arrêté n°2020-01-133 du 24 janv 2020 prorogatio-
n AOT ets penitentiaire Montpellier 42
PREF34 DS - Arrêté n°2020-01-164 du 31 janv 2020 agrément
externe Bruno BLANQUET 46
PREF34 DS - Arrêté n°2020-01-165 du 31 janv 2020 modificatif
arrêt de navigation 31ème boucle de Maguelone 47
PREF34 DS - Arrêté n°2020-I-138 du 27 janv 2020 dépôt candidatu-
res élections municipales 2020 49
PREF34 SG CDAC - Arrêté du 27 janv 2020 habilitation SARL
Cabinet LE RAY 65 PREF34 SG CDAC - Arrêté du 27 janv 2020 habilitation SARL
Cabinet NOMINIS 67
PREF34 SG CDAC - Arrêté du 27 janv 2020 habilitation SAS
Aqueduc 69
PREF34 SG CDAC - Arrêté du 27 janv 2020 habilitation SAS JB
MARKET 71
PREF34 SPBZ - Arrêté n°20-II-032 du 28 janv 2020 modification
commission locale des transports publics de personnes 73 Liberté + Liber » Égelité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'HERAULT
Direction Départementale de la Protection
des Populations de l'Hérault
DIRECTION
Rue Serge Lifar
CS 87377
34184 MONTPELLIER cedex 4
Arrêté N°20 XIX 008 portant attribution de l’habilitation sanitaire à
Madame DE MOURA Hélène docteur-vétérinaire
Le Préfet de l'Hérault
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L.203-1 à L.203-7,
L223-5 à L223-6, R.203-3 à R.203-16 et R242-33 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2019-1-1098 du 26 août 2019 portant délégation de signature à
Caroline MEDOUS, directrice départementale de la protection des populations.
VU l'arrêté préfectoral n°2019-XIX-081 du 27 août 2019 portant subdélégation de signature aux chefs de service de la Direction Départementale de la Protection des Populations;
Considérant la demande de l'intéressée en date du 12 janvier 2020;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l'Hérault,
ARTICLE 1 : Madame Hélène DE MOURA ,docteur-vétérinaire, domicile professionnel 85 Route de Palavas, chemin de la Calade — 34970 LATTES est habilitée
en tant que vétérinaire sanitaire dans le département de l'Hérault.
ARTICLE 2: Madame Hélène DE MOURA s'engage à respecter les prescriptions
techniques et administratives relatives à la mise en œuvre des mesures de
prévention de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative
dont l'exécution des opérations de prophylaxie collective et de police
sanitaire des maladies des animaux dirigées par l'Etat.
La présente habilitation est délivrée pour une durée de cinq ans. Elle sera renouvelée sous réserve, pour le vétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de cette période, du respect des obligations de formation prévues à l’article
R. 203-3 du code rural et de la pêche maritime.
Page 1 sur 2 ARTICLE 3: La présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification.
ARTICLE 4: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation entraînera l'application des dispositions prévues à l’article R203- 15 du code rural et de la pêche maritime.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de la
Page 2 sur 2
protection des populations de l'Hérault, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Montpellier, le 27 janvier 2020
Le Préfet et par délégation
Pour la Directrice départementale de la protection des
populations
L’adjointe au Chef de Service santé et protection animale
et de l'environnement
Dr Ludivin RDOT CHAFFARD A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HERAULT
Direction départementale
de la protection des populations
Arrêté DDPP34 – 20–XIX–010
Portant levée d’interdiction temporaire de la pêche, du ramassage, du transport, de la purification, de l’expédition, du stockage, de la distribution, de la commercialisation et de la mise à la consommation humaine, des coquillages du groupe 3 (bivalves filtreurs – huîtres, moules…) de la zone Mèze – Marseillan (zone 34.39.02) de l’étang de Thau
Le Préfet de l’Hérault
Officier dans l’ordre national du Mérite
Officier de la Légion d’Honneur
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et notamment son article 19 ;
VU le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale ;
VU le règlement (CE) n° 625/2017 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que les règles relatives à la santé et au bien être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen du 21 octobre 2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment en son titre III du livre II ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984, relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l’Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’organisation des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles et à la création des directions départementales de la protection des populations ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfet de l’Hérault (hors classe);
VU l’arrêté du premier ministre du 19 février 2013 portant nomination de Mme Caroline MEDOUS en tant que directrice départementale de la protection des populations de l’Hérault ;
VU l’arrêté ministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l’arrêté ministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de traçabilité des coquillages vivants ;
VU l’arrêté préfectoral n° 18 XIX 024 du 31 mai 2018 modifiant l’arrêté préfectoral n° 16 XIX 74 du 27 mai 2016 portant création du pôle de compétence sur la salubrité des coquillages dans le département de l’Hérault ;
VU le protocole de fonctionnement des établissements conchylicoles en période de crise pour la vente de coquillages mis en stockage protégé ou issus de zones non concernées signé le 29 novembre 2018 ;
VU le protocole de traçabilité pour les établissements conchylicoles du bassin de Thau en période de crise dans le cadre de la gestion sectorisée ;
VU l’arrêté n° DDTM34-2019-02-10153 du 19 février 2019 portant classement de salubrité et de surveillance des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine pour le département de l’Hérault ;
VU le bulletin de levée d’alerte REMI N°20/00X de l’IFREMER du 30/01/2020 ;
SUR avis de Monsieur le Directeur départemental des territoires de l’Hérault
SUR proposition de Madame la Directrice départementale de la protection des populations de l’Hérault ;
CONSIDERANT que les résultats des analyses microbiologiques effectuées semaines 05 (prélèvements du 27/01/2020 et du 29/01/2020) par le LDV34 ont montré une décontamination bactérienne des coquillages dans la zone de production « Mèze-Marseillan » n° 34.39.02 avec deux résultats consécutifs inférieurs à la valeur du seuil sanitaire de 4600 E.Coli / 100g CLI pour une zone classée B ;
A R R E T E :
Article 1 La pêche, le ramassage, le transport, la purification, l’expédition, le stockage, la distribution et la commercialisation en vue de la consommation humaine des coquillages du groupe 3 (bivalves filtreurs – huîtres, moules, ...) en provenance de la zone 34.39.02 du lotissement conchylicole de l’Etang de Thau (zone Mèze - Marseillan) sont autorisés à compter de la signature du présent arrêté.
Article 2 Les dispositions de l’arrêté DDPP34-20-XIX-004 du 20/01/2020 sont abrogées.
Article 3 Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou le tribunal administratif peut également être saisi par l’application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr .
Article 4 Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, les maires des communes concernées, la directrice départementale de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer, le délégué départemental de l’agence régionale de santé Occitanie de l’Hérault, le délégué à la mer et au littoral et le commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Hérault.
Fait à Montpellier, le 30/01/2020 x © =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service agriculture forêt
Arrêté DDTM34 n° 2020-01-10902
Application du régime forestier – Commune de SAINT-GELY DU FESC
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU les articles L 111-1, L 211-1 à L 211-2, L 214-3 et R 214-1 à R 214-9 du code forestier ; VU l’article L 2122-27 du code général des collectivités territoriales ;
VU la demande d’application du régime forestier présentée par la commune de SAINT-GELY DU FESC par délibération de son conseil municipal en date du 16 décembre 2019; VU l’avis favorable de l’agence inter-départementale Hérault-Gard de l’Office national des forêts, en date du 8 Janvier 2020 ;
VU le plan des lieux ;
CONSIDÉRANT : la révision foncière et la mise en œuvre d’un document d’aménagement forestier en cohérence avec les autres instruments de gestion durable ;
SUR PROPOSITION DU directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1. APPLICATION DU RÉGIME FORESTIER
Le régime forestier est appliqué à la nouvelle parcelle cadastrale AP n°27, appartenant à la commune de SAINT-GELY DU FESC citée dans la délibération de la mairie de SAINT-GELY DU FESC en date du 16 décembre 2019. La forêt communale de SAINT-GELY DU FESC bénéficiant du régime forestier porte désormais sur une surface de 45 ha90a 42 ca. Le plan en annexe II précise la situation de ces parcelles.
ARTICLE 2. ABROGATION DU PRÉCÉDENT ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Le présent arrêté abroge le précédent arrêté préfectoral du 29 mars 2017 appliquant le régime forestier à la forêt communale de SAINT-GELY DU FESC.
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARTICLE 3. EXÉCUTION ET PUBLICATION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Hérault, le maire de la commune de SAINT-GELY DU FESC et le chef de l’agence inter-départementale Hérault-Gard de l’Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté est inséré au recueil des actes administratifs du département et publié, en application du 1° de l’article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, par le maire de la commune de SAINT- GELY DU FESC.
ARTICLE 4. VOIES ET RECOURS
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Montpellier dans les conditions prévues par l’article R 421-1 du code de justice administrative, dans le délai de deux mois à partir de sa publication.
Fait à Montpellier, le 27 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général,
SIGNE par
Pascal OTHEGUY
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 EE =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L'HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service eau, risques et nature
Arrêté préfectoral n°: DDTM34-2020-04. 0943
Arrêté cadre de lutte contre l’espèce exotique envahissante Lagarosiphon élevé (Lagarosiphon major) conformément à l'article L.411-8 du code de l'environnement sur le plan d’eau Salagou dans le département de l'Hérault
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le règlement (UE) 1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à la
prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes :
VU le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des
espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
VU le règlement d’exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement d’exécution (UE) 2016/1141 ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L. 411-5, L. 411-6, L. 411-8 et L.415-3 :
VU la loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages du 8 août 2016. notamment son article 149 ;
VU le décret du 17 juillet 2019 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, Préfet de l'Hérault ;
VU le décret n°2017-595 du 21 avril 2017 relatif au contrôle et à la gestion de l'introduction et de la
propagation de certaines espèces animales et végétales ;
VU l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation
des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
VU le dossier de demande du syndicat mixte du grand site Salagou — Cirque de Mourèze en date du 22/02/2019 ;
1/12 VU l'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel en date du 22/07/2019 :
VU la consultation du public qui s'est déroulée du 08/03/2019 au 29/03/2019 inclus ;
CONSIDÉRANT la prolifération du Lagarosiphon élevé dans le plan d’eau Salagou et son effet sur la dégradation des milieux et les risques de déséquilibres biologiques qui en découlent :
CONSIDÉRANT l'impact économique important induit par le développement du Lagarosiphon sur les berges
et plages du lac, en particulier vis-à-vis des activités touristiques et nautiques :
CONSIDÉRANT que l'extraction du Lagarosiphon par arrachage sur les plages du lac contribue à la réduction de son impact (notamment économique) et qu'il convient au regard de la réglementation sur les espèces
exotiques envahissantes d'organiser les modalités des prélèvements dans le milieu :
SUR PROPOSITION DE Monsieur le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
ARRETE
ARTICLE 1er : OBJET DE L'ARRETE
Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de la lutte, sur les plages du plan d’eau Salagou
dans le département de l'Hérault, contre la prolifération du Lagarosiphon élevé (Lagarosiphon major) conformément aux articles R411-46 à 47 et R432-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 2_: TERRITOIRE ET PERIODE D'APPLICATION
La présente autorisation est délivrée pour des actions de lutte organisées sur cinq plages présentées dans le dossier de demande d’autorisation sus-visés. Leur localisation détaillée est reprise aux annexes 1 et 2 au présent arrêté.
La présente autorisation est valable pour une durée de 5 (cinq) ans à compter de la date de
notification du présent arrêté.
Les chantiers sont organisés entre le 15 mai et le 20 juillet de chaque année, avec une période
préférentielle entre le 15 juin et le ler juillet si les hauteurs d’eau, la croissance de l'espèce, et la
disponibilité des équipes le permettent.
Chacun des chantiers fait l’objet d’une information préalable de la DDTM de l'Hérault au plus tard 15 jours avant son organisation. Sont précisées dans ce cadre les dates de commencement et d'achèvement des opérations.
En fonction de l’impact des méthodes sur la croissance de l’espèce, la fréquence d'intervention peut être annuelle ou tous les deux ans.
ARTICLE _3 : CONDITIONS DE REALISATION ET MODALITES TECHNIQUES
EMPLOYEES
Les méthodes de luttes doivent être adaptées aux sites concernés et sont réalisées au travers d'actions de lutte active par arrachage.
2/12 L’arrachage du Lagarosiphon est autorisé au moyen d’un câble lesté (ou assemblage de câbles) passé au large des masses de Lagarosiphon à l’aide d’un bateau à moteur puis tracté vers la berge au moyen d’une pelle mécanique et/ou d’un tombereau. Les masses d’herbier restantes en surface sont
enlevées par une pelle mécanique équipée d’un godé squelette.
Pour les chantiers bénévoles, différentes méthodes peuvent être mises en œuvre en fonction de la configuration du site et des moyens à disposition :
- arrachage strictement manuel, depuis la berge ou les pieds dans l'eau, jusqu'à une profondeur maximale accessible à pied :
- arrachage au râteau au sol depuis la berge ou les pieds dans l'eau :
- arrachage manuel depuis une embarcation (bateau, canoë) à la main, ou à l'aide d'un râteau ;
- arrachage mécanique à l'aide d'une chaîne ou d'un câble relié à engin motorisé, en encerclant une zone d'herbier.
Pour réduire les interventions, d’autres méthodes expérimentales pourront être utilisées tel que la pose de géotextile. Un comité technique comprenant les services de l’Etat et l’ensemble des acteurs
concernés est constitué pour définir et suivre ces actions.
Un ratissage manuel est réalisé après les chantiers pour laisser la plage propre.
Durant toute la durée des opérations, le stationnement des engins mécaniques dans l’eau est strictement interdit et leur pénétration dans l’eau doit être limitée à son strict minimum afin d'éviter tout risque de pollution.
Le matériel utilisé (notamment les engins utilisés pour le ramassage et le transport) est
systématiquement inspecté et nettoyé méticuleusement après chaque intervention.
Après chaque extraction, l’herbier collecté est immédiatement inspecté et tout spécimen ayant été
capturé accidentellement doit être relâché immédiatement, sur le lieu de capture.
Les individus présentant des pathologies ou les espèces nuisibles susceptibles de provoquer un déséquilibre biologique sont détruits sur place.
Tout incident durant les opérations (pollution, risque de prolifération, etc.) doit faire l’objet le jour même d’un signalement à la DDTM 34.
ARTICLE 4 : DESTINATION DES SPECIMENS PRELEVES ET CONDITIONS DE TRANSPORT
Les spécimens capturés sont collectés en vue de leur élimination par séchage et compostage à l’air libre dans les conditions définies ci-après.
Après extraction, les masses végétales sont chargées dans un camion benne ou tombereau et transportées vers les zones de dépôt autorisées.
Pour chaque chantier, une ou des zones de compostage en surface sont définies, sur des surfaces sèches et à distance du lac, sur des parcelles situées en propriété départementale ou communale. L’acheminement des spécimens prélevés vers ces sites de dépôt ne peut intervenir qu'après l'accord de chacun des propriétaires.
Les sites de compostage et les parcours autorisés sont définis à l’annexe 2.
ARTICLE 5 _: IDENTITIE ET QUALITE DES PARTICIPANTS
3/12 Les personnes responsables des chantiers ainsi que celles autorisées à y prendre part sont listées ci- après :
Coordination des chantiers :
Les chantiers sont réalisés sous la coordination unique du syndicat mixte du grand site Salagou — Cirque de Mourèze (SMGSSCM) représenté par :
Président(e) du syndicat (représentant légal)
Direction du syndicat (responsable du projet)
Chantiers des pôles de Clermont l'Hérault et des Vailhés :
Responsable sur le terrain :
Directrice-Adjointe SMGSSCM
Personnes présentes sur les chantiers :
- Chargé(e) de mission Natura 2000 et membres de la patrouille du SMGSSCM - Entreprise de Travaux Publics retenues
- Fédération de pêche de l'Hérault,
- Police rurale de la communauté de communes du Clermontais.
- Technicien rivière de la communauté de communes concernées.
- Conseil Départemental de l’Hérault
- Les bases nautiques
Chantiers bénévoles des plages intermédiaires Mas de Riri, Liausson, Octon : Responsable sur le terrain :
mairie territorialement concernée
Personnes présentes sur les chantiers :
- Chargé(e)s de mission Natura 2000 et agro-environnement et membres de la patrouille du SMGSSCM
- Le prestataire de l’activité économique qui organise le travail des bénévoles - Fédération de pêche de l'Hérault,
- Police rurale de la communauté de communes du Clermontais,
- Technicien rivière de la communauté de communes concernées,
- Conseil Départemental de l'Hérault
- Bénévoles
Le Conseil Départemental en charge du transport procède à l’évacuation du lagarosiphon à l’issue du chantier.
En cas de modification, la liste précise et actualisée des participants doit être transmise à la DDTM
de l'Hérault, 15 jours au minimum avant la réalisation des chantiers.
Afin de limiter les risques d'exportation et de prolifération accidentelle de l'espèce, tous les participants des chantiers doivent être sensibilisés aux problèmes liés à cette plante ainsi que les
mesures de précaution à prendre durant les campagnes d'arrachage.
ARTICLE 6 _: SUIVI DES ACTIONS DE CONTROLE
Un suivi détaillé des actions de contrôle est mis en place par le responsable des opérations. Il s’agit en particulier de réaliser :
Pour les chantiers des plages de Clermont et des Vailhés :
- un relevé bathymétrique avant chantier pour connaître l’état de propagation initial et identifier les zones où intervenir en priorité ;
4112 - la cote du lac :
- les volumes de Lagarosiphon arrachés (m3) :
- une campagne photographique avant et après chantier :
- une Cartographie de la surface traitée :
- un suivi mensuel photographique des tas et de leur décomposition.
Pour les chantiers bénévoles du Mas de Riri, Relais nautique et Liausson, les informations
suivantes sont relevées de manière journalière :
- date du chantier ;
- nombre de bénévoles présents. Conformément à l’article 5, la liste exhaustive des personnes présentes et autorisées à intervenir sur les chantiers d’arrachage est transmise à la DDTM de l'Hérault 15 jours au minimum avant la réalisation des chantiers.
- surface couverte en m°? :
- volume d’herbier extrait en m°.
ARTICLE 7 : SUIVI DE LA PROPAGATION
Afin d'évaluer le taux de recouvrement du Lagarosiphon sur le plan d’eau, un suivi des berges est réalisé en juin 2020, puis tous les 2 ans. Ce suivi doit permettre d'apprécier la dynamique de l'espèce avec comme référence la cartographie réalisée dans le cadre du plan quinquennal de contrôle et de suivi des plantes exotiques sur les plans d’eau des barrages du Salagou et des Olivettes.
Cette fréquence pourra à terme être portée à 5 ans, après validation de la DDTM 34, et si ce pas de temps apparaît suffisant.
ARTICLE 8 : RAPPORT DE SYNTHESE
Au plus tard au 31 décembre de chaque année, le SMGSSCM doit transmettre à la DDTM de
l'Hérault un rapport de synthèse faisant état du déroulement des opérations de l’année. Ce rapport reprend en particulier :
- la période et la localisation des chantiers,
- la liste des participants,
- les moyens et méthodes utilisées,
- une estimation des quantités de plantes retirées (volume et/ou poids), - un rapport photographique permettant d'apprécier l’état de chacun des sites (plage, zone d’arrachage et lieu de compostage) avant et après intervention.
ARTICLE 9 : CONTROLE DES CONDITIONS DE TRANSPORT VERS LES SITES DE DESTRUCTION
Les transporteurs doivent être porteurs du présent arrêté et sont tenus de le présenter à toute demande des inspecteurs de l’environnement ou agents chargés du contrôle de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 10 : RETRAIT
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
5/12 Sans préjudice des sanctions pénales, l’administration se réserve le droit de retirer la présente autorisation et sans indemnité, en cas d'irrespect des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 11 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la présente décision.
ARTICLE 12 : EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, le président de la fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l'office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2 4 JAN, 2020 Montpellier, le
Pascal OTHEGUY
6/12 ANNEXE 1 - Localisation des plages faisant l’objet de chantiers d’arrachage
Localisation des actions de lutte contre le Lagarosiphon si
Réaiavon : Grand Site Saligou - Cirque de Moureze . Décembre 2018
Sources IGN - BD Orche 2015. SCANS Plages à fréquentation tourtitque impor conte
| . r Plages surveitées
71 ANNEXE 2 : Identification des zones de compostage et itinéraire autorisé
1 - Plage de Clermont-l’Hérault :
Transport et stockage des résidus des chantiers - Plage de Clermont-l'Hérault
És & Fe: it 4 HIER Le:
Zone darrxhage
Zons de campoit é een Réainacion : Grand Site Salagou Crque de Mourère : Decembre 2018
rt Sources IGN. 0 Onho 2015 SCANS
8/12 2 — Plage de la baie des Vailhés
UM zone darrchage
Lens & campoirage Reahaon Grand Site Snagou . Cirque de Mourêe Decembre 2018 Dr mpt Sourer IGN BD Ortho 2015. SCANS
9/12 3- Plage du Mas de Riri
Transport et stockage des résidus des chantiers - Mas de Riri (Celles)
« {
e Zone de compostage | R NN 7 à
UM Zone d'arrachage . 2 Réalisation : Grand Site Saligou + Cirque de Mourëze - 8/01/2020 nm mms Transport Sources :IGN BD ORTHO 2015 - SCAN 25 Grand Site Salagou - Cirque de Moureze
10/12 4 — Plage du relais nautique d’Octon
Transport et stockage des résidus des chantiers - Relais nautique d'Octon
VitttCT RES LEA DS
nt
UM zone darrachige
Lane de compescage Pesivicen Grand See Sahgou Cirque de Mourère Décembre 2018
D Fort Sources IG. BD Orrno 201$. SCANS
11/12 5 — Plage de Liausson
Transport et stockage des résidus des chantiers - Plage de Liausson
MM Zone d'arrachage
em Zone de compostage Sources IGN - BDOrtha 2015 . SCANDS
Resimation Grand Sne Ssbgou - Cirque de Mourere . Decembre 2019
= Transport
12/12 EX % a À
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service infrastructures, éducation et sécurité routières
Unité coordination, auto école
ARRÊTE E 18 034 0015 0 portant
retrait d’un agrément d’un établissement assurant l’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière
Le Préfet de l’Hérault,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
VU le Code de la Route, et particulièrement les articles L 213-5 et R 213-5 ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté n° 2016-1-1255 du 30 novembre 2016 donnant délégation de signature du Préfet de département à Monsieur Matthieu GREGORY directeur départemental des territoires et de la mer ;
Vu l’arrêté du 26 février 2018 modifié le 12 novembre 2018 portant création du Label « qualité des formations au sein des écoles de conduite ».
VU l’arrêté préfectoral n° E 18 034 0015 0 du 26 avril 2018 autorisant Monsieur Olivier PLANTON à exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière sis 56 Esplanade de l’Ortet à SAINT JE AN DE VEDAS (34430), sous l’appellation « AUTO ECOLE JEU DE BALLON» et sous le nom commercial « EASY PERMIS SAINT JEAN DE VEDAS »;
Considérant : la cessation d’activité déclarée par Monsieur Olivier PLANTON,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault ;
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 1/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 ARRÊTE :
ARTICLE 1.
L’arrêté préfectoral du 26 avril 2018 relatif à l’agrément n° E 18 034 0015 0, délivré à Monsieur Olivier PLANTON pour exploiter l’établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière, dénommé «AUTO ECOLE JEU DE BALLON» et sous le nom commercial « EASY PERMIS SAINT JEAN DE VEDAS » sis 56 Esplanade de l’Ortet à SAINT JEAN DE VEDAS (34430) est abrogé.
ARTICLE 2.
Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d’entrée principale de l’établissement.
ARTICLE 3.
La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au service « nom du service concerné ».
ARTICLE 4.
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Olivier PLANTON.
ARTICLE 5.
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Montpellier, le 31 janvier 2020
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur de la DDTM 34,
et par délégation, le chef des unités CAE et EPC
signé
Jean-Marc MALABAVE
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
M. le Directeur Départemental M. le Ministre de l’Intérieur Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault D.S.C.R. 06 rue Pitot Bat OZONE, 181 Place Ernest Granier Sous-Direction de la Formation 34000 Montpellier CS 60 556 du conducteur (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34064 Montpellier Cedex 02 Place Bauveau notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2 mois à 75800 PARIS Cedex 08 ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente décision) (formé dans un délai de 2 mois à compter ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la présente décision) de la notification de la présente décision)
DDTM 34 - Horaires d’ouverture : 9h00-11h30 / 14h00-16h30 Page 2/2 Bâtiment Ozone, 181 place Ernest Granier – CS 60 556 - 34 064 Montpellier cedex 02 a U
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routière
ARRÊTÉ MODIFICATIF DDTM
R 18 034 0007 0
portant délivrance d’un agrément d’un établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R.223-9;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Hugo SPORTICH en date du 29 octobre 2018 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l’Hérault.
Considérant la demande présentée par Monsieur Hugo SPORTICH en date du 21 octobre 2019 en vue d’une modification pour un rajout de salles supplémentaires.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
– ARRETE :
Article 1er
Monsieur Hugo SPORTICH, né le 29 mars 1991 à MARSEILLE (13) est autorisé à exploiter, sous le n° R 18 034 0007 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé FRANCE STAGE PERMIS situé ZA de Fontvieille – Emplacement D123 à ALLAUCH (13190);
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du 06 novembre 2018.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Article 3
L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
– HOTEL RESTAURANT CAMPANILE – 1083 Boulevard Becquerel – 34000 MONTPELLIER
– HOTEL PRIME – Parc d’activité La Peyriere – Place Méditerranée – 34430 SAINT JEAN DE VEDAS
Article 4
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5
Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6
Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant. Article 9
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Hugo SPORTICH ;
Article 10
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 16 janvier 2020
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
le Chef des Unités CAE et EPC
signé
M. Jean-Marc MALABAVE
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
M. le Directeur Départemental M. le Ministre de l’Intérieur Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault D.S.C.R. 06 rue Pitot Bat OZONE, 181 Place Ernest Granier Sous-Direction de la Formation 34000 Montpellier CS 60 556 du conducteur (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34064 Montpellier Cedex 02 Place Bauveau notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2 mois à 75800 PARIS Cedex 08 ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente décision) (formé dans un délai de 2 mois à compter ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la présente décision) de la notification de la présente décision) EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routière
ARRÊTÉ MODIFICATIF DDTM
R 18 034 0006 0
portant délivrance d’un agrément d’un établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R.223-9;
Vu l’arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Madame Virginie CLUZAN en date du 30 octobre 2019 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l’Hérault.
Considérant la demande présentée par Madame Virginie CLUZAN en date du 06 janvier 2020 en vue d’une modification pour un rajout et une suppression de salles supplémentaires.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
– ARRETE :
Article 1er
Madame Virginie CLUZAN, née le 26 août 1964 à NEUILLY SUR SEINE (92) est autorisé à exploiter, sous le n° R 18 034 0006 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé D’UN POINT A L’AUTRE – Maison des Associations situé 22 Cours Aristide Briand à LA FARE LES OLIVIERS (13580);
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du 29 octobre 2023.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Article 3
L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante :
– HOTEL CAMPANILE MONTPELLIER SUD – Avenue du Mas d’Argeliers – Lieu dit Terre du Mas de Sorre - 34070 MONTPELLIER
– HOTEL IBIS BEZIERS – Avenue du Viguier – 34500 BEZIERS
– HOTEL CAMANILE ST JEAN DE VEDAS – Parc d’activités de La Peyrière – Rue Robert Schuman – 34430 SAINT JEAN DE VEDAS
Article 4
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5
Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6
Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.
Article 9 Le présent arrêté sera adressé à Madame Virginie CLUZAN.
Article 10
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 28 janvier 2020
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
le Chef des Unités CAE et EPC
signé
M. Jean-Marc MALABAVE
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
M. le Directeur Départemental M. le Ministre de l’Intérieur Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault D.S.C.R. 06 rue Pitot Bat OZONE, 181 Place Ernest Granier Sous-Direction de la Formation 34000 Montpellier CS 60 556 du conducteur (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34064 Montpellier Cedex 02 Place Bauveau notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2 mois à 75800 PARIS Cedex 08 ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente décision) (formé dans un délai de 2 mois à compter ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la présente décision) de la notification de la présente décision) EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routière
ARRETE N° R 19 034 0003 0 DDTM
portant retrait d’un agrément d’un établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 21 octobre 2019 portant agrément du centre JBE SYLVAN en tant qu’établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière,
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :
Article 1er Considérant que :
- la cessation d’activité déclaré par M. Jean-Pierre GAURRAND,
l’agrément pour assurer l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé JBE SYLVAN représenté par Monsieur Jean-Pierre GAURRAND sis 13 Boulevard Clémenceau – Centre Hermes - BP 95 à DRAGUIGNAN (83300) est retiré à compter de ce jour.
Article 2
À compter de cette date, le centre JBE SYLVAN ne sera plus habilité à organiser dans le département de l’Hérault des stages de sensibilisation à la sécurité routière.
Article 3
L’arrêté du 21 octobre 2019 portant agrément à JBE SYLVAN en tant qu’organisme assurant des stages de sensibilisation à la sécurité routière est abrogé. Article 4
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 31 janvier 2020
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
le Chef des Unités CAE et EPC
signé
M. Jean Marc MALABAVE
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
M. le Directeur Départemental M. le Ministre de l’Intérieur Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault D.S.C.R. 06 rue Pitot Bat OZONE, 181 Place Ernest Granier Sous-Direction de la Formation 34000 Montpellier CS 60 556 du conducteur (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34064 Montpellier Cedex 02 Place Bauveau notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2 mois à 75800 PARIS Cedex 08 ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente décision) (formé dans un délai de 2 mois à compter ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la présente décision) de la notification de la présente décision) EX =
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
Direction Départementale
des Territoires et de la Mer
Service Infrastructures Éducation et Sécurité Routière
ARRETE N° R 20 034 0001 0 DDTM
portant délivrance d’un agrément d’un établissement assurant l’animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l’Hérault
Officier de la Légion d’Honneur
Officier dans l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Route, et particulièrement les articles L 212-1 à L.212-5, L213-1 à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-6, R. 223-5 à R.223-9 ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Considérant la demande présentée par Monsieur Stéphane CROUVEZIER en date du 05 novembre 2019 en vue d’être autorisé à exploiter un établissement d’animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière dans le département de l’Hérault.
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE :
Article 1er
Monsieur Stéphane CROUVEZIER, né le 12 décembre 1972 à THIONVILLE (57) est autorisé à exploiter, sous le n° R 20 034 0001 0 , un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé ABC PERMIS A POINTS sis 330 Rue Maréchal Galliéni DSO à FREJUS (83600) ;
Article 2
Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies. Article 3
L’établissement est habilité, à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation suivante ;
– HOTEL EUROCIEL Centre Comédie – 1 Avenue du Pont Juvénal – 34000 MONTPELLIER
Article 4
Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5
Pour tout changement d’adresse du (des) local (locaux) de formation ou toute reprise de ce (ces) local (locaux) par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6
Pour toute transformation ou changement du (des) local (locaux) de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7
L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant ;
Article 9
Le présent arrêté sera adressé à Monsieur Stéphane CROUVEZIER. Article 10
Le Directeur départemental des territoires et de la mer de l’Hérault est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Montpellier, le 31 janvier 2020
Pour le Préfet de l’Hérault et par délégation,
le Chef des Unités CAE et EPC
signé
M. Jean Marc MALABAVE
Informations sur les voies de recours contre la présence décision
Recours gracieux Recours hiérarchique Recours contentieux
M. le Directeur Départemental M. le Ministre de l’Intérieur Tribunal Administratif de Montpellier des Territoires et de la Mer de l'Hérault D.S.C.R. 06 rue Pitot Bat OZONE, 181 Place Ernest Granier Sous-Direction de la Formation 34000 Montpellier CS 60 556 du conducteur (formé dans le délai de 2 mois à compter de la 34064 Montpellier Cedex 02 Place Bauveau notification de la décision de rejet du recours gracieux (formé dans le délai de 2 mois à 75800 PARIS Cedex 08 ou hiérarchique , ou, en l'absence d'un recours gracieux compter de la notification de la présente décision) (formé dans un délai de 2 mois à compter ou hiérarchique dans le délai de 2 mois à compter de la présente décision) de la notification de la présente décision) Direction régionale de l’environne
de l’aménagement et du logement
DIRECTION ECOLOGIE
Division Biodiversité
DE ECÉ
Liberté + Égalité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'ARIEGE
PREFECTURE DE L'AUDE
PREFECTURE DE L'AVEYRON
PREFECTURE DU GARD
PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE
PREFECTURE DU GERS
PREFECTURE DE L'HERAULT
PREFECTURE DES HAUTES-PYRENEES
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
PREFECTURE DU LOT
PREFECTURE DE LA LOZERE
PREFECTURE DU TARN
PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE
ment, Arrêté préfectoral n° 2019-x-25 du 4 novembre 2019
portant autorisation au laboratoire d'hydrobiologie de la
DREAL de captures temporaires d'espèces animales et
de prélèvements de végétaux, voir transport et analyse
en laboratoire pour ces spécimens ou partie de
spécimens appartenant à des espèces protégées
La Préfète de l'Ariège,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète de l'Aveyron,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet du Gard,
Chevalier de la Légion d'honneur
Le Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
La Préfète du Gers,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de l'Hérault,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Lot,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
1/8 La Préfète de la Lozère,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet des Hautes-Pyrénées,
Le Préfet des Pyrénées-Orientales,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Le Préfet de Tarn-et-Garonne,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le livre IV du Code de l’environnement, dans sa partie législative et notamment ses articles L.411-1 et L. 411-2,
Vu le livre Il du Code de l’environnement, dans sa partie réglementaire et notamment ses articles R.411-1 à R.411-14,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles et le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour son : application,
Vu le décret ministériel n° 2016-1842 du 26 décembre 2016 relatif à l'Agence française pour la biodiversité,
Vu l'arrêté ministériel du 18 janvier 2000 modifiant l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones,
Vu l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mollusques protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 relatif aux conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d’un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 de la Préfecture de l'Aude donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,
218 Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2019 de la Préfecture du Gard donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2019 de la Préfecture de l'Hérault donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2019 de la Préfecture de Lozère donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2019 de la Préfecture des Pyrénées- Orientales donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 octobre 2019 de la Préfecture de l'Ariège donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 25 octobre 2019 de la Préfecture de l'Aveyron donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 octobre 2019 de la Préfecture de la Haute-Garonne donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2019 de la Préfecture du Gers donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2019 de la Préfecture du Lot donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 octobre 2019 de la Préfecture des Hautes-Pyrénées donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2019 de la Préfecture du Tarn donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 21 octobre 2019 de la Préfecture de Tarn-et-Garonne donnant délégation de signature à Madame Laurence PUJO), directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Occitanie par interim,
Vu la demande présentée par le département Eau et Milieux aquatiques de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie en date du 18 avril 2019, et les compléments du 8 octobre 2019,
Sur proposition du Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement,
3/8 - Arrête -
Article 1 : La directrice de l'écologie à la direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement, basé au 1 rue de la Cité administrative à Toulouse, est autorisé à effectuer les opérations listées ci-dessous dans l’ensemble des départements d'Occitanie, selon les conditions prévues aux articles 2°, 3° et 4° du présent arrêté. - capturer, manipuler, relâcher immédiatement, transporter tout ou partie de spécimens et détruire les échantillons récoltés d'espèces protégées de la faune et, - prélever, transporter et détruire tout ou partie de spécimens d'espèces protégées de la flore.
Article 2 : Etant donné que l'équipe au sein du laboratoire d'hydrobiologie de la DREAL effectue le contrôle des suivis du réseau de surveillance DCE en appui aux services de polices (OFB, IOTAICPE et mines), l'autorisation est accordée pour la détermination d'espèces dans le cadre des activités suivantes :
- Les activités de police : les contrôles judiciaires liés à des constats d’infractions relatives à des interventions en cours d’eau ou en milieux humides susceptibles d'entraîner la destruction d'espèces et leurs habitats, et pouvant aboutir à des procès verbaux,
- Les activités d'appui technique aux politiques de l'eau : lors de la réalisation d'avis techniques dans le cadre de demandes d'autorisations ou de déclarations dans les domaines des travaux en cours d’eau et en zones humides, de prélèvements d'eau, de rejets dans le milieu naturel, de documents d'urbanisme ou de projets d'infrastructures, ainsi que pour les demandes d'autorisations au titre des ICPE,
- En amont de travaux ou d'activités autorisés ou déclarés, pour établir un état des lieux initial sur site des espèces animales concernées,
- Lors du suivi du réseau de surveillance DCE ou de travaux autorisés ou déclarés,
- Les activités de connaissance : inventaires, suivi de population ou détermination.
- Le transport des échantillons en laboratoire en provenance de ce réseau de sites : les laboratoires d'hydrobiologie sont à Toulouse au 1 rue de la Cité administrative et à Montpellier au 520 allée Henri Il de Montmorency.
La présente autorisation ne s'applique pas au piégeage même non létal de ces espèces, ni au marquage de spécimens vivants, ni à la mise en oeuvre de protocoles scientifiques autres que les relevés des espèces d'un site.
Article 3 : L'autorisation porte sur la manipulation (capture et relâché immédiats) de spécimens d'adultes ou non, voir le transport en laboratoire de restes (coquilles, partie de spécimens, cadavres), de larves et de juvéniles (sauf mention contraire) des spécimens des espèces protégées suivantes :
- crustacés : Écrevisse à pieds blancs Austropotamobius pallipes juvénile et Ecrevisse à pieds rouges Astacus astacus juvénile
- mollusques : Mulette perlière Margaritifera margaritifera , Grande mulette Maergaritifera auricularia et Mulette épaisse Unio crassus . Egalement, tous les gastéropodes de la famille de bythinelles, en particulier, la Bythinelle des Pyrénées Bythinella reyniesii et la Bythinelle de la Couse Bythinella bicarinata.
- odonates : Gomphe à cercoïdes fourchus Gomphus graslinif, Leucorrhine à front blanc Leucorrhinia albifrons , Leucorrhine à large queue Leucorrhinia caudalis , Leucorrhine à gros thorax Leucorrhinia pectoralis , Cordulie splendide Macromia splendens , Cordulie à corps fin Oxygastra curtisi , Gomphe à pattes jaunes Stylurus flavipes et Agrion de Mercure Coenagrion mercuriale .
418 - coléoptères : Grand dytique Dytiscus latissimus
- agnathes : Lamproie de planer Lampetra planeri, Lamproie fluviatile Lampetra fluviatilis et Lamproie marine Petromyzon marinus
- poissons : Saumon atlantique Salmo salar, Truites européennes Salmo trutta , Omble chevalier Salvelinus alpinus, Grande Alose Alosa alosa, Alose feinte Alosa fallax , Ombre commun Thymallus thymallus , Brochet aquitain Esox aquitanicus , Brochet Esox lucius , Barbeau méridional Barbus meridionalis , Vandoise Leuciscus leuciscus , Ide mélanote Leuciscus idus , Bouvière Rhodeus sericeus , Loche d'étang Misgurnus fossilis , Loche de rivière Cobitis taenia , Blennie fluviatile Blennius fluviatilis et Apron du Rhône Zingel asper
Pour les amphibiens, l'autorisation ne porte que sur la manipulation (capture et relâché immédiats) des adultes ou des larves, le transport est proscrit. On ne manipulera pas les pontes :
- urodèles: Triton palmé (Lissotriton helveticus), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Triton marbré (Triturus marmoratus), Triton alpestre (Triturus alpestris), Triton crêté (Triturus cristatus), Spéléomante de Strinati (Speleomantes strinatii ) et Calotriton des Pyrénées (Calotriton asper) .
- anoures: Sonneur à ventre jaune (Bombina variegata), Grenouille agile (Rana dalmatina), Grenouille rousse (Rana temporaria), Crapaud accoucheur (Alytes obstetricans), Crapaud calamite (Bufo calamita), Crapaud épineux (Bufo spinosus), Rainette méridionale (Hyla meridionali), Rainette ibérique (Hyla molleri), Rainette verte (Hyla arborea), Pélodyte ponctué (Pelodytes punctatus), Pélobate cultripède (Pelobates cultripes), Grenouille rousse (Rana temporaria), Discoglosse peint (Discoglossus pictus), et tous le complexe des grenouilles vertes (Pelophylax sp.) dont Grenouille de Graf (Pelophylax kl. grafi), Grenouille de Lessona (Rana lessonae), Grenouille de Perez (Rana perezi) et Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus).
Pour les végétaux, l'autorisation porte sur le prélèvement et le transport en laboratoire de tout ou partie des espèces végétales protégées suivantes :
- bryophytes :
Bruchie des Vosges Bruchia vogesiaca , Hypne vernissé Hamatocaulis vernicosus, Meesie à longue soie Meesia longiseta, Riella à thalle hélicoïde Riella helicophylla, Riella notarisii et Sphaignes Sphagnum sp.
- ptéridophytes :
Prêle des bois Equisetum sylvaticum, ptéridophytes Isoète à spores spinuleuses Isoëtes echinospora, Isoète des lacs /soëtes lacustris, Fougère d'eau à quatre feuilles Marsilea guadrifolia, Osmonde royale Osmunda regalis , Boulettes-d'eau Pilularia globulifera, Pilulaire délicate Pilularia minuta, Polystic de Braun Polystichum braunii, Salvinie nageante Salvinia natans et Fougère des marais Thelypteris palustris.
- phanérogames :
Althénia filiforme Afthenia filiformis, Arabette des Cévennes Arabis cebennensis, Arabette de Soyer Arabis soyeris, Canne de Pline Arundo plinii., Baldellie fausse renoncule Baldellia ranunculoides, Jacinthe de Rome Bellevalia romana, Butome en ombelle Butomus umbellatus, Caldésie à feuilles de Parnassie Ca/desia parnassifolia, Laîche à deux nervures Carex binervis, Laîche gazonnante Carex cespitosa, Laîche déprimée Carex depressa, Laîche à deux étamines Carex diandra, Laîche des tourbières Carex limosa, Laîche ponctuée Carex punctata, Cardamine à larges feuilles Cardamine raphanifolia, Marisque Cladium mariscus, Cranson des Pyrénées Cochlearia pyrenaica, Crassule de Vaillant Crassula vaillantii., Souchet à deux épis Cyperus laevigatus , Souchet de Micheli Cyperus michelianus, Etoile d'eau Damasonium alisma, Rossolis intermédiaire Drosera intermedia, Rossolis à feuilles rondes Drosera rotundifolia, Elatine à longs
5/8 pédicelles Elatine macropoda, Scirpe à nombreuses tiges Eleocharis multicaulis, Scirpe ovale Eleocharis ovata, Scirpe à écaille Eleocharis uniglumis, Epilobe de Dodoens Epilobium dodonaei, Linaigrette de Scheuchzer FEriophorum scheuchzeri, Gratiole officinale Gratiola officinalis, Petit Nénuphar Hydrocharis morsus-ranae, Ecuelle-d'eau Hydrocotyle vulgaris, Millepertuis des marais Hypericum elodes , Inule d'Angleterre /nula britannica, Jonc des Pyrénées Juncus pyrenaeus, Kobrésie simple Kobresia simpliciuscula, Nivéole d'été Leucojum aestivum, Lindernie couchée Lindernia procumbens,Littorelle à une fleur Littorella uniflora, Flûteau nageant Luronium natans Lysimaque éphémère Lysimachia ephemerum, Pourpier d'eau du Dniepr Lythrum borysthenicum, Salicaire à trois bractées Lythrum tribracteatum, Myosotis des marais Myosotis sicula, Nénuphar jaune Nuphar lutea, Oenanthe aquatique Oenanthe aquatica, Pétasite blanc Petasites albus, Valériane grecque Polemonium caeruleum , Renouée à feuille de saule Polygonum salicifolium, Potamot des Alpes Potamogeton alpinus, Potamot coloré Potamogeton coloratus, Herbe de Saint-Roch Pulicaria vulgaris, Grande Douve Ranunculus lingua, Renoncule à fleurs en boules Ranunculus nodiflorus, Renoncule à feuilles d'ophioglosse Ranunculus ophioglossifolius, Sagittaire à feuilles en flèche Sagittaria sagittifolia, Scirpe mucroné Schoenoplectus mucronatus, Séneçon Doria Senecio doria , Séneçon des marais Senecio paludosus, Sibthorpie d'Europe Sibthorpia europaea, Subulaire aquatique Subularia aquatica , Pigamon de Méditerranée Thalictrum morisonii, Châtaigne d’eau 7rapa natans , Trèfle écailleux Trifolium maritimum, Trèfle pied d'oiseau Trifolium ornithopodioides, Troscart des marais Triglochin palustre, Massette de Laxman Typha laxmannii, Petite utriculaire Uftricularia minor, Utriculaire commune Utricularia vulgaris et Véronique à écusson Veronica scutellata .
Article 4 : Les bénéficiaires de la présente autorisation sont les agents préleveurs habilités suivants :
Lucie ATTIA, Christine LARONCE, Luc BARBE, Rémi LARTIGUE, Cécile CHARLOT, Yannick LETET, Christine FABRY, Nicolas MARC et Alban GERBAULT, Célia RIBERA.
Article 5 : Les bénéficiaires veilleront à respecter les modalités de captures suivantes : - Les identifications à vue seront privilégiées ;
- Lors des inventaires, on évitera le piétinement des zones humides à un nombre d'observateurs strictement limité, généralement personne en dehors des bénéficiaires de la présente autorisation ;
- Dans le cadre de ces captures ou inventaires, une attention particulière sera portée au respect du protocole d'hygiène du matériel utilisé sur le terrain pour limiter la dissémination de la chytridiomycose des amphibiens, des pestiviroses des écrevisses et de toutes autres maladies animales/végétales ;
- Pour les amphibiens, les individus capturés ne pourront pas être transportés ni conservés en captivité et seront systématiquement relâchés sur place après les investigations nécessaires (photographie, détermination, mesures biométriques éventuelles) ;
- Les captures temporaires des écrevisses seront effectuées à la main ou à l'épuisette. Leur suivi sera réalisé sous la forme de prospections diurnes et/ou nocturnes à la lampe en haut de berges tout en veillant à éviter de marcher dans l'eau ; - Concernant les mollusques bivalves, les éventuelles captures dans le milieu naturel ne concerneront que la découverte éventuelle de nouvelles populations, pour lesquelles une capture et un relâché immédiat sur un maximum de cinq individus est possible, en dehors des zones faisant déjà l'objet d'un suivi. Le suivi éventuel postérieur de ces populations se fera sans capture à l’aide d’aquascopes de manière à visualiser le fond du lit tout en veillant à limiter les piétinements. Le transport de coquilles est autorisée. ; - Les captures d'amphibiens seront effectuées soit manuellement, soit à l’aide d'épuisettes. Le présent arrêté n'autorise pas l'usage de nasse ou de tout autre piège. Les pontes de ces espèces ne devraient pas être manipulées ;
6/8 - Pour les odonates, les captures d'imago seront effectuées en dernier recours à l'aide de filets entomologiques, lorsque l'identification à vue ou à l'aide de photographies est impossible. Les captures de larves peuvent être effectuées à l'aide d'un filet de surber voir d'un filet trouble eau. Les individus capturés seront relâchés immédiatement sur place.
Pour les échantillons de végétaux, les prélèvements indispensables seront effectués par prélèvements manuels des parties de plantes utiles à la détermination, sans destruction des pieds concernés à chaque fois que possible. On limitera les prélèvements en fonction des autres pieds présents sur une station et des objectifs de diagnostiques des échantillons, d'analyses génétiques ou de constitution d'herbiers. La présente dérogation vaut autorisation de transport entre le lieu de prélèvement et les locaux du laboratoires à Montpellier et à Toulouse.
Article 6 : L'autorisation est accordée jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 7 : Un compte rendu annuel détaillé des opérations sera établi, le bilan des captures se présentant selon le modèle joint en annexe. Ce compte-rendu, ainsi que les éventuels articles afférents à l'étude réalisée, seront transmis au Département Biodiversité de la DREAL Occitanie ainsi qu'à la Direction régionale de l'Office français pour la Biodiversité, avant le 31 mars de l'année suivant les opérations.
Le service DREAL bénéficiaire produira un bilan cumulé pour l'ensemble des bénéficiaires des opérations réalisées, des échantillons et des espèces relevées avant le 31 mars de l'année qui suit les opérations. Ce rapport précisera sous la forme d'un tableau récapitulatif pour chaque intervention, la nature de l'action, l'objectif poursuivi de l'intervention, les espèces protégées concernées, le nombre d'individus concernés, la date des opérations, le pointage précis de chacun des prélèvements (coordonnées GPS) et les éléments relatifs à l'état de conservation des stations visitées (nombre de pieds et éventuelles menaces). En ce qui concernent les données végétales, ces informations seront transmises aux conservatoires botaniques méditerranéen et pyrénéen respectivement pour les départements de l'Aude, du Gard, de l'Hérault, des Pyrénées Orientales, et de la Lozère d'une part, et de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, des Hautes- Pyrénées, du Lot, du Tarn et de Tarn-et-Garonne d'autre part.
Article 8 : Les bénéficiaires listés à l'article 4° du présent arrêté préciseront dans le cadre de leurs publications et communications diverses que ces travaux ont été réalisés sous couvert d'une autorisation préfectorale, s'agissant d'espèces protégées.
Article 9 : La présente autorisation ne dispense pas d’autres accords ou autorisations qui pourraient être par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, notamment l'autorisation des propriétaires et des gestionnaires des sites, notamment à l'intérieur d'espaces protégés. Elle n'est pas suffisante sur les sites situés en réserve naturelle visés à l'article L.332-1 du code de l'Environnement ou dans les cœurs de parcs nationaux (article R.331-85 du même code), sans les autorisations appropriées nécessaires.
Article 10 : Des modifications substantielles pourront faire l'objet d'avenants ou d'arrêtés modificatifs. Elles ne deviendront effectives qu'après leur notification.
Article 11 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif. Le délai de recours est de deux mois.
718 Article 12 : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Occitanie, et les chefs de service départementaux de l'agence française pour la biodiversité sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de cet arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Ariège, de l'Aude, de l'Aveyron, du Gard, de la Haute-Garonne, du Gers, de l'Hérault, des Hautes-Pyrénées, des Pyrénées Orientales, du Lot, de la Lozère, du Tarn et de Tarn-et-Garonne.
Fait à Toulouse, le 4 novembre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
La directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
2
8/8
EE EE ES — EE
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’HÉRAULT
PREFECTURE DIRECTION
DES
RESSOURCES
HUMAINES
ET
DES
MOYENS
Bureau
du pilotage
budgétaire
et de
l'immobilier
de
l'Etat
ARRÊTE
PREFECTORAL
N° 2020-01-
133
du
2%
JAN.
2020
Portant
prorogation
de
l’autorisation
de
pénétrer
et
d’occuper
temporairement
des
propriétés
privées
pour
réaliser
les
diagnostics
techniques
nécessaires
aux
études
préalables
à
la
réalisation
d’un
nouvel
établissement
pénitentiaire
de
type
quartier
de
préparation
à
la
sortie
sur
la
commune
de
Montpellier
VU VU VU
LE
PREFET
DE
L’HERAULT
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
dans
l’ordre
national
du
mérite
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée
relative
aux
dommages
causés
à la propriété
privée
par
l’exécution
des
travaux
publics
;
la loi
du
6 juillet
1943
modifiée
relative
à l'exécution
des
travaux
géodésiques
et cadastraux
et
à la conservation
des
signaux,
bornes
et repères
;
l’arrêté
préfectoral
n°
2018-01-1093
du
3
octobre
2018
portant
autorisation
de
pénétrer
et
d’occuper
temporairement
des
propriétés
privées
pour
réaliser
les
diagnostics
techniques
nécessaires
aux
études
préalables
à
la
réalisation
d’un
nouvel
établissement
pénitentiaire
de
type
quartier
de préparation à
la sortie
sur
la commune
de
Montpellier ;
la
demande
présentée
le
20
janvier
2020
par
l’Agence
Publique
pour
l’Immobilier
de
la
Justice
en
vue
d’obtenir
une
prorogation
de
douze
mois
de
l’autorisation
accordée
initialement
pour
dix-huit
mois
afin
de
réaliser
les
diagnostics
techniques
nécessaires
aux
études
préalables
à
la
réalisation
d’un
nouvel
établissement
pénitentiaire
de
type
quartier
de
préparation
à
la
sortie
sur
le
site
dit
« Puech-Villa
», commune
de
Montpellier
;
Considérant
la
nécessité
pour
les
agents
de
l’agence
publique
pour
l’immobilier
de
la justice
et
pour
le
personnel
des
entreprises
retenues
pour
l’opération,
de
pénétrer
dans
les
propriétés
privées
pour
réaliser
des
diagnostics
d’archéologie
préventive
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
1/2 ARTICLE
1 - L'autorisation
de
pénétrer
et
d’occuper
temporairement
des
propriétés
privées
pour
réaliser
les
diagnostics
techniques
nécessaires
aux
études
préalables
à
la
réalisation
d’un
nouvel
établissement
pénitentiaire
de
type
quartier
de
préparation
à la
sortie
sur
le
site
dit
« Puech-Villa
»,
commune
de
Montpellier,
accordée
initialement
par
arrêté
préfectoral
du
3
octobre
2018
pour
dix-
huit
mois,
est prorogée
pour
une
durée
de
douze
mois
(12
mois)
à compter
du
3 avril
2020.
Elle
sera
périmée
de
plein
droit
si
elle
n’est
suivie
d’aucune
exécution
dans
les
six
premiers
mois
qui
suivront
sa parution.
ARTICLE
2-
Les
dispositions
des
articles
1,
2,
3
et
4
de
l’arrêté
préfectoral
n°
2018-01-1093
du
3 octobre
2018
sont
reconduites
pour
une
durée
de
douze
mois
(12
mois)
à compter
du
3 avril
2020.
ARTICLE
3 - Le
maire
de
Montpellier
est chargé :
1°)
de
faire
publier
et d’afficher
le présent
arrêté
dans
sa
commune
aux
lieux
ordinaires
d’affichage
des
actes
administratifs.
L’accomplissement
de
cette
mesure
de
publicité
sera
justifié
par
un
certificat
d'affichage
qui
sera
adressé
au
Préfet
de
l'Hérault.
2°)
de
le
notifier
aux
propriétaires
des
terrains
dans
sa
commune
et
mentionnés
dans
l’état
parcellaire
ci
annexé,
ou,
pour
ceux
non
domiciliés
dans
la
commune
aux
fermiers,
locataires,
gardiens
ou
régisseurs
de
la propriété.
En
l'absence
de
toute
personne
ayant
qualité
pour
recevoir
la
notification,
celle-ci
est
valablement
faite
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressée
au
dernier
domicile
connu
des
propriétaires. L'arrêté,
l’état
et
les
plans
parcellaires
restent
déposés
à
la
mairie
pour
être
communiqués
aux
intéressés
sur
leur
demande.
ARTICLE
4 -
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou
notification.
ARTICLE
5 - Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
la directrice
générale
de l’ Agence
Publique
pour
l’Immobilier
de
la
Justice,
le
maire
de
la
commune
Montpellier,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
général
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l’Hérault
et
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la mer,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Hérault.
Le/Préfet,
Pour
|
t eff
pr
délégatien,
taire
qe
Pascal
OTHEGUY
2/2 Annexe à la demande d’Autorisation d’Occupation Temporaire
Projet du Quartier de Préparation à la Sortie de Montpellier
(Site de Puech - Villa)
Mars 2018
0 Figure 1 : plan des parcelles concernées (AOT sur le périmètre en rouge)
1767100 1767200 1767000
. TKO010
TKO007
TK0007
ruite ro
7761000 FEAT ETS
Parcelle
Section Numéro Commune |Surface (m2)
TK 7 Montpellier 8 130, 1 m2
TK 10 Montpellier 5 447,2 m2?
TK 11 Montpellier 2 664,1 m2 Z3131NVN131S
VD
OZTLE
9E/L/TT
21
S9N
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81
S9N
Z3131NVN131SV9
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Eds
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SORA
FOTRE
au192U03
|
s5euins
21182124
22euns
SS9U193U09
53193184
S9P
JIE19P
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S1N81J 7)
L
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la prévention
Et
des
polices
administratives
€
)
ae
Arrêté
N°:
-o\-l64
portant
agrément
d’un
médecin
consultant
hors
commission
médicale
départementales
primaires
chargé
d’apprécier
l’aptitude
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et des
conducteurs
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur,
VU
le code
de
la route
;
VU
le décret
n°
2012-886
du 17
juillet 2012
relatif au
contrôle
médical
de
l’aptitude
à la conduite ;
VU
Parrêté
du
07
mars
1973
modifié
relatif
aux
commissions
médicales
départementales
chargées
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
au
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
paru
au
JO
du
24
juin
1973
;
VU
l'arrêté
du
31
juillet
2012
relatif
à
l’organisation
du
contrôle
médical
de
l’aptitude
à
la
conduite
;
VU
Parrêt
du
3 novembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
20
avril
2012
modifié
fixant
les
conditions
d’établissement,
de
délivrance
et
de
validité
du
permis
de
conduire;
VU
l’arrêté
du
16
décembre
2017
modifiant
l’arrêté
du
21
décembre
2005
modifié
fixant
la
liste
des
affections
médicales
incompatibles
avec
l’obtention
ou
le
maintien
du
permis
de
conduire
ou
pouvant
donner
lieu
à la
délivrance
de
permis
de
conduire
de
durée
de
validité
limitée
VU
l'avis
du
Conseil
de
l’Ordre
des
Médecins
du
26
novembre
2019;
Sur
proposition
du
Directeur
de
Cabinet
de
la
Préfecture
de
l’Hérault
;
ARRETE
ARTICLE
1°
:
L'agrément
préfectoral
d’un
médecin
libéral
consultant
hors
commission
médicale
départementale
primaire,
chargé
d’apprécier
l’aptitude
physique
des
candidats
aux
permis
de
conduire
et
des
conducteurs
est
accordé
au
Docteur
Bruno
BLANQUET
;
ARTICLE
2
:Le
présent
arrêté
prend
effet
à la
date
de
sa
signature
et
pour
une
durée
de
5 ans
;
ARTICLE
3:
Le
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
tous
nos
horaires
d'accueil
sont
disponibles
sur
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site
INTERNET
www.herault.gouv.fr A
EE
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture CABINET DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
de
la
prévention
et de
la
police
administrative
FB
MESURES
TEMPORAIRES
Arrêté n° 2020/01/
65
au
3 À JAN.
2020
modifiant
l’arrêté
N°
2020/01/69
du
22
janvier
2020
Arrêt
de
navigation
- Les
boucles
de
Maguelone
Le
préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
mérite,
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
Particle
R4241-38
du
code
des
transports
;
VU
l'arrêté
du
28 juin
2013
portant
règlement
de
police
de
navigation
intérieure
;
VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du
19
septembre
2017
portant
règlement
particulier
de
police
de
la
navigation
intérieure
sur
l’itinéraire
du
Rhône
à Sète
et Petit
Rhône
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°
2020/01/69
du
22
janvier
2020
autorisant
un
arrêt
de
navigation
entre
les
points
kilométriques
50.200
et 50.300
de
la section
magistrale
du
Canal
du
Rhône
à
Sète,
le
12
avril 2020,
VU
l'arrêté préfectoral
n°2019-I-1285
du
1°
octobre
2019,
donnant
délégation
de signature
à Monsieur
Richard
SMITH,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault;
SUR
proposition
de M.
le sous-préfet,
directeur
de cabinet
du préfet
de
l'Hérault ;
Arrête
:
Article
1
: L’article
1
paragraphe
2
de
l’arrêté
préfectoral
N°
2020/01/69
du
22
janvier
2020
est
modifié
ainsi
:
un
arrêt
de
navigation
est
prescrit
entre
les
points
kilométriques
50.200
et
50.300
de
la
section
magistrale
du
Canal
du
Rhône
à
Sète,
le
12
avril
2020
de
9h15
à
11h15
pour
permettre
aux
coureurs
d’emprunter
la passerelle
mobile.
Article
2
: La
diffusion
de
ces
mesures
temporaires
sur
la
navigation
intérieure
sera
réalisée
par
les
Voies
Navigables
de
France
au moyen
d’un
avis
à la batellerie.
Article
3
: Le
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
l’Hérault
et dont
un
exemplaire
sera
communiqué
aux
Voies
Navigables
de
France.
Article
4
: La
présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
faire
Pobjet
d’un
recours
administratif soit
gracieux
: auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
—
34
place
des
Martyrs
de
la Résistance
—
34062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur — Place
Beauvau
— 75008
PARIS
CEDEX
08.
34,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
CEDEX
2
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INTERNET
www.herault.gouv.fr L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
—
6
rue
Pitot
—
34000
MONTPELLIER
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l’arrêté
ou
à compter
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le internet
www.telerecours.fr.
Le
préfet,
Pour
le préfet,
et par
délégation
Le
sous-préfet,
directeur de
cabinet, 7
ee
b
-
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
2
PRÉFET
DE
L'HÉRAULT
Préfecture DIRECTION
DES
SECURITES
Bureau
des
élections
et de
la
Représentation
de
l’Etat
ARRETE
N°
2020-I-
138
fixant
les
dates
et lieux
de
dépôt
des
déclarations
de
candidatures
et de
propagande
électorale
pour
les
élections
municipales
et communautaires
Des
15
et 22
mars
2020
dans
le département
de
l’Hérault
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Officier
de
la
légion
d’honneur
VU
le
code
électoral ;
VU
le
décret
n°
2019-928
du
4
septembre
2019
fixant
la
date
de
renouvellement
des
conseillers
municipaux
et
communautaires
et
portant
convocation
des
électeurs ;
VU
le
guide
des
élections
municipales
et
communautaires
des
15
et
22
mars
2020
dans
les
communes
de
moins
de
1 000
habitants
et
dans
les
communes
de
1
000
habitants
et
plus
;
SUR
proposition
du
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
de
l'Hérault :
-ARRETE-
ARTICLE
1 :
Dates
de
dépôt
des
candidatures
Les
déclarations
seront
reçues :
Pour
le
premier
tour
de
scrutin
:du
lundi
10
février
2020
au
jeudi
27
février
2020
inclus
(jours
ouvrés)
jusqu'à
18
heures.
Pour
le
deuxième
tour
de
scrutin
du
lundi
16
mars
au
mardi
17
mars
2020
inclus
jusqu’à
18
heures
e
Pour
les
communes
de
l’arrondissement
de
Lodève
et
Montpellier,
le
dépôt
des
candidatures
devra
se
faire
à
la
Préfecture
aux
horaires
indiqués
ci-
dessous
:
Premier
tour :
Lundi
10
février
au
mercredi
26
février
2020
: de
8h30
—
12h00
/ 14h00
—
16h30
jeudi
27
février
2020
: de
8h30
jusqu’à
18h00
sans
interruption
Deuxième
tour
:
lundi
16
mars
: de
10h30
—
12h30
/ 14h00
—
17h30
mardi
17
mars
: de
8h30
—
18h00
84,
PLACE
DES
MARTYRS
DE
LA
RÉSISTANCE
- 34062
MONTPELLIER
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2
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Pour
les
communes
de
larrondissement
de
Béziers,
le
dépôt
des
candidatures
devra
se
faire
à
la
Sous-Préfecture
de
Béziers
aux
horaires
indiqués
ci-dessous
:
Premier
tour
:
Lundi
10
février
au
mercredi
26
février
2020
: de
9h00
-- 12h00
/ 13h30
-— 16h00
jeudi
27
février
2020
: de
9h00
jusqu’à
18h00
sans
interruption
Deuxième
tour
: lundi
16
mars
: de
10h30
—
12h00
/ 13h30
-
17h00
mardi
17
mars
: de
9h00
—- 18h00
Les
listes
remplissant
les
conditions
prévues
à
l'article
L.
262
du
code
électoral
des
communes
de
1
000
habitants
et
plus
sont
concernées
pour
le
dépôt
des
candidatures
au
second
tour.
Pour
les
communes
de
moins
de
1
000
habitants,
la
déclaration
de
candidature
n'est
obligatoire
que
pour
le
premier
tour
de
scrutin.
Les
candidats
non
élus
au
premier
tour
sont
en
effet
automatiquement
candidats
au
second
tour.
Les
candidats
qui
ne
se
seraient
pas
présentés
au
premier
tour
ne
peuvent
déposer
une
déclaration
de
candidature
pour
le
second
tour
que
dans
le
cas
où
le
nombre
de
candidats
présents
au
premier
tour
aurait
été
inférieur
au
nombre
de
sièges
de
conseillers
municipaux
à
pourvoir.
ARTICLE
2
:
Déclarations
de
candidatures
1)
Pour
les
communes
dont
la
population
municipale
est
inférieure
à
1
000
habitants
(cf.
tableau
annexé)
Chaque
candidat
doit
déposer
une
déclaration
individuelle
de
candidature
en
préfecture
ou
sous-préfecture.
Les
candidatures
peuvent
être
isolées
ou
groupées:
dans
cette
dernière
hypothèse,
il
n'est
pas
nécessaire
que
le
nombre
de
candidats
déclarés
correspondent
au
nombre
de
sièges
à
pourvoir.
Les
candidats
déclarés
au
1%
tour
seront
automatiquement
déclarés
candidats
au
2"
tour.
Toutefois,
de
nouvelles
candidatures
pourront
être
déposées
pour
le
second
tour
si
le
nombre
de
candidats
au
1°
tour
est
insuffisant
par
rapport
au
nombre
de
sièges
à
pourvoir
au
conseil
municipal
de
la
commune.
La
désignation
des
conseillers
communautaires
aura
lieu
après
l'élection
du
maire
et
des
adjoints
dans
l’ordre
du
tableau
du
conseil
municipal.
2)
Pour
les
communes
dont
la
population
municipale
est
supérieure
ou
égale
à
1
000
habitants
(cf
tableau
annexé
et
complété
du
nombre
de
sièges
de
conseillers
communautaires)
Les
candidats
aux
sièges
de
conseiller
municipal
et
communautaire
doivent
obligatoirement
déposer
une
déclaration
de
candidature
en
préfecture
ou
sous-préfecture
de
Béziers
pour
chaque
tour
de
scrutin. 3
La
liste
de
candidats
au
conseil
municipal
doit
être
composée
alternativement
d’un
candidat
de
chaque
sexe
et
doit
comporter
autant
de
candidats
que
de
sièges
à
pourvoir
avec
possibilité
de
rajouter
deux
candidats
supplémentaires
(art.
L.
260
du
code
électoral).
Les
conseillers
communautaires
seront
élus
au
suffrage
universel
direct
en
même
temps
que
les
conseillers
municipaux.
Les
candidats
aux
sièges
de
conseiller
municipal
et
aux
sièges
de
conseiller
communautaire
doivent
figurer
sur
deux
listes
distinctes.
Les
seconds
devant
nécessairement
être
issus
de
la
liste
des
candidats
aux
sièges
de
conseiller
municipal.
La
liste
des
candidats
aux
sièges
de
conseiller
communautaire
devra
respecter
les
règles
suivantes
:
Règle
n°1
- Effectif
de
la
liste
: la
liste
doit
comporter
un
nombre
de
candidats
égal
au
nombre
de
sièges
à
pourvoir
augmenté
d’un
candidat
supplémentaire
si
ce
nombre
est
inférieur
à
5
et
de
deux
si
ce
nombre
est
supérieur
ou
égal
à
5,
Règle
n°2
—
Ordre
de
la
liste:
les
candidats
aux
sièges
de
conseiller
communautaire
figurent
dans
l’ordre
de
présentation
dans
lequel
ils
apparaissent
sur
la
liste
des
candidats
au
conseil
municipal.
Règle
n°3
—
Parité
: La
liste
doit
être
composée
alternativement
d'un
candidat
de
chaque
sexe.
Règle
n°4
—
Tête
de
liste
: Tous
les
candidats
présentés
dans
le
premier
quart
de
la
liste
des
candidats
aux
sièges
de
conseiller
communautaire
doivent
figurer,
de
la
même
manière
et
dans
le
même
ordre,
en
tête
de
la
liste
des
candidats
au
conseil
municipal.
Ce
quart
est
arrondi
à
l’entier
inférieur.
Pour
le
calcul
de
ce
quart,
les
candidats
supplémentaires
au
conseil
communautaire
ne
sont
pas
pris
en
compte.
Règle
n°5
—
Lien
avec
les
candidats
éligibles
au
conseil
municipal:
Tous
les
candidats
aux
sièges
de
conseiller
communautaire
doivent
figurer
au
sein
des
trois
premiers
cinquièmes
de
la
liste
des
candidats
au
conseil
municipal,
sans
prendre
en
compte
les
candidats
supplémentaires
au
conseil
municipal
prévus
à
l’article
L
260
du
code
électoral.
ALB.
: Lorsque
le
calcul
issu
de
la
règle
n°4
du
quart
ou
de
la
règle
n°5
des
3/5ème
n'est
pas
un
chiffre
entier,
il
est
arrondi
à
l'entier
inférieur.
Si
le
calcul
issu
du
quart
est
inférieur
à
1,
il est
arrondi
à
1.
EXCEPTION
pour
les
communes
de
Béziers,
Lunel,
Lodève
et
Montpellier,
le
nombre
de
candidats
de
la
liste
communautaire
excédant
les
3/5"
du
nombre
de
sièges
de
conseiller
municipal
à
pourvoir
dans
ce
cas
la
liste
des
candidats
au
conseil
communautaire
doit
correspondre
strictement
à
l'ordre
de
présentation
de
la
liste
des
candidats
au
conseil
municipal.
ARTICLE 3 :
Tirage
au
sort
Le
tirage
au
sort
pour
l'attribution
de
l’ordre
des
panneaux,
entre
les
listes
candidates
des
communes
de
1000
habitants
et
plus,
sera
effectué
suivant
l'arrondissement
:
Le
vendredi
28
Février
2020
Préfecture
de
l'Hérault
>
16h30
Sous-Préfecture
de
Béziers
©
16h30
Sous-Préfecture
de
Lodève
>
9h00 4
ARTICLE
4 :
Propagande
électorale
Seules
les
listes
candidates
dans
les
communes
de
2
500
habitants
et
plus
bénéficient
du
concours
de
la
commission
de
propagande
pour
l'envoi
des
documents
aux
électeurs
et
à
la
mise
à
disposition
dans
les
bureaux
de
vote.
Les
documents
de
propagande
devront
être
déposés
auprès
des
commissions
de
propagande
de
la
commune
concernée
au
plus
tard
:
- le
mercredi
4
mars
2020
à
16
h
pour
le
premier
tour,
- le
mercredi
18
mars
2020
à
12
h
pour
le
second
tour.
e
Pour
les
communes
de
Clermont
l'Hérault,
Lodève
et
Saint
André
de
Sangonis,
la
propagande
électorale
devra
être
déposée
à
la
sous-préfecture
de
Lodève,
avenue
de
la
République
à
Lodève
aux
dates
indiquées
ci-dessus.
e
Pour
les
communes
de
Capestang,
Caux,
Montpellier
et
Saint
Thibéry,
la
propagande
électorale
devra
être
déposée
chez
Routage
Service,
1190
rue
des
Bigos,
parc
industriel
à
Vendargues
aux
mêmes
dates
indiquées
ci-dessus.
ARTICLE
5 : Le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
de
la
préfecture
de.
l'Hérault,
les
sous-préfets
de
Béziers
et
Lodève,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
Fait
à
Montpellier,
le
9
7
Le
Préfet COMMUNES
DU
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
de
1
000
habitants
et
plus
POPULATION
MUNICIPALE
- NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
NOMBRE
DE
CANDIDATS
A
L'ELECTION
DES
CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES
Pour
les
min | Nombre de |
|
léeaev eco
ue
Communes
[2
pan Eee
peneue
1er janvier
à
déclarer
taire
conseillers
2020
communautai res
à
déclarer!
o
|Abeïlhan_… |
1705
| 19
|? | 1)
3
|
ot
|Adissan
1212
15
1
1
2
CRUCTOS
28609
|
_35
| 7 |
2 |
19 |
1
|Alignan-du-Vent
1737
œ
[Aniane
| 20
œ
|Argeliers
|
101%
o
|Aspiran
1 648
œ
|Assas
|
1520
œ
|Baillargues |
7754
|
œ_|Balaruc
le Vieux
2628
|Balaruc
les
Bains
6 751
o
[Bassan
2112
œ
[Beaulieu |
1046
0
|Bédarieux
S'791
1
|Bessan
5 069
o
[Béziers
77 177
|Boisseron |
1089
œ |Boissière (La)
1 027
2 [Bosc (Le)
154
1
|Boujan-sur-Libron
5 978
1 |Bousquet
d'Orb
(Le).
|
580
œ
|Bouzigues
1 655
3
|[Candillargues
1 742
œ
[Canet
3 503
ot
[Capestang
|
3233
1
[Castelnau
de Guers
1197
08
Castelnau
le
Lez
20 480
03
6
178
o1
2
560 ARDT
Population municipale en
vigueur
Communes
n
1er janvier
2020
Nombre
de
Conseillers Municipaux à
déclarer
1517 4 987 2 566 2 284 1 396 5 478 1 563 8 852 2 484 1 487 1717 3 397 6110 1 360 9 321 2 136 1 033 7 035 5 014 1015 22 762
4 024 6 426 6 200 8 430 8 820 1518 6 791 11
084
2
509
3
112
1 624 16
564
Nbre
de
Conseiller Communau
taire
Cand.
CC
supplément.
aire
de
+
de
1
000
communautai res
à déclarer! Pour
les
communes habitants Nbre
total
de
conseillers ARDT
Communes
Population municipale en
vigueur au
1er janvier
2020
Nombre
de
Conseillers Municipaux à
déclarer
1
702
3 237 3 260 1
546 1 396
8
199
7 441 2
160
Nbre
de
Conseiller Communau
taire
26
239
3 932 3 349 4 414 7 778 6 248 2
003
16
919
2 095 11
587
3 283 3 935 4 336 3
754
2
952
03
2
848
3
720
02 03 01 03
285
121
1 340 2 593 3 075
02 01
1 883 1 388 1 056
01
1 820
Pour
les
communes de
+
de
1 000
habitants
Nbre
total
de
conseillers communautai res
à
déclarer!
Cand.
CC
supplément
aire
… 2…|.
48 2
…. ti — .. ne lus
Nombre
de
ARDT
Communes
en vigueur
Conseillers
nn
MARGE
2020
à
déclarer
o1
3995
| 27
o1
1770
| 4149 …
03
5977
| 29
02
3037
LOT
02
1 020
45
03
8 985
29
01
8280
| 29
03
7
019
o1
1745
0
|Plaissan
1 196
ot
|Pomerols
2 293 3 134 2 054 1 083 5 972 1171 5467 1 077 1 353
1
|Puisserguier
2912
1
[Quarante
1 767
03
|Restinclières
1 888
0!
[Roujan
|
2158
œ |Saint André de Sangonis|
S997
œ |Saint AUnS
3 439
2 |Saint Bauzille
de Montmel |
7 022
2 |Saint Bauzille
de Putois
1 977
3 |Saint Brès
2 948
o_|Saint Chinian__
1 677
2 |Saint Clément
de Rivière
|
4877
|Saint Drézéry
2 526
|Saint
Félix
de Lodez
1 169
o
|Saint
Gély
du
Fesc
9 795
Nbre
de
Conseiller Communau
taire
Cand.
CC
supplément
aire
Pour
les
communes de
+
de
1
000
habitants
Nbre
total
de
conseillers communautai res
à
déclarer Pour
les
Population
Ne
CHA
communes
pi
Conseillers
|
conseier|
Cas.
CC
dre
+
ARET
Communes
Ta
Municipaux
Esmunau
sappiément
Nbre
fotal
da
.
à
déclarer
taie
conseillers communautai res
à
déclarer!
01
1593
| 419
|:
2 |
1 [es
3
|
03
1876
|
49 |:
|.
D
2 |
03
5307
|
29
|:
|.
1 leu
5 |
02
1696
|
419
|.
2 |
i Le
3
«
|Saint
Jean
de
Védas
10008
| _
33
|.
EN
3 |
os |Saint
Just
|
3255
© |Saint
Martin
de
Londres
|
2755
2 |Saint
Mathieu
de
Tréviers
|
"4790
œ
|Saint
Pargoire
2 276
œ
|Saint
Paul
et
Valmalle
1 124
«1
|Saint
Pons
de
Thomières
|"
7 885
1 |Saint
Thibéry
2 665
«1
|Saivetat
sur
Agout
(La)
1141
os
|Saussan
1 588
os
|Saussines
| 1083
ot
[Sauvian
5 353
o1
|Sérignan__
6 956
o1
|Servian
4 987
08
[Sète
43
229
43
19
2
3j
2751 4 586 2 987 1 621 1 273 2 553 2071 4 207 1 616 6 232 1 056 2 702 5 719 3 261 ARDT
Communes
03
Population
01 03 03 02
Viols
Le
Fort
municipale
Nombre
de
Nbre
de |
und.
cc
en vigueur | Conseillers |
conseiller
C
ici
Communau
supplemen
au
|
Municipaux
'
aire
ter janvier |
à
décl
taire
2020
a
declarer
10
072
33
2
1
4
207
1
433
3
795
1211
Pour
les
communes de
+
de
1
000
habitants
Nbre
total
de
conseillers communautai res
à
déclarer!
f COMMUNES
DU
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
de
moins
de
1
000
habitants
POPULATION
MUNICIPALE
- NOMBRE
DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX
NOMBRE
DE
CANDIDATS
A
L'ELECTION
DES
CONSEILLERS
COMMUNAUTAIRES
FEREEE
Nombre
de
municipar
en | Conseillers
0
Communes
lan
| Municipaux
2020
à
déclarer
235
41 |
265
AA
|
269
11
|
469
41
608
145 |
121
11 |
162
11
526
45
483
|
11
|
911
| 15
|
287
11
365
| :
11 |
296
41
01
[Beaufort
219
œ
|Bélarga
632
0
Berlou
203
1
[Boisset
40
2
|Brenas
53
œ
|Brignac
888
o
|Brissac
613
œ
|Buzignargues
337
o1
335
02
475
o1
48
02
674
03
316
o1
234
o1
130
o1
99
01
206
01
306 ARDT
Communes
Population
Nombre
de
01 02 01 01 03 03 02 01 02 01 02
municipale en |
Conseillers
fer janvier | Municipaux
2020
à
déclarer
392
“41
603
| :
145 |
130
| :
41
445
“41
|
601
|
:
145
|
185
| :
41 |
406
“41
|
6166
| 15
|
324
11 |
3
|
7
|
392
11
479
41
353
| 41 |
360
|
: 11
|
609
|
145
|
55
7.
988
45 |
149
|
11
|
515
|
: 45
|
478 170 50 61 348 107
Fouzilhon
+
Fozières
Fer
Fraïsse-sur-Agout
se
Gabian
#7
Galargues
LT
Garrigues
177
Gormniès
f2e
Graissessac
594
Guzargues
seu
Joncels
313
Jonquières
476 Population
|
Nombre
de
municipale en |
Conseillers
ARDT
Communes
terienvier
Municipaux
2020
à
déclarer
325
|
1 | 1 hs in
13
11 |
59
| 15 |
200
11
62 146
211.7)
322
11.
532
15
.
668
|
1
|
703
4 5.
671
on 1 5
43
TT .|
121
M.
|
584
15 |
991
15 À
252
11
|
70
|
212
11.
161.
|
11.
877
|
1 [5
197
_ |
A1.)
308
|
an
|
670
|
1.
480
ms
|
527
|
15. |
679
|
15
180
1h
2
01
[Oupia
|
245
11
ot
|Pailhès
570
|
15
|
0
|Pardaïlhan
CS
A
o
|Pégairolles de Buèges
50
|
Er)
>
|Pégairolles
de l'Escalette
159
11
o1
|Pézènes-les-Mines
241
|
11
0
|Pierrerue
292
11
œ
[Plans (les)
279
«1
[Poilhes
559 Population
Nombre
de
municipale en |
Conseillers
Éamrmunes
“ner | Municipaux 2020
à
déclarer
02
|Popian
350
L 2
®
|Poujols nou
164
|
11
oœ
|Pouzols
967
|
15.
1 |Pradal (Le)
382
|
11
1
|Prades-sur-Vernazobres
310
|
LE.
0
|Prémian
nn
518
|
15.
œ |Puech (Le)
242
11
œ
|Puéchabon
485
11
® |Puilacher
578
15
o1
[Rieussec
66
7
01
[ROIS
767
15
œ [Rives (Les)
144
A:
œ
|Romiguières
23
LE
o1
|Roquebrun
605
|
15
|
œ
|Roqueredonde
209
1e)
1
|Roquessels
104
|
11
01
[ROSIS
287
11
0%
[ROURT
65
1...
œ |Saint André
de Buèges
39
fe. à
œ |Saint Bauzille
de la Sylve
812
|
15.
01|Saint Etienne d'Albagnan
306
|. 11]
œ |Saint Etienne
de Gourgas
494
11
1
|Saint Etienne Estréchoux
260
11
œ |Saint Félix de l'Héras
34
a
«1 |Saint Geniès
de Varensal__
209
11
o1 |Saint Gervais
sur Mare
858
15.
œ |Saint Guilhem
le Désert
253
|
1
œ |Saint Guiraud
221
|
Ds
œ |Saint Hilaire
de Beauvoir
420
11
œ |Saint Jean de Buèges
197
11.
œ |Saint Jean de Corniès
721
15
œ |Saint Jean de Cuculles
483
|. ik
œ |Saint Jean de la Blaquière
627
15.
ot |Saint Jean de Minervois"
148 _ |
1:
o_ | Saint Julien d'Olargues
220
A2]
o1
| Saint
Martin
de
l'Arçon
139
11 Population
|
Nombre
de
municipale
en |
Conseillers
AROT
Communes
derarvier
Municipaux
2020
à
déclarer
« [Saint Maurice Navacelles
188 |
11.
o2 [Saint Michel
48
_
1
1-2)
o1 |Saint Nazaire
de Ladarez
554
|
la
œ |Saint Nazaire
de Pézan
626
|
15.
|Saint
Pierre
de la Fage
130
| _: 11.
o1 |Saint Pons de Mauchiens
659
|
15
2 |Saint Privat
404
|
11
œ [Saint Saturnin
De Lucian
276
ne:
9 [Saint Sériès
983
| 15
œ |Saint Vincent
de Barbeyrargues
666
|: 15
01 |Saint Vincent d'Olargues
357
|
1.
o |Sainte Croix de Quintillargues
902
|: 15
o
|Salasc__
301
|
15.5
3
|Saturargues
971
|
15.
2
|Sauteyrargues
419
__s 11
01
Siran
733
|
15
02
|Sorbs
36 |
: EE
02
|SOUbÈS
981
|
15
o1 |Soulié (Le)
130
|
PIE:
œ
|Soumont
184
11
1 |Taussac-la-Billière
448 __ |
11]
2
|Tressan
659
|
15.
œ |Triadou (Le)
462
|
11]
2 |Usclas d'Hérault
418
11
œ
|Usclas
du Bosc
218
|
11.
œ |Vacquerie (La).
190
si
2
|[Vacquières
651
|
15 |
ot
|Vailhan
158
11
2
|Valflaunès
763
15.
2
|Valmascle
40
Pur)
01
|Vélieux__
86
an
«
|Verreries
de Moussans
97
7
«1
|[Vieussan
266
|: Pa)
«1 |Villemagne
L'argentière
433
11
œ
|Vileneuvette
71
7
o
|[Vilespassans
171
11 ARDT
Communes
02
Population
|
Nombre
de
municipale
en
Conseillers
vigueur au
ne
1erjanvier
|
Municipaux
2020
à
déclarer
199
11 Préfecture
EE
«
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Arrêté
portant
habilitation
de
la S.A.R.L.
CABINET
LE
RAY
en
vue
d'établir
les
certificats
£ VU VU VU SUR de
conformité
des
demandes
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
Habilitation
n°
CC-04-2020-34
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
le
code
de
commerce
et
notamment
les
articles
L
752-23
et
R
752-44-2
à
R
752-44-
6; la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Évolution
du
Logement
de
l’Aménagement
et du
Numérique ;
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif à la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d’autorisation
d'exploitation
commerciale
;
le
décret
n°2019-563
du
07
juin
2019
relatif
à
la
procédure
devant
la
Commission
Nationale
d’Aménagement
Commercial
et
au
contrôle
des
autorisations
d‘exploitation
commerciale
;
lParrêté
du
ministre
de
l’économie
et
des
finances
du
28
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d’habilitation
pour
établir
le
certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce ;
la
demande
du
04
novembre
2019,
formulée
par
M.
Stéphane
GANG,
gérant
de
la
S.A.R.L.
CABINET
LE
RAY
sise
11
Place
Jules
Ferry
à
LORIENT
(56)
en
vue
d’établir
les
certificats
de
conformité
des
dossiers
de
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
pour
le département
de
l’Hérault
;
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Hérault
:
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: L’habilitation
de
la
S.A.R.L.
CABINET
LE
RAY
est
accordée
pour
les
projets
situés
sur
l’ensemble
du
département
de
l’Hérault,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
sans
renouvellement
tacite
possible
;
34,
place
des
Martyrs
de
la Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
1
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
: Le
numéro
d’habilitation
devra
figurer
sur
le
certificat
de
conformité
au
même
titre
que
la date
et
la signature
de
l’auteur
de
ce
certificat
;
ARTICLE
3
: L’habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
par
le
préfet
si
l’organisme
ne
remplit
plus
les
conditions
d’obtention,
de
mise
à jour
ou
d’exercice
visées
à
l’article
R.752-44-2
du
code
de
commerce ;
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa notification
:
° d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
;
e
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
secrétariat
de
la
Commission
Nationale
de
l’ Aménagement
Commercial
;
° d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif de
Montpellier.
ARTICLE
5
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
et
dont
copie
sera
notifiée
à M.
Stéphane
GANG.
27
3
220
Fait
à Montpellier,
le
Pour
le
Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
Président
de
la Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
Philippe
NUCHO
34,
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
— 34062
MONTPELLIER
cedex
2
2
www.herault.gouv.fr Préfecture
Liberté
«
Liberté» Égalté»
Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’HERAULT
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Arrêté
port VU VU VU VU VU SUR
ant
habilitation
de
la
S.A.R.L.
CABINET
NOMINIS
en
vue
d’établir
les
certificats
de
conformité
des
demandes
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
Habilitation
n°
CC-02-2020-34
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
le
code
de
commerce
et
notamment
les
articles
L
752-23
et
R
752-44-2
à R
752-44-
6; la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Évolution
du
Logement
de
l’ Aménagement
et du
Numérique
;
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif à la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
;
le
décret
n°2019-563
du
07
juin
2019
relatif
à
la
procédure
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial
et
au
contrôle
des
autorisations
d‘exploitation
commerciale
;
l'arrêté
du
ministre
de
l’économie
et
des
finances
du
28
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d’habilitation
pour
établir
le
certificat
de
conformité
mentionné
au premier
alinéa
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
;
la
demande
du
31
octobre
2019,
formulée
par
Mme
Astrid
LE
RAY,
gérante
de
la
S.A.R.L.
CABINET
NOMINIS
sise
1 Rue
Louis
de
Broglie
à VANNES
(56)
en
vue
d'établir
les
certificats
de
conformité
des
dossiers
de
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
pour
le département
de
l'Hérault
;
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Hérault :
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: L’habilitation
de
la
S.A.R.L.
CABINET
NOMINIS
est
accordée
pour
les
projets
situés
sur
l’e
nsemble
du
département
de
l’Hérault,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
sans
renouvellement
tacite
possible
;
34,
place
des
Martyrs
de
la Résistance
— 34062
MONTPELLIER
cedex
2
1
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
: Le
numéro
d’habilitation
devra
figurer
sur
le
certificat
de
conformité
au
même
titre
que
la date
et la signature
de
l’auteur
de
ce
certificat
;
ARTICLE
3
: L’habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
par
le
préfet
si
l’organisme
ne
remplit
plus
les
conditions
d’obtention,
de
mise
à jour
ou
d’exercice
visées
à l’article
R.752-44-2
du
code
de
commerce ;
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa notification
:
° d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l’Hérault
;
°
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
secrétariat
de
la
Commission
Nationale
de
l’ Aménagement
Commercial
;
° d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif de
Montpellier.
ARTICLE
5
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
notifiée
à Mme
Astrid
LE
RAY.
Fait
à Montpellier,
le
2
7
Jhh,
ei
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
Président
de
la Commission
Départementale
d’ Aménagement
Commercial
Philippe NUCHO
34,
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
2
www.herault.gouv.fr De Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’'HERAULT
Préfecture SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Arrêté
portant
habilitation
de
la
S.A.S.
AQUEDUC
en
vue
d’établir
les
certificats
de
conformité
des
demandes
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
Habilitation
n°
CC-01-2020-34
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
commerce
et
notamment
les
articles
L
752-23
et
R
752-44-2
à
R
752-44-
6;
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Évolution
du
Logement
de
l'Aménagement
et du
Numérique
;
VU
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif
à la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
;
VU
le
décret
n°2019-563
du
07
juin
2019
relatif
à
la
procédure
devant
la
Commission
Nationale
d’Aménagement
Commercial
et
au
contrôle
des
autorisations
d‘exploitation
commerciale
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’économie
et
des
finances
du
28
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d’habilitation
pour
établir
le
certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce
;
VU
la
demande
du
17
septembre
2019,
formulée
par
M.
Bruno
ZAGROUN,
président
de
la S.A.S.
AQUEDUC
sise
10 Rue
du
1% mai
à NARBONNE
(11)
en vue
d’établir
les
certificats
de
conformité
des
dossiers
de
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
pour
le département
de
l'Hérault ;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Hérault :
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
:
L’habilitation
de
la
S.A.S.
AQUEDUC
est
accordée
pour
les
projets
situés
sur
l’ensemble
du
département
de
l’Hérault,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
sans
renouvellement
tacite
possible
;
34,
place
des
Martyrs
de
la Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
1
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
: Le
numéro
d’habilitation
devra
figurer
sur
le
certificat
de
conformité
au
même
titre
que
la date
et la signature
de
l’auteur
de
ce
certificat
;
ARTICLE
3
: L’habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
par
le
préfet
si
l’organisme
ne
remplit
plus
les
conditions
d’obtention,
de
mise
à jour
ou
d’exercice
visées
à
l’article
R.752-44-2
du
code
de
commerce
;
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa notification
:
° d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault
;
e
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
secrétariat
de
la
Commission
Nationale
de
1’ Aménagement
Commercial
;
° d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif de
Montpellier.
ARTICLE
5
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
notifiée
à M.
Bruno
ZAGROUN.
Fait
à Montpellier,
le
27
JAN.
2020
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
Président
de
la Commission
Départementale
d’Aménagement
Commercial
Philippe NUCHO
34,
place
des
Martyrs
de
la Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
2
www.herault.gouv.fr EE
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L’'HERAULT
Préfecture SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
COMMISSION
DÉPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Arrêté
portant
habilitation
de
la
S.A.S.
JB
MARKET
en
vue
d’établir
les
certificats
de
conformité
des
demandes
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
Habilitation
n°
CC-03-2020-34
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite
Officier
de
la Légion
d'Honneur
VU
le
code
de
commerce
et
notamment
les
articles
L
752-23
et
R
752-44-2
à R
752-44-
6;
VU
la
loi
n°2018-1021
du
23
novembre
2018
portant
Évolution
du
Logement
de
l’Aménagement
et du
Numérique
;
VU
le
décret
n°2019-331
du
17
avril
2019
relatif à la
composition
et
au
fonctionnement
des
commissions
départementales
d'aménagement
commercial
et
aux
demandes
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
;
VU
le
décret
n°2019-563
du
07
juin
2019
relatif
à
la procédure
devant
la
Commission
Nationale
d'Aménagement
Commercial
et
au
contrôle
des
autorisations
d‘exploitation
commerciale
;
VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’économie
et
des
finances
du
28
juin
2019
fixant
le
contenu
du
formulaire
de
demande
d’habilitation
pour
établir
le
certificat
de
conformité
mentionné
au
premier
alinéa
de
l’article
L.752-6
du
code
de
commerce ;
VU
la
demande
du
31
octobre
2019,
formulée
par
M.
Jean
BIDAULT,
président
de
la
S.A.S.
JB
MARKET
CONSEIL
sise
18
Av.
Victor
Tassini
à
SAINT-PÉRAY
(07)
en
vue
d'établir
les
certificats
de
conformité
des
dossiers
de
demande
d’autorisation
d’exploitation
commerciale
pour
le département
de
l’Hérault
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
:
ARRÊTE
:
ARTICLE
1
: L’habilitation
de
la
S.A.S.
JB
MARKET
est
accordée
pour
les
projets
situés
sur
l’ensemble
du
département
de
l’Hérault,
pour
une
durée
de
cinq
ans,
sans
renouvellement
tacite
possible
;
34,
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
1
www.herault.gouv.fr ARTICLE
2
: Le
numéro
d’habilitation
devra
figurer
sur
le
certificat
de
conformité
au
même
titre
que
la date
et la signature
de
l’auteur
de
ce
certificat
;
ARTICLE
3
: L’habilitation
peut
être
suspendue
ou
retirée
par
le
préfet
si
l’organisme
ne
remplit
plus
les
conditions
d’obtention,
de
mise
à jour
ou
d’exercice
visées
à
l’article
R.752-44-2
du
code
de
commerce ;
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
dans
un
délai
de
deux
mois
courant
à compter
de
sa notification
:
° d’un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
l'Hérault ;
°
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
secrétariat
de
la
Commission
Nationale
de
l’ Aménagement
Commercial
;
° d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
administratif de
Montpellier.
ARTICLE
5:
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
dont
copie
sera
notifiée
à M.
Jean
BIDAULT.
Fait
à Montpellier,
le
2?
7
ELU
2020
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
Président
de
la Commission
Départementale
d'Aménagement
Commercial
Fos
Philippe
NUCHO
34,
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34062
MONTPELLIER
cedex
2
2
www.herault.gouv.fr 4
BE
.
Liberté
« Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
L’HÉRAULT
Préfecture
de
l'Hérault
Sous-préfecture
de Béziers
Béziers,
le 28/01/20
BUREAU
DE LA
SÉCURITÉ
ET
DE
LA
RÉGLEMENTATION
Affaire
suivie
par:
Laurence
MARECAL
Arrêté
n°
20-I1-032
portant
modification
de
la
Commission
Locale
des
Transports
Publics
Particuliers
de
Personnes
(T3P)
dans
le Département
de
l'Hérault
Le
Préfet
de
l'Hérault,
Officier
dans
l'ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d'Honneur,
VU
le
code
de
la
consommation,
notamment
son
article
L
811-1
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L
5211-9-2
et
L
3642-2
;.
VU
le
code
des
relations
entre
le
public
et
l'administration,
notamment
ses
articles
R*133-1
à R*133-15
;
VU
le
code
de
la
sécurité
sociale,
notamment
son
article
L
322-$ ;
VU
le
code
des
transports,
notamment
ses
articles
L
122-1,
L
1241-1,
L
3121-11-1,
L
3122-3,
L
3124-11,
R3121-4et R
3121-5 ;
VU
le
code
du
travail,
notamment
ses
articles
L
2121-1
et
L2151-1 ;
VU
la Loi
N°2014-1104
du
01/10/14
relative
aux
taxis
et aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur
;
VU
la Loi
N°2016-1920
du
29/12/16
relative
à la régulation,
à la responsabilisation
et à la
simplification
dans
le secteur
du
transport
public
particulier
de
personne
;
VU
le décret
N°72-097
du
2/11/72
relatif à l'organisation
de
l’industrie
du
taxi
;
VU
le
décret
N°2006-665
du
7/06/06
relatif
à
la
réduction
du
nombre
et
à
la
simplification
de
la
composition
des
diverses
commissions
administratives
;
VU
le
décret
N°2015-1252
du
7/10/15
relatif aux
tarifs
des
courses
de
taxi
;
VU
le
décret
N°2017-236
du
24/02/17
portant
création
de
l'Observatoire
national
des
transports
publics
particuliers
de
personnes,
du
Comité
national
des
T3P
et
des
Commissions
Locales
des
T3P
chargée
de
formuler
un
avis
sur les
questions
d’organisation,
de
fonctionnement
et de
discipline
des
professions
;
VU
les
arrêtés
n°17-I1-495
du
31/07/17,
n°18-I1-201
du
04/05/19
et
n°20-I1-002
du
06/01/20
portant
modification
de
la Commission
Locale
des
T3P
dans
le département
de
l’Hérault
;
CONSIDÉRANT
que
dans
sa
séance
du
17/01/20,
le
conseil
d’administration
de
la
Fédération
des
Aveugles
de
France
en
Languedoc
Roussillon
(FAF-LR)
a souhaité
modifier
le nom
de
ses
représentants
;
SUR
la proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Hérault ;
ARRETE
ARTICLE
1°"
: L'article
2
de
l'arrêté
N°20-I1-002
du
06/01/20
nommant
les
représentants
d'associations
de
défense
des
consommateurs
est modifié
comme
suit
:
La
Fédération
des
Aveugles
de
France
- Titulaire
Michel
DROUARD
- Suppléant
Thierry
JAMMES
ADRESSE
POSTALE
: Boulevard
Edouard
Herriot
— 34
500
BEZIERS
— Tel
: 04.67.36.70.70
http//vww.herault.gouv.fr
- sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires
d'accueil
du
public
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00 ARTICLE
2
: Un
titulaire
et
son
suppléant
ne
peuvent
siéger
ensemble
en
commission.
Seul
le titulaire
peut
être
présent.
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
le titulaire
devra
mandater
son
supplément
pour
le
représenter,
en
informant
la Sous-préfecture
par courriel,
dix jours
au minimum
avant
la commission.
ARTICLE
3
: Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
l'Hérault,
les
Sous-Préfets
de
BÉZIERS
et
de
LODEVE,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
l'Hérault.
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
sous-préfet
de
Béziers,
[
Christian
POUGET
ADRESSE
POSTALE
: Boulevard
Edouard
Herriot
—
34
500
BEZIERS
— Tel
: 04.67.36.70.70
http:/vww.herault gouv.fr
- sp-beziers@herault.gouv.fr
Horaires
d'accueil
du
public
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
12h00