Procès Verbal - Proces verbal 8 novembre 2023

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Procès Verbal - Proces verbal 8 novembre 2023 Document publié le Mercredi 8 novembre 2023 par la commune de Trémentines. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal 8 novembre 2023)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Énergies, 1

Le huit novembre deux mille vingt-trois, à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 31 octobre deux mille vingt-trois, s'est réuni à la Mairie sous la présidence de Madame DELAUNAY Jacqueline, Maire.

Étaient présents : M. DILÉ Maurice – Mme LEFORT Sophie – M. POITOU Nicolas – Mme RAUD Virginie– M. BARANGER Arnaud, Adjoints

Mme CASSIN Inès – M. RIGOULAY Michel – M. BONNIN Daniel – Mme CHERBONNIER Georgette – Mme ONILLON Blandine – Mme GUINEBERTEAU Valérie – M. SAUVÊTRE Pascal – M. JOBARD David – Mme LEROUX Sandrine – Mme COMPARAT Laure – Mme ÉMERIAU Maud – M. BELLANGER Fabien – Mme CHARBONNIER Laëtitia

Était absent excusé : M. FONTENEAU Jean-Claude

Secrétaire de séance : M. DILÉ Maurice

I – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Ainsi, il appartient à l’assemblée délibérante de déterminer l’effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2 et 3-3-2°,

VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l’application de l’article 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,

VU le budget primitif 2023 adopté par délibération n° V du 5 avril 2023,

VU la demande transmise au Comité Social Territorial et dans l’attente de son avis,

CONSIDÉRANT la nécessité :

➢ De modifier la durée hebdomadaire de travail d’un emploi d’Adjoint Administratif à temps non complet à la demande de l’agent pour raison personnelle,

➢ De supprimer l’emploi fonctionnel vacant,

➢ De créer un emploi contractuel d’adjoint d’animation à temps non complet (30/35èmes) en remplacement d’un agent en arrêt maladie,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des présents :

• DÉCIDE supprimer l’emploi fonctionnel, vacant.

• DÉCIDE la suppression, à compter du 6 novembre 2023, d’un emploi permanent à temps non complet (28 heures hebdomadaires) d’un adjoint administratif.

• DÉCIDE la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps non complet (25 heures hebdomadaires) d’un adjoint administratif.

• DÉCIDE la création à d’un emploi contractuel d’adjoint d’animation à temps non complet (30/35èmes),

• APPROUVE le tableau des effectifs ci-joint avec effet au 6 novembre 2023.2

II – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DE LA COMMUNE – 1607 H

Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée, relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées instituant une journée de solidarité ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, notamment son article 47 ; Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’Etat ;

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 16 octobre 2023.

Afin de mettre à jour le protocole portant sur l’organisation du temps de travail des agents communaux, Madame le Maire explique au Conseil Municipal que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures maintenus dans certains établissements et collectivités territoriaux et un retour obligatoire aux 1607 heures. La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du Comité Technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies. Ce principe d’annualisation garantie une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif : - Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

- Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la règlementation sont respectées :

▪ La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :3

Nombre total de jours sur l’année 365 Repos hebdomadaires : 2 jours X 52 semaines - 104 Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25 Jours fériés - 8 Nombre de jours travaillés = 228 Nombre de jours travaillés = Nb de jours X 7 heures 1 596 h Arrondi à 1 600 h

+ Journée de Solidarité + 7 h Total en heures : 1 607 heures

▪ La durée quotidienne de travail d’un agent ne peut excéder 10 heures ;

▪ Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

▪ L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

▪ Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

▪ Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

▪ Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Congés de Fractionnement

Des congés supplémentaires sont attribués lorsque l’agent utilise ses congés annuels en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre.

Conditions pour en bénéficier :

➢ Il est attribué un jour de congé supplémentaire, si l’agent a pris 5, 6, ou 7 jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre,

➢ Il est attribué deux jours de congés supplémentaires, lorsque l’agent a pris au moins 8 jours de congé en dehors de la période comprise entre le 1er mai et le 31 octobre,

Les jours de fractionnement doivent être posés en fin d’année.

Le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services techniques et administratifs, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune un cycle de travail commun.

Madame le Maire propose au Conseil Municipal une nouvelle organisation du temps de travail, à compter du 1er janvier 2024 :

FIXATION DE LA DURÉE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 36 H 00 par semaine pour les agents des services techniques (agents des espaces verts, agents en charge des bâtiments) et les agents du service administratif de la mairie.

Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de 6 jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Pour les agents du service technique, ces jours de RTT ne pourront pas être pris entre le 1er avril et le 30 juin. Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.4

Impact des absences sur les RTT

A la différence des congés annuels et des jours fériés, les jours de RTT ne sont pas acquis mais à acquérir. Aux termes de la circulaire du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique, les jours non travaillés, quel qu’en soit le motif, sous réserve de certaines autorisations d’absence (cf. tableau ci-dessous), n’ont pas vocation à être considérés comme du temps de travail effectif et par voie de conséquence, n’ouvrent pas droit à des jours de réduction du temps de travail.

Ainsi, l'acquisition de jours de RTT est liée à la réalisation effective de durées de travail supérieures à 35 heures par semaine ou 1 607 heures par an. Les agents en absences rémunérées de type autorisation exceptionnelle d’absence, ou absences pour raison de santé, ne sont pas considérées comme ayant accompli les heures de travail correspondant à leur cycle de travail.

Cas n’ouvrant pas droit à des jRTT

Congé pour raison de santé

ASA pour événements familiaux

Congé enfant malade

Congé enfant handicapé

Hospitalisation d’un enfant à charge, du conjoint ou des parents à charge

Grossesse pathologique (à partir du 15ème jour)

Congé parental

Disponibilité, congé sans traitement

Congé Maternité, Paternité, Adoption

Le décompte des jours ARTT s’effectuera par demi-journées ou journées complètes. La pose des jours d’ARTT s’effectuera selon les mêmes modalités que celle définies pour les jours de congés et devra permettre la continuité du service et être sollicitée par le biais de l’imprimé correspondant.

DÉTERMINATION DU CYCLE DE TRAVAIL

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle de travail au sein des services de la commune de Trémentines, est fixée comme il suit :

1) Les cycles hebdomadaires

Les horaires de travail seront définis en accord avec l’autorité territoriale pour assurer la continuité de service.

• Le service administratif : Pour les agents à temps complet

Les agents du service administratifs seront soumis à un cycle de travail, soit : ❖ Pluri hebdomadaire :

➢ Semaine 1 : 40 H sur 5 jours

➢ Semaine 2 : 32 H sur 4 jours

❖ 36 heures hebdomadaire

➢ Plages horaires de 8 H 30 à 18 H 00

➢ Plages fixes : Lundi-Mercredi-Vendredi : 9 H 00 à 12 H 00 et 13 H 30 à 17 H 30 Mardi-Jeudi : 9 H 00 à 12 H 00 et 13 H 30 à 18 H 00

➢ Pause méridienne flottante entre 12 H 00 et 13 H 30 d’une durée minimum d’une heure. Au cours des plages fixes, la totalité du personnel du service doit être présent. Pendant les plages variables, l’agent a la liberté de choisir ses heures d’arrivée et de départ.

• Le service technique

Les agents du service technique seront soumis à un cycle de travail, soit :

❖ Pluri hebdomadaire :

➢ Semaine 1 : 40 H sur 5 jours

➢ Semaine 2 : 32 H sur 4 jours

❖ 36 heures hebdomadaire5

➢ Horaires de travail :

Du Lundi au Vendredi de : 8 H 00 à 12 H 00 et 13 H 30 à 17 H 30

2) Les agents annualisés

Les services travaillant sur un rythme scolaire sont autorisés à travailler sur un cycle annuel. Le temps travail est décompté sur la base d’une durée annuelle de 1607 heures, qui sera proratisée pour les agents à temps non complet ou à temps partiel.

Pour les rythmes scolaires, les agents bénéficient d’un planning prévisionnel annuel, faisant apparaître : - Les samedis et dimanches,

- Les jours fériés,

- Les jours et les horaires effectivement travaillés,

- Les jours éventuellement non travaillés (récupérations),

- Les périodes de congés annuels,

- Les jours de fractionnement, le cas échéant.

JOURNÉE DE SOLIDARITÉ

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : - Lors d’un jour férié précédemment chômé (à l’exclusion du 1er mai) exemple : le lundi de la Pentecôte,

- Par la réduction du nombre de jours ARTT,

- Par toute modalité permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, à l’exclusion des jours de congés annuels,

- Par l’utilisation d’heures à récupérer déjà effectuées.

Pour les agents à temps non complet ou à temps partiel, la durée de travail supplémentaire est proratisée en fonction de leurs obligations hebdomadaires de service.

Pour les agents annualisés, la journée de solidarité se fait par le lissage des heures prévues sur l’année permettant le travail des 7 heures.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des présents :

ADOPTE le protocole ci-dessus présenté.

AUTORISE Madame le Maire à en assurer son application à compter du 1er janvier 2024.

III - DEMANDE DE SUBVENTION AU DÉPARTEMENT AU TITRE DE L’AIDE AUX INVESTISSEMENTS DES COMMUNES – Restauration clocher église

Madame le Maire rappelle que la commune de TRÉMENTINES envisage la rénovation du clocher de l’église.

Une subvention peut être sollicitée au titre de l’aide aux investissements des communes : le taux est de 20 % maximum, cumulable avec d’autres financements et plafonnée à 100 000 € par projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents,

DÉCIDE DE RETENIR le projet suivant pour solliciter une subvention au département au titre de l’aide aux investissements des communes :6

• Restauration du clocher de l’église, pour un montant de travaux de 1 140 000 € HT.

SOLLICITE une subvention auprès du Département de Maine-et Loire, au taux maximal. Le solde de cette opération sera financé par une subvention DETR, du mécénat via la Fondation du Patrimoine, et par de l’autofinancement.

DEMANDE à Madame le Maire de déposer un dossier complet auprès de Madame la Présidente du Conseil Départemental.

IV - DEMANDE DE SUBVENTION A LA RÉGION DES PAYS-DE-LOIRE AU TITRE DE L’AIDE EN FAVEUR DES ÉDIFICES RELIGIEUX NON PROTÉGÉS – Restauration clocher église

Madame le Maire rappelle que la commune de TRÉMENTINES envisage la rénovation du clocher de l’église.

Une subvention peut être sollicitée au titre de l’aide en faveur des édifices religieux non protégés : le taux est de 30 % maximum, cumulable avec d’autres financements et plafonnée à 100 000 € par projet.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents,

DÉCIDE DE RETENIR le projet suivant pour solliciter une subvention à la Région des Pays-de-Loire au titre de l’aide en faveur des édifices religieux non protégés :

• Restauration du clocher de l’église, pour un montant de travaux de 1 140 000 € HT.

SOLLICITE une subvention auprès la Région des Pays-de-Loire, au taux maximal. Le solde de cette opération sera financé par une subvention DETR, une subvention du Département de Maine-et-Loire et du mécénat via la Fondation du Patrimoine, et par de l’autofinancement.

DEMANDE à Madame le Maire de déposer un dossier complet auprès de Madame la Présidente du Conseil Régional.

V – INTÉGRATION DE LA VOIRIE DU LOTISSEMENT « LES HAUTS PICHIN 2ème TRANCHE » DANS LE DOMAINE PUBLIC

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU l’article L.141-3 du Code de la voirie routière,

VU le tableau de classement des voies communales,

Madame le Maire rappelle que les voies des lotissements sont assimilables à la voirie communale.

Elle rappelle que l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de la desserte ou de la circulation assurées par les voies et qu'au terme de l'article L.141-3 du Code de la Voirie Routière, le classement et déclassement des voies communales sont prononcés par le Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité des présents :

DÉCIDE de procéder au classement dans la voirie communale, des voies suivantes : Lotissement « Les Hauts de Pichin II :

• Rue Marcel Pagnol : 176 ml

• Square François Mauriac : 40 ml

• Square Voltaire : 42 ml

Ce qui a permis d'identifier 258 mètres linéaires de voie communale supplémentaire.7

DONNE tout pouvoir à Madame le Maire pour procéder aux démarches et formalités nécessaires à la modification du tableau de classement de la voirie communale et du document cadastral.

VI - ACQUISITION D’UN TERRAIN POUR L'AMÉNAGEMENT DU FUTUR LOTISSEMENT DE LA FRÉGEOLIÈRE

Madame le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire d’acquérir une parcelle de terrain indispensable à l’aménagement du futur lotissement d'habitations à La Frégeolière.

La parcelle concernée appartenant à Monsieur SAUVÊTRE Gérard et Monsieur SAUVÊTRE Maurice, est cadastrée AM 0306 et représente une surface de 11 533 m². Après négociation, les propriétaires acceptent de vendre ce terrain pour un montant de 5 000.00 € net vendeur.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des présents,

• DECIDE d'acquérir la parcelle AM 306, au prix de 5 000.00 € net vendeur. • DIT que les frais d’acte seront pris en charge par la commune. La commune reprendra également à son compte le bail en cours sur cette parcelle.

• AUTORISE Madame le Maire à signer l'acte à intervenir et tous les documents y afférents.

VII - ZONE D'ACCELERATION DES ENERGIES RENOUVELABLES : MODALITES DE CONCERTATION

La loi pour l'accélération de la production d'énergies renouvelables (ENR) du 10 mars 2023 demande aux communes de définir des zones d'accélération pour les projets d'ENR. Ces zones seront transmises au Comité Régional de l'Energie par une transmission de la cartographie départementale.

Il s’agit d'identifier des zones où les communes souhaitent prioritairement voir s'implanter des projets d'ENR (photovoltaïque, méthanisation, éolien, géothermie...). Ces zones ne sont pas exclusives : d'autres projets pourront se développer en dehors.

Cholet Agglomération propose une démarche commune sur le territoire et aura un rôle de coordonnateur. Les communes ont la charge d’identifier les zones et de les transmettre à Cholet Agglomération.

La démarche proposée est la suivante :

- Le Syndicat d’Energie de Maine et Loire (SIEML) a présenté la stratégie et la méthode d’identification des sites potentiels EnR et zones d’accélération le 1er septembre 2023 - Deux webinaires du SIEML pour s'acculturer et mieux comprendre les enjeux des ENR : sur l'éolien le 28 septembre et sur le photovoltaïque le 3 octobre. Une visite du parc éolien de la Grande Levée le 27 septembre

- Un atelier " éolien " de concertation le 16 octobre avec tous les élus du territoire - municipaux et communautaires - pour prédéfinir les zones

- Une réflexion au niveau des communes à partir des zones prédéfinies en novembre et décembre - Une phase de concertation des habitants du 27 novembre au 22 décembre - Un arrêt des zones par délibération de chaque Conseil Municipal en janvier 2024 - Une validation au conseil communautaire le 19 février 2024

Les modalités de concertation du public doivent être définies par le conseil municipal. Elles sont proposées comme suit :8

- Mettre à disposition du public, un dossier d'information sur les ZAEnR envisagées par la commune et un registre à disposition du public disponible en mairie aux jours et heures d'ouvertures du 27 novembre 2023 au 22 décembre 2023.

- Ces informations seront consultables sur le site internet de la commune et le public pourra formuler ses observations pendant la période de concertation par voie électronique

- À l'issue de la concertation, un bilan des contributions sera étudié

Le Conseil Municipal est invité à arrêter les modalités de concertation.

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Le Conseil Municipal de Trémentines,

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables et notamment son article 15,

Considérant qu'il convient de déterminer les modalités de la concertation avec le public,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, procède ensuite à un vote à mains levées. Pour ou contre les modalités de concertation du public proposées ?

Résultats : ABSTENTION : 2 VOIX – POUR : 17 VOIX

A la majorité des membres, le Conseil Municipal,

DECIDE

Article unique : d'approuver les modalités de concertation de la procédure de définition des zones d'accélération des énergies renouvelables, comme précisées ci-dessus.

VIII - DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS DONNÉE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Droit de préemption

La Commune n'a pas fait valoir son droit de préemption pour les terrains suivants cadastrés :

• DIA23C0027 – A 617 – 2 RUE JEAN PHILIPPE RAMEAU – BORDRON Eric - 999 m² • DIA23C0028 – B 1559 – 2 RUE DES CAMELIAS –GARET Thomas et Yan - 462 m²

COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS

• Commission Jeunesse et Sport :

• Commission Cadre de Vie – Patrimoine – Gestion des Energies : 17/10/2023 • Commission Affaires Sociales et Scolaires :

o CME –

• Commission Culture-Animation-Communication : 09/10/2023

• Commission Culture-Animation et Jeunesse et Sport :

Forum des Associations :

• Groupe de Travail recherche dons pour le clocher :

• Groupe de Travail fête de la musique :9

BUREAU MUNICIPAL : mercredi 15 novembre 2023 à 19 H 00 mercredi 22 novembre 2023 à 19 H 00

mercredi 6 décembre 2023 à 19 H 00

mercredi 13 décembre 2023 à 19 H 00

mercredi 20 décembre 2023 à 19 H 15

CONSEIL MUNICIPAL : mercredi 20 décembre 2023 à 20 H 00

LE MAIRE

Jacqueline DELAUNAY

Le SECRÉTAIRE

de séance

Maurice DILÉ