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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 54 publié le 9 décembre 2015
Document publié le Mercredi 9 décembre 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n° 54 publié le 9 décembre 2015)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aviation,
bo
Épat
Tant
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
RECUEIL
NORMAL
N°54
DECEMBRE
2015
Actes
publiés
le
09 décembre 2015 SOMMAIRE
Préfecture Arrêté n°2015-227-11 SG/DAGR/BAGE du 19 novembre 2015 portant autorisation de survols d'aéronefs télépilotés accordée à la société ALEAS INFORMATIQUE représentée par M Erwan BEDIN Arrêté n°2015-108 SG/Dictaj/BRA du 25 novembre 2015 imposant
à la société LEVALOIS
SERVICES des prescriptions complémentaires concernatn son dépôt de produits explosifs situé au lieu-dot « Cadet » commune de Sainte-Rose Arrêté n°2015-109 SG/Dictaj/BRA du 25 novembre 2015 portant autorisation temporaire d'exploiter une centrale à béton bitumineux à Trois-Rh Arrêté n°2015-110 SG/Dictaj/BRA du 25 novembre 2015 modifiant l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2008-402 AD/1/4 du 27 mars 2008 de la société Nouvelle de Récupération (SR)
30
Arrêté n°2015-111 SG/Dictaj/BRA du 25 novembre 2015 portant régularisation administrative de la RD32 (Voie Verte) et autorisation des travaux liés
à la remise à niveau
provisoire des ouvrages hydrauliques de traversée de la mangrove de jarry sur la commune de Baie-Mahault au titre de l'article L 214-3 du Code de l'environnement pour le compte du CONSEIL DEPARTEMENTAL de la Guadeloupe
34
Arrêté n°2015-114 $G/Dictaj/BRA du 25 novembre 2015 portant autorisation de traitement de l'eau en provenance des captages de Bras David et Grande Rivière à Goyave par l'unité de traitement de Prise d'Eau à Petit-Bourg pour la production d'eau destinée à la consommation humaine
38
Arrêté n°2015-112 SG/Dictaj/BRA du 25 novembre 2015 portant application de l’article L 1331-26 du Code de la santé publique concernant le logement aménagé en partie droite de la maison sise 519 chemin du Morne Marigot à Vieux-Habitants - parcelle cadastrale AT 44 Arrêté n°2015-113 SG/Dictaj/BRA du 25 novembre 2015 portant application de l'art L 1331-26 du Code de la santé publique concernant le logement aménagé en partie droite de la maison sise 1430, Roche Blanche - Hauteurs Lézarde
Petit-Bourg - parcelle cadastrale AE 123
43 48
Arrêté n°2015-212 $G/SCI du 2 décembre 2015 portant renouvellement des membres du Conseil de l'Education National (CEN)
53
‘Arrêté n°2015-243 SG/Dictaj/BRF du 06 novembre 2015 portant répartition du fonds de compensation pour la TVA à la commune de Vieux-habitants - exercice 2013 - versé en 2015
60
Arrêté n°2015-244 SG/Dictaj/BRF du 06 novembre 2015 portant versement d'une subvention à
l'association Les Hibiscus
62
Arrêté n°2015-245 SG/Dictaj/BRF du 06 novembre 2015 portant versement d'une subvention à
l'association Mille Fleurs
Actes publiés le 09 décembre 2015 Arrêté
n°2015-246
SG/Dictaj/BRF
du
06
novembre 2015
portant
versement
d'une
subvention
à
l'association
Mouvman
Kiltirel
Konngout
66
Arrêté
n°2015-250
SG/Dictai/BRF
du 16
novembre
2015
portant
règlement
du
budget
principal
et
de
l'annexe
transport
2015
de
la
communauté
d'agglomération
u
Nord
Basse-Terre
(CANBT) Arrêté
n°2015-251
SG/Dictaj/BRF
du 06
novembre
2015
portant
versement
d'une
subvention
à
l'association
Club
Sportif
Capesterrien
72
Arrêté n°2015-252 SG/Dictaj/BRF du 24 novembre 2015 portant attribution d’une subvention de 50 000 euros au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux — exercice 2015 - à la commune de Terre de Haut
74
Arrêté
n°2015-253
SG/Dictaj/BRF
du
25
novembre
2015
portant
versement
à
la
collectivité
de
Saint-Martin
de
la
dotation
forfaitaire
des
titres
sécurisés
-
exercice
2015
Arrêté n°2015-254 SG/Dictaj/BRF du 25 novembre 2015 portant versement à la collectivité
de
Saint-Barthelemy
de
la
dotation
forfaitaire
des
titres
sécurisés
-
exercice
2015
76 78
Arrêté
n°2015-255
SG/Dictaj/BRF
du
26
novembre
2015
portant
versement
d'une
subvention
à
l'association
Vélo
Club
Saintanais
Arrêté
n°2015-256
SG/Dictaj/BRF
du
26
novembre
2015
portant
règlement
du
budget
primitif
2015 de la caisse des écoles d'Anse-Bertrand
80 82
Arrêté
n°2015-257
SG/Dictaj/BRF
du 26
novembre 2015
portant
règlement
du
budget
primitif
2015
du
Centre
Communal
d'action
sociale
d'Anse-Bertrand
85
Arrêté
n°2015-258
SG/Dictaj/BRF
du 26
novembre
2015
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
à
la
commune
de
Capesterre
Belle-Eau
-
exercice
2013 -
versé
en
2015 Arrêté
n°2015-259
SG/Dictaj/BRF
du
26
novembre
2015
portant
répartition
du
fonds
de
compensation pour la TVA à la commune de Gourbeyre - exercice 2014 - versé en 2015 compensation
pour
la
TVA
à
la
commune
de
Pointe-Noire
-
exercice
2013
-
versé
en
2015
Arrêté
n°2015-260
SG/Dictaj/BRF
du
26
novembre
2015
portant
répartition
du
fonds
de
90 92
Arrêté
n°2015-261
SG/Dictaj/BRF
du
26
novembre
2015
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
à
la
commune
de
Saint-Claude
-
exercice
2014
- versé
en
2015
Arrêté
n°2015-262
SG/Dictaj/BRF
du
27
novembre 2015
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
à
la
commune
de
Sainte-Rose-
exercice
2014
-
versé
en
2015
Arrêté
n°2015-263
SG/Dictaj/BRF
du 27
novembre 2015
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
à
la
caisse
des
écoles
de
Sainte-Rose -
exercice
2013
- versé
en
2015 Arrêté n°2015-172 SG/DAGR/BCSR du 08 décembre 2015 portant désignation des membres
du
jury
de
l'examen
du
certificat
de
capacité professionnelle
de conducteur de
taxi
-
session 2016
98 100
Actes publiés le 09 décembre 2015 Arrêté n°2015-173 SG/DAGR/BCSR du 08 décembre 2015 portant agrément autorisant le cabinet COACH à assurer la préparation au stage de formation professionnelle initiale et continue de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC)
102
Arrêté n°2015-175 SG/DAGR/BCSR du 08 décembre 2015 portant agrément autorisant la chambre des métiers et de
l'artisanat de la Guadeloupe à assurer la préparation au stage de
formation professionnelle
initiale et continue des conducteurs de voiture de transport avec
chauffeur
(VTC)
105
Arrêté n°2015-116 SG/Dictaj/BRA du 08 décembre 2015 modifiant l'annexe 1 de l'arrêté n°2015-036 SG/Dictaj/BRA du 29 avril 2015 portant autorisation d'exploiter un parc animalier au lieu-dit « Barlagne » sur le territoire de la commune de Bouillante par la SARL PARC
DES
MAMELLES
DAAF
108
Arrêté n°2015-149 du 27 novembre 2015 répartissant le solde du reliquat de l'aide
à
la
garantie du prix pour la campagne 2015
114
Arrêté n°2015-150 du 27 novembre 2015 portant fermeture administrative d’une activité de restauration
gérée
par
M
CANEVAL
Edmond
sise
route
de
la
Rivièra —
97190
LE
GOSIER
137
Arrêté
n°2015-151
du
30
novembre
2015
portant
attribution
d’une
subvention
pour
l'accompagnement d'élèves en situation de handicap
140
Arrêté n°2015-152 du 30 novembre 2015 modifiant l'arrêté n°2015-122 du 23 /09/2015 portant nomination du
jury des examens par unités capitalisables pour la session 2015-2016
dans les centres de formations : CFPPA de la Basse-Terre et Maison Familiale et Rurale du Lamentin
143
Arrêté n°2015-153 du 30 novembre 2015 modifiant l'arrêté n°2015-124 du 23 /09/2015 portant nomination du jury des examens par unités capitalisables pour la session 2015-2016 dans les centres de formations : CFPPA de la Grande-Terre DEAL Arrêté n°2015-054 DEAL/ATOL-GEL du 26 novembre 2015 portant renouvellement de l'autorisation
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
à
l'association
«JARDIN
ALEXINA
»
pour
la
construction
d’un
caillebotis
en
bois
assurant
l'accès
d’un
verger!
pédagogique. Cet ouvrage sera implanté au droit de la parcelle cadastrale BZ n°743 sise sur! le territoire de la commune du Gosier
144
Arrêté
n°2015-091
DEAL/ATOL-GEL
du
02
décembre
2015
portant
refus
de
l'autorisation
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
maritime,
zone
des
50
pas
géométriques, au profit de la SARL « SODEXCOM » pour la construction d’un bungalow! amovible à usage commercial
sur la parcelle cadastrale AN 67 sise sur le territoire de la
commune de Deshaies Arrêté
n°2015-050
DEAL/RN
du
30
novembre
2015
portant
approbation
du
schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin de Guadeloupe pour la période 2016-2021 et arrêtant le programme de mesures correspondant
151 153
Actes publiés le 09 décembre 2015 Arrêté
n°2015-051
DEAL/RN
du
07
décembre
2015
portant
modification
de
l'arrêté
préfectoral n°2014-038 DEAL/RN du 31 octobre 2014 portant prescriptions spécifiques à déclaration en application de l’article L 214-3 du code de l’environnement concernant le ré- ensablement de la plage du domaine PIERRE
ET VACANCES
et la pérennisation de ce
rechargement par la mise en place d’un dispositif de butée immergée - commune de Sainte- Anne
161
-349-102.1 du 03 novembre 2015 portant renouvellement d'agrément
pour la vérification primit_ive et le contrôle en service de certains récipients mesures DJSCS Arrêté n°2015-153 DJSCS/CS du 25 novembre 2015 portant désignation des membres du (jury de l’examen de niveau permettant l'accès aux formations préparant aux diplômes d'Etat d'assistant de service social, d’Educateur spécialisé, d’Educateur de jeunes enfants pour les candidats non titulaires des titres réglementaires requis DM
164 167
Arrêté n°2015-535 PREF/DM/EAMRP/DPM du 27 novembre 2015 portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime en dehors des ports, au bénéfice de la EURL
Villa
Boubou,
pour
la
mise
en
place
à
titre
expérimental
de
huit
boudins
anti-
sargasses, au lieu-dit « Anse Champagne »
169
Arrêté
n°2015-562
PREF/DM/EAMRP/DPM
du
08
décembre
2015
portant
autorisation
d'occupation temporaire du domaine public maritime en dehors des ports, au bénéfice de la société d'exploitation touristique Pierre et Vacances pour une phase expérimentale de mise en place de 20 modules « ST200 » pour freiner les départs de sédiments au niveau de la plage au lieu-dit « Pointe du Helleux » sis sur le territoire de la commune de Sainte-Anne
176
Arrêté
modificatif
n°2015-563
du
08
décembre
2015
modifiant
l'arrêté
n°2014-448
PREF/DM/EAMRP/DPM du 31 octobre 2014 du 31 octobre 2014 portant autorisation de création d’une concession d'établissement de pêche en mer sur le domaine public maritime au bénéfice de la SARL
DIPAGUA pour
l'élevage
aquacole
marin
d'ombrines
occelées
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de Baïe-Mahault
AUTRES : DELEGUE DU GOUVERNEMENT POUR L’ACTIO! Arrêté n°2015-180
du
04
décembre 2015
portant autorisation
de
mettre
en
œuvre
une|
hélisurface à bord du navire « ODESSA » Arrêté n°2015-181 du 04 décembre 2015 portant autorisation de mettre en œuvre une| hélisurface à bord du navire « AIR»
Actes publiés le 09 décembre 2015
179 182
|
186 beta
ages
ere
RÉFUDLIQUE
FRANÇA
SE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
Arrêté n°
2015-227-11-
SG/DAGR/BAGE
du
19
novembre
2015
portant
autorisation
de
survols
d’aéronefs
télépilotés
accordée
à
la
société
ALEAS
INFORMATIQUE
représentée
par
monsieur
Erwan
BEDIN
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l'ordre national du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur
;
Vu.
le code de l'aviation civile ;
Vu
Je
décret
du
Président
de 1
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité de
préfet
de la
région
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
en
qualité
de
préfet
de la
région
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
ct
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
du
11
avril
2012
rolatif
à la conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux conditions de leur emploi et sur les capacités requises des personnes qui les utilisent : l'arêté
du
11
evril
2012
relatif
à
l'tilisation
de
l'espace
aérien
par
les
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord
;
Vu
la
demande
d'autorisation
de
survol des agglomérations
et
rassemblements
de
personnes
pour
des
aéronefs
télépilotés
dans
le
cadre
du
scénario
S3
présentée
par
monsieur
Erwan BEDIN
en
date
du
4 novembre
2015
;
Va
l'avis
favorable
émis
par
Ia
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
Antilles-Guyane,
délégation
territoriale
Guadeloupe
rendu
le 4 novembre
2015 ;
Vu
l'avis
favorable
de
la
direction
départementale
de
La
police
aux
frontières
rendu
Le
5
novembre
2015
;
Considérant
que
l'autorisation
de
survol
aux
activités
de
monsieur
Erwan
BEDIN
est
nécessaire
en
zone
peuplée
pour
effectuer
des
prises
de
vues
aériennes
;
Considérant la régularisation de ia situation professionnelle au regard la réglementation en vigueur ;
5 El
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Article
ler:
La
société
ALEAS
INFORMATIQUE,
représentée par
monsieur
Erwan
BEDIN,
est
autorisée
à
utiliser
des
drones
télépilotés
dans
le
but
d'effectuer
des
opérations
de
prises
de
vues aériennes
sur
le
territoire
de
la
Guadeloupe
et
de ses
îles.
Ces
opérations
se
dérouleront
en agglomération
ou à
proximité
d’un
rassemblement
de
personnes
où
d'animaux,
en
vue
directe
du
télépilote
et
à
une distance
maximale
de
100
mètres
de
ce
dernier
(scénario
opérationnel
83
au
$
1.3
do
l'annexe
II
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
la
conception
des
aéronefs
civils
qui
circulent
sans
aucune
personne
à
bord,
aux
conditions
de
leur
emploi
sur
les
capacités
requises
des À
1 personnes
qui les utilisent),
et ce, sous réserve
que
l'exploitation
de l’aéronef télépiloté soit conforme
à l’ensemble
des conditions techniques et
opérationnelles de l'arrêté susvisé. Cet arrêté est valide
pour
une durée
de 24 mois, soit
jusqu’au 18 novembre
2017, sous réserve :
- de
le production
de
l'atualisaion
de l'attestation d'assurance de responsabilité civile professionnelle trois mois
avant
la
date
d'échéance,
Tu
respect per des dispositions
de son mmuel
d'activités
particulières et des condiions techniques stpulécs
ci.
dessous par monsieur Erwan BEDIN. Les opérations
sont effectuées de jour.
-
En
aucun
cas,
la
hauteur de vol'ne
dépassera
150
m. Si l'opération nécessite une
hauteur de 150
m
au-dessus
de la surface ou de
50 m au-dessus d'un obstacle artificiel de plus de 100 m, elle doit être portée à
Ia connaissance de la
DSAC/IR pour présentation aux comités régionaux de gestion de l'espace aérien
concemés
pour
accord.
- L'activité entrainant l'usage aérien d'appareils photographiques, cinématographiques, de télédétection
ou
d'enregistrement
de données de toute nature, les articles
D. 133-10
à D. 133-14
du code de l'aviation
civile
français
doivent
être
respectés.
Article 2 : Les coordonnées de
l’aéronef télépiloté autorisé en zone peuplée sont détaillées comme suit :
AERONEF
Activité
Scénario
| Constructeur
Modèle
Type
| Catégorie
OBS
S1-S3
Sysveo
Quadrirotors
IRIS+FR
“D
OBS
Si-s3
StudioSPORT
Quadrirotors
Phantom 3
D
L'aéronef doit être apte au vol lors des opérations. Article 3 : Les opérations ne pourront s'effectuer que si le télépilote figure sur la liste des télépilotes mentionnée dans le manuel d'activités particulières (MAP) et qu'il est en possession d’une déclaration de niveau de compétence (NC) pour les activités excroées, Le télépilote
autorisé pour les
opérations de travail aérien en
zone peuplée est monsieur
Erwan
BEDIN.
Artite
4: Les mare
ot
équipements méciiqus
à
l'exécution
del
mision sono
fixés de manière sûre à
P'aéronef télépiloté sous la responsabilité
de l’expl
L'exploitant vérifie qu
ue ce
lation n'altèr pas
la résistance structurale L qualité
de vo, dispos de
commande et de contrôle de l’aéronef télépiloté ou tout mécanisme de sécurité associé, Article 5:
Une zone de protection de l'opération est aménagéc au sol par l'exploitant afin d'éviter que des tiers
w'interfèrent avec la
mise en œuvre de l'aéronef télépiloté, notamment lors
du décollage ou de
l'atterrissage.
L'exploitant aménage un périmètre de sécurité, adapté à la taille du
matériel et protégé, au besoin, à l'aide de
personnels. Le
télépilote identifie également
une
ou plusieurs zones au sol de telle
sorte que
l'aéronef télépiloté puisse
à tout
instant en atteindre une en cas de panne, sans risques de
dommages aux tiers au sol.
Aucun aéronef télépiloté ne peut être utilisé, à une distance horizontale de
moins de 30 m
de toute personne,
hormis son télépilote et, Le cas échéant, un opérateur de la charge utile de l'aéronef télépiloté. La distance
de 30
m peut être
réduite sous réserve que
:
— la présence de personnes à moins
de 30 mètres de
l'aéronef soi
directement en lien avec
l'activité
particulière ;
—
l'opérateur a défini
une
procédure
en cas d'incident en
vol de l'aéronef et en a informé
au préalable
les
personnes
concemées présentes à moins de 30 mètres de l'aéronef
—
chacune
de ces personnes a signé une attestation stipulant qu'elle a été informée (arrêté 11 avrii
2012
— Annexe
IL
chapitre
I
3.10.5). Article
6:
Le
télépilote
utilise
les
cartes
aéronautiques
et
l'information
en
vigueur
pour
préparer
ses
opérations
ot
prendre
connaissance
des
règles
particulières
d'utilisation
de
l'espace
aérien,
des
restrictions
temporaires
ou
permanentes ou de
toute
autre
information
pouvant
avoir
une
incidence
sur
la
sécurité
du
vol
qu'il
compte
effectuer.
En
particulier,
des
restrictions
ou
interdictions
particulières
visant
les
opérateurs
approuvés
pour
les
opérations
de
type
de
S3 peuvent
être
publiées.
Si
les
opérations
se
situent
dens
l'emprise
d'un
aérodrome
ou
à
proximité
d'une
infrastructure
destinée
à
l'atterrissage
ou au
décollage,
ou
si
les
opérations
interfêrent
avec
un
espace
aérien
contrôlé
on
une
zone
réglementée,
dangereuse
ou
interdite,
les
conditions
d'exécution
des
activités
correspondantes
ct
les
éventuelles
dérogations
aux
prescriptions
de
l'arrêté
du
11
avril
2012
relatif
à
l'utilisation
de
l'espace
aérien
des
aéronefs
qui
circulent
sans
personne
à
bord,
doivent
faire l'objet
d'un
protocole
entre
le
responsable
de
l'activité
et le
service
de la
navigation
aérienne
territorialement
compétent
conformément
aux
dispositions
de
l'article
4
de
l'arrêté
susvisé. Article
7
: Il
appartient
au
télépilote
et
à
son
employeur
éventuel
de
s'assurer
que
le
site
survolé
ne
figure
pas
sur
Ia
liste
des
zones
interdites
à
la
prise
de
vue
aérienne
par
appareil
photographique,
cinématographique
ou
tout
autre
capteur,
fixée
par
arrêté
interministériel
du
15
mai 2007.
L'usage
de
tout
appareil
d'enregistrement
d'images
ou
de
données
en
deliors
du
spectre
visible
tel
que
thermographe,
radar,
etc,
est
soumis
à
la
possession
par
le
télépilote
de
l'autorisation
prévue
à
l’article
D.
133-10
du
code
de
l'aviation civile,
délivrée
par
la
préfecture
du
lieu
de
domicile
de
ce
dernier.
La
réalisation
des
enregistrements
d'images
ou
de
données
dans
le
champ
du
spectre visible
au-dessus
du
territoire
national
est
soumise
à
une
déclaration
souscrite
dans
les
conditions
fixées
par
arrêté interministériel
du
27
juillet
2005 portant application de l’article D. 133-10 précité. Les
photographies
ne
peuvent
être
effectuées
que
sous réserve
des
dispositions
de
l'article
226.1
et
suivants
du
code
Est
puni
d'un
an
d'emprisonnement
et
de
45000
euros
d'amende
le
fait,
au
moyen
d'un
procédé quelconque,
volontairement
de
porter
atteinte
à
l'intimité
de
la
vie
privée
d'autrui
:
1°
En
captant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le
consentement
de
leur
auteur,
des
paroles
prononcées
à
titre
privé
ou
confidentiel
;
2°
En
fixant,
enregistrant
ou
transmettant,
sans
le
consentement
de
celle-ci
l'image
d'une
personne
se
trouvant
dans
un lieu privé.
Lorsque
les
actes
mentionnés
au
présent
article
ont
été
accomplis
au
vu
et
au su
des
intéressés
sans
qu'ils
sy
soient
opposés,
alors
qu'ils
étaient
en
mesure
de
le
faire,
le
consentement
de
ceux-ci
est
présumé
".
Article
8
:
Cette
autorisation
peut
à
tout
moment
être
suspendue
en
cas
d'infraction
constatée
et
ce
jusqu'à
règlement
du
litige
et
ne
saurait
en
aucun
cas
être
invoquée
pour
restreindre
la
responsabilité
du
télépilote
en
cas
de
»
Article
9
:
Cette
autorisation
est
révocable
à
tout
moment,
en
cas
de
nécessité
ou
de
risques
imprévus
pour
la
sécurité
des
personnes
ou
d'inobservations
des
règles
de
sécurité.
Article
10
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
délégué
territorial
de
l'aviation
civile
en
Guadeloupe
sont
dl
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Basse-Terre,
le
19
novembre
2015.
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
directrice
de
l'administration
générale
et de
la
réglementation,
Vi
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire l'objet
d'un
recours contentieux devant
Le
tribunal
administratif
dans
un délai
de
deux mois
à
compter
de sa
notification
ou
de sa publication. PRETET
DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
SECRÉTARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
FT
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
administratives Arrêté
préfectoral
n°
2015.0$
/SG/DICTAJ/BRA
du
imposant
à
1n
société
LEVALOIS
SERVICES
des
prescriptions
complémentaires
concersant
son
dépôt
de
produils
explosifs
situé
au
lieu-dit
«
Cadet
»
commune
de
Sainte-Rose
ie
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe.
représentant
de
l'Etat
dans
Les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Matin.
‘Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion d'honneur
VU
le
code
de
l'environnement.
et
notamment
le
Livre
V.
Titre
ler,
Chapitre
Il.
Section
1
relative
aux
installations
vu VÜü vu vu vu vu vu
pour
la
protection
de
environnement soumises
à
autorisation
«{
notament
l'article
1.512-3
;
le
code
de
l'environnement
Livre
V
-
Titre
ler
partie
réglementaire
et
notamment
ses
articles
R
511.9
ct
annexe,
portant
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement.
R
512-6
relatif
à
letude
de
dangers
et
R
12-%
et
K.
512-31
relatif
aux
prescriptions
complementaire
nécessaires
à
Là
protection
des
intérêts
mentionnés
aux
articles
1. 211-1,
L.
220.1
@1T.
$11-i
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre 2014
panant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT
cn
qualité
de
préfet
de
la
region
Guadeloupe.
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
:
l'arrêté
du
29
septembre
20US
relatif
à
l'évaluation
et
à
la
prise
en
compte
de
la
probabilité
d'oceurrence.
de
la
cinétique.
de
l'intensité
des
effèts
et
de
la
gravité
des conséquences
des
accidents
potentiels
dans
les
études
de
dangers
des
installations
classées
soumises
à
autorisation
:
l'arrêté
du
13
décembre
2005
fixant
les
règles
techniques
de
sûreté
et
de
suneillance
relatives
à
l'aménagement
et
à
l'exploitation
des
installations
de
produits
explosifs
:
l'arrété
du 2
dans
les
état
larrèté
du 29
juillet
2010
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
4220-2
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
le
récépissé
préfectoral
de
déclaration
n°
2006/2970
AD-14
du
47
décembre
2006
délivré
à
Ja
SARI
LEVALOIS
SERVICES
pour
l'exploïtmion
d'un
stockage
d'anifies
de
divertissement
représentant
1.990
ionnes
de
matière
active
au
lieu
dit
Cadet
sur
le
teritoire
de
la
commune
de
SAINTE-ROS
+
avtil
2007
fixant
les
régles
relatives
issements
pyrotechniques
:
aluation
des
risques
ei
à
Ja
prévention
des
accidents
le
rapport
de
l'inspecteur
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
en
date
du
10
septembre
2015
13
k VE
l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques en dat: du UB octobre
2015
Considérant
que la SARL
LEVALOIS SERVICES explone
un dépôt de produits explosifs,
d'une capacité de
1.999 t
au
lieu-dit
« Cadet
»
sur
le terrihoire
de
la commune
de SAINTI-ROSE
régulièrement
déclaré
en 2006 au titre des ICPE :
Considérant
que
cette
activité
relève aujourd'hui
du
fait
de
modifications de
la
nomenclature
des
ICPE
du
régime de l'autorisation au titre de
la nouvelle rubrique 4220 (EX
1311)
relative au stockage de
produits
explosifs ;
Considérant
que
les effets d'un
accident
sur ce
dépôt
sont toutefois
susceptibles
de dépasser les
limites de
l'établissement sans.
à défaut d'étude de dangers. que les possibilités de reduction des risques à
la
source n'aient été examinées . ni les tiers potentiellement concernés identifiés ;
Considérant
qu'il y
a leu. par conséquent. de prescrire à la SARL
LEVALOIS SERVICES la production d°
éude
de dangers pour son dépôt d'explosifs de Cadet Saute-Rose afin de protéger
les intéréts
és
à
l'arucle
L
511-1
du code
de
l'environnement et
ce
conformément
eux
dispositions
de
l'aricte R 12-31 du Code de l’environnement Sur
proposition
du
secrétaire
Générai
de
la
préfecture,
Arrête
Article 1° : il est prescrit à la société LEVAILOIS SERVICES dont le siège social est situé immeuble lutura.
voie
verte BP.
2283 97198 JARRY
Cedex, dénommée ct-après l'exploitant. pour le dépôt d'explosifs qu'elle
exploite
aa lieu dit «Cadet » sur le
territone de la commune de SAINTE-ROSE les mesures complémentaires contenues
dau les anicles 2 et à du présent arrtté. Artiele 2
:
La societé
LEVALOIS
SERVICES réalise pour son
site de Cadet une
étude de dangers Cette étude
devra être conforme aux textes applicables aux sites pyrotechniques relevant du régime de
l'autorisation (arucie
K.512-6
du
Code
de
l'environnement.
arrête
ministériel
du
29
septeinbre
200$
et
du
20
avril
2007
susvisés)
L'érude à nroduire concemera au plus 1,990
t d'explosifs.
Article 3: Dans l'hypothèse d'une
réduction de Ia capacité du dépot
à plus de 196 kg mois moins de S00 kg
l'exploitant réalise
en lieu et place de
l'étude de danger prescrite à l'article
2
:
-
une note de caleul
des zones
d'effète du
dépôt
(71
à Z5) conformément
aux dispositions de
l'arrêté
ministériel
du 26
avril
2007
susvisé
;
- la mutérielisation des dites Zones
sur un
plan des abords
du sie :
-
la vérification du respect des distances d'éloïgnement
sont définies à
l'anicls
2.2.1.2 de
l'arrêté
du
29
juillet 2010 sus-visé.
Article 4
:
Les études, notes et
plans
prescrits
aux articles 2
et 3
sont transmis À l'inspection dans
un délai de
2 mois à compter
de Ja notification du présent arrêté.
Article 5 :
Sanctions administratives et pénales
Si à l'expiration du délai précité, l'exploitant n'a pas uhtempéré à
la présente décision, il pourra être fait application
des
sanctions
administratives
prévues
à
l'article
I.
171-8
du
Code
de
l'environnement
{mise
en
demeure.
consignarion des sommes. amendes administraüves....
} indépendamment de poursuites pénales.
213 Article
6:
Voies
de
rseours
Comme
spécifié
aux
articles
L.
514-6
et
R
514-3-1
du
code
de
l'envirunement
L-
Sans
préjudice
de
l'application
des
articles
1.
515-27
et
1.
553.4.
les
décisions
mentionnées
au
1
de
l'article
L.
$146
et
aux
arücles
L.
211-
L..
214-10
et
..
216-2
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
+
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
commune
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dengers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
iniéréts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et L,
511-1
dans
un
delai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
ces
décisions.
Toutefos.
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mais
après
le
publication
ou
l'afichage
de
ces
décisions.
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
certe
mise
en
service
:
-
par
les
demandeurs
ov
exploitants,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
à
été noüfiée. T1
Les
tiers
qui
m'ent
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
m'ont
levé
des
constructions
dans
le
x oisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'acte
portant
autorisation
où
enregistrement
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à
deférer
lodit
arrêté
à
la
jundiction
administrative.
T1.-
Le
permis
de
construire
et
l'acte
de
vente.
à
des
tiers,
de
biens
fonciers
et
immobiliers
doivent,
le
cas
échéant
mentionner
explicitement
les
servitudes
afférentes
instituees
en
application
de
l'article
L.
111-1-5
du
code
de
l'urbanisme. Articie
7
: Publicité
information
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
atfichée
à
la
mairie
de
la
commune
de
Saintc-Rose
pendant
une
durée
minimum:
d'un
mois.
Le
procès-\erbal
de
l'accomplissement
de
cette
formalité
sera adressé
au
préfet
par
les
soins
du
maire.
ârticle8
: Exécution
Le
secrétaire
géneral
de
la
préfecture.
le
maire
de
la
commune
de Sainte-Rose.
le
directeur
de
l'environnement.
de
l'aménagement
et
du
logement,
sont
chargés.
cheeun
en ce
qui
le
concerne.
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
acte
administratifs
de
la
préfecture,
et
notifié
à
l'exploitant.
Basse-lerre,
le
2
5
NOV
2915
déte-rrangle
‘OLOMBET
/
Délais
er
voies
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
L'objet
d'un
recours
contentieux
devant
Le
ribunal
administratif
dans
un
délui
de
deux mois
à
cempter
de
sa notification
ou de
va
publication
313 1/23
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRITET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
SECRÉTARIAT
GENERAL,
DIRECTION
DES
COL
FCTIVITÉS
TERRITORZAI
ES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
administratives Arrêté
préfectorst
n°
2015-ÂOQ
/SG/DICTAJ/BRA
du
25
NOV
205
portant
autorisation
temporaire
d'exploiter
uve
centrale
de béton
bitumineux
à
TROIS-RIVIERES
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe
préfet
de
la
Guadeloupe
représentant
de
l'Ftat
dans
les
collecuvités
de
Saint-Bartnélemy
ei
de
Saint-Martin,
Officier
de
l'ondre
national
du
Mérite
Che Va Vu Vu Vu Vu Vu Vu Va
de
la
Légion d'honneur
le
code
de
l'environnement
partie légisiative
et
notamment
son
titre
ler
du
livre
V
:
Le
code de
l'environnement.
partie
réglementaire,
titre
Ler
du
livre
V,
et
notamment
l'article
R_
512.
annexe
portant
nomenclature
des
installations
classées
:
la
demande
présentés
ie1$
juillet
20)4
par
la
socicté
Guadeloupéenne
d'enrobés
à
chaud
(SGEC)
dont
le
siège
social
est
situé
ruc
de
l'industrie
immeuble
Vtalis
—
Z1
de
Jarrs
à
Baïe-Mahault
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
Lemporaire
d'exploiter
une
centrale
de
béton
bitumineux
d'une
capacité
de
90
{h
sur
le
Lemioire
de
la
commune
de
Trois-Rivières,
demande
complétée
le
10
décenibre
2014
et
le
25
juillet
2015 31
et
son
Le
dossier
déposé
à
l'appui
de
sa
demand
;
Le
rapport
et
les
propositions
en
date
10
septembre
2015 de
l'inspection
des
installations
classées.
service
RID
de
la
DEAL:
l'avis
de
l'autorité
environnementale en
date
02
wviobre
2015
l'avis
en
date
du
8
octobre
2015
du
conseil
départemental
de
l'environnement,
des
risques
sanitaires
et
technologiques
au
cours
duquel
le
demandeur
a
eu
la
possibilité
d'être
entendu
:
Le
projet
d'arrêté
porté
Le
9
octobre
2015
à
la
connaissance
du
demandeur
:
CONSIDERANT
que
lerqu'une
installation est
appelée
à fonctionner
dans un
délai
incompatible avec
le
déroulement
d'ane
procédure
normale
d'instruction
d'une
demande
d'autorisation,
e
préfet
peut
acenrdex,
sclon
les
prescriptions
dc
l'article
R.512-27
du
code
de
l'environnement
une
auiorisation
pour
ane
durée
limitée
sans
enquête publique
ct
sans
Les
consultations
prévues
aux
articles
R.512-20,
R.512-21,
R.512-40
et
R.512-41
du
coule
de
l'environnement
CONSIDERANI
que
l'installaon
d'enrobage
à
chaud
dont
la
societe
SGEC
sollicite
l'autorisation
CONSIDERANT
qu' d'exploiter:
n'est
anpelée
à
fonctionner
que
pendant
une
durée
de
six
mois
:
application
des
dispositions
de
l'aracle
1.$12-1
du
code
de
l'environnement
l'autorisation
ne
peut
être
accordée que
si
les
dangers
ou
inconvénients
de
l'installation
peuvent
être
prévenus
par
des mesures
que
spécifie
l'arrêté
préfectoral
; 2123
CONSIDERANT
que les conditions d'aménagement et d'exploitation, les modalités d'implantation. prévues dans
le dossier
de
demande d'autorisation
permettent de
limiter
les
inconvénients et
dangers
de
l'installation vis--vis des
intérêts mentionnés à l'amicle 1.511-1
du code de
l'enviromemet
;
CONSIDERANT
en particulier l'engagement de
l'exploitant de prendre en charge le démantèlement complet
des arciens équipements de la carrière SECAT 1pont bascule, locaux.
citernes .) encore
présent sur le site
et de remettre
le site dans un état « naturel
» :
CONSIDERANT
que les conditions légales de délivrance de l'autrisation sont 1éunies.
Sur proposition du Secr{iain général de la préfecture
ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 4.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION Article 1.1.4, EXPLOITANT TITULAIRE DE L'AUTORISATION La societé Guadeloupéenne d'enrubés à chaud (SGEC) dont le siège social est situé
immeuble Vitalis rue de
l'industrie
-
Zone industrielle de Jarry
à Baie-Mahault
est autorisée sous réserve du respect des prescriptions
annexées au présent arrêté. à exploiter temporairement sur le temivire de la commune de ‘Irors-Rivières au lieu-dit «l'Hermitage »,
les installations detaillées dans les articles suivants.
Article 1.
TALLATIONS NON VISÉRE PAR LA NOMENCLATURE OÙ SOUMISES À
DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'étabiissement,
qui mentionnés ou non à la nomenclature sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec:
une installation soumise à autorisation
à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés mnisténiis evistants relatifs aux prescriptions générales applicables aux isstallations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement des lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autonsation CHAPITRE
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
Asticie 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE La
NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Grandeurs
seuil de
Rubrique,
Régine
Hbeuédele rubrique
Carnetéiq
éement
Volume autorisé
A
Fnrobage au bitame de
sans
Sans
90 Vh - 200 tÿ
matériaux routivrs (centrale de)
à
chaud
402
D
Houille, coke
:ligmite.
SUL-<5O0t
tonnage
sût
charbon
de
bois,
goudron,
asphalte. brais et matières bitumeuses (dépôts de)
A (autorisation) ou D (déclaration) Volume autorisé
: éléments caractérisant la consistance,
le rythme de fontiunnement, le volume des installations
ou les capacités maximales autorisées 3/23
Article
1.2.2.
SITUATION
DE
L'ÉTABLISSEMENT
Les
installations
autorisées
sont
siluées
sur
les
communes,
parcelles
et
heux-dits
suivants
:
Communes
Parcelles
Trois-Rivieres
107
secuon
AV
Les
installations
citées
à
l'article
1
2.1
ci-dessus
sont
reportées
avec
leurs
références
sur
le
plan
de
situaiion
de
l'établissement
annevé
au
dossier
de
demande
d'autorisation,
Article
4.2.3.
AUTRES
LIMITES
DE
L'AUTORISATION
La
surface
occupée
par
Les
installations.
voies.
ares
de
circulation,
ct
plus
généralement,
la
surface
concernée
par
les
travaux
de
réhabilitation
à
la
fin
d'exploitation
reste
inférieure
à
1000
m2.
CHAPITRE
1.3
CONFORMITÉ
AU
DOSSIER
DE
DEMANDE
D'AUTORISATION
Les
installations
et
leurs
annexes.
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
les
différents
dossiers
déposés
par
l'exploitant.
ln
tout
état
de
cause,
clles
respectent
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté,
des
anêtes
complémentaires
et
les
réglementations
autres
en
vigueur
CHAPITRE
1.4
DURÉE
DE
L'AUTORISAT
Articie
1.4.1.
DURÉE
DE
L'AUTORISATION
L'autorisation
d'explotter
est
accordée
pour
une
durée
de
six
mois
(6)
à
compter
de
la
date
de
début
d'exploitation
Cette
durée
inclut
la
phsse
finale
de
rernise
en
état
du
site.
I'autensation
d'exploiter
est
renouvelable
une
fois
sur
simple
demande
présentée
par
l'exploitant
au
moins
un
mois
avant
l'échéance.
Dans
ce
cas.
l'arrêté
initial
est
automatiquement
prorogé
pour
une
durée
de
six
mois.
La
date
de
début
d'exploitation est
notifiée
à
l'inspection
des
installations
classées
hui
effectif La
présente
autorisation
cesse
de
produire
efft
si
linstalletion
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
va
délai
de
trois
ans
CHAPITRE
1.5
MODIFICATIONS
ET
CESSATION
D'ACTIVITÉ
Arücle
1.5.1.
PORTER
À
CONNAISSANCE
Toute
modification
apportée
par
le
demandeur
aux
installations,
à
leur
mode
d'utilisation
vu
à
leur
voisinage,
ei
de
nature À
entraîner
un.
changement
notable
des
éléments
du
dossicr
de
demande
d'autorisation.
est
porte
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
préfet
avec
tous
les
éléments
d'appréciation.
ON
jours
avant
son démarrage
Article
1.5.2.
EQUIPEMENTS
ABANDONNÉS
Les
équipements
abandonnés
ne
doivent
pas
être
maintenus
dans
les
installations
Toutefois,
lorsque
leur
enlèvement
est
incompatible
avec
les
conditions
immédiates
d'exploitation,
des
dispositions
matérielles
interditont
leur
réutilisation
afin
de
garantir
leur
mise
cn
sécurité
et
a
prévention
des
accidents.
Asticie
1.5.3.
TRANSFERT SUR UN
AUTRE
EMPLACEMENT
Tout
transfert
sur
un
autre
emplacement
des
installations
visées
sous
l'article
1.2
du
présent
arrêté
nécessite
une
nouvelle
demande
d'autorisation
ou
déclaration.
Article
1.5.4.
CHANGEMENT
D'EXPLOITANT
Dans
le
cas
où
l'établissement
change
d'exploitant,
le
successeur
fit
La
déclaration
au
préfet
dans
Je
mois
qui
suit
a
prise
en charge
de
l'exploitant.
Article
1.5.5.
CESSATION
D'ACTIVITÉ
En
ces
d'arrêt définitif
d'une
installation classée,
l'exploitant
doit
remettre
son
site
dans
un
état
{el
qu'il
ne
sy
manifeste
aucun
des
dangers
ou
inconvénients
mentionnés
à
l'article
L.512-6
du
code
de
l'environnement 4123
Au moins un mois avant la mise
à l'arrêt définitif
ou 3 mois avant lu date d'expiration de l'autonsation accordée
pour des installations autorisées avec une durée limitée,
l'explortant notifie au préfet la date de cet
anêt.
La
notification doit être accompagnée d'un dossier comprenant le plan à jour des teains d'emprise de l'installation (ou de l'ouvrage), ainsi qu'un mémoire sur les mesures prises où prévucs pour la remise en état du site et comportant notamment 1.
l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux.
des matières polluantes susceptibles d'être véhiculées
par l'eau ainsi que des déchets présents sur le site, la dépollution des sols et des eaux souterraines éventuellement pollnèes.
3.
l'insertion du site de l'installation (ou de l'ouvrage) dans sum envirvanement,
CHAPITRE 1.5 ARRÊTÉS, CIRCULAIRES, INSTRUCTIONS APPLICABLES Sans préjudice de ia réglementation en vigueur, sont notamment apphcables à l'établissement les prescriptions qui le concement des textes cités ci-dessous :
Dates
Textes
ARS
du 07-0709 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dens l'eau dans es ICPE,
07/0709
let aux normes de référence Ande
manisiériel
du
20 juillet 2005
franc
le fomulaire
du bordereau
de
sui
de
2907.05
| déchets dangereux
Anëté du 2 février
1008
relaui
aux prélèvements €
à la consommation d'eau ainsi
020298
[qu'aux
émissions
de
toute
nature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement soumises à autorisation. Arte du 23 jauvier 1097 relatif
à la Hitation des bruits émis dans l'environnement par!
les installations classées pour la protection de l'environnement.
314080
|etablissoments
réglememtés
au
ture
de
l«
législation
sur
les
installations
classées
Î
Andé
du
31
mars
1980
porant
réglementauon
des
mstalaions
electriques
des
| |
suscepubles
de
présenter
des
risques
d'explosion.
CHAPITRE 1.7 RESPECT DES AUTRES LÉGISIATIONS ET RÉGLEMENTATIONS Les dispositions de cet
arrêté préfectoral
sont
prises
sans préjudice
des autres législations
et
réglementations
applicables. et notamment le code minier. le code civil. le code de l'urbanisme. le code du travail ei le code général des collectés territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression Is
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
résen
és
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
-
GESTION DE
L'ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE
2.1
EXPLOITATION
DES
INSTALLATIONS
Articie 2.1.1. OBHCTLFS GÉNÉRAUX L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans le conception l'aménagement. l'entretien et l'exploitation des installations pour -
limiter la consomation d'eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques. aunsi que la réduction des quantités. rejetées
AO 5/23
=
Prévenir
en
toutes
circonstances,
l'émission,
la
dissémination
ou
Le
déversemeut,
chroniques
ou
accidentels,
Sirects
ou
indirects.
de
matiéres
ou
substances
qui
peuvent
présenter
des
dangers
ou
inconvénients
pour
la
commodité
de
voisinage.
la
samé.
la
salubrité
publique.
l'agriculture.
la
protection
de
la
nature
et
de
l'environnement
ainsi
que
pour
la
conservation
des
sites
et
des
monuments.
Article
2.1.2.
CONSIGNES
D'EXPLOITATION
L'exploitant
établit
des
consignes
d'exploitation
pour
l'ensemble
des
installations
comportant
explicitement
les
vérifications
à
effectuer.
en
conditions
d'exploitation
normale.
en
périodes
de
démarrage.
de
dy
sfonctionnement
ou
d'arrêt
momentané
de
façon
à
permettre
en
toutes
circonstances
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
CHAPITRE
2.2
RÉSERVES
DF
PRODUITS
OÙ
MATIÈRES
CONSGMMABLES
Article
2.2.1.
RÉSERVES
DE
PRODUTIS
L'établissement
dispose
de
reserves
suffisantes
de
produits
ou
matières
consommables
utilisés
de
manière
courante
Su
occasiomelle
pour
assurer
la
protection
de
l'environnement
1els
que
manches
de
filtre.
produits
de
neutralsation,
liquides
inbibiteurs,
produits
absorbant.
CHAPITRE
2.3
INTÉGRATION
DANS
LE PAYSAGE
Article
2.3.1.
PROPRETÉ
L'exploitant
prend
les
dispositions
appropriées
qui
permettent
d'intégrer
l'installation
dans
le
paysage.
L'ensemble
des
installations
est
maintenu
propre
et
entretenu
en
permanence,
Articie
2.3.2.
ESTHÉTIQUE
Les
abords
de
fnstallation.
placés
sous
le
contrôle
de
l'exploitant
sont
aménages
et
maintenus
en
bon
état
de
propreié
(peinture...
Les
émissaires
de
rejet
et
leur
périphérie
font
l'objet
d'un
soin
particulier
(plantations,
engazonnement....
}
En
cas
de
besoin
, un
écran
visuel efficace
peut
être
imposé
CHAPITRE
2.4
DANGER OU
NUISANCES
NON
PRÉVENUS
Tout
danger
ou
nuisance
non
susceptibles
d’être
prévenus
par
les
prescriptions
du
présent
arrêté
cst
immédiatement
porté
à
la
connaissance
du
préfet
par
l'exploitant.
CHAPITRE
2.5
INCIDENTS
GU
ACCIDENTS
Article
2.5.1.
DÉCLARATION
ET RAPPORT
L'exploitant
est
tenu
à
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
à
l'inspection
des
ms'allations
classées
les
accidents
où
incidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement
de
son
installauon
qui
sont
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
511-1
du
code
de
l'environnement.
Un
rapport d'accident
ou,
su:
demande
de
l'inspection
des
installations
classées,
un
rapport
d'incident
cst
transmis
par
l'exploitant
à
l'inspection
des
installations
classées.
IL
précise
notamment
les
circonstances
et
les
causes
de
l'accident
où de
incident,
les
effets
sur
les
personnes
el
l'envirannement,
les
mesures
prises
ou
envisagées
pour
éviter
un
accident
ou
un
incident
similaire
et
pour
en
pallier
les
effets
à
moyen
ou
long
terme.
Ce
rapport
est
transmis sous
15
jours
à
l'inspection
des
installations
classées.
CHAPITRE
2.5
DOCUMENTS
TENUS À LA
DISPOSITION
DE
L'INSPECTION
L'exploitant
doit
étabhr
et
tenir
à
jour
un
dossier
comportant
les
documents
suivants
+
le
dossier
de
demande
d'autorisation
initial.
les
plans tenus
à jour.
les
récépissés
de
déclaration
et
les prescriptions
générales.
en
cas
d'installations
soumises
à
déclaration
non
couvertes
par
un
arrêté
d'autorisation
les
amêtés
préfectoraux
relatifs
aux
installations
soumises
à
autorisation,
pris
en
application
de
la
iégislatiou relatixe
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
AA 6/23
=
tous
les
documents,
enregistrements.
résultats
de
vericaion
et
registres
répertoriés
dans
le
présent
arrêté
:
ces
documents
peuvent
étre
informatisés.
mais
dans
ce
cas
des
dispositions
doivent
être
prises
pour
la
sauvegarde
des
données,
Ce dossier doit être tenu à
la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 aunées au
miniraum CHAPITRE
2.7
CONTRÔLES
À la demande de
l'inspection des Installations Classées,
l'exploant doit foire réaliser. par un organisme tiers
compéient,
des
mesures
des
paramètres
cités
aux
articles
4.2.4,
3.2
5,
42.12,
6.2.1
ct
6.2.2.
Les
frais
de
ces
mesures
incombent
à
l'exploitant,
CHAPITRE
2.8
LUTTE
ANTI-VECTORIELLE
Toutes
les
mesures
devront
être prises
pour
éviter
la
constitution
de
gites
larveire,
notamment
en
limitant
la
stagnation des eaux
La démoustication serz effectuée en tant que de besoin ou sur
demande de
l'inspection des
installations classces. Les frais de ces mesures incombent à l'exploitant
TITRE
3
-
PRÉVENTION
DE
LA
POLLUTION
ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE
3.1
CONCEPTION
DES INSTALLATIONS
Articie
3.1.1,
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
L'exploitant
prend
toutes
les
dispositions
névessaires
dans
la
conception.
l'exploitation
ci
l'entretien
des
installations
de
manière
à
limiter
les
émissions
à
l'armosphèrc
».
y
compris
diffses,
notamment
par
la
mise
en
œuvre
de
technologies
propres,
le
développement
de
techniques
de
valorisation,
la
collecte
sélective
et
le
traitement
des
cents
en
fonction
de
leurs
caractéristiques
et
de
la
réduction
des
quantités
rejetces
en
optinnisant
notamment
l'efficacité
énergétique.
Les installations de traitement devront être conçues, exploitées et entretenues de mamiére à réduire à leur minimum Les durées d'indisponibilité rendant lesquelles elles ne pourront assurer pleinement leur fonction. Les
installations
de
traitement
d'effluents
vazeux
duivent
être
conçues,
exploitées
ct
entretenues
de
manière
:
—
à faire face aux variations de débit, température et composition des fiuenis,
=
à réduire au mmimum leur durée de dysfonctionnement et d'indispombilité
Si
une
indisponibilité
est
susceptible
de
conduire
à
un
dépassement
des
valeurs
limites
imposées.
l'exploitant
devra
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
réduire
le
pollution
émise
en
réduisant
ou
amêtant
les
installations
concernées. Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer. en marche normale et à la suite d'un arrêt pour
travaux de imvdification ou d'entretien de façun à permettre en toutes
cixconstances le respect des dispositions du présent arrêté. Le
brillage
à
l'air
libre
est
interdit
quantité
l'exclusion
des
essais incendie.
Les
produits
brôlés
sunt
identifiés
en
qualité
ct
Article 3.1.2. PCLLUTIONS ACCIDENTELLES Les dispositions apprupriées sont prises pour réduire la probabilité des émussions accidentelles et pour que les rejets correspondants
ne
présentent
pas
de
dangers
pour
la
santé
et
la
sécurité publique.
La
conception
et
l'emplacement
dex
dispositifs
de
sécurité
destinés
à
prolcger
les
apparcillages
contre
une
surpression
inteme
devraient
êtres
tels
que cet objectif
soit
satisfait,
sans pour cele diminuer leur efficacité
ou
leur fiabilité.
Articis
3.1.3.
CDEURS
Les
dispositions
nécessaires
sont
prises
pour
que
létablisement
ne
soit
pas
à
l'origine
de
gaz
cdorants
susceptibles
d'incemmder le voisinage.
de nuire à
la sauté ou à la securité publique.
R 7123
Les
dipositions
necessaires
sont
prises
pour
éviter
en
toute
circonstance,
l'apparition
de
conditions
d'anaérobie
dans
des
bassins
de
stockage
ou
de
traitement
ou
dans
des
canaux
à
ciel
ouvert.
Les
bassins,
canaux,
stockage
et
{raîtement
des
boues
susceptibles
d'émettre
des
odeurs
sont
couverts
autant
que
possible
et
si
besoin
ventilés
Article
3.1.4.
VOIES
DE
CIRCULATION
Sans
préjudice
des
règlements
d'urbanisme,
l'exploitant
doit
prendre
es
dispositions
nécessaires
pour
prévenir
les
cnvols
de
poussières
et
matières
diverses
:
7
les
voies
de
cucalation
et
aires
de
stationnement
des
véhicules
sont
aménagées
(fammes
de
pente,
revêtement,
cie
),
et
convenablement
nettoyées,
“Les
véhicules
sortant
de
l'installation
n'entrainont
pas
de
dépôt
de
poussière
ou de
boue
sur
les
voies
de
Sirculation.
Pour
cele
des
dispositions
telles
que
le
lavage
des
roues
des
véhicules
doivent
être
prévues
en
cas
de
besoin.
+
les
surfaces
où
cela
est
possible
sont
engazonnées,
=
des
écrans
de
végétation
sont
mis
en
place
le
cas
écheant,
Des
dhsposinions
équivalentes
peuvent
être prises
en
lieu
et
place
de
celles-ci
Article
3.1.5.
EMISSIONS
ET
ENVOLS
DE
POUSSIÈRES
Les
stockages
de
produits
pulvérulents
sont
confinés
(récipients,
silos,
bâtiments
fermés)
et
les
installations
de
manipulation
transvasement.
transport
de
produis
pulvérulents
sont,
saut
impossibilité
technique
démontrée
munies
de
dispositifs
de
capotage
et
d'aspiration
pennetant
de
réduire
les
envols
de
poussiâres.
Si
nécessaire,
les
‘dispositifs
d'aspiration
sont
raccordés
à
une
installation
de
dépoussiérage
en
vue
de
respecter
les
dispositions
du
présent
arrêté.
Les
équipements
et
aménagements
correspondants
satisfont
par
ailleurs
la
prévention
des
risques
d'incendie
et
d'explosion
(events
pour
les
tours
de
séchage.
les
dépoussiéreurs.
.).
CONDITIONS
DE REJET
Article
3.1.6.
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Les
points
de
rejet
dans
le
mulieu
naturel
doivent
être
en
nombre
aussi
réduit
que
possible,
Tout
rejet
non
prévu:
au
présent
chapite
ou
non conforme
à
ses
dispositions
est
itcrdit.
Les
ouvrages
de
rejet
doivent
permettre
une bonne
diffusion
dans
le
milieu
récepteur.
dans
leur
partie
la
plus
proche
du
débouché
à
l'atmosphère.
est
conçue
de
façon
à
favoriser
au
maximum
l'ascension
des gaz
dans
l'atmosphère,
La
partie
terminale
de
Ja
cheminee
peut
comporter un
cumvergent
réalisé
suivant
les
règles
de
l'a
lorsque
la
vitesse
d'éjection
est
plus
élevée
que
la
vitesse
choisie
pour
les
gaz
dans
la
cheminée.
L'emplacement
de
ces
conduits
est
el
qu'il
ne
peut
y
avoir
à
aucun
moment
siphonage
des
effluents
rejetés
dans
ls
conduits
ou
prises
d'air
avoisinant.
Les
contours
des
conduits
ne
présentent
pas
de
point
anguleux
la
variation
de
la
section
des
conduits
au
voisinage
du
débouché
est
continue
et
lente.
Les
poussières,
gaz
polluants
ou
odeurs
sont.
dans
la
mesure
du
possible.
captés
à
la
source
et
canalisés.
Four
chaque
canalisation
de
rejet
d'effluent.
nécessitant
un
suivi
dont
les
poims
de
réjet
sum
repris
ci-apiés
ct
doivent
être
pourvus
d'un
point
de
prélèvement
d'échantillon
et
de
points
de
mesure confomnes
à
la
norme
NFX44052, Ces
points
doivent
être
aménagés
de
manière
à
être
aisément
accessibles
et
permettre des
interventions
en
toute
sécurité.
Toutes
dispositions
doivent
également
être
prises
pour
faciliter
l'intervention
d'organismes
extérieurs
à
[à
demande
de
l'inspecteur
des
installations
classées.
Les
incidents
ayant
entraîné
le
fonctionnement d'une
alarme
ctou
l'arrêt
des
installations
ainsi
que
les
causes
de
ces
incidents
et
les
remèdes
apportés sont
également
consignés
dans
cc
registre.
La
dilution
des
rejets
aimosphériques
est interdite
13 8/24
Article 3.1.7.
CONDUIIS ET INSTALLATIONS RACCORDÉES
FF |
cé
Le]
Puissance ou capacité
Combustible
1
Centrale
|"
[rampes
90h
FOD
|
chaud
Article 3.1.8. CONDITIONS GÉNÉRALES DF REJET
Hauteur |
Diamètre
| Rejet Ges fumées | Dés nominet en
Vitesse min
an
am
des inrtalistions
Nav
d'éjection en m/s
raccoraées Centrale
Conduit N°1
:
#
0.7
d'enrobage
a
31 500
6
chaud
;
Te débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure,
rapporté à des condituns normalisés de
température (273 kelvins) ct de pression (101.3 kilopascals).
Pour les installauons de séchage. les mesures
ont
réalisées
sur
gaz
humides.
Les concentrations en polluants sont exprimées en milligrammes par mètres cube rapportés aux mêmes conditions normalisees. Article
3.1.8, VALEURS LIMITES DES CONCENTRATIONS DANS LIES REJETS ATMOSPHÉRIQUES
Les rejets issus des installations doivent respecter les valeurs limites suivantes
en concentration, les volumes de gaz
étant rapportés à des conditions normalisees de température (273 kel\ins} et de pression (101. kilo pascals) oprès <éduction
de
La
vapeur
d'eau
(gaz
secs)
(la
teneur
en
O,
éiant
celle
me
D
Concentrations
“dn
Conduit n° 1
rée)
“30
O0
si le
flux
>
25
eh
300
NO: en équivalent NO; COV Non Méthanique
UIO siflux
©
Zkgh
] sn | : Ï
Article 3.1.10. QUANTITÉS MAXIMALES RLJETÉES Les quantités de polluants rejetés dans l'atmosphère doivent étre inférieures aux valeurs limites suivantes :
Conduit
N°
1
}
EL
Fhx
LU Kgh
j
|
Poussières
ri
|
SO,
EX
NO, en équivalant NO:
158
LCOV
Non
Méthanique
35
Les
chaudières
doivent être contrôlées
périodiquement
conformément
mod: de ces
contrôles sont tenus à
la
au
décret
n°
74-415
du
13
mai
1974
relatif aux contrôles périodiques des installations consommant de l'énergie Ihermique. Les comptes-rendus
position de l'inspection des installations classées.
Au 9/23
TITRE
4
PROTECTION
DES
RESSOURCES
EN
EAUX
ET
DES
MILIEUX
AQUATIQUES
CHAPITRE
4.1
COLLECTE
DES
EFFLUENTE
LIQUIDES
Arücle
4.1.1,
PISPOSITIONS
GÉNÉRALES
L'eau
de
procès
(lavage)
est
issue
de
la
récupération
des
eaux
de
pluie.
Tous
les
effluents
aqueux
sont
canalisés,
Tout
rejet
d'etfluent
liquide
non
prévu
aux
chapitres
4.2
et
4.3
ou
non
conforme
à
leurs
dispositions
est
interdit.
À
l'exception
des cas
accidentcls
où
la
sécurité
des
personnes
où
des
installations
serait
compromise.
il
est
interdit
d'établir
des
liaisons directes
entre
les
réseaux
de
collecte
des
effluents
devant
subir
un
traitement
ou
être
détruits
et
le
milieu
récepteur.
Les
nroeëdés
de
traitement
non
susceptibles
de
conduire
à
un
transfert
de
pollution
sont
privilégiés
pour
'épuration
des effluents. Article
4.1.2.
PLAN
DES
RÉSEAUX
{Un
schèma
de
lous
les
réseaux
et
un
plan
des
égouts
sont
établis
par
l'exploitant,
régulièrement
mis
à
jour.
notamment
après
chaque
modification
notable.
ct
datés.
Ils
sont
tenus
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées
ainsi
que
des
services
d'incendie
ct
de
secours.
ILe
plan
des
réseaux
d'alimentation
et
de
collecte
doit
notamment
faire
apparaître
=
l'origine
et la
distribution
de
l'eau
d'alimentation,
=
les
dispositifs
de
protection
de
l'alimentation
(hac
de
disconnexion,
l'implantation
des
disconnecteurs
où
tout
autre
dispositif
permettant
un
isolement
avec
la
distribution
alimentaire...)
=
les
secteurs
collectés
et
les
réseaux
assaciés
les
ouvrages
de
toutes
sortes
(vannes,
compteurs.)
=
les
ouvrages
d'épuration
inteme
avec
leur
point
de
contrêle
et
ls
points
de
rejet
de
toute
nature
(interne
où
au
milieu).
Article
4.1.3.
ENTRETIEN
ET
SURVEILLANCE
Les
réseaux
de
collecte
des
effluents
sont
conçus
ct
aménagés
de
manière
à
être
curables,
étanches
e?
résister
dans
Le
temps
aux
actions
physiques
et
chimiques
des
effluents
ou
produits
susceptibles
d'y
transiter.
L'exploitant
s'assure
par
des
contrôles
appropriés
et
préventifs
de
leur
bon
état
et
de
leur
étanchéité.
Les
différentes
canalisations
accessihies
sont
repérées
conformément aux
règles
en
vigueur.
Les
canalisations
de
transport
de
substances
et
préparations
dangereuses
à
l'intérieur
de
l'établissement
sont
aériennes. Article
4.1.4,
PROTECTION
DES
RÉSEAUX
INTERNES
À
L’ÉTABLISSEMPNT
Les
effluents
aqueux
rejetés
par
les
installations
ne
sont
pas
sascepübles
de
dégrader
les
réseaux
d'égouts
ou
de
dégager
des
produits
loxiques
où
inflammables
dans
ces
égouts,
éventuellement
par
mélange
avec
d'autres
eflluents. Article
4.1.5.
PROTECTION
CONTRE
DES RISQUES
SPÉCIFIQUES
Les
collecteurs
véhieulant
des
aux
polluées
per
des
liquides
inflamraables
ou
suscentibies
de
l'être,
sont
équipés
d'une
protection
efficace
eantre
le
danger
de
propayation
de flammes.
Par
les
réseaux
d'assaumssement
de
l'établissement
ne
transite
aucun
éffluént
isu
d'un
réseau
collectif
cxteme
ou
d'un
autre
site
industriel
Article
4.1.5.1.
Isolement
avec
les
milicux
Un
système
doit
permettre l'isolement
des
réseaux d'assainissement
de l'tablissement par
rapport
à
l'extéricur.
Ces
dispositifs
sont
maintenus
en
état
de manche
,sigralés
ct
actiomnables
en
toute
circonstance
localement
et/ou
à
partir
d'un
poste
de
commande.
'euc
entretien
préventif
t
leur
mise
en
fonctionnement
sont définis
par consigne
AS 10/25
CHAPITRE 4.2 TYPES
D'EFFLUENTS.
LEURS
OUVRAGES
D'EPURATION
ET
LEURS
CARACTERISTIQUES DE RESET AU MILIEU
Article 4.2.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants
N° 1
: eaux pluviales suscepiibles d'être polluées et eaux de lavage des installations ;
NE 2 : eaux pluviales non susceptibles d'être polluées
-
N°3:
eaux
vannes.
Article 4.2.2, COLLECTE DES EFFLUENTS Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement. La dilution des effluents est interdite. En aucun vas elle ne doit constitue un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets linés par le présent arrété. 1l est interdit d'abaisser les concentrations en substances polluantes des rejcts pur simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents nonnaax de l'établissement ou clics nécessaires à la bonne marche
des mstallations de traitement
Les rejets directs ou indirects d'effluents dans Ia (les) nappe(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de suriace non visés par le présent arrêté sunt interdits. Ariele 4.2.3. GESTION DÉS GUVRAGES : CONCEPTION, DYSFONCTIONNEMENT La conception
et
la
perfonaence des
installations de
traitement (ou
de
pré-traitement)
des
effluents
aqueu
permettent de respecter les valeurs limutes imposées au rejet par Je présent arrété. Elles sont entretenues,
explortées
ut suneilées de
manière
à réduire au minimum
les durées
d'indisponibilité ou à faire
face
aux variations
des
caractéristiques des effluents bruts (débi, température,
composition.) À
compris à l'occesion du démarrage ou
d'arrêt des installations. Si une indispunibilité ou un dysfonctionnement des installations de wrailement esl susepuble de conduwre à ur dépassement des valeurs lrmtes imposées par le présent arrêté. l'expluitant prend les dispositions nécessaires pour réduire
La pollution émise
en limitant ou en arrétant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires donvent être prises pour limiter
les odeurs pruvenant du traitement des eflluents où
dans Les canaux à ciel ouvert (comcitions anaérobies notamment) Article 4.2.4, ENTRETIEN EI CONDUITE DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT Les principaux paramètres permeïtan de s'assurer de
la bonne
marche des
installations de traitement des
eaux.
polluées soni mesurés périodiquement et portés sur un registre La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue. Un registre spécial
es! tenu
_ sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte.
de
traitement,
de recyclage ou de rejet des eaux,
les dispositions prises pour y remédier ei les résultats des mesures et
contrôles de la quahté des rejets auxquels il 4 été procédé. Article 4.2.5. LOCALISATION DES POINTS DE REJET VISÉS PAR LE PRÉSENT ARRÊTÉ Les réseaux de collecte des cfiluents générés par l'établissement
aboutissent aux points de rejet,
situés dans un
caual
en
direction
de
le
rivière
du
Peut
Carbet
aval
(réferencée
FRIR21).
qui
présentent
les
caractéristiques
suivantes
:
Point de rejet vers le milieu
récepteur codifié per le présert
|
N°5
_
arrêté
ni
© des cn
À
Faux pluviales susceptibles d'être
Biature dés
fente
|____
pollués
et caux de lavage
—+
Collecteur d'eaux pluviales
_
Exutour
du
rejet
Traitement avant
ro
Décastaion
puis
débonrue
Rivière du Petit Carbet
Milieu
resepieur
aval
(référencée
FRIR21}
_]
Ab 11/23
Article
4.2.6.
CONCFPTION,
AMÉNAGEMENT
ET
EQUIPEMENT
DES
OUVRAGES
DE
REJET
Article
42.61.
Conception
Les
disponiufs
de
rejet
des
effluents
liquides
sont
aménagés
de
manière
à
:
réduire
autant
que
possible
la
perturbation
apportée
au
mieu
récepteur.
aux abords
du
point
de
rejet,
en
foncuon
de
l'utilisation
de
l'eau
à
proximité
immédiate
et
à
l'aval
de
celui-ci
ne
pas
sêner
la
navigation
(le
cas
échéant).
Ts
doivent,
en
outre,
permettre
une bonne
diffusion
des
effluents dans
le
milieu récepteur
En
cas
d'accupation
du
domaine
public,
une
convention
sera
passée
avec
le
service
de
l'État
compétent
Article
4.2.7.
CARACTÉRISTIQUES
GÉNÉRALES
DF
L'ENSEMBLE DES
REJETS
Les
effluents rejetés
doivent
être
exempts
:
+
de
matières
flottantes,
=
de
produits
susceptibles
de
dépager
en
égout
ou
dans
le
milieu
nature!
directement
ou
indirectement
des
ga
cu
vapeur
loxiques,
inflammables
ou
odorantes,
=
de
tous produits
susceptibles
de
nuire
à
la
conservation
des
ouvrages.
ainsi
que
des matières
déposables
ou
précipitables
qui,
directement
ou
indirectement.
sont
susceptibles
d'entraver
le
bon
fonctionnement
des
ouvrages
Sans
préjudice
des conventions
de
dévemsement
dans
le
réseau public
(art.
L
25.8
du
code
de
la
santé
publique),
les
rejets
d'eaux
résiduaires
doivent
faire
l'bjei
en
tant
que
de
besoin
d'un
trailement
permettant
de
respecter
les
valeurs
limites
suivantes,
contrôlées,
sur
eTluent
brut
non
décanté
et
non
fikré,
sans
dilution
préalable
ou mélange
avec
d'autres
effluents
:
-
Température:
<40
°C
=
pH:
compris
entre
5,5
et
8.5
=
Couleur
:
modification
de
La
coloration
du
milieu
récepteur
mesurée
en
un
point
représentatif
de
la
zone
de
mélange
inférieure
à
100
mg/Pe'
Article
4.2.8.
GESTION DES
EAUX
POLIUÉES
ET
DES
EAUX
RÉSIDUAIRES
INTERNES
À
L'ÉTABLISSEMENT
Les
riscaux
de
collecte
sont
conçus
pour
évacuer séparément
chacune
des
diverses
catégories
d'eaux
polluées
issues
des
activités
ou
sortant
des
ouvrages
d'épuration
interne
vers
les
traitements
appropriés
avant
d'être
évacuées
vers
le
milieu
récepteur
autonsé
à
les
recevoir.
Arücie
4.2.9.
EAUX
DE
REFROIDISSEMENT
Les
caux de
refroidissement doivent
être
intégralement
recyclées.
Article 4.2.10.
EAUX
DOMESYIQUES
Les
eaux
domestiques
sont
traitées
et
évacuées
conformément aux
règlements
en
vigueur.
avant
rejet
dans
le
milieu
récepteur
considéré.
Article
4.211.
EAUX
PLUVIALES
SUSCEPTIBLES D'ÊTRE
POLLUÉES
Les
eaux
polluées
et
collectées
dans
les
installations
sont
éliminées
vers
les
filières
de
traitement
des
déchets
approprices.
En
l'absence
de
pollution
préalablement
caractérisée.
les
eaux
pluviales
susceptibles
d'ètre pollués
sont
dirigées
vers
des
bassin
decanteur
/ séparateur
d'hydrocarbures correctement
dimensionnés
avant
rcjet
dans
le
réseau d'assainissement
pluvial
ou
dans
la
rivière
située
au
sud
du
site,
1
est
interdit
d'établir
des
liaisons
directes
entre
les
réseaux
de
collecte
des
caux
pluviales
et
les
réseaes
de
collecte
des
effluents
pollués
ou
susceptibles
d'être
pollués.
Article
4.2.12.
VALEURS
LIMITES D'ÉMISSION
DES
EAUX
EXCLUSIVEMENT
PLUVIALES
L'exploitant
est
tenu
de
respecter
avant
réjei
des eaux
pluviales
non
polluées
dans
le
milieu récepteur
considéré,
les
valeurs
limites
en
concentrations
ct:
dessous
définies
A 12128
CONCENTRATIONS
SUBSTANCES
l
ea my)
MES
100
DCO
T
300
DBO,
:
100
“Hydrocarbures totaux
|
10
Les normes de référence sont fixées par l'arrêté du 7 juillet 2009 relatif aux imodalités d'anaiy
sc dans l'air et
dans l'eau dans les installations classées pour la protcction de l'environnement
et aux normes de référence.
La
superficie
des
aires
de
stockage,
voies
de
cireulauon,
airs
de
statiounement
el
autres
surfaces
imperméabilisables est de : 1 000 m°
TITRE 5.
DÉCH
CHAPITRE 5.1
PRINCIPES DE GESTION
Article 5.1.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION
DE DÉCHETS
L'exploïant prend toutes les dispositions nécessaires dans
la conception.
l'aménagement.
et l'exploitation de ses
installations pour assurer
une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production.
Article
5.1.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux
ou
nen) de façon à
faciliter leur traitement ou leur élimination dans des filicres spécifiques. Læs déchets d'emballage visés par le décret n° 94-609 du
13 juilet 1994 sont valorisés pat
réemploi, rees
toute autre action visant à obtenir des déchets valurisables ou de l'énergie
ge où
Les huiles usagées
doivent
être eliminées
conformément
au
décret u°
79-981
du
21
novembre
1979,
modii.
portant réglementation de
la récupération des huiles
usagées et ses textes d'application {arèé ministériel
du 28
janvier 1999), Flles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation: satisfaisantes évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PUB. Les
huiles
usagées
doivent
être
remises
a
des
opérateurs
agréés
(ramasseuts
ou
exploitant
d'installations
d'élimination. Article 5.1.8. CONCEPTION EL EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSTI
DES DÉCHETS
Les déchets et résidus produits.
entreposes dans l'établissement. uvant leur traitement ou leur élimination, doivent
l'être
dans
des
conditions
ne
présentant
pas
de
risques
de
pollution
(prévention
d'un
lessivage
par des
eaux
météoriques, d'une pollution des caux superficielles et souterraines.
des envals et des odours) pour les populations
avoisinantes et l'environnement En pariculier.
les aires de iremsit de déchets susceptible de conteewr des produits polluants sont réalisées sur des
aires étanches et aménagée pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux métécr Article 5.1.4, DÉCHETS TRAITÉS OÙ ÉLIMINÉS À L'EXTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT L'exploitant
élimine
ou
fait
éliminer
les
déchets
produits
dans
des
conditions
propres
à
garantir
les
intérêts
mentionnés à l'article L.
S11-1
du code de
l'environnement.
Il
s'assure
que
les installations visées à l'article
L
511-1 du code de l'environnement utilisées pour cette élimination sont reguliérement autorisées à cet e1 Article 5.1.5.
DÉCHETS TRAITÉS OÙ ÉLIMIRÉS À L'INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT
A
l'exption
des
installations
spécifiquement
autorisées,
toute
élimination
de
déchets
dans
l'enceime
de
Fétblissement
est
interdite.
KR 13/23
Article
5.1.6.
TRANSPORT
Chaqu*
lot
de
déchets
dangereux expédié
vers
l'extérieur
doit être
accompagné
du
bordereau de
suivi
établi
en
application
du
décret
n°
2005-635
du 30
mei 2005
relatif
au
contrôle
des
circuits
de
traitement
des
déchets
et
de
l'arrêté
ministeriel
du
29
jullet
2005
fixant
le
formulaire
du
bordereau
de
suivi
de
déchets
dangereux.
Les
opérations
de
transport
de
déchets
doivent
respecter
les
dispositions
des
articles
RS41-SU
et
RS41-55
du
code
de
l'environnement.
relatif
au
transport
par
route
au
négoce
et
au
courtage
de
déchets.
La
liste
mise
à
jour
des
transporteurs
utilisés
par
l'exploitant,
est
tenue
à
la
dispusition
de
l'inspection
des
stallations
classées
Article
DÉCHETS
PRODUITS
PAR
L'ÉTABLISSEMEN
Les
principaux
déchets
générés
par
le
fonctionnement
normal
des
installations
sont
les
suivants
:
[____
Tipe
de déchets
H
Nature
du
déchet
7}
Référence
nomenclature
déchets
;
|
Il
130111
|
Moto
nm ges;
|
1300»
L
Boues
provenant
du
séarateur
1305026
Déchets
dangereux
d'hydrocarbures
13.05
01*
TFütsmétalliques
ou
plastiques
et
arr
|
containers
soullés
—
ni
_]
Déchets
non
dangereux
|
Dessiner.
etude
|
ou
ran
TITRE
6
-
PRÉVENTIGN
PES
NUISANCES
SONORES
ET
DES
VIBRATIONS
CHAPITRE
6.1
DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
5.1.1.
AMÉNAGEMENTS
L'installation
est
construite.
équipée
et
expluitée
de
façun
que
son
fonctionnement
ne
puisse
être
à
l'origine
de
bruits
transmis
par
voie aérienne
vu
solidienne,
de
vibrations
mécaniques
susceptibles
de
compromettre
la
santé
où
Ja
sécurité
du
voisinage
ou
de
constituer
une
nuisance
pour
celle-ci.
Les
prescriptions
de
l'arête
ministériel
du
23
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
limitation
des
émis
dans
l'environnement
par
ls
installations
relevant
du
livre
V
—
titre
1
du
Code
de
l'Environnement.
ainsi
que
les
règles
léchaiques
amiexées
à
la
circulaire
du
22
juillet
1986
relmive
aux
vibrations
mécaniques
émises
dans
l'environnement
par
les installations
classées
sont
applicables
Article
6.1.2.
VÉHICULES
ET
ENGINS
Les
véhicules
de
transport,
les
matériels
de
manutention
et
les
engins
de
chantier
utilisés
à
l'intérieur
de
l'établissement.
et
susceptibles
de
constituer
une
gêne pour
le
vuisinage.
sont
conformes
à
la
téglementation
en
vigueur
(les
engins
de
chantier
doivent
répondre
aux
dispositions
des
articles
RS71-1
et
RS71-2
du
code
de
l'environnement
ut
des
textes
pris
pour
son
application).
Article
6.1.3.
APPARETLS
DE
COMMUNICATION
L'usage
de
tous
appareils
de
communication
par
voie
acoustique
(sirènes.
avertiseurs.
haut-parleurs
....)
génants
pour
le
voisinage
est
interdit
sauf
si
leur
emploi
est
exceptionnel
et
réservé
à
la
prévention
ou
au
dignalement
d'incidents
graves
ou
d'accidents.
CHAPITRE
6.2
NIVEAUX ACOUSTIQUES
Arücle
6.2.1.
VALEURS
LIMITES
D'ÉMERGENCE
M 14123
Niveau de bruit ambiant existant das!
Émergence admissible pour ls
|
Émergence admissible pour
les zones à émergence réglementée
|
période allant de 7à à 225, sauf |
période allant de 22h à 7h, sinsi
| cnetsant le brute PétaBasement) |_ dimenches et jours férés...
| que le dimanches e jours fériés
[Supérieur
à 45 Bt)
sata)
|
FéBtA)
Arücle 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en lin pour les différentes
périodes de La journée :
de propriété de l'établissement les valeurs suivantes
il
PÉRIODE DE JOUR
H
PERIODE DE NUIT
PERIODES
Aliant de 7k à 22h,
Atlent
de 22h à 7h,
|_(seuf
dimanches
et jours fériés)_|___(sinsi que dimenches ct jours fériés)
Niveau
sonore
Hmite
|
admissible Staire 1
60 dB(A)
70 dB(A
+. les stations sont définies dans l'étude d'impact jointe au dossier
de demande
Les émissious sonorcs dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs edmissibles fixées dans le tableau figurant à l'article 6.2.1 dans les zones à émnergence réglementée telles que définis duns l'étude d'impact jointe au dossier de demande.
TRE 7 - PRÉVENTION
DES
RISQUES
TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1
PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant
prend
toutes
les dispositions
nécessaires
pour
prévenir
les midents et accidents
susceptibles
de
concemer
les
installations
el
pour
en
limiter
les
conséquences.
1!
organise
sous
sa
responsabilité
les
mesures
appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation. les situations transitoires et deégradées. 11 met en place le dispositif nécessaire pour en obtenit l'application et le maintien ainsi que pour détecter et coniger les écarts éventuels. CHAPITRE 7.2 CARACTÉRISATION DES RISQUES Articie 7.2.1. INVENTAIRE DES SUBSTANCES OÙ PRÉPARATIONS DANGEREUSES PRÉSENTES
DANS
L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant
doit
avoir à
sa
disposition
des
documents
lui
permettant de connaitre la
nature et
les risques des
substances et préparations dangereuses présentes dans lex installations, en particulier les
fiches de données de
sécurité prévues
par l'article R. 231-53
du code du travail.
L'inventaire et l'état des stocks des subsiances ou préparations dengereuses présentes dans l'établissement (nature état physique et quantité, emplacements) en tenant compte des phrases de risques codifiées par la réglementation en vigueur est constamment tenu à jour. Cet inventaire est tenu à la disposition permanente des services de secours. Article 7.2.2.
LONAGE
DES
DANGERS INTERNES
À L'ÉTABLISSEMENT
L'exploitant
identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l'origine d'incendie. d'émanarions toxiques
eu d'explosion
de par la presence du substances ou préparations dangereuses stockées
ou utilisées ou d'atmosnhères
nocives
où
explosibles
pouvant
survenir
soit
de
façon
permanente
où
semi-permanente
dans
Le
cadre
du
fonhionnement normal des installations.
soit de manière épisodique avec une faible féquenc et de courte durée.
Ces zones sont matérialisés par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour 15/23
a
nature
exacte
du
risque
(atmosphère
potentiellemen:
explosible,
et.)
et
les
consignes
à
observer
sont
indiquées
2
l'entrée
de
ces
zones
et
en
Lant
que
de
besoin
rappelées
à
l'intérieur
de
celles-ci.
Ces
consignes
doivent
être.
incluses
dans
les
plans
de
secours
s'ils
existent,
CHAPITRE
7.3
INFRASTRUCTURES
ET
INSTALLATIONS
Article
7.3.4,
ACCÈS
ET
CIRCULATION
DANS
L'ÉTABLISSEMENT
exploitant
fixe
les
règles
de
cirevlation
applicables
à
l'intérieur
de
l'établissement.
Les
règles
sont portées
à
la
connaissance
des
intéressés
par
une
signalisation
adaptée
et
une
information
appropriée.
Les
voies
de
circulation
el
d'accès
sont
notamment
délimiées.
maintenues
en
constant
éta
de
propreté
ct
dégagées
de
tout
objet
susceptible
de gêner
le
passage
Ces
voies
sont
aménagées
pour que
les
engins
des
services d'incendie
puissent
évoluer
sars
difficulté.
L'établissement
est
efficacement
clôturé
sur
Ja
totalité
de
sa
périphérie.
La
clôture.
d'une
hauteur
minimale
de
2
mètres,
doit
être
suffisamment
résistante
afin
d'empêcher
les
éléments
indésirables
d'accéder
aux
installations.
‘Au
moins deux
accès
de
secours
éloignes
Jun
de
l'autre
et,
le
plus
judicieusement
placés
pour
éviter
d'être
cxposés
aux
conséquences
dun
accident,
sont
en
permanence
maintenus
accessibles
de
l'extérieur
du
site
(chemins
carrossables...)
pour
les
moyens
d'intervention
Article
7.3.1.1.
Gardiennage
et
contrôle
des
accès
Toute
personne
étrangère
à
l'établissement
ne
doit
pas
avoir
libre
accès
aux
installations
L'exploitant
prend
les
dispositions
nécessaires
au
contrôle
des
accés.
ainsi
qu'à
la
connaissance
permanente
des
personnes
présentes
dans
l'établissement,
Un
sardiennage
est
assuré
en
permanence
ou
un
système de
transmission
d'alarme
à
distance
est
mis en
place
de
manière
qu'un
responsable
techniquement
compétent
puisse
être
alerté
et
intervenir
rapidement
sur
les
heux
en
oute
circonstance.
L'exploitant
établit
une
consigne
sur
la
nature
et
la
fréquence
des
contrôles
à
cifectuer
Le
responsable
de
létahlissement
prend
toutes
dispositions
pour
que
lui-même
où
une
personne
délégués
techniquement
compétente
en
matière
de
sécurité
puisse
être
alerté
et
intervenir
en
moins d'une
heure
sur
les
lieux,
en
cas
de
besoin
y
compris
durant
les
périodes
non
ouvrées.
Article
7.3.2,
BÂTIMENTS
ET
LOCAUX
Les
bâtimenis
et
locaux
sont
conçus
et
aménagés
de
façon
à
pouvoir
s'opposer
à
la
propagation
d'un
incendie,
Les
bâtiments
ou
locaux
susceplibles
d'être
l'objet
d'une
cxplosion
sont
suffisamment
éloignés
des
autres
bâtiments
et
unités
de
l'installation.
ou
protégés
en
conséquence.
Arücie
7.3.3.
INSTALLATIONS
ÉLECTRIQUES
-
MISE
À
LA
TERRE
Les
installations
électriques
doivent
être
conçues,
réalisées
et
entretemues
conformément
à
la
réglementation
du
travail
et le
matériel
conforme
aux
normes
françaises
qui
lui
sont
applicables.
La
mise
à
la
terre
est
effectuée
suivant
les
règles
de
l'art
et
distincte
de
celle
du
peratonerre
éventuel
Le
matériel
électrique
est
entretenu
en bon
état ci
reste
un
permanence
conforme
en
tout
point
à
ses
spécifications
techniques
d'ariginc.
Les
conducteurs
sont
mis
en
place
de
manière
à
éviter fout
court-circuit
Une
\érification
de
l'ensemble
de
l'installation
électrique
est
effectué
au
moins
une
fois
par
un
organisme
compétent
qui
menfionnera
très
explicitement
les
défectuusités relevées
dans
son
rapport.
Article
?.3.3.1.
Zones
à
atmosphère
explasible
les
dispositions
de
l'article
2
de
l'arêté
ministériel
du
31
mars
1980,
portant
réglementation
des
installations
électriques
des
éxablissementy
réglementés au
tre
de
Ja
législation
sur
les
installations
classées
et
susceptibles
de
présenter
des
risques
d'explosion,
sont
applicables
à
l'ensemble
des
zones
de
risque
d'atmesphère
explosive
de
l'établissement
Le
plan
des
zones
à
risques
d'explosion
est
porté
à
la
connaissance
do
l'organisme
charge
de
la
vérification
des
installations
électriques.
Le
matériel électrique
mis en
service
à
partir
du
ler janvier
1981
est
conforme
aux
dispositions
des
articles
3
ct
à
de
l'arrêté
ministériel précité
2! 16/23
Les
masses
métalliques
contenant
etou
véhiculant
des
produits
inflammables
et
explosibles
susceptibles
d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à
la terre et reliées par des haisons équipotentielles.
Artiols 7.3.4, RISQUES NATURELS Les installations sont protégées contre les effets cycloniques CHAPITRE
7.4 GESTION
DES
OPÉRATIONS
PORTANT
SUR
DES
SUBSTANCES
DANGEREUSES
Articie 7.4.1. CONSIGNES D'EXPLOITATION DESTINÉES À PRÉVENIR LES ACCIDENTS Les
opérations
comportant
des
manipulations
dangereuses
et
la
conduite
des
installations.
dont
le
dysfonctionnement
auraient
rar
leur
developpement
des
conséquences
dommageables
pour
le
voisinage
et
l'environnement (phases de démarrage et d'arrêt. fonctionnement normal. entretien... font l'objet de procédures et instructions d'exploitation écrites. Les opérations de lancement de nouvelles fabrications. le démarrage de nouvelles unités,
ainsi que toute opération
délicate sur le plan de la sécurité. sont assurées en présence d'un encadrement approprié La mise-en service d'unités nouvelles ou modifiées est précédée d'une réception des 1ravaux attestant que les installations sont
aptes à être utilisées.
Article 7.4.2.
VÉRIFICATIONS PÉRIODIQUES
Les
installations,
appareils
et
stockages
dans
lesquels
sont
mis
en
œuvre
ou
entreposés
des
substances
et
préparañons dangereuses ainsi que les divers moyeus de secuurs et d'intervention font l'objet
de vérifications
périodiques. I convient en parüculer, de s'assurer
du bon fonctionnement des dispositifs de securite.
L'explortation doit se fau sous là surveillance. duecte ou
indirecte, d'une personne nonmnément désignée par
exploitant et ayant une connaissance de la conduite de
l'installation et des dangers et inconvénients des produits
utilisés ou stockés dans l'installation Arücle 7.4.3, INTERDICTION DE FEUX IL est
interdit d'apporter du
Jeu
sous une fanne quelconque dans les zones de dangers présentant des risques
d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention. Arücle 7.4.4. FORMATION DU PERSONNEL Outre
l'aptitude au poste occupé.
les
différents opérateurs
et intervenants sur
le site,
y
compris
Le: personnel
intérimaire, reyoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident vu accident
et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le
niveau de connaissance ct assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
+
ioutes
les
mfomations
utiles
sur
les
produits
menipalés,
les
réactions
chimiques
et opérations de
fabrication mises en œuvre,
=
les explications nécessaires pour la bonne compréhensinn des consignes,
=
des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté. ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à
leur unité,
=
un entraînement périodique à la conduite des unités en situation dégradée vis à vis de la sécurité ct l'intervention
sur
celles-ci,
=
une sensibilisation sur le comportement humain ot les
facteurs susceptibles d'altérer les capacités de
réaction face
au
danger.
Article 7.4.5. TRAVAUX D'ENTRETIEN ET DE
MAINTENANCE
Fous travaux d'extension. modificetion ou maintenance dans les installations où à proximité des zones à risque inflammable, explosible
et toxique sont réalisés sur la base d'un dossier préétabli
définissant notamment
leur
nature, les risques présentes,
les conditions de leur intégration au sein des installations ou uniéx en exploitation et
les dispositions de surveillance à adopter Les travaux font l'objet d'un permis délivré par une personne nommièment désignée.
22 17123
Article
7.4.5.1.
Contenu
du
permis
de
travail,
de feu
Le
permis
rappelle
notamment
-
les
motivations
ayani conduit
à
sa
délivrance.
+
la
durée
de
validité,
+
la
nature
des
dangers.
=
le
type
de
matériel
pouvant
être
utilisé,
=
les
mesures
de
prévention
à
prendre,
notamment
les
vérifications
d'aimosphère,
les
risques
d'incendie
et
d'explosion.
la
mise en
sécurité
des
installations,
=
les
moyens
de
protection
à
mettré"en
«uvre notamment
les
protéctions
individuelles.
les
moyens
de
lutte
incendie,
etc)
mis
à
la
disposition
du
personnel
effectuant
les
travaux
“Tous
travaux
ou
interventions
sont précédés.
immédiatement
avant
leur
commencement,
d'une
visite
sur
les
licux
destinée
à
vérifier
le
rspect
des
conditions
prédéfinies,
À
l'issue
des
travaux,
une
réception
est
réalise
pour
vérifier leur
bonne
exécution,
et
l'évacuation
du
matériel
de
chantier
:
la
disposition
des
installations
en
configuration
nennale
est
vérifiée
et
attestée.
Certanes
intervenucns
prédéfinies,
relevant
de
ia
maintenance
simple
et
réalisée
par
Le
personnel
de
l'établissement
peuvent
faire
l'objet
d'une
procédure
simplifiée
Les
entreprises
de
sous-traitance
ou
de
services extérieures
à
l'établissement interviennent
pour
tous
travaux
ou
interventions
qu'après
avoir
obtenu
une
habilitation
de
l'établissement.
L'habiliation
d'une
entreprise
comprend
des
eritères
d'acceptation.
des
critères
de
révocation.
et
des
contrôles
réalisés
par
l'établissement.
En
ouire,
dans
le
cas
d'intervention
sur des
équipements
importants
pour
la
sécurité, l'exploitant
s'assure
+
=
cn
préalable
aux
Lavaux,
que
ceux-ci,
combinés
aux
mesures
palliatives
prévues,
m'ulfèctent
pas
la
sécurité
des
installations,
=
À
l'issue
des
travaux,
que
la
fonchon
de
sécurité
assurée
par
lesdits
éléments
est
intégralement
restaurée.
CHAPITRE
7.5
PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
APPLICABLES
À
L'INSTALLATION
DE
CHAUFFAGE
UTILISANT
COMME
FLUIDE
CALOPORTEUR
DES
CORPS
ORGANIQUES COMBUSTIBLES
Le
liquide
organique
combusiible
sera
contenu
dans
une
encvinie
métallique
entièrement
close.
pendant
Je
fonctiomement.
à
l'exception
de
l'ouverture
des
tuyaux
d'évent
Dans
le
cas d'une
installation
en
circuit
femné
à
vase d'expansion
ouvert,
un ou
plusieurs
tuyaux
d'évent
fixés
sur
le
vase
d'expansion
permettront
l'évacuation
facile
de
l'air
et
des
vapeurs
du
liquide
combustible,
Leur
extrémité
sera
convenablement
protégée
contre
la
pluie,
garnie
d'une
toile
métallique
à
mailles
fines.
et
disposéc
de
manière
que
Les
gaz
qui
s'en
dégagent
puissent s'évacuer
à
l'air
libre
à
une
hauteur
suffisante,
sans
refluer
dans
les
locaux
voisins
tu
donner
Lieu
à
des
émanations
géantes
pour
le
voisinage
A
raison
de
leurs
caractéristiques,
les
générateurs
sont.
le
cas
échéant,
soumis
au réglement
sur
les
équipements
Sous
pression.
Au
point
Le
plus
bas
de
l'installation,
on aménagera
un
dispositif
de
vidange
totale
permettant
d'évacuer
rapidement
le
liquide
combustible en
cas
de
fuite
constatée
en un
point
quelconque
de
l'installation.
L'ouverture
de
certe
vanne
devra
interrompre
automatiquement
Le
système
de
chauflage.
Une
canalisation
métallique,
fixée
à
demeure
sur
là
vanne
de
vidange,
conduira
par
gravité
le
liquide
évacué
jusqu'à
un
réservoir
métallique
de
capacité
convenable:
situé
de
préférence
à
l'extérieur
des bâtiments
et
cntiérement
clos.
à
l'exccption
d'un
tuyau
d'évent
disposé
comme
à
la
condition
2.
Un
dispositif
approprié permettra à
lout
moment
de
s'assurer
que
la
quantité
de
liquide
contenu
est
convenable.
Un
dispositif
thermométique
permetra
de
eoatrôlet
à
chaque
instant
la
température
maximale
du
liquide
transmetteur
de
chaleur.
Un
dispositif
automatique
de
sûreté
empêchera
la
mise en
chauffage
ou
assurera
l'arrêt
du
chautiage
lorsque
la
quantité
de
liquide
transmetteur
de
chaleur
ov
son
débit
dans chaque
générateur
en
service
seront
insuffisants. 18/23
Un
dispositif
thermostatique
mainiiendra
entre
les
limites
convenables
la
température
maximale
du
fluide
transmétieur
de
chaleur.
Un sccund dispositif automatique de sûrete, indépendant du thermomètre et du thermostat précédents. actionnera un signal
d'alerte,
sonore et
lumineux,
eu
cas où
la température maximale
du
liquide
combustible
dépasserait
accidentellement la limite fixée per le thermosiat CHAPITRE 7.8 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES Arücie 7.6.1. ORGANISATION DE L'ÉTABLISSEMENT Une consigne écrite
doit préciser
les vérifications à efféciuer. en
particulier pour s'assurer
périodiquement de
l'étancheité des disposttifs de rétention, préalablement à
toute remise en service aprés art d'exploitation, et plus
généralement aussi souvent que le justificroni les conditions d’expleitation. Les vériffearions. les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées Arücie 7.6.2. ETIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES Les fl. réservoirs et autres emballages.
les récipients fixes de stockage de produits dangereux purieut de manière
très lisible Ja dénomination exacte de leur contenu. le muméro et le symbole de danger défini dans la réglementution relative à l'étiquetage des substances et préparauons chimiques dangereuses. À proximité
des aires permanentes de
stockage de produits dangereux en révipients
mobiles.
ls symboles de
danger ou les codes correspondant aux
produits doivent être indiqués
de fcon très lisible.
Arücie 7.6.3. RÉTENTIONS ‘Tout stockage fixe ou temporaire d'un liquide susceptible de créer une pollution des coux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
=
100 % de la capacité du plus grand réservoir.
=
50 % de la capacité des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires, Pour les stockages de récipients de capacité uritaire inférieure ou égale à 250 tres,
la capucité de rétention est au.
moins égale à
=
dans le cas de hquides inflammables, à l'exception
des
lubrifiants, 50 2
de la capacité totale des füts
=
dans les autres
cas, 20 %
de la capacité
rotale des
füts,
dans tous les cas. #00 1 minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à RO 1.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourait contenir.
résiste à l'action physique el chimique
des fluides et peut être contrôlée
à tout moment. Il en est de même pour son éventuel dispositif d'obiuration qui est
maintenu fermé
en
permanence.
Les capacités
de
rétention
ou
les réseaux
de collecte et
de
stockage
des égoutturcs
ei effluents accidentels ne
comportent aucun moyen de vidange par simple gravité dans le réseau d'assainissement ou le milieu naturel. La conception de la capacité est
tuile que toute fuite survenant sur un réservoir associé
y
soit récupérée.
compte
iexu
en particulier
de la différence de hawieur entre le bord de lu capacité et le sommet du réservoir.
Ces capacités de rétention doivent être construites
suivant les règles de
l'art, en limitant notamment les surfaces
susceptibles d'être mouillées en cas de fuite Les déchets et résidus produits considéres comme des substances ou préparitfons dangéreuses sont siockés. avant leur revalorisation ou
leur élimination. dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution {prévention
d'un lessivage par
les eaux météoriques.
d'une pollution des caux superficielles et soutenaines,
des cmvuls et des
odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement. ILes stockages temporaires, avant recyclage ou éhmination des déchets spéciaux considérés comme des substances où préparations dangereuses, sont réalisés sur des cuvettes de rétention étanches et aménagées pour la
récupération
des caur météoriques.
9h 19/23
Articie
7.6.4.
RÉSERVOIRS
L'étanchéité
du
(ou
des)
réservoir(s)
associé(s)
à
la
rétention doit
pouvoir
être
contrôlée
à
tout
moment
Les
materiaux
utilises
doivent
être
adaptés
aux
produits
utilisés
de
manière.
en
particulier,
à
éviter toute
réaction
parasite
dangereuse.
Les
canalisations
doivent
être
installées
à
l'abri
des
choes
et
donner
toutes
garanties
de
résistance
aux
actions
mécaniques.
physiques.
chimiques
où
électrolyriques.
11
est
en
parhculiur
interdit
d'intercaler
des
fuyautenes
flexibles
entre
le
réservoir
et
les
robincts
ou
clapets
d'arrêt,
isolant
ce
réservoir
des
apparcils
d'utilisation.
Article
7.6.5.
RÈGLES
DE
GESTION
DES
STOCKAGES
EN
RÉTENTION
Les
réservoirs
où
récipients
contenant
des
produits
incompatibles
ne
sont
pas
assaciés
à
une
mêrac
rétention,
Le
stockage
des
liquides
inflammables.
ainsi
que
des
autres
produits,
toxiques,
conosifs
ou
dangereux
pour
l'environnement,
n'est
autorisé
sous
le
niveau
du
sui
que
dans
des
réservoirs
installés
en
fosse
maçonnée
où
assimilés,
et
pour
les
liquides
inflammables
dans
le
respect
des
dispositions
du
présent
arrêté.
L'exploitant
veille
à
ce
que
les
volumes
potentiels
de
rétention
restent
disponibles
en
permanence,
A
cet
eflet,
l'évacuation
des
eaux
pluviales
respecte
les
dispositions
du
présent
arrêté.
Article
7.6.6.
STOCKAGE
SUR LES
LIEUX
D'EMPLOI
Les
matières
premitres,
produits
intermédiaires
et
produis
finis
considérés
comme
des
substances
ou
des
préparations
dangereuses
sont
limités
en
quantité
stnckée
et
utliséc
dans
les
ateliers
au
minimum
technique
permettant
leur
fonctionnement
aormal.
Arücle
7.5.7,
TRANSPORTS
- CHARGEMENTS
- DÉCHARGEMENTS
Les
ares
de
chargement
et
de
déchargement
de
véhicules
citemes
sont
étanches
ct
reliées
à
des
rétentions
dimensionnées
selon
les
règles
de
l'art
Le
transport
des
produits
à
l'intérieur
de
l'établissement
est
effectué
avec
Les
précautions
nécessaires
pour
éviter
le
renversement
accidentel
des
emballages
(arrimage
des
füts..
Le
stockage
et
la
manipulation
de
produits
dangereux
ou
polluants,
solides
ou
liquides
(ou
liquéfiés)
sont
effectués
sur
des
aires
étanches
et
aménagées pour
la
récupération
des
fuites
éventuelles
Les
réservoirs
sont
équipés
de
manière
à
pouvoir
vérifier leur
niveau
de
remplissage
à
tout
moment
et
empêcher
ainsi
leur
déhordement
en
cours
de
remplissage.
Ce disposiuf
de
surveillance
est
pourvu.
soit
d'une
mesure
de
niveuu
en
continu
avec
report
en
salle
de
contrêle
associée
avec
une
alarme
de
niveau
haut.
soit
d'une
double
alarme
indépendante
de
niveau
haut
et
très
haut.
Les
alarmes
sont
reportées
en
salle
de
contrôle.
Dans
ce
dernier
cas,
le
franchissement
du
niveau
haut
et
du
niveau
très
haut
entraine
l'arrêt
automatique
des
pompes
de
transfert
dans
les
réservoirs
de
stockage
de
bitume.
Les
dispositions
nécessaires
doivent
être
prises
pour
garantir
que
les
produits
utlisés
sont
conformes
aux
spécifications
techniques
que
requiert
leur
mise
en
œuvre,
quand
celles-ci
conditionnent
la
sécurité.
Aricle
7.5.8.
ELIMINATION DES
SUBSTANCES
OU
PRÉPARATIONS
DANGEREUSES
L'élimination
des
substances
ou
préparations
dangereuse
récupérées
en
cas
d'accident
suit
prioritairement
la filière
déchets
la
plus
appropriee,
En
tout
état
de
cause.
leur
éventuelle
évacuation
vers
le
milieu
naturel
s'exécute
dans
des
conditions
conformes
au
présent
arrêté.
CHAPITRE
7.7
MOYENS
D'INTERVENTION
EN
CAS
D'ACCIDENT
ET
ORGANISATION
DES
SECOURS
Article
7.7.1.
DÉFINITION
GÉNÉRALE
DES
MOYENS
L'établissement
est
doté
de
moyens
adaptés
aux
risques
à
défendre
et
répartis
en
fonction
de
la
localisation
de
ceux
ci
conformément
à
l'analyse
des
risques
définic
dans
le
présent
chapitre
au paragraphe
généralités.
T'ensemble
du
système
de
lutte
contre
l'incendie
fait
l'objet
d'un plan
de
sécurité
établi
par
l'exploitant
en
liaison
avec
les
services
d'incendie
et
de
secours. 20/23
L'établissement est dote de plusieurs points de repli destinés à protéger
le personnel en cas d'accident.
Leur
emplacement résulte de
la prise en
compte des
scénarii développés dans l'étude des
dangers
et des différentes
conditions
météorologiques
Aricle
7.7.2. ENTRETIEN DES MOYENS D'INTERVENTION
Ces équipements soni maintenus en bon état. repérés ct facilement accessibles. L'exploitant
doit
pouvoir
justifier,
auprès
de
l'inspection
des
installations
classées,
de
l'exécution
de
ces
dispositions.
Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalites de ces contrôles ct les observations constatées doivent être inscrites sur un registre ten disposition
des services de la protection civile,
d'incendie et de secours et de l'iaspection des installations classées.
Article 7.7.3. RESSOURCES EN EAU L'établissement doit disposer de ses propres moyens de lutte conire l'incendie adaplés aux nsques à défendre, etat minimum les moyens définis ci-apiès :
=
au moins une prise d'eau munie de raccords normalisés et adaptée aux moyens d'intervention des services d'incendie et de secours situés à moins
de 200 mètres des limites de propriété de l'établissement. Cette
prise d'eau est piquée sur une canalisation assurant un débit
minimum de 60 m°'h (1000 l'mn) sous une
pression dynamique de 9 bars.
Le bon fonctionnement de cette prise d'eau est périodiquement contrôlé.
+
des evtincieurs en nombre ei en qualités adaptées aux risques. doivent être judicieusement répartis dans l'établissement
et
notamment
à
proximité
des
dépôts
de
matières
combustibles
et
des
postes
de
chargement et de déchargement des produits et déchets :
=
des réserves de sable meuble et sec convenablement réparties, en quantité udaptée au risque.
ans être
inférieure
à
100
Hitres
et
des
pelles
;
Les canalisations constituant Ie réseau d'incendie sont calculées pour obtenir
Les débits et pressions nécessaires en
n'importe quei
emplacement.
Dans
le cas d'une
ressource en
eau
incendie extérieue à
l'éteblissement, l'exploitant
s'assure de
sa disponibilité
opérationnelle
permanente
Articte 7.7.4. CONSIGNES DE SÉCURITÉ Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrété sont
établies.
integrées
dans
des
procédures générales
spécifiques
et'ou
dans
les procédures
e1
instructuns
de
travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par Le personnel. Ces
consignes
indiquent
notamment
:
interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parues de l'installation qui, en raison des caractéristiques
qualitatives
et quantitatives
des
matières
mises
en
œuvre.
stockées,
utilisées ou
produites. sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, a sécurité publique ou le maintien en sécurité dc l'installation.
+
les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation
(électricité, réseaux de fluides)
=
les
mesures
à prendre ea cas
de
füile sut
un résipient
ou
une canalisation
contenant
des
substances
dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en as d'épandage accidentel,
=
les moyens d'extinction à utiliser
en cas d'incendie.
-
la
procédure
d'alerte
avec
les
ruméros
de
téléphone
du
responsable
d'intervention
de
établissement,
des
services d'incendic
ei
de
secours.
vte.
=
la procédure permettent.
en cas de Iutte contre un incendie,
d'isoler le site afin de prévenir tout transfert
de pollution vers le mulieu récepreur.
Article 7.7.5, CONSIGRES GÉNÉRALES D'INTERVENTION Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel ct d'apnel
des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura
commurique un exemplaire.
Le personnel
est entrainé à
l'application
de
ces
consignes.
26 21/23
Les
agents
non
affectés
exclusivement
aux
tâches
d'intervention.
devront
pouvoir
quiter
leur
poste
de
travail
à
tout
moment
en
cas
d'appel.
Article
7.7.6.
PROTECTION
DES
MILIEUX
RÉCEPTEURS
Les
réseaux
d'assainissement
susceptibles
de
recueillir
l'ensemble
des
eaux
polluées
lors
d'un
accident
ou
d'un
incendie
(5
compris
les
caux
d'extinction
et
de
refroidissement)
sont
raccordés
à
un
volume
de
rétention
d'une
Sapacité
munimum
de
40
m°
avant
rejet
vers
l
milieu
maturel_
La
vidange
suivra
les
principes
imposés
par
l'article
42.10
traitant
des
eaux
pluviales
suscepubles
d'être
polluécs,
11
est
maintenu
en
teraps
normal
au
niveau
permettant
uac
pleine
capacité
d'utilisation
TITRE
8
-
SURVFILLANCE
DES
ÉMISSIONS
ET
DE
LEURS
EFFETS
CHAPITRE
8.1
PROGRAMME
D'AUTO SURVEILLANCE
Article
8.1.1.
PRINCIPE
ET
OBJECTIFS
DU
PROGRAMME
D'AUTO
SURVEILLANCE
Afin
de
maîuiser
les
émissions
de
ses
installations
et
de
suivre
leurs
effets
sur
l'environnement,
l'exploitant
définit
Les
aricles
suvants
definissent
le
contenu
minimum
de
programme
ea
terme
de
nature
de
mesure,
de
paramétres
et
de
fréquence
pour
les
différentes
émissions
et
pour
la
sunvilance
des
effets
sur
l'environnement
ainsi
que
de
fréquence
de
transmission
des
données
d'autosurveillance
Article
8.1.2.
MESURES
COMPARATIVES
Qutre
les
mesures
auxquelles
if
procède
sous
sa
responsabilité.
afin
de
s'assurer
du
bon
fonctionnement
des
disposthfs
de
mesure
et
des
matériels
d'analyse
ainsi
que
de
la
représentativité
des
veleurs
mesurées
(absence
de
dérive),
l'exploitant
fait
procéder
à
des
mesures
comparatives,
selon
des
procédures
normalisées
lorsqu'elles
vistent.
par
un
organisme
extérieur
différent
de
l'entité
qui
réalise
habituellement
les
opérations
de
meaure
du
programme
d'autesurveillance Celui-ci
doit
être
accrédié
ou
agréé
par
le
ministère
cn
charge
de
l'inspection
des
installations
ciassées
pour
les
parametres
considérés.
es
mesures
sont
réalisées
sans
préjudice
des
mesures
de
contrôle
réalisées
par
l'inspection
des
installations
classées
en
application
des
dispusitions
des
articles
L.
514-5
et
I.
514-8 du
code de
l'environnemein,
Cependant.
les
contôles
inopinés exécutés
4
la
demande
de
l'inspection
des
installations
classées
peuvent.
avec
l'ascord
de
cette
dernière.
se
substituer
aux
mesures
comparatives.
CHAPITRE
8.2
MODALITÉS
D'EXERCICE
FT
CONTENU
DE
L'AUTO
SURVFILLANCE
AUTO
SURVEILLANCE DES
ÉMISSIONS
ATMOSPHÉRIQUES
Les
mesure
portent
sur
Les
rejets
suivants.
Elles
sont
réalisées
par
un
organisme
extérieur
selon
les
modalités
mentionnées
à
l'article
8.1.2.
Rejet
N°1
Paramètres
Fréquence
Débit
Trimestnelle
o:
Trimestriclle
Poussières
Trimestrelle
Es
Trimestrielle
NO:
Trimestrielle
COVNM
Ï
Trimestrielle
27 22123
Articie 8.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES EAUX RÉSIDUAIRES Article 8.2.1.1. Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de le qualité des rejets Une mesure des concentrations des différents polluants vises
zu point 42.12 doit être effectuée au moins tous les 3
mois par un organisme agréé par le munistre de l'Environnement.
Ces mesures sont cilectuées sur un échantillon
représentatif du fonctionnement de l'installation
et constitué, soit par un prélevement continu d'une demi-heure. soit
par au moins deux prélèvements instantanés espacés d'une demi-heure
Une mesure du débit est égalemeat réxlisec.
ou estimée à partir des consommations En
cas
d'impossibilté
d'obtenir
un tel
échantillon.
une evaluatiun:
des capacités des
équipements
d'épuration a
respecter les valeurs limites est réalisée. Article
8.2.2, AUTO SURVEILLANCE DES DÉCHETS
Les résuitats de surveillance sont présentes selon un registre ou un modèle établi en accord avec
l'inspection des
installations classées ou conformément aux dispositions nationales lorsque le fomuat est prédéfini prend en compte es pes de déchets produits.
ies quantités et les filières d'élimination retenues.
L'explontent utilisera pour ses déclarations la codification réglementaire en vigueur Article 8.2.5. AUTO SURVEILLANCE DFS NIVEAUX SGNORES Une mesure de la situation acoustique sera effectuée par un organisme ou une personne qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement a l'inspection des installations classées
Ce comirôle sera effectue par référence au plan
anuexé au présent arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs que l'inspecteur des instzllations classées pourra demander, CHAPITRE 8.2 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS Article 8.3.1,
ACTIONS CORRECTIVES
L'esploitant suit
les
résultats de
mesures qu'il
réalise
en
application
du chapitre
8.2.
notamment
celles de son
programme
d'autosumveillance.
les
analsses
et
les
intecprete.
Il
prend
le
cas
échéant
les
actions
convetives
appropriées lorsque des résultats fon présager des risques où
inconvénients pour l'environnement ou d'écart par
rapport au
respect
des valeurs réglementaires relatives aux
emissions de ses installauons ou
de
leurs
effets sur
l'environnement. Articie
8.3.2.
TRANSMISSION
DES
RÉSULTATS
DE
L'AUTO
SURVEILLANCE DES
ÉMISSIONS
ATMOSPHÉRIQUES
Les justificatifs évoqués au chapitre
8.2.1 doivent en être corserv
application
de
l'article
8.2.1
sont
transmis à
l'inspection
des
réception avec les commentaires et propositions éventuelles Articie 8.3.3. TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L'AUTO SURVEILLANCF DES DÉCITETS Les justificatifs évoques au chapitre
8.2.2 doivent en être conservés cinq ans.
Articie 8.3.4. ANALYSE El
TRANSMISSION DES RÉSULTATS DÉS MESURES DE NIVEAUX
SONORES
Les résultats des mesures réalisées en
application de l'article
8.2.2 sont transmis à l'inspection des
installations
classées dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
cinq
ans.
Les
résultais
des
mesures
réalisées
en
stallations
classées
dans
le
mois
qui
suit
leur
ivration.
23 TITRE
9
:
DISPOSITIONS
ADMINISTRATIVES
CHAPITRE
6,1
PUBLICITE
-
INFORMATION
Une
copie
du
présent
arrêté
est
aMichée
à
la
Mairie
de
la
commune
de
Trois-Rivières
pendant
une
durée
unimum
d'un
mois.
Le
procés-verbal
de
l'accomplissemet
de
cette
formalité
est
adressé
au
Préfet
par les
soins
du
Maire
Le
présent
arrété
est
notifié
à
l'exploitant
; de
mêine
un
extrait
est
affiché
en
permanence
de
façon
visible
dans
l'établissement
par
les
soins
du
bénéficiaire
de
l'autorisation.
Un
avis
au
public
relatif
à
la
présente
autorisation
est
inséré
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
de
1
exploitant
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffuses
dans
le
département
CHAPITRE
6.2
DELAI ET
VOIES
RECOURS
Te
présent
arrêté
est
soumis
à
un
contentieux
de
pleinc
jundiction
I
peut
être
déféré
à
la
juridiction
administrative
+
1°
Far
es
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
commence
à
courir
du
jour
où
lesdits
actes
leur ont
été
notifiés
;
2°
Par
les
rs.
personnes physiques
ou
morales.
Les
communes
intéressées
où
leurs
groupentents.
en
raison
des
convénients
où
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
%iscs
aux
articles
L
211-1
etL.
SU1-1.
dans un
délai
d'un an
à compter
de
la
publication
ou de
l'aichage
dudit
acte,
états.
si
mise
en
service
de
l'intalaion
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
La
publication
ou
l'affichage
du
présent
arrété
le
délai
de
recours
continue
de
courir
jusqu'à
l'expirauon
d'une
période
de
six
mois
aprés
ccte mise
en
service
Le
en
qui
mont
acquis
ou
pris
à
bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage d'une
installation
classée
que
posléneurement
à
l'ufichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'ouverture
se
ca.
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sunt
pas
recuvables
à
déférer
ledit
arrété
à
a
juridiction
adrainistrative. CHAPITRE
9.3
EXECUTION
l'exploitant. Reset
le
2
5
NOV
2015
Délais
et
voies
de
recours
-
La
présente
décision
pet
fire
l'objet
d'un
recours
contenter
devant
Ke
tribunal
“dmévistratit
dons un
délai
de
deux
mois
à
compter
dé
sa
notfication
on
de
su
publicanion.
2 EE Labrt
»
Éauté
+
Fraerate
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRIFEI
DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
SECREFARIAS
GENERAL
DIREC
TION
DES
COLLFCTIVITÉS
TERRITORIALES
LT
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
admiuistratives
n°2018
7/10
/SGIDICTAJ/BRA
du
7
5
NOV
2015
odifiant
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du
27
mers
2008
de
In
Société
Nonvelle
de
Récupération
(SNR)
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
La
Ciuadeloupe
représentant
de
l'Etat
dans
les
collcetirités
de
Suint-Barthélemy
ct
de
Saint-Martin.
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
la
Légion d'honneur
VE
le
Code
de
l'environnement,
parie
Hégislative,
plus
précisément
le
titre
ler
du
livre
V'et
notamment
l'article
L'S11-1
;
VU
le
Code
de
l'environnement,
partic
réglementaire,
plus
préci
réglementane
et
notamment
Les
articles
R
512-31
et
R
$12-2
:
VU
Le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre 2014
portant
noination
de
Munsieur
Jacques
RILLAN
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
dk
ln
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthéleuny
et
de
Saim-Mertin
:
VU
la
circulaire
du
14
mai
2012
sur
lappucciehon
des
modifications
substanficlles
au
titre
de
l'article
R
512-33
du
code
de
l'environnement
:
V2
Le
plan
départemental
d'élimination
des
déchets
ménagers
et
assimiles
PDIDMAi
dela
Guadeloupe
approuvé
Le
16
janvier
2008
:
VU
l'anété
préfectoral
n°2098402
AVIS
du
27
mars
200$
autorint
la
Socisté
Nouvelle
de
Récupéraion
GNK)
à
exploiter
une
installation
de
démolition
des
véhicules
hors d'umage
. de
transit.
reproupentent,
ti,
désassemblage
et
bruvage
d'équipements
électriques et
lestrouiques
mis
au
rbut
: de
transit
rgrpement.
ment
le
titre
ler
du
livre
V de
la
partie
30 ii,
ciaillage de décheis
metalliques
feneux
et
non
ferreux
non dangereux :
et
de
transit
de piles
et
d'accumulateurs
au plomb :
VU
le récépissé d'umériorité n°ENV-201 1-339 du 06 juin 2011 actualisant la liste des rubriques IC PE: du site :
Vi
la demande
de SNR en date du 16 juin 201$ d'augmenter la capacité de sa rubrique ICPE 2791 (traitement de
déchets non dangereux) jusqu'à 20 Vjour
:
VE
le dossier de modification non suhstnielle (Rapport n° ROA07 de juin 201$)
joint
à sa demande, réalisé per
le bureau d'études ANTEA
VU
l'ai technologiques au
en
date
du
0
octobre
A15
du
conseil
départemental
de
l'environnement.
des
risquex
sanitaires
et
rs duquel ke demandeur a été entendu ;
VU
le projet d'arrèté porté le 09 octabre à la connaissance
du demandeur
:
Considérant
que la societé SNR a porté à la connaissance du Préfét sou projet de modification, avant sa realisation. ave les éléments d'appréciation. tel que demandé à
l'article R 512-33 du code de
l’environnement
suus
Considérant
| que le dossier analyse le caractère substancrel de la modification au vu des critères de la cieulaire du 14
mai 2112 sus-visé.
et conclut que Le fonctionnement de: la nouvelle cisaille envisagée aura mix
peu
d'impact par rapport
à Ja situation actuelle :
Considérant
| qu'au vu des éléments présentés par le dernandenr, i s'agit en efet d'une modification notable {augmentation de capacité d'un:
même rubrivue) mais non substanciclle:
Considérnt
qu'il} a donc lieu d'aunoriser par arrêté pretectural l'eugmentation de cupux sollicitée par SNR
de la rubrique 2791
Sur
propusition de Secrétaire général de In préfecture,
ARTICLE 1 - BÉNÉKICIAIRE La Souété Konelle de Récupération (SNRI.
dont le siège social est situé
immeuble Orchidées,
1281
rue Henri
Becquerel 47122 BAIE-MAHAUL
1, dénommée ci-après l'exploitant
doit respecter. pour sès installations sinices
sur Le toritoire de la commune de BAIL-MAHAUL
T. à la même adresse que le siège social. les dispositions du
présent amêté préfectoral complémentaire ARTICLE
2
-
MODIFICATION
DU TABLEAU
DE
NOMENCLATURE
Le tableau de Fannexe
1
de l'arrêté préfectoral d'autorisation n°2008402 AD/14 du 27 mars 200R
sus-visé ei
remplacé par k tableau chaprès. Ce tableau remplace égaleinent le tableau du
récépissé d'antérionté
n°
FNV-2011-320 du 06 juin 261 1.
3] ne
Désignation
des
activités
et
seuiis
_ Observations
27i1-2
| Transit
regroupement,
ti,
désassemblage.
remise en
état
d'équipements
électriques
et
électroniques
mis
au
rebut
Volume maximal
déciaré
:
1
volume
susceptible
d'être
entreposé
étant
:
260m
2:
Supérieur
ou
égal
à
200 m°
mais
inférieure
à
1000?
régime
décinretif
2712
Installation
de
stxkage,
dépollution.
démontage.
découpage où
broyage
Surface
maximale
de
véhicules
hors
d'usige
où
de
differents
moyens
de
transports
ou
occupée:
1600
m°
d'usage.
la
surlace
étant
supérieure
à
SU
m
régime
d'autorisation
27131
Installatiun
de
transit.
regroupement
ou
{ni
de
métaux
où
de
déchets
de
Sarfrce
maimple
métaux
non
dangereux.
d'alliage
de
métatx ou
de
déche’s
d'alliage
de
cccupée
:
métaux non
dangereux.
à
l'exclusion
des
activités
et
installations
visées
2000
m°
aux
rubriques
2710,2711
et
2712.
La
surface
étant
:
régime
d'antorisation
1.
Supérieure
ou
égale
à
1000
m°
2718-1
Installation
de
transit,
regroupement
ou
ini
de
délits
dangereux
vu de
déchets
contenant
les
substances
dangereuses
ou
préparations
dangereuses
mentionnées
à
l'article
R
SII-10
du
code
de
Quantité
marimale
:
dit
l'environnement,
à
l'exclusion
des
installations
visées
aux
rubriques
1AIR.
2710,
2711,
2712.
2717
et
2719.
régime
d'outorisation
La
quaniné
de
déchets
susceptible
d'être
présente
dans
l'installation
étant 1.
Supérieure
vu
égale
à
L
1
2791-1
Installation
de
traitement
de
déchets
non
dangereux
à
l'exclusion
des
mstallations visées
aux
uhriquex
2720, 2700,
2771.
270,
2781
et
2782.
Quantité
maximale
: 202}
La
quantité
de
déchets
traités
étant
:
régime
d’antorisation
1.Supéricare
ou
égale
à
LU
ARTICLE
3
-
MESURES
DE
BRUIT
L'exploitant
tait
réaliser,
après
mise
en
services
de
la
nouvelle
cisaille,
des
mesutex
de
bruit
afin
de
vérifier
le
respect
des
niveaux
acoustiques
prescrits
au
chapitre
6.2
de
l'arrêté
préfectoral
d'autorisation
du 27
mars
200
suv-
visé
(niveaux
limites
de
bruit
et
valeurs
linutes
d'émergencer,
Ln
cas
de
dépassement
de
ces
niveaux
acoustiques.
l'exploitant
met
en
place
des
mesures
adaptées
pour
rédui
émissiuns
sonores.
ARTICLE
4
-
PLAN
DEN
INSTALLATIONS
exe
2
de
l'arrété
préfectoral
d'autorisation
du
27
mars
2OU8
sus-visé.
«ai
1
plan
de
situation
des
installations,
en
remplace par le plan annexe au présent urèt ARTICLES Une
copie
du
présent
erêté
est
affichée
à
la
maire
des
Baie-Mahault
pendant
une
durée
d'un
mois
L'accomplissement de
cute
furmalité
est atteste
par
un
procès-verbal
dresse
par
les
soins
du
maire, Le présent arrête sit notifié à
l'exploitant et affiché er permanence de façon visible daus l'installation par
les soiis du
bénéficiaire de l'autorisation. ARTICLE
6
En applicanon de l'article L
514-4 du Code de l'Environnement. le present arrèté est soumis à un contenteux de
pleine juridiction.
Li peut être déféré à
la juridiction adniristrative
tn délai de deux mois
qui commence à court du jour car Kedit arrêté est notifié,
personnes physiques où morales.
les communes intéressées mu leurs groupements,
ei raison
inconvénients
om
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'ustallation
présente
pour
les
intérêts
visés
à
€ 1. $11-1, dans un délai dun an à compter de la publication du présent arcête.
Les rot des tiers sont et demeurent exclusivement réservés ARTICLE
7
Le Secrétaire
général de la Préfecture.
le Directeur
de
l'Environnement. de l'Aménagement et
du Logement,
k
Maure de Baie-Mahault
sut chargés, chacun en ce qui les concerne. de l'exécution du présent enèté qui sers publié
au revueil des actes administratifs de la préfecture Bunse-Terre, le
Pour
le
Pré
ein
ke
scvrit
Délais ei voies de
secours — La présente décision peut jaire l'objet d'un secours curtentieux devant Le éribunal
adiimsrrunÿ dans un délai de deux mois à compter
dé
sa roüfication ou
de sa publication Le»
eh»
bre
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉTET
DI
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GHNERAL
DIRFCTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
LT
DFS
AFFAIRES
LE RIDIQUES Bureau
des
relations
administratives
À
mé
GW
Anetérsauts.
41
somcraumra
Portant
régnlarixation
néministrative
de
la
RD32
{Voie
verte)
et
nutoriation des
!ravzux
liés
à
Ja
remise
à
nivenu
provisoire
des
ouvrages
hydrauliques
de
traversée
de
In
mangrove
de
Jarry
sur
ir
commune
de
BAIS-MIAAULT
nu
titre
de
l'article
L
214-3
du
Code
de
l'Environnement
pour
le
compte
de
CONSEIL.
DÉPARTEMENT
AL
de
la
GUADELOUPE
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthéiemy
et
de
Saint-Martin,
‘Officier
de
l'ordre
natienal
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
Code
de
lEmvuonnement
ét
notamment
ses
articles
1
2141
et
suivants
et
R
214.1
à
suivants :
Va
le
dévrer
du
Président
de
la
République
du
12
novembre 2014
portant
nomination
de
mensicur
darts
Bniinr
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe.
préfét
de
la
Guadeloupe.
représentant
de
l'Htat
dans
les
collectivités
de
Saint-Banhélemy
ei
de
Saint-Martin
:
Vu
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gsstion
des
Faux de
la
GUADELOUPE
approuvé
le
20
novembre 2009
Ve
le
dossuer
relatif
à
la
demande
de
régularisation
adminisuative
et
de
rernise
à
niveau
provisoire,
déposé
le
23
avril
2015.
avant
dépôt
d'un
dossicr
de
demande
d'autorisation
des
uavaux
liés
à
là
reconfiguration
de
ln
RD32
sur
la
commune
de
BAIF-MAHAUTT
pa
le
CONSEIL
DEPARTEMENT
AL
de
la
GUADELOUPI
Vu
lus
de
du
service police
de
l'eau
sur
la
complérude
et
la
réguluité
du
dossier
en
date
du
7
sepiembre
2015
et
sur
la
proposition
d'un
amête
préfectoral
de
régularisation
administrative
Encadrant
Les
travaux
de
mise
à
niveau des
ouvrages
hydrauliques
et
fixant
des
éehéamees
pour
1e
dépôt
du
dussier
réglementaire
autorisant
les
travaux
de
reconfiguration
future
et
de
mise
eu
service
des
ouvrages
associés
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
Le
Conseil
Départemental
de PEnvironnemem.
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques de
Guareloupe
dans
sa
séance
du
8
octabre
2015
:
3h Consiéérent
que
les
travaux
liés
à
la
remise
à
niveau des
ouvrages
hydrauliques
de
la
KD22
sur
le
commune
de
BAIE-MAJIAULT
par
le
CONSEIL
DEPARIEMENTAL
de
Je
GUADFI
OUPE
nécessitent
la
prise
d'un
amète
préicioral,
amès
avis
du
CODERST,
portant
régularisation
administrative
de
la
RD?2,
autonsation
de
ces
travaux
ei
définissant
des
échéances
pour
le
dépét
du
dossier
réglementaire
autoisant
les
travaux
de
reconfiguretion
future
et
la
mise
en
service
des ouvrages assuciés.
Sur
praposition
du
secrétaire
général
de
le
préfecaure,
Arrête
Article
1°.
leu
Lion
:
Le
CONSLIE,
DEPARTEMENT
AL
de
la
GUADELOUPE
est
amorisé.
au
utre
de
l'article
L214-3
du
eude de l'en
ironnement
et
dans
les
conditions
fiNées
par
le
présent anvté,
à
réaliser
les
travaux
ei
à
exploiter
les
ouvrages
hydrauliques
et les
réseaux
d'eaux
pluviales
liés
à
la
RD22
sur
le
commune
de
BAIE-MAHAULT.
Les
rubriques
de
Ia
nomenclature.
définiss
à
l'article
R
214-1
du
code
de
l'environnement,
eoncemées
par ce
projet
somt
NATURE
DE
L'ACTIVITÉ
OÙ
DE
ICARACTÉRISTIQUES|
RÉGIME
|
L'OUVRAGE
DU
PROJET
rs
| RUBRIQUES |
Rejet
d'euus
pluviales
dans
les
eaux
douces
|
|
saperficielles ou
sur
le sol ou
dans
le sous-sol.
la !
À
psg
[eue
tle
du
moja
augmentée
de
la
surf
|
#3
correspondant
à la
partie
du
bassin
naturel
dent
lee
de
jattomsarox]
|
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant
:
1°
Supéneure
ou
égale
à
20
ha
(A)
!
|
Ï
2°
Supéneure
à
1
hs
mais
inférieure
à 2%)
ba(D)
|
f
|
Assèchement,
mise
un
eau.
imperméabilisatien,
|
|
remblais
de
zones
humides
où dé
marais,
la
one
3.3.1.
lisséchée
ou
mise
en
eau
étant
.
î
La
AUTORISA
LION]
!
À
Supérieure
ou
él
à 1
ha
(A)
|
|
42°
Supérieure
à 0.1ha
mais
intérieure
à
La
(D)
1.
dt
;
Les
anénagements
doivent
être
conformes
au
dossier
présenté,
lis
comportent
principalement
+
Ja
platefunne
routière
et les
remblais
assuciés.
+
ln
mis
en
place
d'ouvrayes hydrauliques
pour
le
franchissement
dé
la
zone
huinide
de
Jarry
aa
niveau de la Voie Ver Article
2-
Conditions
techniques
imposées
pendant
Ia
phase
chantier
Lors
des
travaux
de
mise
en
place
des
nouveaux
ouvrages
hydrauliques,
le
libre
écoulement
des
caux
devra
étre
assuré.
Les
taux
provisoires
se
limuteront
à
Ja
zone
déjà
rembleyée
sans
coupe
d'arbres
ct
sans
nouvéuux
remblais
dans
la
zone
en
sau,
Lors
de
la
phase
de
terrassement,
des
mesures
devront
êue
pnses
pour
éviter
le
départ
de
Matières
En
Suspension
(MES;
duns
la
mangrove.
À
cette
fin,
la
méthodologie
employée
par
le
ou
les
entreprise(s)
reterac(s)
pour
ces
travaux
devra
être
décnie
dans
ur
mémoire
technique
avce
un
calendrier
des
travaux.
Ce
dernier
devra
tenir
compte
des
contraimes
d'intervention
Ce
mémoire
sera
em
oyé
au
senice
police
de
l'eau
de
la
DAT
nou,
validation
et
le
début
des
iravaux
ne
pourra
se
faire
qu'après
accord
du
service
puce
de
l'eau.
Le
serve
police
de
l'eau
de
la
DEAI.
ef le
Service
Mixte
de
Police
de
l'Environnement
devront
Etre
æeris
LS
jours
minimum
avant
je
début
des
travaux
et
seront
destinataires
des
comptes-iendus
de
chantier. Les
2
ouvrages
hydrauliques
de
franchissement
de
La
mangrove
devront
respecter
les
caractéristiques
techniques
survantes.
définies
dans
le
dossier:
ouvrages
caractéristiques
Ouvrage
Nord
2
canalisations
de
diemêtre
800
mm
|
Ouvrage
Sud
5
canalisations
de
diamètre
800
mue
1e
mare
d'ouvrage(ou
le
pédtionnaire)
doit
justifier
que
les
échantillons
muyens
journaliers
pour
les
paramètres
MES
ei
Fydrocarbures
Tutaux
respectent
les
concentrations
figurant
dans
Le
tableau
sunant
:
PF
Le
lei
Concentraion
maximale
|
|
sauna]
(gr
|
|
MES
T
35
|
[
Hydrocarbures
Totaux
|
10
]
Article
5 -
Sureillance
ei
entretien
des
onvrages
Te
CONSEIL
DEPARTEMEN'AL
de
la
GUADELOUPE
devra soumettre
au
service
Police
de
l'Eau
Ie
programme
d'entretien
des
infrastructures
(fréquence,
mode
opératuire....
Articie
6
-
Dispositions
diverses
Un
plan
d'intervention
en
cas
de
pollutions
accidentelles
(modalité
de
formadion
du
personnel
d'exploitation,
modalité
d'identification
de
la
pollution,
liste
des
senices
à
prevenir
et
movens
d'action
pour
linteruption
et la
récupération
des
déversements
polluants)
devra
être
fourni
dans un
lélai
de
6
mois
à
compter
de
la
daic
de
l'arrêté.
1
pétitionnaire
dex
ra
fournir
au
service
Police
de
l'eau
un
descriptif
synthctique
des
dispositifs
précis
mis en
place
ainsi
que
Le
plan
de
recullement
de
l'ensemble
des
ouvrages
autorisés
Une
copie
du
présent
arrêté
est
affiché
pendant
une
durée d’un
mois
en
mairie
de
BAIE-MATAUL
1.
Ampliation
sera adressée à
l'Office
de
l'Eau
de
la
Guadeloupe,
36 Article
7
-
Déclaration
d'inciient
ou
d'accident
Tout
incident
on
accident
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'us
des
éléinents
mentionnés
à
l'article.
214-
du
Code
de
l'Environnement
doit être
déclaré
confonnement
à
l'article
L.
211-$
du
Code
de
l'Emi-
ronnement Article
8
-
Hodification
de
j'installation
oute
modification
apportée
aux
ouvrages.
installations.
à
leur
mode
d'utilisation,
à
la
réalisation
des
travaux
où
à
l'aménagement
en
résultant,
à
l'exercice
des
acuvités
ou
à
leur
voisinage
doit
étre
portée,
avant
sa
réaliation,
à
la
connaissance
du
préfet
conformément
à
l'article
R
21440
du
code
de
l'environnement Ariicle
S-
Yalidiré
de
l'autorisation
A
parur
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
l'autorisation sera
périmée
au
bout
de
+
um
td
an,
si
les
études
hydrauliques
et
d'avant
projet
de
le
reconfiguration
de
la
RD22
ne
sont
pes terminées et fournies au servie police de l'eau
+
trois (31 ans,
si l'instruction des études
pas terminée.
iirounementales
et
des
dossiers
réglementaires
nest
+
SIN (6) ans si la mise en service
des ouvrages
autorisés n'est pas effective
Ces
échéances
sout
conformes
aux
engagements
pris
dans
le
dossier
de
régularisanon
déposé
Astisle
10-
Recours
et
droit
des
tiers
La
présente
autorisation
est
susceptible
de
rocour
contentieux
devant
le
tntunal
administratif
de
Basse-l'errc
à
compter
de
sa
publication
ant
recueii
des
actes
administratifs
dens
un
délai
de
deux mois
par
le
pétitionnaire
ct
dans un
délai
de
tn an
par
les
tiers
dans
les
conditions
de
l'article
R_£14-3-1
du
sode
de
l'envirennement
Dens
le
même
délai
de
deux
mors,
le
pétionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux
1e
silence
gardé
par
l'acminisiration pendant plus de deux inois sur la demande de recours gracieux empunie decision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l'article
R
421-2
de
code
de
justice
2dmunistrative.
La
présente
décision
cat
délivrée
sans
préjudies
du
droit
des
tiers.
Aricle 11- Exécution Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
le
Maire
de
BAE-MAMAULT.
le
Directeur
de
lnvironnement,
de
l'Aménagement
ct
du
Lagement,
le
Chef
de
Service
du
service
Mixte
de
Police
de
Iaviromnement
(DNCES-ONEMAI,
Le
commardant
du
groupement
de
gendarmerie
de
HAIL-
MAHAULT
sont charges.
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
present
arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes nduninistrauifs de la préfecture. Batse-Terre
ke
2
8 NOV 205
1,
Î/
Pour
y di
f far
gution,
testé}
7
cpl,
st
:
Jean-Fratoif
COLOMBE
4
/
las
et
voies
de
vscuus
-
Lai
pré
tribunal
cubministratif
dans
un
dé
ente
décision
pen
faire
l'objet
d'a
recuure
contentieux
devant
le
de
deux
mois
»
compter
de
se
ificurion
vw
de
sa
publicuuion
3+ Rérom
au
PaanE
Ass
PREFFT DE LA
RÉGION
GUADEI
OUPE.
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
administratives
ares
ve
2015
AU
somicragmrage
2 3
NOV
205
portent
autorisation
de
traitement
de
!'eeu
proverani
des
captages
de
Bras
David
et
Grande
ière
à
Goyave
par
l'unité
de
traitement
de
Prise
d'Ees
à
PLTII-BOURG
pour
la
production
d’eau
destinée
à
ls
consommatios
humaine
Le
prefet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe. représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
j'ordrc
national
du
Mérite,
Chevaher
de
la
Légion
d'honneur
vu vu vu vu VU VU vu
le
Code
de
la
Sante
Publique,
hvre
HI,
notamment
ses
articles
L.1311-1
et
suivants
et
R.1321-1
et
suivants
;
le
Code
de
l'Environnement,
livre
IL
:
1e
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L_.2:
L2215-1
:
l'arrêté
ministériel
du
20
juin
2007
relatif
à
Ja
constitution
du
dossier
de
la
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R.1321-6
à
R.1321-12
et
R.1321-42
du code de
la
santé
publique
:
l'arrêté
ministériel
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
ct
des
eaux
destinées
à
la
consommation
mentionnées aux
articles
R.1321-2.
R
1321-2.
R.1321-3,
R.1321-7
et
R.1321-38
du
code
de
la
santé
publique
;
le
dossier
d'autorisation
d'exploiter
une
unité
de
traitement
d'eau
déposée
par
la
commune
du Lamentin : l'arrêté
préfectoral
du
11
juin
2012
portant
déclaration
d'utilité
publique
des
travaux
de
prélèvement
et
de
dérivation
des
eaux
superficielles
et
de
l'établissement
des
périmètres
de
protection
des
prises
d'eau
sur
la
rivière
Brus
David
et
Grande
Rivière
situées
à
Petit
Bourg
et
autorisant
l'utilisation
de
l’eau
prélevce
à
partir
de
ces
captages
en
vue
de
la
consommation
humaine :
38 VU
l'arrêté du 20 mai
1997 relatif
aux matériaux et objets uulises dans les installations fixes de
production.
de
traitement
et
de
distribution
d'eau destinée
à
la
consommation
humaine
modifié par l'arrêté du 22 août 2002 :
VE
la circulaire DG S°VS 4 n°
200-146 du 28 mars 2000 relative aux produits et procédés de
traitement des caux destinées à la consommation humaine :
VE
la
circulaire
DGS/SD7A/2006/370
du
21
août
2006
relative
aux
preuves
de
conformité
sanitaire des matériaux et produits finis organiques renforcés par des fibres. entrant au contact d'eau destinée à la consommation humaine, à l'exclusion d'eau minérale naturelle :
VL
l'avis du service en charge de la police de l'eau en date du 13 avril 2015 :
VE
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Saniteires
et
Technologiques en date du 08 octobre 2015 :
VU
l'avis de la communc du J.amentin sur le projet :
CONSIDERANT
que l'eau des captages de Bras David et Grande Rivière à Gioyave respecte les normes de qualité définies par l'arrêté du
11 janvier 2007 relatif aux
limites et
références de qualité des eaux brutes :
CONSIDERANT
que
les captages Bras
Devid
et
Grande
Riviére
disposent d'une
autorisation
réglementaire et à
fait
l'objet d'une déclaration d'utilité publique pour la
détermination des périmètres de protection autour des points de captage :
CONSIDERANT
qu'il y a
lieu de produire et de distribuer de l'eau respectant les normes
réglementaire visant à assurer la sécurité sanitaire le la population :
Sur proposition du secrétaire général de la prétectur.
Arrête
Article 1er
- OBJET
La commune du Lamentin est autorisée à :
-
utiliser l'eau des captages Bras David et Grande Rivière à Goyave
sur le territoire de Petit
Bourg pour l'alimentation de l'usine de traitement dénommée unité de traitement de Prise d'au
à
Petit-Bourg
:
=
distribuer
l'eau
produite
par
l'unité
de
traitement
de
Prise
d'Eau
à
Pctit-Bourg
pour
l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine sur le territoire de la commune selon
les
modalités techniques figurant dans
les documents de demande d'autorisation,
et
dans Les conditions fixées dans le présent arrêté
Article
2 - QUALITE DE L'EAU BRUTE
Les eaux brutes provenant des captages des nvières Bras David et Grande Rivière à Gnyaves sont classées en
catégorie A2.
Article 3 - PROCEDE DE TRAITEMENT DE L'EAU Le procédé de traitement de niveau A2 des
eaux brutes des rivières Bras David et Grande Rivière à
Goÿave aux fins de production d’eau destinée à la consommation humaine.
est constituée des étapes
suivantes
:
- Coagulation. floculation par adjonction de sulfate d'alumine,
a -
Correction
du
potentiel
Hydrogene
(pH)
par
adjonction
de
chaux,
- Décantation sur plaques lamellaires, - Filtration
sur
lit
de
sable,
-
Désinfection
par
produit
chlore.
La
station
de
traitement
est
équipée
et
dimensionnée
pour
traiter
un
débit
maxiral
de
6000
m'3.
Le
procédé
de
traitement
est
mis
en
œuvre
afin
d'obtenir
ne
qualité
optimale
de
l'eau
produite.
Le
procédé
peut
être
adupié
en
tant
que
de
besoin
aux
variations
de
la
qualité
de
l'eau
brute,
notamment en ce qui concerne le traitement de la turbidité et/ou des pesticides Les
produits
et
réactifs
décrits
peuvent
être
remplacés
par
les
produits
et
réactifs
équivalents.
dés
lors
qu'ils
bénéficient
des
autorisations
d'usage
et
qu'ils
sont
compatibles
avec
les
installations
existantes
En
aucun
cas.
le
remplacement
d'un
produit
ou
réactif
ne
doit
avoir
pour
efTet
de
dégrader
la
qual
de
l'eau
produite.
Article 4 - ENTRETIEN ET FONCTIONNEMENT Les
installations
de
production
dans
leur
ensemble
y
compris
les
locaux
ou
dispositifs
de
stockage
de
produits
ou
réactifs.
les
appareillages.
es
locaux techniques
ou
destinés
au
personnel,
leurs
abords
et
les
accès
doivent
être
maintenus
en
constant
état
d'entretien
et
de
fonctionnement.
Les
locaux.
réservoirs,
conduites.
gaines techniques
ct tout
autre
dispositif
ou
aménagements
sont
conçus
de
façon
à
empêcher
l'intrusion
ou
la
prolifération
de
rongeurs
et
d'insectes,
Les
installations
sont
conçues.
aménagées
et
équinées
de
façon
à
faciliter
le
fonctionnement,
les
onérations
d'entretien:
et
de
contrôle.
Notamment.
les
ouvrages
sont
équipés
en
point
has des
dispositifs
de
vidange
ct
de
robinet
permettant
des
prélèvements
aux
fins
d'analyses.
L'usage
et
l'entreposage.
ÿ
compris
à
titre
Lemporaire.
en
quelque
quantité
que
ce
soit,
de
produits
chimiques.
maténaux.
objets,
autres
que
ceux
strictement nécessaires
au
bon
fonctionnement
des
installations ou au traitement de
l'eau. est interdit.
Les
opérations
d'entretien
des
dispositifs
de
production
et
de
stockage
d'eau
traitée
sont
réalisées.
sauf
cas
de
force
majeure.
uniquement
à
l'aide
d'eau
traitée
conformes
aux
normes
de
qualité.
additionnée en tant que de besoin des reactifs nécessaires et autorisés à cet effet. Les
procedures
concernant
l'entretien
et
la
maintenance.
ainsi
que
leurs
mises
en
œuvre,
sont
consignés
sur
un
registre
papier
ou
électronique
et
tenus
à
disposition
des
services
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrèté.
Article
5
-
MATERIAUX
Les
matériaux
au
contact
de
l'eau
ou
situés
dans des
locaux
humides,
y
compris
les
accessoires
tels
que
notamment
trappes
de
visite,
échelles,
visseries,
doivent
être
conformes
aux
textes
en
vigueur
afin
de
ne
pas
altérer
la
qualité
de
l'eau.
Le
maître
d'ouvrage
tient
à
lu
disposition
du
service
chargé
du contrôle sanitaire. les attestations relatives aux matériaux au contact de l'eau. Article
6-
QUALITE
DE
L'EAU
TRAITEE ET
MISE
EN
DISTRIBUTION
L'eau
produite
par
l'Unité
de
Traitement
de
Prise
d'Eau
à
Petit-Bourg
et
destinée
à
la
consommation
humaine
doit être
en
tout
temps
conforme aux
exigences
de
qualité
de
la
règlementation
en
vigueur.
Article 7 - SURVEILLANCE DE LA QUALITE DE L'EAU La commune du Lamentin met en place les dispositifs
permettant de mesurer :
-
pour
l'eau
brute
en
entrée
d’usine
:
la
turbidité,
le
potentiel
Hydrogène
(pH),
les
pesticides
organochlorés. -
pour
les
différentes
phases
du
process
: les
paramètres permettant
la
conduite
du
traitement,
-
pour
l'eau
traitée,
en
continu
:
la
turbidité,
le
potentiel
Hydrogène
(pH).
ct
la
concentration
en
désinfectant. -
ponctuellement
sur
le
réseau
de
distribution
: le
pH
et
la
concentration
en désinfectant
h0 Les
résultats
des
mesures
de
l'ensemble
des
paramètres
sont
consignés
sur
un
registre
papier
ou
électronique
et
tenus
à
disposition
des
services
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
Article
8
- SURVEILLANCE
DES
REJETS
Les
rejets
liquides
sont
suivis
quantitativement
et
qualitativement
(aluminium.
matière
en
suspension.....). La
qualité
des
boues
du
décanteur
est
suivie
sur
6
mois
et
à
l'issue
une
sulution
de
traitement
de
ces
boues
est
proposée
à
la
police
de
l'eau.
Ce
traitement
est
mis
en
service
dans
les
6
mois
suisant
la
validation
du
système
par
la
police
de
l'eau.
Les
boues
issues
de ce
traitement
devront
être
éliminées
dans une filière agréée Article
8
- PROTECTION DE
L'ENVIRONNEMENT
Les
installations
de
production
et leurs
annexes
ne
doivent
pas
être
à
l'origine
de
nuisances
sonores.
olfactives
ou de
troubles
anormaux
pour
le
voisinage.
Le
brülage
ou
l‘incinération
de
déchets
de
toute
nature,
ÿ
compris
les
déchets
verts,
sont
interdits.
La
présence
d'animaux
sur
l'ensemble
du
site
(locaux
et
abords)
de
production
de
l'unité
de
waitement
de
Prise
d'au
à
Petit-Boury
est
interdite.
Article 19 - CONTROLE SANITAIRE Le
contrôle
sanitaire
de
l'eau
brute,
de
l'eau
traitée
et
de
l'eau distribuée
est
réalisé
conformément
aux
textes
en
vigueur.
L'ARS
dispose
constamment
d'un
libre
accès
aux
installations
autorisées.
Le
coût
des
prélèvements
et
analyses
est
à
la
charge
du
titulaire
de
J'uutorisation.
Article
11
- TRANSMISSION
DE
L'AUTORISATION
Lorsque
le
bénéfice
du
présent
arrêté
est
transmis
à
une
autre
pemomne
publique.
le
nouveau
bénéficiaire
doit
en
faire
la
déclaration
au
préfet,
dans
les
trois
mois
qui
suivent
Le
début
de
l'exercice
de son activité. Cette
déclaration
doit
menuonner
sa
dénomination.
sa
nature.
l'adresse
de son
siège
social
ainsi
que
la
qualité
du
signataire
de
la
déclaration.
Il
est
donné
acte
de
cette
déclaration.
La
cessation
définitive
ou
pour
une
période
supérieure
à
deux
ans
de
l'installation.
doit
faire
l'objet
d'une
déclaration
par l'evploïant
ou
à
défaut
par
Le
propriétaire
auprès
du
préfet.
dans
le
mois
qui
suit
la
cessation
définitive.
l'expiration
du
délai
de deux
ans
ou
le
changement
d'affectation.
11
est
donné
acte
de
ectte
déclaration.
Article 12
-
SANCTIONS
En
application
de
l'article
L.1324-4
du
code
de
la
santé
publique.
le
fait
de
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à
recevoir
ou
à
conduire
des
caux
d'alimentation
ou de
laisser
introduire
des matières
suscentiblex
de
nuire
à
la
salubrité
dans
l'eau
de
suurce,
des
lontaines,
des
puits.
des
citernes.
conduites.
aguedues.
résenoirs
d'eau
servant
à
l'alimentation
publique,
est
punie
de
trois
ans
d'emprisonnement
et
de 45
(0
euros
d'amende.
Article
13
-
VOIES
ET
DÉLAIS
DE
RECOURS
Le
présent
arrèté
peut
faire
l'objet
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter de
sa publication
Article 14 - NOTIFICATION ET AFFICHAGE Le
présent
anèté
sera
notifié
au
Maire du
Lamentin,
affiché
à
la
mairie
du
Lamentin,
pendant une
duréc de deux mois.
h Article
15-
EXECUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture.
le
Directeur
de
l'Agence Régionale
de
Santé
Guadeloupe.
Saint
Martin.
Saint
Barthélemy.
le
Directeur
de
l'environnement.
de
l'aménagement
ei
du
logement.
le
Maire
du
Lamentin,
le
maire
de
Petit-Buurg,
les
agents
de
police
judiciaire.
les
agents
de
la
police.
de
l'eau,
les
agents
visés
par
l'article
L.421-1
du
code
de
la
santé
publique
sont
chargés.
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture Basse-Terre le,
2
5
NOV
IS
2
OfOMBET
Duluis
er
voies
de
nenws
...
La
présente
décision
peu
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devumt
Le
iribunul
adinistrutif
dans un
délai
de
deux mois
à
compter
de
su
nobfication
ou
de
sa
prhlicaiion
h2 DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
EF
DES
AFFAIRES
TURPDIQUES Bureau
des
relations
administratives
Arréténe
2015-41
% sGmicTAuBRA
du
2
5
NOV
2575
portant
appficaiion
de
'arfcle
L.1331-26
du
Code
de
a
Santé Publique
concernai
le
logement
aménngé
en
partie
droite
de
ka
maison
sis
519,
Chemin
du
Morne
Marigot
à
VIEUX
HABITANTS
Perle
cadastral
AT
44
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE,
Préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
nomment
les
anicles
1
1331-26
à
1.
1331-30,
1.1347-4.
R.
LR
1416-16
à
R.1416-21
31-4
à
R
IFR
VU
le
Code
de
ls
Construction
et
de
l'Habitatior
et
notamment
ses
articles
L521-1
à
1.521-4,1.541-1
:
VU
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hopital et relative
aux
patients.
à
la
santé
et
aux
territoires
;
VU
le
décret
du
Président
de
li
République
du
12
novemibne
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
dé
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfexr
de
la
Guadeloupe.
représeutant
de
l'État
dans
les
collectivités
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
:
VE
le
décret
n°
2010-336 du
21
mars
2010
portant
eréañun
des
Agences
Régionales
de
Santé
;
VU
le
décret
du
12
juillet
201
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
Directeur
(Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
;
VU
l'enquête effectuée
par
l'Ayence
de
Santé
de
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélem
le
U2
juillet
2015
constatant
l'insalubrité
du
logement
VE
le
rapport
mutivé
des
Techniciens
Samitures
ct
de
Sécurité
Sanhaïre
missionnés
du
service
Santé
Environnement de
l'Agence
de
Santé
en
date
du
07
juillet
2015
concernant
ke
logement
aménagé
en
partic
droite
de
La maison
sis
519
Chemin
Mome
Mangut
-
97119
VILUX
HABITANTS,
parcelle
cadastrale
A1
44, appartenant
à
Monsieur
Lnc
ELISL:
domicilic
Route
de
Dupré
—
97141
VIELN-FORT
h3 VÜ l'arrêté du préfet n° 2015-431/SG/DiC TAJBRA
du 04 août 2015. portant application de l'anticle L.
1331-26-1
du code
Ge la sante publique concernant le logement aménagé en partie droite de la maison sis 519 Chemin Mume
Marigut- 97119 VIEUX HABITANTS : VU
avis du 08/102018 du Conseil Départemental de l'Environnement. des Risques Sanitaires et Technologiques
(CODERST) sur le réalité et les causes de l'insalubnité du logement susvisé et sur l'impossibilité d'v remédier : CONSIDERANT que l'etat de ce logement constiue un danger pour la santé des personnes qui sont susceptibles de l’occuper notamment aux motifs suivants +
STABLLITÉ DU BATIFT DES ELEMENTS +
L'ensemble
des murs
porteurs
sont
humides
+
Lesol est constitué majcritairement
de hétou brut
:
+
La
charpente
est
en
mianvais
état
;
#
Les mur
extérieurs sont
fisurés A
certains cndroits
;
FFANCHEITE ET ISOLATION THERMIQUE +
Les tôles sont sjoritairement
en mauvais
état +
+
Absence d'iolation dens l'ensemble du logement :
*
Absence de descentes et de gouttières
:
#
Des imfilirutims sont vixibles das tout le logement
:
+
La
base
des
murs
est
humide
:
=
Présence d'une forte humidité tellurique
:
+
L'ensemble des boisenes est en mauvais état:
+
Les volets en fer n'assurent plus le clos :
ETAPDES
SURFAUES
EXTERIEURES
+
Las
peintures
sur
les
murs
ont
complètement
disparu
;
+
La majorité des murs présente de nombreuses fissures
;
*
Lclatement
du
béton
+
RISQUES SANITAIRE
PARTICULIERS
=
Les
peintures
sont
dégradées
ct
écaillées
;
=
Le const de risque
d'exposition au plomb n'a pas êu
réalisé lors de la conclusion du bail :
SÉCURILE +
Risque important de chune entre l'espace salle à mangur et a cuisine :
+
Présence
de nombreux
encombrants
autour de La maison :
SIRUCTURES =
L'échairement
naturel
de
l'ensemble
du
logement
6st
insuffisant,
compte
tenu
de
l'absence
«ouvrant
du
coté
de l'autre appartement
:
«Présence
de deux chambres aveugles ;
=
Prospuci important
à
l'arrière de la maison :
hf PROTECTION
PHONIQUE
+
La route est à proxmté
du logement:
+
Les
parois
entre
les
deux
logements
n'assurent
pas
une
protection
phonique
uisante
FIAT
DES
SURFAUES
INTERIEURS
+
Les
mur
me
sont
pes
énimctenus
+
+
Des
dégradanom
liées
à
l'humidité.
au
manque
d'entretien
et
à
la
vétusté
sont
visibles
dans
l'ensemble
du
logement
+
Présence
de
moisissures
;
*
Les
peintes
sunt
cloguees
dans
l'ensemble
du
logement
et
particulièrement
dans
les
sanitaires
:
*__
Le sul est en béton brut
à plusieurs endroits ;
HUMIDITÉ ET
AERATION
+
Des infiltrations sont
visibles dans les sanitaires. dans la cuisine
et dans les pièces de vie :
*
Absence
de
ventilation
ct
d'aération
dans
l'ensemble
du logement
:
ELECTRICITÉ +
L'imtallation
électrique
est
vétuste
ct
dangereuse
(ls
dénudés.
prises
désolidarisées,
présence
de
nombreux câbles) .
ASSAINISSEMI NI +
Absence
d'un
dispositif
efficace
d'évacuation
des
eaux
pluviales
sur
l'ensemble
de
la
maison:
*
Les
eaux
vannes
sont
évacuées
dans
une
fosse
en
mauvais
état
de
fonctionnement
.
*_
Les caux ménagéres sont évacuéex directement dans La nature, générant
de fortes nuisances
USAGE
ET ENIREIAN
*_
L'entretien de l'immeuble de amère générale n'est pas assuré +
+
Absence
d'entrétien autour de
l'immeubke :
+
Présence
de
déchets
ut
de
détritus
;
*_
Le
jardin
n'est
pas
entretenu
;
+
Furte suspicion
de la présence de nuisibles et de rongeur
:
CONSIDERANT
que
le
CODERST
est
d'avis
qu'il
est
impossible
de
remédier
à
l'inalubrité
de
ce
logement
.
compte
tenu
de
l'importance
des
désordres
l'afféctant.
de
la
nsture
et
de
l'ampleur
des
travaux
nécessaires
à
la
résorption
de
l'insalubrité
:
SUR PROPOSITION
du Scerétaine Général de la Préfecture de la Guadeloupe :
Arrête
ARTICLE
L
Le
logement
aménagé
en
parte
droite
de
la
maison
sis
519
Chemin
Mome
Marigot
-
97119
VIEUX
HABITANTS.
parcelle cadastrale
AT
44, appartenant
à
Monsieur
En
ELISE.
domicilié
Route
de
Dupré
h5 =
9741
VIEUX-FORT. et actuellement occupé par
Madame Sandy
GOSP ct ses trois enfants,
est
déclaré msalubre avec impossibilité d'y remédier. ARTICLE
2
Aù vu des désoudres constatés, le logement susvisé est
en l'état. interdit définitivement à l'habitation et à toute
utilisation. à compter de a nonfication du présent arrêté préfectoral. ARTICLES Le propriétaire mentionné à l'article 1 doit dans un délai de 2 muis suivant la notification de
l'arrêté. informer k
Préfet ou le Maire de l'offre de relogement définitif correspondant aux besoins et possibilités qu'il à faite aux occupants pour se conformer à l'obligation prévue par Particle L.521-1-3. 1 du code de la construction et de F'habuation. A défaut, pour le proprietaire d'avoir assuré fe nélogement des occupants,
celui-ci sera effectué par la collectivité
publique. à se frais. ARTICLE4 Le propriétaire mentionné aux articles
1.521:
à
L
arrête.
l'arele
L est tenu de respecter les droits des accupants dans les cumdtons précisées
3-2 du code de la construetion et de l'habitation.
repraluits
en annexe au present
Le non
nspeor des prescnphuns du présent amété et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions
pénales
prévues
par
l'aticle
_
137-4 du eude de la santé publique ainsi que par Les articles
L.$21-4
et
E.111-6.1
dur code de la construction et de l'habitation,
reproduits
en annee.
ARTICLES Dés le départ des occupants et de leur relogeuent dans les conditions visées 4 larucle ? du présent amêté, le propriétaire mentionne à l'article 1 est tenu, d'exéeuier tous travaux nécessaires pour empécher toute utiliari logement et intedine ioute cntréc
dans Le lieux.
À
dé,
il
y
sera
pourvu
d'office
par
l'autuité
ad
éseauve
nu
frais
du
propriétaire
mentionné
à
ARUICLES Si
le propriétaire mentionné à
l'arucle
1
à son initiative.
a
réalisé
des travaux permettant de cendre l'immeuble
salubre ou suite à la démolition de
l'immeuble.
la muinlevée du présent arrêté d'insalubrité pourra éne prononcée
près constatation per les agents compétents
de La sortie d'insalubrité
de
l'imnicuble
ou de sa démolition.
Le propriétaire tient à disposition de l'administration tout justificatif atustant de la réalisation de travaux dans le respect des règles de l'art ARTICLEZ Le présent arrêté sera notifié au
propriétaire mentionné à
l'artiche 1
ci-dessus.
À
défaut de connaitre l'adresse acruelle du propriétaire mentionne à l'article
1.
l'arèté sera affiché à la mairie de
VILUX-HABITANTS et sur la façade
de l'immeuble.
ARTICLE Le présent amêté seva publié à Ja conservation des hypothèques dont dépend l'mueuble. aux frais du propriétaire mentionné à l'aticle 1.
hb 11
sera
transmis
au
Mare
de
La
commune
de
VIEUX-HABITANTS,
au
Procureur
de
ls
République.
aux
organismes
fayeur
des
aides
personnelles
au
logeinent
(Causse
d'Allocatiuns
Familiales)
ainsi
qu'à
la
chambre
départementale
des nütaires ARLICLE9 Le
présent
arrété
peut
fau
l'objet
d'un
recaurs
gracieux auprés
du
Préfet
de
Guadeloupe.
daus
un
délai
de
deus
mois
à compter
de
sa
nonfication,
L'absence
de
réponse
dans tu
lélai
de
deux
mois
vaut décision
implicite
de
rejet
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l'ebjet
d'un
recours
Mérarchique
auprès
du
Ministre
chargé
de
lu
Santé
Dircxtion
Genérale
de:
la
Santé
-
Bureau
LA
2
-
14
avenue
Duquesne
-
75380
Paris
07
SP).
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notfication,
L'absence
de
réponse
dans um
delai
de
quatre
mois
vaut décision
iruplicne
de
nt Un
Rours
contentieux
peut
étre
déposé
auprès
du
tribunal
aimistratif
de
La
Ciuadeloupe
6,
rue
Victor
Hugues
97100
BASSE:
LERRE)
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
euimpter
de
la
notification.
ou
dans
ke
délai
de
deux
mois
à
parur
de
la
réponse
de
l'administration
si
un
recours
adrinitratf
a
dré
déposé
ARTICLE
10
Le
Secretaire
Général
de
la
Préfecture
at
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Regional:
de
Santé
de
Guadeloupe.
Saint-Martin,
Saint-Barthélems
sont
chargés.
chacun en ce
qui
le
cunceme.
de
l'exécution
du
présent
arrête.
qui
sera
publié
au
roucil
des
actes
administratifs
de
la
préfvture.
Base
2 5
NOV
25
Lin
LA
ter
Le
seufétain
Jeun-
Frans
Délais
et
voies
die
recours
La
présente
déxisin
peut
fare
l'objet
d'u
secour
contentieux
devant
Le
tribunol
cilministratif
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
avuÿfication
ou
de
su
publication
h4 PRET
DE
LA
RÉGION
GT/ADFLOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRFCTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Burent
des
relations
administratives
Arrêténe
2018
Â13
SGDiCTAgERAdM
2 S
NO
portant
application
de
l'article
L.1331-26
du
Code
de
la
Santé
Publique
concermant
it
maison
sis
1430,
Roche
Pinnee
—
Heuteurs
Lézarde
à
PÉTTT-BOURG
Pareclie
endastrale
AE1223
Li
PRÉFFT
UK
LA
RÉGION
GUADELOUPE,
Préfet
de
la
Guadelonpe,
Représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Burthélersy
st
de
Saint-Martin
Officier de l'ordre netional du Mériie, Chevalier
de
lo
Légion
d'honneur,
VE
le
Code
de
la
Samté
Publique
et
notumment
les anticles
1.
1331-26
à
1381-30,
L1337-4
R.1331-4
à
R
1331
TL
RAH6-16
à
R
1416-21
VU
ke
Code
de
le
Construction
et de
l'Habitation
et
moramment
ses
anicles
E521-1
à
1521-41
4121
VU
la
loi
n°
2009-$79
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
territoires
;
al
et
relative
aux
patients,
à
La
santé
ct
aux
VE
Le
décret
du
Président
de
la
Republique
du
12
novenibre
2014
portant
nomination
de
Mensicur
Jacques
BILLANT
en
qualite
de
préfet
de
la
région
Guadeioupe.
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
Saint-Burthélemy
et
de
Saint-Martin,
VU
le
décret
n°2010-330
du
31
mars
2010
portant
er
rn
des
Agences
Réyionales
de
Santé
+
VIe
décret
du
12
juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Sante
de
Guadeloupe.
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
(VE
les
enquêtes
effectuées
par
Is
agcuts
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe.
Saint-Martin.
Saint-Barthélerny
le
V6 novembre
2014
et le
UI
juillet
201$
constatant
l'insalubrité
du
logement
YU
le
rapport
motive
des
lechniciens
Sanitaires
ut
de
Secuilé
Sanitaire
missiounes
du
service
Santé
Fnvironnement de
l Agence
de Santé en
date
du
09
juillet
201$ concemant
la
maison
sis
1430.
Roche
Blanche
Hauteurs
Lézarde
-
97170
PETIT
BOURG.
parcelle
cadasuale
AË
123,
appartenant
à
Madame
WILEROY
Léene
ae
DOL
UM,
domi
Square
du
Dr Roux
-
42330
LF
PLLSSIS
ROBINSON
;
h3 VE l'avis du UBTOZUIS.
du conseil dépurtememtal de l'environnement. des risques sanitaires et technologiques
(CODERST)
sur
la réalité ex ke causes de
l'insaiubré du
logement susvisé et sur les mesures propres à
À
Le CONSIDERANT
que ce logement constitue un danger pour la santé des personnes qui sont
suscepébles de
l'occuper notanmeut
aux motifs suivants
RESIAU ASSAINISSEMENT +
Absence d'un dispositif efficace d'évacuation des caun pluviales ur l'ensembie
de la maison
+
L'évacuation des eaux usées directement dans la nanue :
+
Evacuation des ceux vannes dans une foxse un mauvais etat. non réglementaure et qui aprenenment ne fonctionne pas
#
Reflux d'odeurs
dans
ke
sanitaire
+
Reflux d'odeur
importante à l'amière du logement obligeant La femieture en permanence des ouvrants
d'une chambre
et de la cuisine +
+
Fuite
d'eaux vannes
dans
la
rate
:
+
La
piomberie
est
en
mauvaus
état
;
+
Les ceux méragères sont évaeuées directement dans Ia nature, générant de fortes nuisances :
RESH
AU
L'AU
POLABIE
+
Réseau encien. partiellement enterré et des fuites importantes sont visibles
ITAT DES SURFACES INTERIEURES +
Des dégradations liées à l'humidité, au manque d'entretien
et à la vétust vont visibles
+
Dégradanions liées à l'humidité et à l'entretien au niveau de la peinture
:
»
Murlérdé
;
*
Présence de moisissures +
+
Entretien
néghgé
+
Canelage évollé et dégradé à cerains endroits ;
INSTALL
ALION
ELICTRIQUI
+
L'installation électrique est vétuste et durgereuse (fi dériudes, prises désolidariséen) :
+
Présence
de nombreux branchements sur
une prise :
+
La prise
du
four dans
La cuisine ne fonctionne pas :
+
Absence
de
mise
de
terre:
+
Présence d'un gros câble non flaé à proximité du compteur :
HUMIDTIE #
Dés imees d'humidite
sont présentes dans l'ensemble du logement (peinture evaillée) :
+
Les menuiseries de l'ensemble di logement sont en mauvais état +
+
Absence d'ouverture dans in salle de bain
et des WU
IQUIPEMENTS
DES
LOCAUX
«Les équipements sont dans un état moyen #
Présence d'oxeur dans les saniaires :
+
Les fenétres de style jalousie,
faute d'entretien. sont en mauvais ét :
+
Certains
hâtis
de
purte
sont
désulidarisés
:
+
La plomberie est en mauvais état de fonctionnement ; ENTRETIENS DES ABORDS +
Le
jardin
n'est
pas
entretenu
(\égétarion
importante)
:
+
Présence d'arbres imposant ta l'arrière du bâtiment
+
Végetarion danse sur les cotés
et à l'amière
du logement
+
Risque d'effondrement du claustra de Îa véranda
+
Présence
de
nombreux
détritus
autour
de
le
maison
+
Le garage
est complètement condré :
KTAI DES SURFACES EXTERIEURES +
Le peintures sur Les murs nt complétement
disparu
+
a majorité
des raurs présente de nombreuses fissures
+
clatement
du béton :
USAGF ET ENIRETIEN #2
L'entretien
de
l'immeuble
de
manière
générale
n'est
pas
assuré
;
#
Absence
d'entretien
autour
de
l'immeuble
;
=
Présence
de
déchets
et de
détritus
;
2
Le
jardin
n'est
pas
entretenu
:
+
Forte suspicion de la présence de nuisibles ct de rongeurs
CONSIDERANT que ke CODERST est d'avis qu'il est possible de remédier à l'insalubrité de cs logement : CONSIDERANT des lors quil » à heu de prescrire les mesures appropriées et leur délai d'exécution indiqués par le CODERST SUR
PROPOSITION
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe
Arrête
ARUICLE
L
La maison sis 1430, Roche Blanche — Hauteurs 1 ézarde - 97170 PETIT BOURG. parcelle cadastrale AT
123,
appartenant à Madame WILEROY Léone née DOLIUM,
dumiciliée 2, Squar: du Dr Roux
- 92350LE PLFSSIS
ROBINSON et actuellement libre de toute cccupaticvz, est déclare insalubre avec possibilité d'y remédier &RUCEE2 Afin
de
remédier
à
l'insalubrité
constatée,
il
appartiendra
à
la
proprictaire
mrentionnée
à
l'article
1 de
réaliser
selon
les
règles
de
l'art
les
traveux
suivants
dens
je
détai
de
12 mois
qui
suivra
la
notification
de
l'anété préfectoral
:
2
Sécuriser
et
remutire
en
état
l'installation
électrique
dans
l’ensemble
du
logement
:
Sécuriser et remettre en état ke baleon et Le claustra de la véranda :
=
Mere
en
plac
un
dispositif
efficace
d'évacuation
des
eaux
pluviate
=
Remettre
en
parait
ét
le
dispositif
d'évacuation
des
eaux
vannes
Remettre
en
parfait
état
la
plomberie dans
L'ensemble
du
Ivgement
:
Rechercher
e! supprimer. par des moyens efficaces et durables. les eauves des ifitracions
Rechercher et supprimer, par des muvens efficaces
et durables. les causes d'humidité
=
Rechercher ct supprimer. par des moyens efficaces et durhles la présence dk moisisstues ;
=
Mate n place un système de vemilation suffisant ans les
WW
Cet La salle de bain ;
=
Remettre
en
parfait
état
les
murs.
plafonds
et
sols
so Remettre
en
parfait
état
les
inenuiseties
dans
l'ensemble
du
logement
Dans
le
délai
de
deus.
mois
qui
suivra
la
notification
de
l'arrêté
préfectoral.
la
propriétaire
sera
dan»
l'obligation
de
fournir
à F'avtrité
sanitaire,
les
devis
descriptifs
et
estimatif
des
travaux
à executer
dans
l'ensemble
du
logement.
La
nomesécution
des
mesures
prescrites
dans
les
délais
précsés
ci-avant
expos
la
propriétaire
au
paiement
d'une
astreinte
par
jour
de
retad
dans
ls
conditions
prévues
à l'article
L.
1331-29
du
code
de
la
santé
publique:
faute
de
réalisation
des
mesures
prescrites
dans
les
conditions
précisées.
l'autorité
administrative
pourra
les
exécuter
d'office
aux
frais
de
la
proprictaine
mentionnée
à l'article
1,
apres
mise
en
demeure,
dans
les
conditions
précisées
à l'article
L 1331-29
du
code
de
la santé
publique.
ARTICLES 1 a
mainhyce
du
présent
anèté
d'imalnbité
ne
pour
être
prononcée
qu'après
cunstatatiun
de
la
cunfomité
de
la
réalisation
des
ravaux
aux
mesures
prescrites
pour
la
sortie
d'insalibrité.
par
ls
ages
compétents.
La
propriétaire
mentionnée
à
l'artiche
1 tient
à disposition
de
ladminisuation
tout
justificatif
artestant
de
la
réalisation
de»
travaux.
dans
les
règles
de
l'an.
ARTICLE
4
Comp
tenu
de
la nature
des
désordres
constalés,
le
logement
susvisé
est
interdit
à l'habitation
à rire
temporaire
à
compter
de
deux
mois
après
la
notification
du
présent
arrété
jusqu'à
la
males
ée
de
ce
même
arrêté
d'inalubrité.
Le
Igement
mentionné
cidesus
ne
peut
être
nv
Joué,
ui
mis
à
disposition
& quelque
unage
que
ce
soit
ent
application
de
l'anscle
L.1331-28-2
du
Code
de
La
Sanié
Pubgue
Compie
terur
des
risques
et
désurdies
suumentiemnés,
Le
logement
est
également
mtecdit
Lemporuirement
à toute
utilisation. SRUCLÉE La
propriétaire
mentionnée
à l'article
1 est
tenue dé
respeuter
les
droits
des
occupants
dans
les
crmditions
précisées
aux
articles
L $21-1
à L521-3-2
du code de
la
construction
et
de
l'habitation.
reproduits
en
annexe
an
présent
arèté Le
mom
respect
des
prescriptions
du
présent
arêté
et
des
abligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l'article
L
1327-4
du
code
de
la
santé
publique
ainsi
que
par
les artickes
1821-24
et
1111-61
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
reproduits
eu
annexe.
ARLICLE 7 Le présent
arrêté
sera
notifié
à la
propnétaire
mentionnée
à l'anicle
1 ci-dessus.
A défaut
de
connaître
l'adresse actuelle
de
la propriéuie
mentionuée
à l'article
1 l'amêté
sera
atfihé
à la
mauie
de
Pait-Bourg
et
sur
la
façade
de
l'immeuble.
ARTICLES Le
présent
amèté
sera
pub
à
La cemservatica
des hypothèques
dont
dépend
'inuncuble
pour
le loeul
cuneurne,
aux
frais
de
la
propriétaire
mentionnée
à l'article
1. Al sera transrus au Maire de la cummune de Petit-Bourg. au irocuivur de la République. aux organisines payeurs des aides personnelles au
logement (Caisse d'Allocations Familiales) ini qu'a la chambre départementale cles
notaires. ARTICLES Le présent anëté peut fire l'objet d'un recours gracieux auprés du Préfét de Guadeloupe, dans un délai de deux mois
a compter de sa ntifkatien. L'absence
de repans: dans un délai le deux mois vaut décision impliere
de rejet
Le
présent amêté peut
également
faire l'objet d’un recours
hiérarchique aupres du Miniare chargé de la Santé
{Direction Générale
de la Santé - Bureau LA
2 - 14 avenue Duquesie - 75280 Pans
7 SP). dans un déla de
deux
mois à cumpter de sa mofication. l'absence de réponse dans un dielai de quatre mois vaut décision implicite de get {Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal adramistratif
de la Guadeloupe 19,
ruc Victor Hugues
9710 BASSE TERRE
également dans Le délai de deux mois à compter de la noucañon.
ou dans le délat de deux
mois
à partir de
la reponse
de l'adrinistration si un recours amirustratif a &£ déposé.
ARTICLE
10
Le Secrétaire Général de
la Préfecture et
le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guadeloupe
Sainé-Viarun,
Suint-Parthélen) sont chargés, chacun cn ce qui ie conceme. de l'exéution du présent amêté.
qui
seu publi
au reueil des actes adimtratfs de a préfecture
Hase-he ke
2
5
NOV
2015
7
L
5
NOV
?
.
ST # 3
V4
Pour
prete,
tt,
ke
sepfou
OMBET
Délais et voies
de
recours — Lu pu
ésente
décision peut foire l'ohjcr d'un recours contentieno devant
le tribunal
adiminisrati das un délai
de deux mois à compter de su neiticetion ou de
so prbluñeon
s2 bo
CET
PRÉFET
DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
Secrétaire
général
Service
de
la
coordination
interministérielle
Arrêté
n°
2015-12.
sGrscI
du”
2 RC.
HEeant
renouvellement
des
membres
du
Conseil
de
l'Éducation
Nationale
(C.E.N)
Le
Préfet
de
la
région
Guadeloupe,
Préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant
de
l'Etat
dans
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
code
de
l'éducation, et
notamment
ses
articles
R
234-25
à
R
23433;
VU
la
loi
du
19
mars
1946
érigeant
en
départements,
la
Guadeloupe,
la
Martinique,
la
Guyane
française et
la
Réunion;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et
des
régions;
VU
le
décret
n°
85-895
du
21
août
1985
modifié
relatif
aux
consells
de
l'éducation
nationale
dans
les
départements
et les
académies;
VU
le
décret
n°
81-107
du
25
janvier
1991
relatif
à
l'extension
à
l'enseignement
supéneur
de
12
composition
et
des
attributions
des
conseils
de
l'éducation
nationale
dans
les
régions
et les
départements
d'outre-mer;
VU
le
décret
du
12
Novembre
2014
portant
nomination
du
Préfet
de
la
Région Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe, M.
Jacques
BILLANT
;
VU
l'arrêté
n°2015-657
PREF/SG/SCIMC
du
29
octobre
2015
portant
composition
de
la
commission
du
conseil
de
l'Education
Nationale
:
VU
les
propositions
des
instances
compétentes:
VU
les
propositions
du
rectorat
de
la
Guadelou
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture
;
ARRÊTE
Article
1.
-
Le
conseil
de
l'éducation
nationale
est
présidé
par
le
préfet
de
région,
par
le
président
du
conseil régional
ou
par
la
présidente
du
conseil
départemental,
Les
présidents
des
conseils
de
l'éducation
nationale
sont
suppléés
dans
les
condi-
tions
ci-après
:
53 1°
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
préfet
de
région,
le
conseil
est
présidé
par
le
recteur
d'Académie
ou,
en
cas
d'empêchement de
ce
dernier,
par
l'inspecteur
d'Académie,
directeur
académique
acjoint
des
services
de
l'éducation
nationale.
Lorsque
les
questions
examinées
concernent
l'enseignement
agricole,
le
préfet
est
suppléé
par
le
directeur
dépar-
temental
de
l'agriculture;
2°
En
cas
d'empêchement
du
président
du
conseil
régional,
le
conseil
de
l'éducation
natio-
nale
est
présidé
par
un
conseiller
régional
délégué
à
cet
effet
par
le
président
du
conseil
ré-
gional; 3°
En
cas
d'empêchement du
président
du
conseil
départemental
le
conseil
de
l'éducation
nationale est
présidé
par
un
conseiller
départemental
délégué
à
cet
effet
par
la
présidente
du
conseil
départemental.
Les
suppléants
des
présidents
ainsi
que
le
directeur
départemental
des
affaires
ma-
rimes
ont
la
qualité
de
vice-président
Les
présidents
et les
vice-présidents
sont
membres
de
droit
du
conseil
Ils
ne
participent
pas aux
votes.
Article
2.
-
||
est
procédé
à
la
modification
au
renouvellement
des
membres
du
conseil
de
l'éducation
nationale
ainsi
qu'il
sut:
1°/22
membres
représentant
la
région,
le
département
et
les
communes
:
*
8
conseillers
régionaux
désignés
par
le
Conseil
Régional
Titulaires
suppléanis
Victorin
LUREL
Hugues
RAMDINI
André
ATALLAH
Hélène
VAINQUEUR
—
CHRISTOPHE
Justine
BENIN
Alex
FALEME
Thérèse
MARIANNE-PEPIN
Louis
GALANTINE
Paul
NAPRIX
Harry
DURIMEL
Hélène
POLIFONTE-MOLIA
Jocelyn
MIRRE
Sylvie GUSTAVE Dit DUFLO
Marie-Camille MOUNIEN
Christian
BAPTISTE
Michel
BRARD
*
8
conselllers
départementaux désignés
par
le
Conseil
Départemental
Titulaires
Suppléants
Jacques
ANSELME
Nicole
ERDAN
Claudine
BAJAZET
Marlène
MELISSE
Jeanny
MARC
Brigitte
RODES
Baptistia
ROBERT-LAMPONI
Elie
CALIFER
Marlène
BERNARD
Manuel
AVRIL
Daniel
DULAC
Maryse
ETZOL
Marie-Chantal
SAINT-SAUVEUR
Lydia
COURIOL
Liliane
MAXIMIN
Rosan
RAUZDUEL
mn *
6
maires
désignés
par
l'association
des
maires
Titulaires
Suppléanis
Emmanuel
DUVAL
Christian
BAPTISTE
Marie-Yveline
PONCHATEAU
Ferdy
LOUISY
Jean-Claude
LOMBION
Eric
JALTON
Edouard
DELTA
Emmanuel
DUVAL
Maryse
ETZOL
Christian
JEAN-CHARLES
Jacques
CORNANO
Thierry
ABELLI
2°!
22
membres
représentant
les
personnels
titulaires
de
l'État
exerçant
leurs
fonc-
tions
dans
les
services
administratifs
et
les
établissements
d'enseignement
et
de
for-
mation
du
4"
at
du 2*
degré
ainsi
que
les
établissements
publics
d'enseignement
su-
Périeur. “
15
représentants
des
personnels
des
services
administratifs
et
des
établissements
scolaires.
UNSA
Education
Titulaires
Suppléants
Rony
VERSIN
Michel
LETAPIN
Magali
St-JEAN-THERESE
Magey
LEE
Gustave
BYRAM
Claude
JOTHAM
Annick
CRAMER
Nadine
CHRISTON
Joël
JACOBSON
Karine
SITCHARN
CGT-FO
Titulaires
Suppléants
Eln
KARRAMKAM
Harry
ARAMINTHE
Fédération syndicale
Unitaire
FSU
Titulaires
Suppléants
Guillaume
MARSAULT
Roger
MATHIAS
Bnigitte
DERUSSY
Babin
REMY
Eddy
SEGUR
Emmanuel
ROUBLOT
Patricia
LETOURNEUR
Sandrine
FARRUGIA
Christian
VELIN
Nicolas
ROBIN
Jacqueline
THENARD
Francelise
SAINT-CHARLES
5 FCPE
Titulaires Raymond
ARTIS
Jacques MARIE Nathalie LETIN *
3
représentants
des
étudiants
Titulaires Thierry
TROMPETTE
Loïc
MISERIAUX
Cornélia ACKERT
Suppléants Patnck CHOISI Gilberte FRENAY Charly BONALAIR Suppléants Natacha SAINT-AURET Elisabeth ODACRE ‘Aurélien JAPAUD
*_le
président du
comité économique
et social de la région ou son
représentant: Titulaire Jocelyn JALTON
Suppiéant
* 5 représentants des organisations syndicales de salariés
CGT/FO
Titulaire Myriam CAILLE
CTU
Titulaire DANIELLE Agnes
CGTG
Titulaire Tony
OZIER-LAFONTAINE
Suppléant Georges GUILLOU Suppléant GANOT Patrice Suppléant Hélène
ABISUR-ARCONTE
sb SPEG
Titulaires
Suppléants
Steew
ANAÏS
Jeanny
SARANT
Mani-Laure
ERAMBERT
Joseph
RECULARD
Marie-Emilie
MIRVAL
Jimmy
OTTO
*
4
représentants
des
personnels
des
établissements
publics
d'enseigne-
ment
supérieur
Titulaires
Suppléants
Frédéric
GERARDIN
Danielle
DUCELLIER
Céline
REMI
Phippe
VERDOL.
Gilles
DORLIPO
Mylene
DULORMNE
Marie
Flore
MOLLENTHIEL
Kenny
MARIETTE
*
Le
président
de
l'université
ou
son
représentant
Titulaire
Suppléant
Corinne
MENCE-CASTER
Jacky
NARAYANINSSAMY
*
2
représentants
des
établissements
d'enseignement
et
de
formation
agricole
siégeant
au
comité
régional
de
l'enseignement
agricole
Titulaires
Suppléants
Jean
MONFORT
Josiane
SARANT
Renée
LAROCHELLE
Yannick
CHOMEREAU-
LAMOTTE
3°/22
membres
représentant
les
usagers
ainsi
désignés
* 7 parents d'élèves
FAPEG
Titulaires
Suppléants
Charles
BARON
Jean-Claude
MACCES
Jacques
FORIER
René
ÉCHARD
Frantz
DIGOUIN
Christiane
CABALD
Christin
COPHY
Eva
CLAIRE
s} Titulaires
Suppléants
Max
DATIL
:
Béatrice
PYOTTE
Georges
Henri
GUÏOUGOU
Patrick
SYTADIN
*
5
représentants
des
orgenisations
syndicales
d'employeurs
Union
des
entreprises
UDME/MEDEF
Titulaire
Suppléant
Bruno
BLANDIN
Non
désigné
Union Professionnelle Artisanale
Titulaire
Suppléant
Michel
ADÉLAÏDE
Celuta
PIOCHE
Fédération départementale des synéicats des exploitants agricoles
Titulaire
Suppléant
Evelyne DANOIS
Anais POMPILIUS
Fédération Régionale du Bâtiment et des travaux publics
Titulaire
Suppléant
Aurel
ACINA
Jean-Luc
TROS
Groupement des Entreprises Artisanales du Bâtiment
Titulaire
Suppléant
Hector
BILLY
Non
désigné
. :
représentant des associations complémentaires de l'enseignement
pi Article
3.
- Siège
en
outre
à
titre
consultatif
le
délégué
départemental
de
l'éducation
natio-
nale
nommé
par
le
préfet
à
savoir
Titulaire
Suppléant
Alberte TIAN SIO PO
non désigné
s8 Article
4.
-
Les
dispositions
de
l'arrêté
n°2015-657
PREF/SG/SCI
du
29
octobre
2015
sont
abrogées. Aticle 5. - Le secrétaire général de la préfecture,
le recteur d'Académie,
sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes adminis- rats de la préfecture de la Guadeloupe. Fait à Basse-Terre le, 02 décembre 2015
s RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL,
.
um
DIRECTION
DES COLLECTIVITES
>
cg
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Burenu des relations financières
Arrêts n° 2015-3-SG/DICTABRE au
- 6 MM. 205
portant
répartition
dn
fonds
6e
compensation
pour
Ie
TVA
à
In
commune de Vieux-Habttants exercice
2013
—
versé
cn
2015
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de la
Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur.
Vu
les
articles
L.
1615-1
à
L.
1615-12
et
R.
1615-1
à
R.
1615-7
du Code
général
de
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
la
circulaire
COT/B/11/04320/
C
du
17
mars
2011
du
fonds
de compensation
pour
la-
TVA
(FCTVA)
;
Vu
_
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Considérant
l'état
des
dépenses
réelles
d'investissement
ouvrant
droit
au
FCTVA
à
la
commune
de
Vieux-Habitants-
exercice
2013
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
CO ARRETE
Article
1er.-
Le montant
de la recette
au titre
du FCTVA
2015 revenant
à la commune de
Vieux-Habitants
est de
: sept cent quatre-vingt-onze mille cent seize euros et quinze
centimes
(791
116,15
€).
Article
2.-
La
dépense
sera
imputée
sur
Le
compte
465-1100000-
« FCTVA
droit
commun
—
communes
-
Année
2013»
code
CDR COL
8001000
non
interfacé.
Article
3
Le
secrétaire
général
de
Ia
préfecture
et
Le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont chargés chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait
à Basse-Terre,
le
= 6
Ki. 206
Délais
et
voies
de
recrurs-
La
présenté
décision
pet
faire l'objet
d'un
recours
contenieux devant
le
wrtumal
adninisratf
de
Guadeloupe
“dons
les deux mois à compler de sa notation où de sa publication. PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
D:RECTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Rarsau
des
relations
financières
ne
ARRETE
re2es
- 2
—
5G/
DICTAI/BRF
Fortant
versement
d'une
sobre
dooctation
Les Hibisens
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy et
de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
la
loi
organique
n°2001-692
di:
1“
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
rapports
avecles
|
Ie loi
de
finances
pour 2014
n°
2013-1278
du
29/12/2013
;
le
décret
loi
du
2
mai
1938
relatif
aux
subventions
accordées
per
l’État
aux
associations,
sociétés
ou
collectivités
privées
;
"Va
Le
décretn°62-1587
du
29-décembre-1962-portant
règlement
générat
de
ta
comptabitité-pubiique,-
Vale
décret
n°2001-495
du
6
juin
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
10 de
la
loi
n°2000-321
da
il
2000
tra
à la
tansparence
financière
des
ades
oaoyécs
ar
les
personnes
Va
le
décret
n°
2014-1659
du
29
décembre
2014
portant
répartition
des
crédits
et
découverts
autorisés
par
la
loi
de
finances
pour
2015
n°
2014-1654
du 29
décembre
2014
;
Va
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy et
de
Saint-Martin
;
SE fé
Sur
proposition
du
secrétaire général
de la
préfecture,
2 ARRÈTE
ARTICLE 1“ :
une subvention de
5 000 € (cinq
mille euros) est attribuée à l’association
dénommée
:
«Les Hibiscus» - 57 avemue Vital Borifax -
97121
- ANSE-BERTRAND
- Siret
n°
789 077 559
00019.
ARTICLE
2 : cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer au fonctionnement
général de l'association.
ARTICLE
3
: cette subvention
est à verser au compte IBAN
:
FR
95 code banque
:
10011
- code
guichet : 00020 -
compte n°: 121230047756 - clé : 20, domiciliation : Banque postale.
ARTICLE
4
: cette dépense esf imputée sur les crédits
ouverts à l'action 4 du progremme
123
de la
mission outre-mer
- domaine fonctionnel 0123-04-06 - activité 012300000406.
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable de la Guadeloupe.
ARTICLE 5 : l'emploi dela. subvention est soumis au contrôle de l'État, dans les conditions du droit
commun applicable en
matière
de contrôle des établissements bénéficiaires de
financements publics, L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité ; le compte-rendu
d'exécution comportera
les principales
rubriques
en
charges
et en
ressources pour l'opération subventionnés. L'État rappelle les
dispositions légales de
contrôle, notamment par la
Cour des
comptes et l'inspection générale des finances ; l'association
doit répondre à toute
demande d’information qui lui sera exprimée.
ARTICLE
6
: en cas de non-exécution de
l’action décrite à
l'article
2
ou
de
manquement aux
dispositions de l’article 5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
ARTICLE
7
: le
secrétaire
général
de la préfecture, le
sous-préfet de Pointe-à-Pitre
ct
le
directeur
—-régional des finances publiques
de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs
de
la
préfecture.
La présont arèté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication at de sa modification, faire l'objet d'un recours devant
le
‘Tfbunai Administratf
de
Guadeloupe.
ç3 PREFET D LA REGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DIRECHION
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des
relations
financières
ARRETE
N°2015-
JA
-
$G/DICTAYBRF
du
=
6
NOV.
205
Portant versement d’une subvention à l'association
Mille Fleurs
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
la
loi
organique
n°2001-692
du
1*
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
la
loi
n°2000-321
du
12
avril 2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
rapports
avec
les
administrations
;
la
loi
de
finances
pour
2014
n°
2013-1278
du
29/12/2013
;
le
décret
loi
du
2
mai
1938
relatif
aux
subventions
accordées
par
l’État
aux
associations,
sociétés
ou
collectivités
privées
;
——
A
e-décret-n°62-1587
dur29 décembre
1962
portant règlement
général
de ta
comptabilité
publique;
le
décret
n°2001-495
du
6
juin
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques
;
Va
le
décret
n°
2014-1659
du
29
décembre
2014
portant
répartition
des
crédits
et
découverts
autorisés
par
la
loi
de
finances
pour 2015
n°
2014-1654
du
29
décembre
2014
;
Va
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre 2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
do
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
ÉÉé Sé
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ch ARTICLE
1°
:
une subvention
de
2
000
€
(deux
mille euros)
est attribuée
à
l'association
dénommée
: «Mille Fleurs»
- Petite Anse - 97136 - TERRE-DE-BAS
- Siret n° 332
824
259
00011.
ARTICLE
2 : cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer au fonctionnement
général de l'association.
ARTICLE
3
: cette subvention est à verser au compte IBAN
:
FR
75 code banque
:
20041
- code
guichet : 01018 -
compte
n°: 00141288015 - clé : 76, domiciliation : Banque postale.
ARTICLE
4
: cette
dépense est imputée
sur les crédits ouverts à
l’action 4 du programme
123
de
la
mission outre-mer - domaine fonctionnel 0123-04-06 — activité 012300000406. Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et
comptable de la
Guadeloupe,
ARTICLE 5 : l'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, dans les conditions du droit
commun applicable en
matière
de
contrôle
des établissements bénéficiaires
de
financements
publics.
L'association adressera au ministère des Outre-mer un compte-rendu d'exécution au plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention
a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité ; le
compte-rendu
d'exécution
comportera
les
principales
rubriques
en
charges
et
en
ressources pour l'opération subventionnée. L'État rappelle les dispositions légales de contrôle,
notamment par la Cour des
comptes
et l'inspection
générale
des finances ;
l'association
doit répondre
à
toute
demande d’information
qui lui sera exprimée.
ARTICLE
6
:
en cas de
non-exécution de
l’action décrite à l'article
2
ou
de
manquement aux
dispositions de l’article
5, l'organisme sera tenu de reverser la totalité
de Ia subvention.
ARTICLE 7
: le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur ——-régional
des finances publiques de la Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
œn ce qui le
conceme,
de
l'exécution du
présent arrêté
qui sera publié
au recueil des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
65 dure gt
aurie
Rene
r
ane
PRAENS
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SecRÉTARUT GÉNÉRAL,
DIRPCTION
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des
relations
financières
ARRETE
N°
2015
—
246
+
SG/DiCTAJ/BRF
du
Portant
versement
d'une
subven
Di
Bociation
Mouvman
Kiltirel
Konngout
Le
préfet
de
la
région
Guadcloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
la
loi
organique n°2001-692
du
1*
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
ï
n°2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dens
leurs
rapports
avec
les
la
loi
de
finances pour 2014
n°
2013-1278
du
29/12/2013
;
le
décret
loi
du
2
mai
1938
relatif
aux
subventions
accordées
par
l’État
aux
associations,
sociétés
ou
collectivités
privées
;
Va le décrotn°62-1587-d
29
décembre 1962 portent règlement
général de ta comptabilité publique, — —
Vu
le
décret
n°2001-495
du
6
juin
2001
pris
pour
l’applicetion
de
l’article
10 de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides octroyées
par
les
personnes
Vu
le
décret
n°
2014-1659
du
29
décembre
2014
portant
répartition
des
crédits
et
découverts
autorisés
par
la
loi
de
finances
pour
2015
n°
2014-1654
du 29
décembre
2014
;
Va
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre 2014
portant
nomination
de Monsieur
Jacques
BILLANT
ea
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Éé
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
CG ARTICLE
1°
:
une
subvention
de
5
000
€
(cinq
mille
euros)
est
attribuée
à
l'association
dénommée
:
Kiltirel
Konngout»
-
24
rue
Victor
Hugo-
97160-
LE
MOULE
-
Siret
n°
499 316
537
00012.
ARTICLE
2
: cette
somme
représente
la
contribution
du
ministère
des
Outre-mer
au
fonctionnement
général de l'association.
ARTICLE
3
: cette
subvention
est
à
verser
au
compte
IBAN
:
FR
76 code
banque
:
14006
-
code
guichet
:
00000
-
compte
n°:
26014793091
- clé
: 50,
domiciliation
:
Crédit
Agricole,
ARTICLE
4
:
cette
dépense
est
imputée
sur les
crédits
ouverts
à
l’action
4
du
programme
123
de
la
ission
outre-mer
-
domaine
fonctionnel
0123-04-06
—
activité
012300000406.
Le
comptable
assignataire
est Le
contrôleur
budgétaire
et
comptable
de
la
Guadeloupe.
ARTICLE
5
: l'emploi-de la subvention est soumis au contrôle
de l’État
dans les coñditions'du droit
commun
applicable
en
matière
de
contrôle
des
établissements
bénéficiaires
de
financements publics. L'association
adressera
au
ministère
des
Outre-mer
un
compte-rendu
d'exécution
au
plus
tard
le
dernier
jour
du
sixième
mois
qui
suit
la
clôture
de
l'exercice
au
titre
duquel
la
subvention
a
été
allouée ainsi
que les
comptes
approuvés
et
le
rapport
d'activité
: le
compte-rendu
d'exécution
comportera
les
principales
rubriques
en
charges
et
en
ressources pour l'opération subventionnée. L'État rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes
et
l'inspection
générale
des
finances
;
l'association
doit
répondre
à
toute
demande d’information
qui lui sera exprimée,
ARTICLE 6
: en cas de non-exécution de
l’action décrite à
l’article 2 ou de manquement aux
dispositions
de
l’article
5,
l'organisme
sera tenu
de
reverser
la
totalité
de
la
subvention.
ARTICLE
7
:
le
secrétaire
général
de la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre
et
le directeur
—régionat-des-Anances
publiques
de
15
Guadeloupe
S0n
chargés,
chacun
en
co
qui
ls
conceme,
de
l'exécution
du
présent
amêté
qui
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le présent arrëté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa modification,
faire l'objt dun
recours
devant
Tpunal
Aérinistratf
de
Guadeloupe.
6+ Lara» rat
;
FRANÇAISE
PREFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des
relations
financières
ARRETE
n°25
250-s6micranr
15
MY
Portant
règlement
du
budget
HU
de annexe
transport
2015
de
le
communauté
d'agglomération
du
nord
Basre-Terrs
(CANBT)
Le
préfet
de
ls
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
P'Etat
dans
les
collectivités
de
Salnt-Barthélémy
et
de
Saint-Martin,
Chevalier de ls Légion d'honneur, Officier de l’ordre national u Mérite, Ya Ve Vu Va
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G-.T.C),
et
notamment
ses
articles
L.
1612-1
et
suivants
;
le
code
des
juridictions financières
;
les
lois
et
règlements
relatifs
aux
budgets
ct
à
la
comptabilité
des
communes
et
des
le
décret
n°
2002-982
du
12
juillet
2002
portant
création
d’une
section
dans
les chambres
vu Vu
régionales
des comptes
de
Guadeloupe,
de
Guyane
et de
Martinique
:
les
avis
1°2015-0078
du
9
juillet
2015
ct
n°
2015-132
du
13 octobre
2015
rendus
par
la
chambre
régionale
des
comptes
sur
le
budget
principal
et
transport
2015
de
la
communauté
d'agglomération
du
nord
Basse-Terre,
au
titre
de
l’article
L.
1612-5
u
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT);
la
délibération
du
conseil
communautaire
de la
CANBT
du
11
septembre
2015
;
Considérant
le
montant
des
ressources
à
intégrer
au
compte
73
(2
178
673€),
Monsieur
le
Préfet
décide
de
régler
le
budget
principal
2015
en
augmentant
également
le
taux
de
la
TFNB
pour
atteindre
le
produit
fiscal
prévu
de
2
178
673€.
SUR
proposition du
secrétaire général
de
la
préfecture
;
C3 ARRETE
Artisle ler :
Le budget
principal 2015 et l'annexe transport de la communauté
d'agglomération ch:
nord
Basse-Terre
votés
le
20
avril
2015 sont
réglés
conformément
aux
annexes
n°1
ét
2. Les taux d'imposition
sont les suivants
:
-
TEOM
:
14,10
%
Article 2
: Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté d'agglomération du nord Basse-Terre, le receveur municipal, sont chargés chacun en
ce qui le concerne
de
l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au président de
la
chambre
régionale
des
‘comptes et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
Fait à Basse-Terre, le
16 AY. 2015
Délais et voies de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal
administratif
de
Guadeloupe
dans
les
deux mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication.
& Communauté
d'agglomération
du
NORD
BASSE-TERRE
Arnass
1
Budget
pincipal
2018
Zèmo
avis
n°
2918-0132
ES Ts
de
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2
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1
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de personne
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M7
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AT ner
à
Fc
Pres
era
PaNCHSE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SPCRITARUT
GÉNÉRAL
DARECTION
DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES.
Bureau
des
relations
financières
ARRETE
N°
2015
...
2
5/
_
SG/DICTAJ/BRF
du
Portant
versement
d’une
ubvendn
PL
ation
Club
sportif
Capesterrien
Le
préfet
de la
région Guadeloupe,
préfet
de la
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Seint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier de
l’ordre
national
du
Mérite,
la
loi
organique
n°2001-692
du
1
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
:
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
rapports
avec
les
a
loi
de
finances
pour
2014
n°
2013-1278
du
29/12/2013
;
le
décret
loi
du
2
mai
1938
relatif
aux subventions
accordées
par
l'État
aux
associations,
sociétés
ou
collectivités
privées
;
Ya
_
le
décret
n°2001495
du
6
juin
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
1a
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides octroyécs
par
les
personnes
Éé af
Vu
le
décret
n°
2014-1659
du
29
décembre
2014
portant
répartition
des
crédits
et
découverts
autorisés
par
la
loi
de finances
pour
2015
n°
2014-1654
du 29
décembre
2014
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préft
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la préfecture,
72 ARTICLE 1° une subvention de 8 000 € (huit mille euros) est attribuée à l'association dénommée
:
«Club sportif Capesterrien» - rue Pasteur -
97130 - CAPESTERRE-BELLE-EAU
-
Siret
n°
383
764
180
00014.
ARTICLE 2
: cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer au fonctionnement général de
l’association.
ARTICLE
3
: cette subvention
est à
verser
au
compte
IBAN
: FR
76
code
banque
: 14006
- code
guichet
: 00000 -
compte n°: 00295175091- clé
: 59, domiciliation : Crédit agricole
mutuel
de Guadeloupe.
ARTICLE 4
: cette dépense.est imputée sur les crédits ouverts à
l’action 4 du
programme
123 de la
mission outre-mer
- domaine fonctionnel 0123-04-06 — activité 012300000406.
Le comptable assignataire est Le contrôleur budgétaire et comptable
de la Guadeloupe,
ARTICLE 5 : l'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l’État, dans les conditions du droit
commun applicable
en matière de
contrôle des établissements bénéficiaires
de
financements publics. L'association
adressera
au ministère
des Outre-mer un compte-rendu d'exécution
au
plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel Ia subvention
a été allouée ainsi
que les comptes approuvés
et Le rapport d'activité
; le
compte-rendu
d'exécution comportera les principales rubriques en
charges et'en
ressources pour l'opération subventionnée. L'État rappelle les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des comptes et
l'inspection
générale des finances ;
l'association
doit répondre
à
toute
demande d’information
qui lui sera exprimée.
ARTICLE
6
: en
cas de
non-exécution
de
l’action
décrite
à l’article
2 ou
de
manquement
aux
Le
dispositions de l'article 5, l’organisme sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
re
a
u
:
in
fiques
de
la Guadeloupe
sont chargés, chacun en ce qui le conceme,
de
l'exécution
du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
présent
arrêté
pout,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de sa
publication
et
de sa
modiicaifn,
fair
objet
d'un
recours
devant
le
‘Tébunal
Administratf
de
Guadeloupe. dt
Eat
robert,
REPCYDOT
PLAXENSE
PREFET
DE LA
REGION
GUADELOUPE
Secrétariat
général
.
Arrêté
N°
2015
-25ŸsG-DICTAI-BRF
Direction
des
collectivités
territoriales
et
des
a
24NV.20B
Bureau
des
relations
financières
50
000
€
au
titre
de
Ia
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux-
Exercice
2015
-
à
la
commune
de
Terre-de-Haut
Le
préfet
de
La
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu'les
articles
L.
2334-31
à
L.
233419
etR. 2334-19
à R. 2334-35
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
décret
n°
2002-522
du 23
décembre
2002
;
Va
le
décret
n°
2003-367
du
18
avril
2003
modifiant
le
décret
n°
99-1060
du
16
décembre
1999
relatif
aux
subventions
de
l'État
pour
des
projets
d’investi
3
Vu
Le
décret
n°
2004-37
du
09
janvier
2004
modifiant
le
décret
n°
96-629
äu
16
juillet
1996
relatif
au
contrôle
financier déconcentré
;
Vu
le
décret
n°
2010-146
du
16
février
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
Va
le
décret
n°
201-514
du
10
mai
2011
relatif
aux
dotations
de
l’État
aux
collectivités
territoriales
et
à
la
péréquation
des
ressources fiscales
des
départements
;
Vale
décret
n°2012
-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
7
Vu
l'arrêté
du
12
mars
2012
modifiant
l'arrêté
du 23
décembre
2002
relatif
aux
pièces
à produire
à
l'appui
d'une
demande
de
subvention
présentée
eu
titre
des
dotations
allouées
aux
collectivités
;
Vu
_
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
Ia
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
ct
de
Saint-Martin
;
Vu
la
note
d'information
NOR
INTB1501963N
du
22
janvier
2015
relative
à
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)-
Exercice
2015
;
Vu
le
montant
de
la
dotation
d'équipement
des
territoires
ruraux qui
s'élève
à
la
somme
de
3334
561
€
pour
l'exercice
2015
mise
en
ligne
via
CHORUS
; -
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de la
préfecture
;
7h ARRETE
ARTICLE ler - Au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux -chapitre 0119-article 02
du
budget
du
ministère
de
l'intérieur,
exercice
2015,
le
concours
financier
est
siccordé
à la
commune
de
Terre-de-Haut
pour
le
financement
de
l'opération
suivante
:
«Acquisition
et
livraison
de
matériels
roulants
pour
la
collecte
et
l’évacuation
des
algues
sargasses
»
+ Dépense
subventionnable
: 155
000€
BT
+ Montant de
la
subvention
:50000€
* Taux
d'intervention
de
la
DETR
12%
ARTICLE
2
-
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-28
du
code
général
des
collectivités territoriales, la présente décision attributive sera considérée comme cadugue si, à Texpiration
d'un
délai
de
deux
ans
à
compter
de
la
notification
de
cette
subvention,
l'opération
au
titre
de
laquelle
elle
a été
accordée,
n'a
reçu
aucun
commencement
d'exécution.
ARTICLE
3 -
Conformément aux
dispositions
de
l'article
R.
2334-29
du
code
général
des
collectivités
territoriales
«
Lorsque
Îe
bénéficiaire
de
la
subvention
n'apas
déclaré
l'achèvement
de»
l'opération dans
un
délai
de
quatre
ans à
compter
de la
date
de
déclaration
du
début
d'exécution,
celle-ci est considérée terminée. Le préfet liquide l'opération dans les conditions fixées au 1 de l'article R. 2334-30 et au dernier alinéa
de l'article
R. 2334-31.
Aucune demande de paiement de la
part
du
bénéficiaire
ne
peut
intervenir
après
expiration
de
ce
délai
».
ARTICLE
4 -
Les
modalités
de
versement
de
la
subvention
sont
fixées
comme
suit
:
*_- une avance de 30%
au commencement des travaux, sur présentation de l’ordre de
service
;
- un où plusieurs acompte(s) en fonction de l'avancement des travaux n'excédant pas
au
total
80%
du montant
prévisionnel
de
la
subvention
;
- le solde sera versé après application du taux de subvention à la dépense réelle hors taxe
et
sur présentation des pièces justificatives des paiements et
d'un
certificat signé attestant l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques et
mentionnant le coût final de
l'opération ainsi que ses
modalités définitives de financement. - Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
des
finances
publiques,
le
directeur
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Délais
et
voler
de
recours
— La
présent
décision
peu
fare
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administrat}
de
“Guadeloupe
dans
Les
deux mois à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET
DES
AFFÂTRES
JURIDIQUES Bureau des
relations financières
Arrêté
n°
2015-2536G/DiCTAYBRE
25
NO.
05
portant
versement
à la
collectivité
de
Saint-Martin
de
la
dotation
forfaitaire
des
titres
sécurisés
exercice
2015
Le préfet
de la région Guadeloupe,
préfet
dela Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
a Légion d'honneur.
Vu
l’article
136
de
la
loi
de
finances
pour
2009
;
Vu
le
cinquième
alinéa
de
l'article
48 de la
loi
n°
2010-1657
du 29
décembre
2010
de
finances
pour
2011: Vu _
l’article
L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales ;
—Vule-décret--du--Président-
de-la-République-du12-novembro-2014-portant-nomination-de
-
Monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
la
région Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy et
de
Saint-Martin
;
Vu_la
note
d’information
NOR
: INTB1507985N
du
03
juin
2015
relative
au
dispositif
de
la
dotation
titres
sécurisés
» et
ses
modalités
de
gestion
pou
2015
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfectire, ARRETE
Artiele
1er.
La
dotation
forfaitaire
créée
par
l'article
136
de
la
loi
de
finances
pour
2009
est
versée,
à
la
collectivité
de
Saint-martin
équipée
d'une
ou
plusieurs
stations
d'enregistrement
des
demandes
de
passeports
et
de
cartes
nationales
d'identité.
Le
total
du
versement
à effectuer
est
fixé
à :
DIX
MILLE
SOIXANTE
EUROS
( 10
060€).
Article
2 Le
montant
de
cette
dotation
qui
est
attribuée à
la
collectivité
sera
prélevé
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
2119
« Concours
financiers
aux
communes
et
groupement
de
communes
»
du
budget
du
Ministère
de
l'Intérieur.
Article
3 -
Le
secrétaire
général
de la
préfecture,
la
préfète
déléguée
des
collectivités
d'outre-mer
de
Saint-Barthélemy
et.
de
Saint-Martin
et le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
conceme
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
Fait
à Basse-terre
le,
LLe
priset
arrté
pau, dns
un déla de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ei
de
motfction,
are
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
adrainsratif
de a Guadeloupe.
FR Liber: Egaiué Liber»
gain
RérusuQuE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
financières
Arrêté
n°2015—2S4-SG/DiCTAJ/BRF
25
NOV.
206
portant
versement
de
la
dotation
forfaitaire
des
titres
sécurisés
exercice
2015
à
la
collectivité
de
Saint-Barthélemy
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
do
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur.
Vu
l'article
136
de la
loi
de
finances
pour
2009
;
Vu
le
cinquième
alinéa
de
l'article
48
de
la
loi
n° 2010-1657 du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011; Vu
l’article
L.
2335-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
—
-Vu--e-décret-du
Président
de
le-République-du-12-novembre-2014-portant-nominationde-
—
Monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
la
note
d’information
NOR
: INTB1507985N
du
03
juin
2015
relative
au
dispositif
de la
dotation
«
titres
sécurisés
»
et
ses
modalités
de
gestion
pou
2015
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
78 ARRETE
Article 1er. La dotation forfaitaire créée par l'article 136 de la loi de finances pour 2009 est versée, à la collectivité
de Saint-Barthélemy équipée
d'une ou plusieurs stations d'enregistrement
des demandes
de passeports et de cartes nationales d'identité. Le total du versement à effectuer est fixé à :
CINQ
MILLE
TRENTE
EUROS
( 5 030,00 €
).
Article 2 Le montant de
cette dotation qui est attribué à la collectivité bénéficiaire, sera prélevé
sur les
crédits
inscrits
au
programme
0119
«Concours financiers
aux
communes: et
groupement
de
communes
» du
budget du Ministère
de l'Intéricur.
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, la préfête
déléguée des collectivités d'outre-mer de
Saint-Barthélemy et
de Saint-Martin et le directeur régional des finances publiques sont chargés,
chacan en ce qui le conceme de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs
de la préfecture
Fait
à Basse-terre
le,
Le prisent arrêté peut, dans
un délai de deux mois à compter de ex publication et de sa notification, fare l'objet d'un recours devant le tribanai
nâriaisraif
de
La
Gusdeloupe,
x PREFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRÉTAMAT GÉNÉRAL
DRECTION
DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau
des
relations
financières
arrete
n2015—
255.
sc
micraumee
de
26
NOV.
295
Portent
versement
d’une
subvention
à
l’association
Vélo club Saininaais
:
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
ét
de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Va
la
loi
organique
n°2001-692
du
1*
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
Va
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
rapports
avec
les
administrations
;
Vu.
la
loi
de
finances
pour
2014
n°
2013-1278
du
29/12/2013
;
Vu
_ le
décret
loi
du
2
mai
1938
relatif
aux
subventions
accordées
par
l'État
aux
associations,
sociétés
ou
collectivités
privées
;
Vu
_le
décret
n°2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l'application
de
l'article
10
de
la
loi
n°2000-321
da
12
avril
2000
et
relatif
à la
transparence financière des
aides
octroyées
par
les
personnes
Vu
le
décret
n°
2014-1659
du
29
décembre
2014
portant
répartition
des
crédits
et
découverts
autorisés
par
la
loi
de
finances
pour 2015
n°
2014-1654
du 29
décembre
2014
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
20 ARTICLE
1“ sune subvention de 7 000
€ (sept mille euros) est attribuée à l'association dénommée
:
«Vélo club Saintanais» - rue du stade +
97180 — SAINTE-ANNE - Siret n° 313 198
004
00027
.
ARTICLE
2 : cette somme représente la contribution du ministère des Outre-mer au fonctionnement
général de l'association.
ARTICLE
3
: cette
subvention
est
à verser
au
compte
IBAN
: FR
76
code
banque
: 14006
- code
guichet
: 00000 -
compte n°: 00504653091- clé
: 56, domiciliation :
Crédit agricole
mutuel
de Guadeloupe.
ARTICLE 4
: cette dépense est imputée sur les crédits ouverts à l’action 4 du programme
123 de la
mission outre-mer
- domaine fonctionnel 0123-04-06
— activité 012300000406.
Le comptable assignataire est le contrôleur budgétaire et comptable de la Guadeloupe.
ARTICLE
5 :
l'emploi
de la
subvention
est
soumis
au
contrôle
de
l’État,
dans
les
conditions
du
droit
commun applicable
en
matière de contrôle des établissements bénéficiaires de
financements publics. L'association adressera
au ministère
des Outre-mer
un compte-rendu d'exécution
au
plus tard le dernier jour du sixième mois qui suit la clôture de l'exercice au titre duquel la subvention a été allouée ainsi que les comptes approuvés et le rapport d'activité ; le compte-rendu
d'exécution
comportera les principales rubriques
en charges et'en
ressources pour l'opération subventionnée. L'État rappelle
les dispositions légales de contrôle, notamment par la Cour des
comptes et l'inspection générale des finances ;
l'association doit répondre à toute
demande d’information
qui lui sera exprimée.
ARTICLE
6
: en
cas de non-exécution de
l’action décrite à
l’article
2
ou
de
manquement aux
dispositions
de l’article 5, l’organisme
sera tenu de reverser la totalité
de la subvention.
— ARTICLE
T
FE
Hire
inéral
de
I
préfecture,
Le
sous-préfet
de
Pointe
à-Pitre
et
le
directeur
régional des finances publiques de la
Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le
conceme, de
l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes
administratifs
de la
préfecture.
Pour
k
délégation,
dry
général
Jean-Fi
is
COLOMBET.
Lo présent arr
peut, dans un délai de deux ms à compter de sa pubiiction at de sa modification faire objet dun recouis devant
fbunal
Administæif
de Guadeloupe.
ri FÉARÇUSE
PRSFET
DE LA
N
GUADELOUPE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL.
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des
relations
financières
=
ARRETE
n°
2015-
À SZ
-SGDICTAUBRF
Portant
règlement
du
budget
primitif
2015
de
la
caisse
des
écoles
d’Anse-Bertrand
Le
préfet
de
Ia
région
Guadeloupe
préfet
de
la
Guadeloupe
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Barthélemy
Chevalier
de
la
légion
d’honneur,
Officier
de
l'ordre national
du
mérite.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.T.C),
et
notamment
ses
articles
L.
1612-1
et
suivants
;
Vu
le
code
des
juridictions
financières
,
Vu
les
lois
ct
règlements
relatifs
aux
budgets
et
à
la
comptabilité
des
communes
et
des
établissements
publics
;
régionales
des
comptes
de
Guadeloupe,
de
Guyane
et
de
Martinique
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de la
Guadeloupe,
représentant
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint.
Vu
l'avis
n°
2015-0099
rendu
par
la
chambre
régionale
des
comptes
en sa
séance
du
25
août
2015
sur
le
budget
primitif
2015
de
la
caisse
des
écoles
d'Anse-Bertrand
au
tire
de
l'article
L_
1612-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Considérant
l'état
annexé
au
budget
primitif
2015
de
la
caisse
des
écoles
détaillant
les
amortissements
de
biens
dont
le
montant
cumulé
ressort
à
3
429,07€
pour
l'exercice
2015;
SUR
proposition
du
secrétaire
général de
la
préfecture
;
82 ARRETE
Article ler -
Le bridge
primitif 2015 de la caisse des écoles d’Anse-Bertrand est réglé comme
suit:
Avis
de
ls
chambre
régionale
des
comptes
n°
2015-0099
du
25 août
2015
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
—
VUE
D’ENSEMBLE
|
Dépenses
de
fonctionnement
TT002'
[Résultat
reporté
11
[Charges à caractère général
012
[Charges
de
personnel
014___[Atrénuation
de
produits
65
[Autres charges de gestion coumate
67__
[charges
eeptionnelles
u
6
[Dotations
auxamortissements
et provisions
DT)
54500)
de
000]
_—|
1429
393,00]
432
822,00|
___} Budget
_ |
Budgetrégté
1708
6,00]
5,00]
T0
[Produits de gestion coumnte
236 222,00
236 282,00)
T3
[impôts et
tas
0,00)
0,00)
74___[notations, subventions, participations
1193 111,00!
1153 111,00!
75
[Autres
produits
de
gestion
courante
“0,00
0,00!
77
Produits exeptionnels
0,00|
0,00!
TH
_lopér. d'ordre de
transferts
entre
sections
0,00
H
Total
des
recettes
de
fonctionnement
1 429
393,00
1 429
393,00
|
SÆCTION
D’INVESTISSEMENT
—
VUE
D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement
|
[Défi
d'nvestissement
reporté
[Remboursements d'emprunts mobilisations
corporelles
Immobilisations en cours |Opérations
d'ordre
de
transferts
entre sections
000]
1068
__
|Exédent
de fonctionnement
capltalisé
00)
00)
13___
[Subventions participations
x)
tx)
21
[Virement
de
section de
fonctionnement
000)
ax)
024
[Cession d'inmobiisation
0]
00)
16
|Enprunts ef dettes assimilées (hors 165)
00!
‘040 __ |Opérations d'ordre
de transferts entre sections
000!
342,00)
[
Total des receffes d'investissement
56 376,00)
55 805,00)
33 Article
2
-
Le
secrétaire
général
de la
préfecture,
le
maire
de
la
commune
d’Anse-Bertrand,
le
receveur
municipal
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
av
président
de
la
chambre
régionale
des
comptes
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la préfecture.
Fait
à Basse-Terre,
le
Æ£
Noveubre
20157
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
3h ce
Lin»
agi
+
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
RÉGION
GUADELOUPE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des
relations
financières
ARRETE
n°2915
251
-G/DicrAIsRr
Portant
règlement
du
indget
primitif
2015
du
centre
communal
d'rction
sociale
d'Anse-Bertrend
Le
préfet
de
Ia
région
Guadeloupe
préfet
de
la
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Martin
et
de
Saint-Barthélemy
Chevalier
de
la
légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre national
du
mérite.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.T.C),
et
notamment
ses
articles
L.
1612-1
ct
suivants
;
Vu
le
code
des juridictions
financières
;
Vu
les
lois
et
règlements
relatifs
aux
budgets
et
à
la
comptabilité
des
communes
et
des
établissements
publics
;
régionales
des
comptes
de Guadeloupe,
de
Guyane
et
de
Martinique
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portent
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint.
Vu
lavis
n°
2015-0100
rendu
par
la
chambre
régionale
des
comptes
en
sa
séance
du
25
août
2015
sur
le
budget
primitif
2015
du
centre
communal
d’actions
sociales
d’Anse-Bertrand
au
titre
de
l’article
L.
1612-2
du code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT);
Considérant
l'état
annexé
au
budget
primitif
2015
du
centre
communal
d'action
sociale
détaillant
les
amortissements
de
biens
dont
le
montant cumulé
ressort
à 775€ pour
l'exercice
2015;
SUR
proposition du
secrétaire
général de
la
préfecture
;
35 ARRETE
Articie Jer =
Le budget primitif 2015 du centre comimunal d’action sociale d'Anse-Beitrand est réglé
comme
suit
:
Al
Avis
de
Le
chembre
régionale
des
comptes
n°
2015-0109
dx
25
août
2015
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
—
VUE D'ENSEMBLE
Î
el GORE
Tois
7 F3
Jinpôts
et
tas
000!
74
[Dotations
subventions,
participations
135319,00)
75
[Autres produits de gestion
courante
06!
T7
[Produits
sicoptionnels
00)
1062 __ [Opér. Ordre
de transferts entre
sections
000)
I
R002 —
[Résuitat
reporté ou anticipé
1501600)
Total
des
receties
de
fonctionnement
172
235,00
SECTION
NI
D'IN
VESTISSEMENT
— VUE
D'ENSEMBI
23 ___
[Immobilisations
en cours
40
__
[Opérations
d'ordre
de
tranststs
entre
sections
oi
7”
[Esédent
reporté
Tati
des
dépenses
d'investissement
10__
[Dotations
et
réserves
1068
__
|Esoédent
de
fonctionnement
caphalisé
13
__|Subveutions
paricipations
21
[Mrement dei
section
de
fmooonement
024
[Cession
d'immobilisation
OO
[Résultat reporté
040
[Opérations
d'ordre
de
transferts
entre
sections
Total
des
receties
d'investissement Article 2 - Le
secrétaire général de la préfecture, le maire
de la
commune
d’Anse-Bertrand, le
receveur municipal sont chargés de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
président de la
chambre régionale des comptes et qui sera publié au recueil des actes
administratifs
de la préfecture.
Fait à Basso-Teme,le AL Noveutre. Lo1S
Jean-Françol
COLOMBET
Délais et voies de recours -
La présente décision peut faire l'objet d'un recowrs contentieux devant le
tribunal administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de su publication. M
Liber»
ga
+ Front
RÉPUBLIQUE
FRANÇALSE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
financières
Arrêté
n°
2015
ASÉSG/DICTAJ/BRF
du
26
MY.205
portant
répartition
da
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
à
la
commune
de
Capesterre-Belle-Eau
exercice
2013
—
versé
en
2015
Le
préfet
de
La
région
Guadeloupe,
préfet
de
a
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
ct
de
Suint-Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur.
Vu
les
articles
L.
1615-1
à
L.
1615-12
et
R.
1615-1
à
R.
1615-7
du
Code
général
de
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Va_._
le
cireulaire
COT/B/11/04320/
€
du
17-mars
2011-du
fonds
de
compensaan
po
I
T7
TT
IVA
CT
VA);
Va
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfèt
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Considérant
l'état
des
dépenses
réelles
d'investissement
ouvrant
droit
au
FCTVA
à
la
commune
de
Capesterre-Belle-Eau-
exercice
2013
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfécturé
;
38 ARRETE
Article
lér-
Le
montant
de
la
recette
au
titre
du
FCTVA
2015
revenant
à
la
commune
de
Capesterre-Belle-Eau
est
de
:
un
million
trois
cent
quatre-vingt
six
mille
cinq
cent
soixante
dix-neuf
euros et quarantésix centimes (1 386 579,46€).
Artiele
2.-
La
dépense
sera
imputée
sur
le
compte
465-1100000-
«
FCTVA
droit
commun
—
communes -
Année 2013» code CDR COL
8001000 non interfacé.
Article
3.-
Le
secrétaire
général
de la
préfecture
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont chergés
chacun en
ce qui le conceme, de l'exécution
du présent amèté qui sera publié au
recueil des actes administratif
de la préfecture.
Fait à Basse-Terre,
le
2 6
NY. 295
Délas et
voies de recours. La présente décision
paut faire l'objet d'un
recours comenteux
devant le
1bunal
dminsraf de Guadeloupe
“dans Les deux mobs à campter de sa notification ou de sa publication.
v: F6 Pere FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT GENERAL DIRECTION DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
_
Bureau des relations financières
Arrêté n°
2015-A-SG/DICTANBRE
da
25
NN.
206
portant
répartition
du
fonde
de
sempensatice
pour
in
TVA
à
la
communs de Gourbeyre
exercice 2014 — versé en 2015
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Officier de l'ordre national du Mérite, Chevalier
de la
Légion
d'honneur,
Vu
les
articles
L.
1615-1
à
L.
1615-12
et
R.
1615-1
à
R.
1615-7
du
Code
général
de
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
__Va
__
la
circulaire
COT/B/11/04320/
C
du
17
mars
2011
du
fonds
de
compensation
pour
Ja
‘_
TVA
(FCTVA)
;
Vu
l'arrêté
de
pérennisation
n° 2010-343
AD-I1/2
du 30
mars 2010
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
Les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Considérant
l'état
des
dépenses
réelles
d'investissement
ouvrant
droit
au
FCTVA
à
la
commune
de Gourbeyre- exercice 2014 .
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
90 ARRETE
Article 1er- Le montant de la recette au titre du FCTVA 2015 revenant
à la commune
de
Gourbeyre est de : deux cent vingt-et-un mille quatre cent trente-neuf euros et vingt deux centimes
(221 439,22 €).
Article
2.- La dépense sera imputée sur le compte 465-1100000- « FCTVA pérennisation —
communes
- Année 2015» code CDR COL 8001000 non interfacé.
Article 3. Le secrétaire général
de la préfecture
et le
directeur régional des finances publiques
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
26 MV.206
Délais el voies de rrcours- La présente décision paut fie l'objet d'un recours contentieux devant le vibunal admire
de Guadeloupe
dem
Les deux ms à compter de sa notfication ou de sa publication.
a RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL,
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFALRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
financières
Arrêtén°
2015-
260
SGDICTANBRE
du
26
WY.NG
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
Ia
taxe
sur
La
valeur
ajoutée
à
Ia
commune
de
Pointe-Noire
exercice
2013
—
versé
en
2015
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur.
Vu
les
articles
L.
1615-1
à
L.
1615-12
et
R.
1615-1
à
R.
1615-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT);
EUR
Gkculalfe
CONB/11/04320/
€ du
17
mars
2011
du
Suds
d
compensation
pour
la
TVA (FCTVA)
;
Vu
l'arrêté
de
pérennisation
n°
2010-343
AD-11/2
dn 30 mars 2010
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Considérant
l'état
des
dépenses
réelles
d'investissement
ouvrant
droit
au
FCTVA
à
la
commune
de
Pointe-Noire
-
exercice 2013
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
A2 ARRETE
Article_ler-
Le
montant de la recette au titre du FCTVA 2015 revenant à la
commune de
Pointe-Noire est de: deux cent soixante-deux mille trois-cent soixante dix-neuf euros et soixante
centimes
(262
379,60
€).
Article
2.- La dépense sera imputée sur le compte 465-1100000- « FCTVA droit commun
—
communes-
Année
2013»
code
CDR
COL
8001000
non
interfacé,
Article
3.-
Le
secrétaire
général
de la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre
ct Le
directeur
régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le conceme, de
l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Basse-Terre,
le
2 f
NOÿ,
2915
Délais et voles de recours La présente décision pet fire l'ober d'un recours contenu der
le ibumal aäminiaratf de Guadeloupe
‘da
les deux mois à compler de sa nouflcaton ou de a publication.
% Liberté»gas+ Fretrehl RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
FRÉFET DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
financières
Arrêté
n°
2015-
QG)
-SG/DICTAY/BRF
du
26
N.206
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
à
la commune
de Saint-Claude
exercice
2014
- versé en 2015
Le
préfet
de
La
région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion d'honneur.
Vu
les
articles
L.
1615-1
à
L.
1615-12
et
R.
1615-1
à
R.
1615-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
Vu
la
circulaire
COT/B/11/04320/
C
du
17
mats 201:
du fonds de
compensation
pour
la
TVA(FCTVA)
;
Vu
l'arrêté de pérennisation
n° 2010-343 AD-I1/2 du 30 mars 2010 ;
Vu_
le
décret
du
Président
de.la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT en
qualité
de
préfet
de
la
région Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Considérant
!'état
des
dépenses
réelles
d’investissement
ouvrant
droit
au
FCTVA à
la
commune
de
Saint-Claude
-
exercice
2014
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général de
la
préfecture
;
48 ARRETE
Article
ler.-
Le
montant
de
la
recette
au
titre
du
FCTVA
2015
revenant
à la
commune
de
Saint-Claude es! de: Trois cent quarante-neuf mille vingt-trois euros et
quatre-vingt-sept
centimes
(349 023,87 €).
Article
2.
La
dépense sera imputée sur le
compte 465-1100000-
«
FCTVA
pérennisation —
communes- Année 2014» code CDR COL 8001000 non interfacé. Article
3.-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques sont
chargés
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Basse-Tere,
le
26
NY, 29
Délai
e
voles
de recours
La
présente déchion
peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
evant
le
vibural
adrénitraf
de
Basse-Terre
dons ls deux mois à compter de sa notation ou de sa publication.
45 SECRETARIAT
GENERAL,
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
financières
.
Aretién®
2015
JD
SGDICTAUBRF
du
2
Joy.
20
pertant
répartition
du
fonds'de
compensation
peur
la
taxe
sur
1n
valeur
ajoutée
à
la
comrme
de
Sainte-Rose
excrcice
2014
—
vorsé
en
2015
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
le
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
ct
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de Ia
Légion
d'honneur.
Vu
les
æticles
L.
1615-1
à
L.
1615-12
et
R.
1615-1
à
R.
1615-7
du
Code
général
des
Vu
_
la
circulaire
COT/B/11/04320/
C
du
17
mars
2011
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
(FCTVA);
Vu
l'arrêté
de
pérennisation
n°
2010-343
AD-1/2 du
30 mars
2010
;
Va.
le
décret
du
Président
de la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de préfet de la
région
Guadeloupe,
préfet
de
La
Guadeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
ct
de
Saint-Martin
;
Considérant
l'état
des
dépenses
réelles
d'investissement
ouvrant
droit
au
FCTVA
à
la
commune
de
Sainte-Rose
-
exercice
2014
;
Sur
proposition du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
76 ARRETE
Artiele
ler- Le
montant
de
la
recette
au
titre
du
FCTVA
2015
revenant
à
la
commune
de
Sainte-Rose
est
de:
quatre
cent
vingt-six
mille
quatre
cent
vingt-quatre
euros
et
vingt
six
centimes
(426 424,26 €).
Article
2. La dépense sera imputée sur le compte 465-1100000- « FCTVA pérennisation -
communes- Année 2014» code CDR COL 8001000 non interfacé. Article 3. Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et le directeur régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera
publié
au recueil des
actes administratifs de la
Préfecture.
Fait
à Basse-Terre,
le
27
NOV.206
Délais
et
voles
de
recours.
La
présente
dcion
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
adninisraf
de
Basse-Tere
dans
les deux mots à compter de sa noficaion ou de sa publication.
LE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
financières
Arrêté
n°
2015-92
-SG/DICTAJ/BRF
du
270.205
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la
TVA
à la
caisse
des
écoles
de
Sainte-Rose
exercice
2013
—
versé
en
2015
Le
préfet
de
La
région
Guadeloupe,
préfet
de la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la
Légion
d'honneur,
Vu
les
articles
L.
1615-1
à
L.
1615-12
et
R.
1615-1
à
R.
1615-7
du Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
VE
“Ir
Grulaire COT/BATURIAU
Cu
T7
rs
2OTI
du
ON
AE
Son
peus
TVA
(FCTVA)
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT en
qualité
de
préfet
de la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentante
de
l’État
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
-
ation pour
ja
Considérant
l'état
des
dépenses
réelles
d'investissement
ouvrant
droit
au
FCTVA
à
la
caisse
des
écoles
de
Sainte-Rose
-
exercice
2013
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
:
23 ARRETE
Article 1er
Le montant de la recette au titre du
FCTVA 2015 revenant à la caisse des écoles
de
Sainte-Rose
est de: cinq
mille
cent
trente-huit
euros
et
cinquante-et-un
centimes
(5138,51€). Article
2.-
La
dépense
sera
imputée
sur le
compte
465-1100000—
«
FCTVA
droit
commun
autres bénéficiaires - Année 2015» code CDR COL 8601000 non interfacé. Aricle
3.-
Le
secrétaire
général
de
la préfécturs
er
le directeur
régions
des
fade
tiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des actes administratifs
de Ia préfecture.
Fait
à
BassoTerre,le
27
#2
Jean-Fran(
LOMBET
(Délais
et
voes
de recours
La
présente décision
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Basseerre
dams ls deux
os à compler dé sa notifiation où de a
publsalion. RER
TR
FONCAE
rérer
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA REGLEMENTATION BUREAU DE LA CIRCULATION ET
DE LA
SECURITE ROUTIERES
MPH
Arrêté
n°
2015-
/}2
/SG/DAGR/BCSR
äu
portant désignation des membres
du jury de
l'examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi
session 2016
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu
les
articles
L.
3121-1
à
L.
3121-12
du code
des
transports
;
Vu
la loi
n°
95-66
du
20
janvier
1995
modifiée
relative
à
l'accès
à
l'activité
de
conducteur
et à
la
profession d'exploitant
de taxi ;
Vu
le
décret
n°
95-935
du
17
août
1995
modifié
portant
application
de
la
loi
susvisée,
ct
notamment
son
article
4
;
Va
le
décret
n°
2009-72
du 20
janvier
2009
relatifs
aux
conditions
d'organisation
de
l'examen
du
certificat de capacité professionnelle
de conducteur de taxi ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du 12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
JACQUES
BILLANT en
qualité
de
préfet
de la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
re-
présentant
de
l'État
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
ministériel
NOR:
I0CA0831276A
du
3
mars
2009
relatif
aux
conditions
d'organisation.
de
l'examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi,
notamment
ses
articles
13
et
14
;
Va
l'arrêté
préfectoral
2014-141/SG/DAGR/BCSR
du
08
octobre
2015
portant
ouverture
de
l'examen
du
certificat
de
capacité professionnelle
de
conducteur
de
taxi
pour
2016
et
fixant
ses
modalités
;
SUR
proposition
di
secrétaire
général
de la
préfecture
;
Aero:
me
on
a an
0
+
FADARD
D
TPE
STE DT
à
Acc
de
ns
ad
mé
LS
A6 ARRÊTE
ARTICLE
1:
Le
composition
du
jury
de
l'examen
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de taxi est fixée ainsi qu'il suit:
Président :
Le
Préfet ou son représentant,
- Titulaire :
Monsieur Eric VERGNE
- Suppléant :
Monsieur Philippe ODE
Titulaire
:
Madame
Corine
BUREAU
- Titulaire :
Monsieur Robert ARNOUX
- Suppléant
: Monsieur
Thierry
ROMANOS
ARTICLE
2
:
La
présente
décision
peut
faire l’objet
d’un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ARTICLE
3
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
cn
présent arrêté
qui
sera
publié au recueil des actes administratifs
dc Ia préfecture.
Fait à Basse-Terre, le
© 8 DEC, 20/5
1e PREFET DE LA
REGION GUADELOUPE
SRCRETARIAT GENERAL
DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION GENERALE
ET DE LA REGLEMENTATION BUREAU
DE LA
CIRCULATION
ET
DE
LA
SECURITE
ROUTIERSS
ah
Arrêtén° 2015. A3
SG/DAGR/BCSR du
PORTANT
AGRÉMENT AUTORISANT
LE CABINET COACH
À ASSURER LA PRÉPARATION
AU STAGE
DE FORMATION PROFESSIONNELLE
INITIALE ET
CONTINUE
DE
CONDUCTEUR
DE
VOITURE
DE TRANSPORT
AVEC CHAUFFEUR
(VTC)
Vu le code du tourisme, notamment
ses articles R. 231-7-1 et R. 231-7-2
et D. 231-7-1
;
Vu le code du travail notamment ses articles L.6351-1-1,
A1.6351-8, L.6352-1 à L.635213,,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
décembre
2009
relatif
au
transport
par
voitures
de
tourisme
avec
chauffeur
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 25
octobre
2013
relatif
à la
procédure
et
aux
conditions
d'agrément
des
écoles de
formation préparant
aux stages de
formation professionnelle, initiale
et continue de
chauffeur
de
voiture
de tourisme
et
fixant
le
volume
global
d'heures
de
formation
au
titre
des
modules du stage
de formation
professionnelle
de chauffeur de voiture de tourisme ;
Vu
l’arrêté ministériel du 25 octobre
2013 relatif aux stages de formation continue des chauffeurs
de voiture
de tourisme
;
Va la demande présentée par Monsieur Samuel THEOPHILE en vue d'être autorisé à exploiter une
école
de
formation
préparant
aux
stages
de
formation
professionnelle,
initiale
ct
continue
de
conducteur de voiture transport avec chauffeur ;
Va l'avis favorable émis par la commission communale de sécurité en
date
du 14
mai 2014 ;
Vu
les
documents
présentés
;
Sur
proposition
du Secrétaire Général ;
2 ARRETE
Article
L: Monsieur
Samuel
THEOPHILE
est
autorisé
à
exploiter,
une
école
de
formation
dénommée
cabinet
COACH, -
Cabinet de conseil,
d'animation de formation et de recherche en
transports routiers sis 2712 les seuils Ie-Raizet - 97139 LES ABYMES sous le n° 971-2015-01 pour dispenser les stages de formation professionnelle, initiale et continue de conducteur de voiture de transport
avec chauffeur (VTC).
Article
2 :_Le
responsable
de
l'établissement
est
Monsieur
Samuel
THEOPHILE,
résidant
au
2712
Îes seuils le Raizet
- 97139
ABYMES.
L'établissement
déclaré
sous
le
numéro
:
95970123997
est
répertorié
au
N°
SIRET
392 439 808 00024 — APE 8559A ARTICLE
3
: Cet agrément est valable pour une
période d’un an à
compter de la date
du présent
arrêté. La
demande de
renouvellement devra être formulée six
mois au plus tard avant l'échéance de
l'agrément en cours. ARTICLE 4
:
Les formations se
dérouleront dans les locaux du cabinet COACH, au 2712 les seuils
le
Raizet -
97139 ABYMES.
ARTICLE
S : les formations initiale et continue des conducteurs de VTC devront être conformes
aux
prescriptions de
l'arrêté du
25 octobre 2013 relatif à la procédure
et aux conditions d'agrément
des écoles
de formation
préparant aux stages de fommation professionnelle, initiale et continue de
chauffeur
de
voiture de tourisme ct
fixant
le
volume
global d'heures de formation au
titre des
modules du
stage de
formation professionelle
de conducteur
de
voiture
de
transport avec
chauffeur. ARTICLE
6:
Les véhicules automobiles utilisés
pour
l'enseignement
doivent répondre
aux
* | être des
véhicules
adaptés répondant à
des conditions techniques ét de
confort et sur lesquels
doit être
apposée
une signalétique
visible ;
+ _ être équipés d’un dispositif de double commande et de
deux rétroviseurs intérieurs et laté-
raux réglés pour l'élève et le formateur.
ARTICLE
7: Le responsable du cabinet COACH est tem conformément aux dispositions de
l’article
de
ce même arrêté :
+
d’afficher dans ses locaux, de manière visible, le numéro d’agrément, le programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés
;
+
de faire figurer le
numéro
d'agrément sur toute
correspondance
et documents commerciaux
de
l'organisme
de
formation
;
A0 +
afficher la liste des formateurs et les matières enseignées ;
+
d'afficher également dans les locaux, le tarif global de formation au titre des modules du stage de formation professionnelle, tels que définis
à l’article 1” de l'arrêté du 23 décembre
2009 susvisé, et figurant en annexe I de
l’arrêté précité.
Ce volume horaire global ne peut
être d’une durée inférieure à 250 heures. Ces informations tarifaires sont aussi transmises au préfet,
à titre
d’information
;
ARTICLE
8
: Le cabinet
COACH doit adresser au préfet un rapport annuel sur
l’activité dé
son
organisme de formation mentionnant notamment le nombre de personnes ayant suivi les formations
*
ainsi que le nombre et l’identité des chauffeurs de VTC ayant suivi la formation continue
;
Le titulaire de l'agrément doit informer par écrit le préfet de tout changement apporté aux pièces visées à l’article
2 l'arrêté ministériel du 25 octobre 2013 susvisé.
ARTICLE
9 : Si les conditions de délivrance de l'agrément ne sont plus remplies ou en cas de
dysfonctionnements constatés dans le cadre d’un contrôle, l’une des sanctions suivantes pourra être appliquée : l'avertissement, la suspension, le retrait ou le non-renouvellement dudit agrément. ARTICLE
10
: La
présente décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans Les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. ARTICLE
11
: Le
secrétaire
général
de la
préfecture
de
la
Guadeloupe
est
chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la au centre de formation
Léon formation de la Guadeloupe.
Basse-Terre,le
D 8
OC
£5ig
Pour
ia pri
P
hr
détégution
à
Foret
pbromarerte
[es
TE
Viviane
HAMON
Ath PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET DE LA
RÉGLEMENTATION
BUREAU DE LA CIRCULATION ET
DE
LA
SECURITE
ROUTIERES
ph
Arrêté
n° 2015. À57
SG/DAGR/BCSR
du
PORTANT
AGRÉMENT
AUTORISANT
LA CHAMBRE
DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT
DE LA
GUADELOUPE
À
ASSURER
LA PRÉPARATION AU STAGE
DE
FORMATION PROFESSIONNELLE INITIALE ET
CONTINUE DES CONDUCTEURS
DE VOITURE DE TRANSPORT AVEC CHAUFFEUR
(VTC)
Va le code du tourisme, notamment ses articles R. 231-7-1 et R. 231-7-2 et D. 231-7-1 ; Va le code du travail notamment ses articles L.6351-1-1, A1.6351-8, L.6352-1 à L.635213,; Vu l'arrêté ministériel du 23 décembre 2009 relatif au transport par voitures de tourisme avec chauffeur
;
Va l'arrêté ministériel du 25 octobre.2013 relatif
à la procédure et aux conditions d'agrément des
écoles de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale et continue dé chauffeur
de voiture de tourisme'et fixant
le volume
global d'heures de formiafion
au titre des
modules du stage de formation professionnelle de chauffeur de voiture de tourisme ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 octobre 2013 relatif aux stages de formation continue des chauffeurs
de
voiture
de
tourisme
;
Vu la demande présentée par Monsieur le président de la
Chambre des Métiers et de l'artisanat de la
Guadeloupe en vue d’être autorisé à exploiter une école de formation préparant aux stages de formation professionnelle,
initiale
et continue de conducteur de voiture de transport avec
chauffeur
;
Vu
les
documents
présentés
;
Sur proposition du Secrétaire Général ;
A05 ARRETE
“Article
1: la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Guadeloupe représentée par son
président est autorisé.
à exploiter, une école de formation dénommée Université Régionale des
Métiers
et de l'Artisanat (URMA) dont le siège est fixé au 30 boulevard Félix Éboué
— 97100
BASSE-TERRE sous le n° 971-2015-03 dispensant les stages de formation professionnelle, initiale et continue dé conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC). Article
2
: La
chambre
des
métiers
et
de
l'artisanat
de
région assure
la
représentation
des
métiers-et
l'artisanat au plan régional conformément à la réglementation propre à chaque matière sous
le
contrôle du ministre chargé de l'artisanat et également pour les questions relevant de la compétence, äu ministre de l'éducation nationale. La.responsabilité du centre
de formation d’apprentis de
l'URMA est placée
sous
l'autorité
-du directeur
du CFA de
l'U.RM.A.
Madame
Françoise
CONGRE
est
chargé
d’étude
sur
le
secteur
des
services.
L'établissement
est créé par décret N° 201-1356 du 11novembre 2010 répertorié au N° SIRET
392 439
808
00024
—
APE
8559A
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable pour une période d'uri an à compter de la date hi présent arrêté.
La demande de renouvellement devra être formulée six
mois au plus avant l'échéance de
l'agrément
en
cours.
ARTICLE
4
: Les formations se dérouleront dans
les locaux du Chambre des Métiers et de
l'Artisanat de la Guadeloupe, au 2712 les seuils le Raizet
-,
97139 ABYMES.
ARTICLE
$ :
la
formation
initiale
et la
formation continue
des
conducteurs
de
VTC
devront être
conformes
aux prescriptions de
l’arrêté du 25 octobre 2013 relatif à la procédure et aux conditions
d'agrément des ‘écoles de formation préparant aux stages de formation professionnelle, initiale ct continue de chauffeur de voiture de tourisme et fixant le volume global d'heures de formation au titre des modules du stage de formation professionnelle
de
conducteur
de voiture de transport avec
chauffeur. ARTICLE
6:
Les
véhicules
automobiles
utilisés
pour l'enseignement
doivent répondre
aux
+
_ être des véhicules adaptés
répondant à
des conditions techniques
et de confort et sur lesquels
doit être apposée une signalétique
visible ;
+
être équipés d’un dispositif
de double commande et de deux rétroviseurs intérieurs et laté-
raux réglés pour l'élève et le formateur.
ARTICLE
7 : Le responsable
du
Chambre des
Métiers
et de l'Artisanat de I
Guadeloupe est tenu
conformément
aux dispositions
de
l’article de
ce
même
arrêté
:
+
d'afficher dans ses locaux, de manière visible, le numéro d'agrément, le programme des formations, le calendrier et Les horaires des enscignements proposés ;
+
de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et documents commerciaux de
l’organisme
de
formation
;
213
10 +
d’afficher
également
dans
les
locaux,
le
tarif
global
de
formation
au
titre
des
modules
du
stage
de
formation
professionnelle,
tels
que
définis
à l’article
1*
de
l’arrêté
du 23
décembre
2009
susvisé,
et
figurant
en
annexe
I de
l'arrêté
précité.
Ce
volume
horaire
global
ne
peut
être
d’une durée
inférieure
à
250
heures,
Ces
informations
tarifaires
sont
aussi
transmises
au
préfet,
à titre
d’information
;
ARTICLE
8
: La
Chambre
des
Métiers
et de l'Artisanat de
la
Guadeloupe
doit
adresser
au
préfet
un
rapport
annuel
sur
l’activité
de
son
organisme
de
fonation
mentionnant
notamment
le
nornbre
de
personnes
ayant
suivi_les
formations
ainsi
que
le
nombre
et
l'identité
des
chauffeurs
de
VTC
ayant
suivi la formation continue ; Le
titulaire
de
l’agrément
doit
informer
par
écrit
le
préfet
de
tout
changement
apporté
aux
pièces
visées
à l’article
2 l’arrêté
ministériel
du 25
octobre
2013
susvisé.
ARTICLE
9:
Si
les
conditions
de
délivrance
de
l'agrément
ne
sont plus
remplies
ou en
cas
de
dysfonctionnements
constatés
dans
le
cadre
d’un
contrôle,
l’une des
sanctions suivantes
pourra
être
appliquée
: l'avertissement,
la
suspension,
le
retrait
ou
le
non-renouvellement
dudit
agrément.
ARTICLE
10
: La
présente
décision
peut
faire l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à compter
de sa
notification
ou de sa
publication.
ARTICLE
11
: Le
secrétaire général
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
cst
chargé
de
l'exécution
du
“présent
arrêté
qui
sera publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture
et
notifié
à
la
au
centre
de
formation
Léon
formation
de
la
Guadeloupe.
Basse-Tere,le
0 8
DEC.
2015
Le
préfet,
:
TS RÉ
RHIQUE
HRANÇAN
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Arme
a0s ÂÂG
semictaïRA
du
A
DEC
2055
modifiant
l'aunexe
1 de
l'arrêté
n°
2015
- 036/SG/DICTAJ/BRA.
du
29
avril
2015
portant
autorisation
d'exploiter
un
pare
animalier
au
Hen-dit-
«
Barlngne
» sur
ie
territoire
de
la
commune
de
Beufllanto
par
is
SARL
PARC
DES
MAMELLES
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de Saint-Barthélemy
et
de Saint-Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
VU
le
règlement 338/97
modifié
du
Conseil
du
9
décembre
1996
relatif
à la
protection
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
par
le
contrôle
de
leur
commerce
;
VU
la
directive
1999/22/CE
du
Conseil
du
29
mars
1999
relative
à
la
détention
d'animaux
sauvages
dans
un
environnement
zoologique
;
VU
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.
411-1
à
L.
411-3, L,
413-2,
L.
413-3,
L.
511-1
à
512-6-1,
R.
511-9,
R.
512-28,
R.
512-33,R.
512-39,
R.
512-391
;
VU
le
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
et
notamment
ses
articles
L.
214-1,
ct
R.214-17;
A0 VU VU VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT en
qualité
de
préfet
de la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
l'arrêté ministériel
du
25 octobre
1982
relatif
à
l'élevage,
la
garde
et la
détention
des
animaux
;
l'arrêté
ministériel
du
25
octobre
1995
modifié
relatif
à la
mise
en
œuvre
du
contrôle
des
établissements
détenant
des
animaux
d'espèces
non
domestiques
;
l'arrêté
ministériel
du
21
novembre
1997
définissant
deux
catégories
d'établissements
autres
que
les
établissements
d'élevage,
de
vente
et
de
transit
des
espèces
de
gibier
dont la chasse est autorisée, détenant des animaux d'espèces non
domestiques ;
l'arrêté
ministériel
du
25
mars
2004
modifié
fixant
les
règles
générales
de
fonctionnement
et
les
caractéristiques
générales
des
installations
des établissements
zoologiques
à
caractère
fixe
et
permanent,
présentant
au
public
des
spécimens
vivants
de
la
fine locale ou étrangère
;
l'arrêté
n°
2015
-
036/SG/DiCTAJ/BRA
du
29
avril
2015
portant
autorisation
d'exploiter
un
parc
animalier
au
lieu-dit-
«
Barlagne
»
sur
le
territoire
de La
commune
de
Bouillante par la
SARL
PARC DES
MAMELLES ;
le
certificat
de
capacité
n°
971
—
21,
de
Mme
DVIHALLY
Paola
lui
accordant
la
capacité
pour
l'entretien
et
la présentation
au
public
d'animaux
vivants
d'e
non
domestiques
des Antilles
et de la Guyane
;
la
demande
d'extension
d'autorisation
d'exploiter
un
parc
animalier
en
date
du
1
avril
2015
de la
SARL
Parc
des
Mamelles
concernant
l'ajout
de
tamarins
empereurs
à
la
collection
;
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
nature,
des
paysages
ct
des
sites du 21 septembre
2015 ;
CONSIDERANT
que
le
Parc
des
Mamelles
dispose
de
toutes
les
autorisations
et
Sur
proposition
du
secrétaire
général de la
préfecture
40 Article
1
L'annexe
|de
l'arrêté
n°
2015
-
036/SG/DiCTAJ/BRA
du 29
avril
2015,
portant
autorisation
d'exploiter
un
parc
animalier
au
lieu-dit.
« Barlagne
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bouillante
par
la
SARL
PARC
DES
MAMELLES
est
modifiée
comme
suit
:
ANNEXE
1
de
l'arrêté
n°
2015
-
036/SG/DiCTAJ/BRA
du
29
avril
2015
portant
autorisation
d'exploiter
un
parc
animalier
au
lieu-dit-
«
Barlagne
»
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Bouillante
par
la
SARL
PARC
DES
MAMELLES
LISTE
DES
ESPECES
Mammifères
:
aguars
[Pantera
onca
2
Ocelot
[Felis
pardalis
3
(Chat
Marguay
LLeopardus wiedli
3
Oncilla
|Leopardus
tigrillus
3
Mangoustes
|Herpestes
auropunctatus
_—_
|40
(Ratons
laveurs
|Procyon
lotor
50
[Loutre
|Lontra
longicaudis
3
Agoutis
LDasyprocta
leporina
5
LAtèles
noirs
lAtèles
Paniscus
5
Singes
verts
Chlorocebus aethiops
5
Sapajou
ap elle
Cebus
xanthosternos
(apella)
|5
Singe
capucin
Cebus
olivaceus
5
Saïmiris
Singes
du genre
Saïmiris
[10
[Artibé
de
Ia
Jamaïque
‘Artibeus
jamaicensis
70
{Coatis
Nasua
nasua
6 Paca
Cuniculus
paca
4
Tamarins
à
mains
rousses
|
Saguinus
midas
6
Sakis
Plthecia
pithecia
6
Puma
[Puma
concolor
2
Chien
bois
ÉSpeothos venaticus
2
Faguarondi
| Puma
yagouaroundi
2
Singe
hurieur
‘Alouatte
maconelli
Ê
ramarin
Empereur
Sanguinus
imperaior
4
Oiseaux
:
[Nom
vemaculaire
[Nom
scientifique
[Effectif
maximal
Ar
bleu
et jaune
lAra
ararauna
5
Are
rouge
[ra
macao
5
lAra
sévère
|Ara
severa
5
[Ara à ailes vertes
[ra chloropiera
5
Amazone
aourou
lAmazona
amazonica
5
[Amazone à front bleu
lAmazona aestiva
5
Amazone
à
joues
oranges
|
Amazona
autmnalis
5
[Amazone
à
épaules
jaunes
|Amarona
barbadesis
5
JAmazone
de
meunier
lAmazona
farinosa
5
Amazone
à dos
rouge
|Amazona
festiva
5
[Amazone
à
front
jaune
_[Amazona
ochrocephala
[5
[Amazone
festive
Amazon
festive
5
[Amazone
de
Cuba
[Amazona
leucocephala
—
|5
Gris du Gabon
[Psittacus arithacus
5
Grand
eclectus
Eclectus
roraus
5
Cormures
depetz
|
Aratingu canicularis
5
|Conures de
Finsch
|Aratinga
finschi
El
Conures
mitrées
Lératinga
mitrata
5
[Conures
soloil
Aratinga
solstiialis
5
Perdrix
rouges
Geotrygon
montana
20
[Moqueur
Corossol
[Margarops
fscatus
10
MTrembleur
brun
Cinclocerthia ruficauda
[15
Pigcon
à cou
rouge
Columba
squamosa
60
[Tourterelle
à queue
carrée
|Zenaida aurita
10
Geotrygon mystacea
3 Colombe
rouviolette
Geotrygon
montana
10
Colombe
à queue noire
Columbina
passerina
10
Bihoreau
violacé
ycticorax
violaceus
5
Hérons
verts
|Butorides
virescens
2
JAra
noble
|Diopsittaca
nobilis
10
Ara
macavouane
Orthopsittaca
manilata
6
Ibis
rouge
Eudocimus
ruber
‘io
Spatule
rosée
lAjaia
ajaja
10
Toucan
toco
|Ramphastos
t0co
2
[Toucan
ariel
Ramphastos
vitellinus
ariel
[2
Toucan
de
Cuvier
|Ramphastos
tucanus cuvieri
_|2
Toucan
à bec
rouge
[Ramphastos
tucanus
2
lAraçari
grigri
|Petroglossus
aracari
2
Canard
des
Bahamas
|Anas bahamensis
10
Reptiles
et
araphiblens
:
Iguane
vert
[iguana
iguana
15
Iguane
des
Antilles
guana
delicatissima
10
[Tortue
charbonnière
Geochelone
carbonaria
10
Tortue
denticalée
Geochelone
denticulata
40
Tortue
de
Floride
et
de
Porto
Taches
seipi
sp
40
Péluse
de
Schweigger
|Pelusios
castaneus
40
Tortue
ponctulaire
Rhinoclemmys
punctularia
[20
Hermidatyle
mabouia
[Hemidactylus
mabouia
2
Schaerodactyle
bizarre
Schaerodactylus
fantasticus
[2
Thécadactyle
à queue
Thecadactylus
rapicauda
[2
ftarbinée Grenouille
Genre
Eléutherodactylus
—
|s
Crapaud
Bufo
marinus
5
Bos
constrictor
|Boa
constrictor
2
[Python
royal
Python
regius
2
Python
reticulé
(Broghammerus
reticulatus
—_|1
lAnsconda
Eunectes sp
1
Caïmans
de
petite
taille|Caiman
crocodihus,
2
(lunettes,
gris,
rouge)
Paleosuchus
trigonatus
et
|palpebrosus
M2 {Tortue alligator
|Macrochelys temminckii
1
Poissons
:
Invertébrés
+
Papillons
de
la
Guadeloupe
[Espèce
du
livre
Papillons
des|400
papillons,
toutes
espèces
Antilles Editions PLB
confondues
Phasmes
|Lamponius guerini et
20
|pseubobacteria
crudelis
Fourmis manioc
(Acromyrmex octospinos — |1 foummilière
Scolopendre
Scolopendras subviridis
[3
ILules ou congolio
ds
Achatines
lAchatina fuhica
5
Dynaste scieur de long
|Dynastes hercules
5
[Crustacés
de 1a Guadeloupe _ |Brachyura
de la Guadeloupe
[100
Article
2
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
demandeur
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception.
Article
3
Le
secrétaire
général
de la
préfecture
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement,
le
directeur
de
l'alimentation
de
l'agriculture
et
de
la
forêt,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et de
secours,
le
directeur
de
l'agence
régionale
de
santé,
le
directeur
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et de
l'emploi,
le
directeur
de
l'office
nationale
de
la
chasse
et
de
la
faune
sauvage,
le
maire
de
Bouillante, sont chargés,
chacun en ce qui le
concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Basel
à à
DEG
2015
Délais et voies de recours
: La présente décision peut faire l'objet
devant le tribunal administratif compétent dans les deux mois à
co E
3
Le
État
RUBUQUE
FAÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ETDE LA Service
de
l’économie
agricole
Arrêté
n°
(PE
au
27
NOV.
205
répartissant
le
solde
du
reliquat
de
l’aide
à La
garantie
de
prix pour
la
campagne
2015
Le
préfet
de la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin.
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu Vu Vu Vu Vu
le
règlement
(CE)
N°318-2006
portant
organisation
commune
des
marchés
du
secteur
du
sucre
et
notamment
son
article
41
(modification
du
règlement
CA
N°247/2006)
:
le
règlement
(UE) N°
228/2013
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
13 mars
2013
mesures
spécifiques
dans
le
domaine
de
l'agriculture
en
faveur
des
régions
ultra
iques
de
l'Union
et
notamment
son
article
23
(aides
d'État)
;
le
décret
n° 2004-374
du 29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à
l’action
des services
de
L'État
dans
les
régions
et
départements
;
le
décret
n°2011-1927
du
22
décembre
2011
relatif
à la
mise
en œuvre
d'aides
à la
filière
sucrière
des
départements
de
la
Guadeloupe,
de
la
Martinique
et
de
la
Réunion;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
Préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
Considérant
la
convention
2007-2015
associant
l’État
et
l’interprofession
IGUACANNE
en
date
du
15
février
2007
et
notamment
son
article
6
;
Considérant
la convention
du
3 avril
2012 fixant
les
modalités
du
soutien
de
l'État
et
des collectivités
temritoriales
à
l'usine
sucrière
de
Marie-Galante pour
la
période
2012 à
2015
ainsi
que les
obligations
de
la
société
et
des
planteurs en
contrepartie
de ce
soutien,
et
notamment
son
article
3 (paragraphe
2C)
;
a Sur
proposition
du
secrétaire
général
de la
préfecture,
Arrête
:
Article
1
—
En
application
de
l’article
6
de
la
convention
2007-2015
susvisée,
de
l’article
3 de
la
convention
du
3 avril
2012
fixant
les
modalités
du
soutien
de
l'État
et
des
collectivités
territoriales
à
l'usine
sucrière
de
Marie-Galante
pour
la
période
2012
à
2015,
et
considérant
la
décision
d'IGUACANNE
du 15
octobre
2015
de
poursuivre
l'appui
à la
redynamisation
de
la
filière
«
Canne
à
Sucre
»
à
Marie-Galante,
une
aide
d'une
valeur
totale
de
600 000
€
maximum
est
accordée
aux
adhérents
de
la
SICAMA
qui
la
répartit
comme
suit
:
>
Un soutien dégressif à l'achat d'engrais en fonction du tonnage par hectare acheté par les
planteurs
en 2015 :
Pour
les
parcelles
en
rang
simple
:
+
800
kg
et
plus d'engrais
par
hectare
: aide
de
350
€ ;
hectare
de
canne
à sucre
récolté,
+600
& moins
de
800
kg
d'engrais
par
hectare
: aide
de
200
€
; hectare
de
canne
à sucre
récolté,
Pour
les
parcelles
en
double
rang
:
+
1200
kg
et
plus
d'engrais
par
hectare
: aide
de
550
€ /
hectare
de
canne
à sucre
récolté,
* 900
à
moins
de
1200
kg
d'engrais
par
hectare
: aide
de
300
€
/ hectare
de
canne
à sucre
récolté, +
Les
travaux
de
reprise
sont
financés
à hauteur
de
75%
des
dépenses
acquittées
dans
la
limite
des
plafonds
suivants
:
débroussaillage
: plafond de 1 000 € / hectare,
griffage
: plafond de 1
000 € / hectare,
dérochage
: plafond
de
1
000
€
/ hectare,
enlèvement
de souches
: plafond
de
300
€
/ hectare,
épierrage mécanique : plafond
de 800 € : hectare,
épierrage
manuelle
: plafond
de
1
200
€
/hectare.
+
Les
travaux
de
plantation
en
double
rang
réalisés sur
les
parcelles
nouvellement
reprises sont financés
sur
la
base
de 60
%
des
coûts
suivants
:
+
3109
€ par
hectare
pour
les
plantations
en
rang
simple
;
+
4281
€
par
hectare
pour
les
plantations
en
rang
double.
>
Une
aide à
la
tonne
de
canne
à sucre
récoltée
manuellement
et
livrée
à l'usine
SA-SRMG
pour
compenser
le
surcoût
de
la
récolte
manuelle
à Marie-Galante
: le
montant
unitaire
de
cette
aide
est
calculé
par
la
SICAMA
en
divisant
le
reste
de
l'enveloppe
de
600
000
€
(non
utilisée
dans
le
cadre
des
trois
autres soutiens)
par
le
tonnage
total
des
récoltées manuellement
et
livrées
à l'usine
SA-SRMG
durant
la
campagne
2015.
à sucre
Article
2
— En
application
de
l'article
6
de
la
convention
2007-2015
susvisée
et
considérant
la
décision
d'IGUACANNE
du
15 octobre
2015
d'encourager
la
replantation
cannière
pour
maintenir
les
surfaces
de
canne
et
les
rendements
pour
les
années
à venir,
un
soutien
à la
replantation
2014
est
versé
aux
planteurs
de
canne
en
ayant
fait
la
demande
auprès
de
leur
SICA
(listés
en
annexe
I du
présent
arrêté).
Cette aide
est
calculée
sur
la base
de
60%
du
montant
forfaitaire
du
coût
de
replantation
à l'hectare sur la base de :
*
3109 €hectare pour les plantations en rang simple ;
+
4281
hectare
pour
les
plantations
en rang
double.
MS Article
3
-
En
application
de
la
convention.
2007-2015
susvisée
et
considérant
les
conditions
difficiles
de
récolte
de
camne
et de
production
de
sucre
de
le
campagne
cannière
2015,
une
aide
est
versée
aux
planteurs
de
cannes
listés
en
amexe
Il
du
présent
arrêté
dant
la
canne
a brûlé
sans
pouvoir
être
livrée
en
sucrerie.
Le
montant
de
cette
aide
est
calculé
sur
is
base
d'un
rendement
de
référence
par
bassin
et
par
année
à hauteur
de
23,81€
par
tonne
de
canne
non
récoltée.
La
valeur
totale
de
cette
aide
pour
2015
s'élève
à 53
395,93
€
Article
4
- Considérant
un
défaut
de
versement
de
La
somme
due
à un
planteur
au
titre
des
aides
à Ia
garantie
de
prix
2011,
le
montant
dû
à ce
planteur
listé
en
annexe
III
du
présent
arrêté
est
ajusté
pour
un
montant
de
7 706,18
€ en
utilisant
le reliquat
d'aide
à la
garantie
de
prix
2015.
Ce
montant
est
versé
au
bénéficiaire
via
sa
SICA.
Article
5
- Les
aides
citées
en
article
1.
2, 3
et
4 sont versées
aux
bénéficiaires figurant
sur
Les
listes
issues
de
l'instruction
et
des
vérifications
menées
par
la
direction
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt,
sur
la
base des
données
fournies
par les
SICA
cannières.
La
répartition
des
aides
accordées
aux
planteurs
de canne
ayant
livré
en
sucrerie
durant
la
campagne
2015
est
précisée
dans
un
tableau
annexé
aux
ordres
de
paiement
portant
visa
du
directeur de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
La
forêt.
Article
6
- Chaque
bénéficiaire
étant
adhérent
à une
SICA
cannière,
les
aides
sont
versées
de
manière
agrégée
à ces
SICA,
charge
à ces
dernières
de
Les
reverser
intégralement
eux
bénéficiaires
dans
un
délai
de
14 jours
à compter
de
la
réception
sur
Le
compte
des
SICA.
Les
listes
de
liquidation
comportent
systématiquement
la
SICA
de
rattachement
de
chaque
planteur
bénéficiaire. Le
reversement
des
aides
versées
au
titre
des
articles
1,
2,
3 et
4 n'est pas
intégral
dès
lors
qu'une
créance
a été
cédée
pour
remboursement
des
frais
de
coupe
ou de
récolte
ou
que
le
planteur
présente
une
dette
auprès
de
sa
SICA.
Article
7 —
La
dépense
afférente
est
prise
sur
le
reliquat
2015
de
l'enveloppe
globale
d'aide
à La
garantie
de
prix,
enveloppe
du
BOP
154
du
ministère
de
l'agriculture, de
l'agroalimentaire
et de
la
forêt,
enveloppe
forfaitaire
dont
le
payeur
est
l'Agence
de
services
et
de
paiement.
Article
8 -
Le
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agriculture
et de
la
forêt
est
ondonnateur
de
toutes
les
dépenses
calculées
au
titre
des articles
1 à
4 du
présent
arrêté.
À cet
effet,
il transmet
après
visa
l'état
de
ces
dépenses
à le
délégation
régionale
de
l'Agence
de
services
et
de
paiement
aux
fins
de
liquida-
tion,
puis
de
paiement,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
6 du
décret
N° 2011-1927 du
22
décembre
2011.
Article
9 -
Le secrétaire
général
pour
les
affaires
régionales,
le
directeur
de
l'alimentation,
de
l'agri-
culture et
de la
forêt
et
le
président-directeur
général
de
l'Agence
de
services
et
de
paiement
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de la
préfecture
Basse-Terre, le 2 7 NON. 2015
Fe
Délais
et voies
de
recours
- La
présente
décision
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
Île
tribumal administratif
dans
les
deux mois
à compter
de
sa
notification
ou de
sa
publication.
AE Annexe
1 —
Liste
des
planteurs
bénéficiant
d'une
aide
à la
replantation
cannière
pour
l'année
2014
PACAGE
NOM prénom
71036162
[COQUERELLE BENOIT ROSELINE
8971031707
ZITA Samson Médéric
2971038494
SAMSON
JEAN
LUC TIBURCE
71035163
ICORNELIE Nicomede Joseph
71032750
[ROSTAL Modeste Roger
971034687
“ANGELE née MANICORD CHRISTIANE
9710336654
AUROQUE CLAUDIA GAUDEFROY
971039880
(CREANTOR ARTHUR JEAN
971033042
JACQUIN SULLY LEONARD
2710387443
RAMOTHE XAVIER
71040187
DENDELE PAUL VINCENT
971033223
“COLONNEAUXLAURY
EDITH
971033820
LAPILUS
DIDIER
9710403368
DERMEL
EPSE
HIRCAU
HUGUETTE
971036635
(REGALADE Victor Hubert
971034402
POTONY AUBERT EDMOND
71030784
(LAMBOURDIERE RENE ALENS
971084037
ROMAN
HECTOR
1971036057
LAPORAL
EPSE FERJUL
MARIE-GABRIELLE
ROSELINE
971037552
[MAVOUNZI BARNABE
97103757
[BIRHÜS
NEE
BRANCOURT
FRANCELISE
BERTINE
‘971034038
AURIVEL FriServais
971036041
(TURIAF JACQUES NICOLAS
9871036672
GUIOLET
ÉPSE
INT
MAGLOIRE
FLEURTIDE
9871037284
GRAVILLON
Thierry
Joseph
97103984
HATIL MADDY
71030851
DÉCORDE XAMER JACQUES
971032255
LANCELOT MARTHE
971034919
TALLEPIERRE
JOCELYN
PEGUY
971035120
LAMBOURDE CHRISTIANE GILBERTE
8710326578
| POTONY ANASTHASE ENOR
9710313845
“MOUROUMN
Nee
RANGASSAMY
Adrienne
Nestor
|
e71038818
(GACHEDON LUCIENNE
971035808
COUVN LAURENT CLEMENT
e71036878
ROMAN SUZETTE VALENTINE
9710390844
LUCINÜS
LUBERTH
]
8710380909
MONTOUT
JEAN-CHARLES
FREDERIC
971031188
{COCO
Pierrot Vincent
9710833782
HERON DAVID VICTOR
1971037440
IBONBONNE EMILE
9710320918
NOEL BEATRICE BERNADETTE
9710330685
IRAMOTHE JOSIANA
71034567
\URIE MCHEL CYRILLE
971035487
POTONY DIDIER JEAN-LUC
97105813
BIGORD PAUL ÉDOUARD
97103850
“PLUMAN
LUC
971037883
IGUIBOURDIN
MONICA PASCALE
971030115
{LUCE Raymond Franck
a+ PACAGE 9710317583 71035078 971037004 971038502 971040177 971034078 971030785 e71033813 97038627 971033929 8971054054 971025007 S71035488 971038143 971024978 971033614 971033534 971024895 971037818 97030824 971026756 971037547 97103798 gm1038174 71026808 971021171 97024058 971034981 971036084 9710371458 971037018 971024820 971038474 2971031758 97103339 971034280 97103492 971038498 e71025688 97036024 97103988 971035401 97103788 971094215 971033837 971034845 971030783 971038704 971038781
‘SEYMOUR
S
LANGREROT
LEODOR
LEONARD
“LUJIEN
GLAUDE
HUBERT
DUPALAN Damien Christian
:
MATHURINE Josette Georges Née MICHINEAU GENE Marie Mchelle LYNCEE LUCIEN DEFYFRANCELISE
VINCENT
(CATHERINE
Jean-Michel
COUDOUXERICK
DAMD
(BERNARD ACHILLE SATURNIN NEBOT
MARIE-LAURE
SOLANGE
(PASSE
COUTRIN
BETTY
BELENY
CLOTILDE
FLEURLY
(GUIZONNE
Leocadie
Jacky
{CORNANO
EPSE
ISAC
RENEE
STANISLASSE
“KLOCK
ANTOINE
ROUNOR
Corine
[DUPLESSIE-TOBIE
HumbertEmma
“ATHALYS
Ronald
Vincent
DAMBLADE
CHRISTINE
ANICK
COQUIN
BLANCHE
JUSTINIEN
“WILFRED
FLORENCE
RENÉE
| FERGE Cindia (TALWN WILFRID EDOUARD BONSEIGNEUR
Maurice
Francois
“ROMAIN
Mario
Dominique
LANGE
Fellcie
Fely_
LCHARABIE
Mariam
Daher
“ACCIPE
Saël
Plerre
Paul
CARABIN
SURGY ARSENE
LUBIN
Denis
Nicole
“JULIEN
THÈRESE
REME
{NOYON
Didier
“LAPILUS NELLY
HONORINE
TOLEON Marin Pamphile LEVEILLE
MARCELLIN
ERIC
(ARTAIE
RICHARD
SYLVERT
(NIMAIMBE
Lebort
Jean-Bañste
CREANTOR
LUCIE
BERNADETTE
LANCELOT
WINDVKEVNG
GELABALE Jean Luce {CIMAFRANTZ
JEAN
PAUL
‘TOTO MAGALI
CLOTILDE
WALDREN
EDDY
MCHEL
PHEMUS
Fausän
Rodolphe
{GODARD
ROLAND
TAGLIAMENTO
épouse
EPAMNONDAS
TATIANA
CHARLISE
SERMANSON
Caïherine
Félicienne
at PACAGE 71035875 971036483 8710338168 971018057 2971036594 9710386811 9710390879 871040190 9871031284 71031919 2971034678 971016302 9710340384 2971036172 1971040232 9871033728 971035753 9710377864 71040261 97103710 971034884 971034871 971037475 9710837112 71032300 871038725 971029790 s71033191 s71087502 971039132 9710386845 1971036475 2871036017 71034216 71034514 871035008 971036770 971035451 9710379588 71038110 971038587 971035054 971033022 71034703 9710362868 9271033178 9710370785 2971036975 9871040178
INOM
prénom
.
{GALLU-LAGUERRE
Téodore
Francis
GIBLAGA
WE GITRAS MOKAELLA JULIETTE
CASTANET
|
THIERRY
FLORENT
OUJAGIR
Yonne
né(e)
PAYGAMBAR
AINCA
André
Emilien
RODIER GULANE ALINE | CHASLAS
ÉPSE
PANDEPICE
ROGETA
JOCELYNE
MANICORD
PATRICK
FLAVIEN
MAGDELEINE
HONORE
lODADAN
Edéy
MATHORE
Lambert
Christian
LAPILUS MARCEL MARCELN [COMUCE
NICOLE
NICOMEDE
JERCO Patick LCHARABIE Helene “LAPILUS
MARIE
EVELWNE
LIGARIUS Jean Claude DAVBA Joel
Pierre.
BANDOU
Didier
Jacques
CLAMY
SANSOULI
Sophie
Edith
JERPAN
PIÉRRE
PAUL
ELIE
“MARDOT
Benoit
Dagnette
DEDESTE
JUDITH
LAMPECINADO LILIANE (CHEROD
GARY
'GOLONNEAUX
FRANTZ
SCHOLASTIQUE
{BAGGHI
Victorien
Daniel
(TITRE JOAN VANONY Marine Franciane GALOIS
Manuel
DARIN
JEROME
CHARLES
FAUTRA Ruddy Firmin NOEL PATRICE JOEL. BOECASSE EPSE DOUGLAS MARIE-JOSE MALACQUIS
Monete
MACARONUS EDDY
CARMELIEN
BORDIN GILBERT BLAISE BRUTE
RISBERTE
EUGENIE
POTONY
JEAN-WVES
SAMUEL.
{PEROUMAL
Olvier Alex
“CHENILCO
AIMEE
PERPETUE
DENYS Lucien (RATTIER
GUY
DANIEL
SABAS
TDALLE
xavier
AMORT
Bertina
{DECORDÉ DANIEL OLMER LUCINUS CESIARE
LAMBERT
MORVANY
PIERRE
ROLINEAUX
Francis
Max
A1 PACAGE 9710386813 9710379683 91037813 97105136 97104093 9710866875 9710386594 9710382421 971037819 971038542 2971038557 2971035425 9871034045 9710388648 1971040175 871040185 2971033255 2971034679 9710325943 71037902 9710385847 9710359680 2971037658 971037121 9710386617 71039771 971018292 9710346683 971034685 97103852 971034329 9710346867 971036283 2971038201 97104020 2971033207 71034925 871035077 971036822 9710360975 971037884 2971035768 971037428 8971037505 e71037812 97103690 9710373383 971040184 871038110
NOM prénom
_
{ESCHYLLE
CHRISTIAN
GERARD
SEGLY Murielle Valentine GENE Fulberte Abertine ILFIX Casimir GERION Marie-France LANGOUSTE
MARIE
LAURENCE
CREANTOR
MARIE-ANNE
PLOCOSTE
Antoine
Albertn
PERMAL Joel Albert BROUTAHIPPOLVTE SAMUT Georges Marcellin GITRAS
Pascal
Chares
“'SILDILLIAEUGENIE FRANCOIS
Juste Donnatie
MOUEZA
Jocelyne Françoise Née MICHINEAU
MANICORD GESSIE CHRISTOPHE LUJIEN HONORE EMMANUEL. FEVEREL Victor Francis ORBEL Hermann Tiburce {COLONNEAUX LAURENT FREDERIC CHARLES {SOUFFRON
Jean-Michel
Teddy
INIBERT
SIBER
Pascal
Donalde
MALTES
Syiane
Amandine
“CHOUNIA Karen Anernons {SURMLLE-BARLAND
Reinete
(ALES
Simone
Alexis
AUBATIN EPSE LAUMEL HUGUETTE MARTINE JANACKDOULARY
Jules
Medard
[GERVELAS THEROLD RUDDY LABALLE Tony Benoit SEYTOR RODRIQUE LAPILUS
JUDITH
|GREANTOR FRANCH CASIMR MAURICETTE
Landry
Frédéric
PAUL Bertle Emesta RAMOTHE
JUSTINE
RELIQUE
MONTOUT
CHARLEMAGNE
SUARES
Fabienne
Chantale
JULIEN JOSE BIENVENUE {RUTIL PATRICK PIERRE CREANTOR EPSE MAES JACQUELINE JULIETTE “IPHOSE Stanise Satumin VESPUCE
WILLY
MANIGORD HENRIETTE VERONIQUE (GASPARD Mare -Egyptien José MNGENOT
Niva Lucie
_RABOT
Lina
Veronique
k
MOUROUVN
épse CELESTIN Karine Huberte
INIRAYAN Antpinetie Yvonnette
120 PACAGE 97103970 e71035860 971035848 9871038272 9871040262 9871033842 97103602 e71033198 97100927 871032808 71033220 971035459 97108450 9710382132 971033001 971036021 971037763 971036720 971038089 97103809 971032374 9710338468 971036822 e71030204 9710323388 9710402109 9710386163 8971040247 eT1036101 971037927 971033080 271034336 71034935 971040250 971037012 97103092 971035145 e71038018 e71038499 87108741 71037401 97103064 971034293 97103005 2710382671 9871036204 8971033496 871032216 97103222
NOM prénom RIVAL Femande Adele né(e) DONA VAT Patrick CASIMR Rodrigue Eric VERMONT
CEDRIC DANIEL
GENE KetyFuiberts LISERON
MONFLLS
Victor
Eddy
LADREZEAU OLGA JACQUI VALENTIN Jean-Pierre Jacques SABLON
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Leotare
CARABIN GISLAINE PAULETTE. BISRAM Jean-Michel Mamert [ZEDOUARD THONY MICKAEL FLANDRINA Pascal (CHARABIE
Alain
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DORANGES
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Claude
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2! PACAGE 8721032377 871032305 9710383288 971034967 2871036828 971036287 9710838148 s71004158 97103785 2710402158 9710388325 971037430 2710320900 971040167 971018285 971033850 271037600 971040188 2971032386 971039016 971033017 971036714 971033087 971038207 97103807 971033859 71038048 8710386510 9710324058 9710387822 971037230 e71030843 971040205 971037464 971038562 2871032088 971038769 2871033764 9710308409 2710345968 971034781 971037610 971032351 971033684 87102600 71038081 8710358481 971032508 2971038484
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NOM prénom [MOYSAN
Nicolas Adélaide
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NOM prénom COUMBA Norbert Julien GUIZONNE
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Franck
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MARIE-ANNETTE
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NOM
prénom
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SAINT-OMER
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CREANTOR
EPSE
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Max
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GUEMSE EPSE CONFIAC MARIE MARLENE PATRICIA BAGEA MAX PATRICE CREANTOR
HECTOR
CAMILLE
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NOM prénom NEPOS Jean Agnan MELASSE
VALENTIN
BORDIN
LUCIEN
FLORENTIN
HAMOUSIN
JULIA
GAYDU
RÈNE
JACQUES
FISCAL PATRICE AMEDEE BROUTAOLMER LAMBOURDIÉRE FREDDY NICOLAS PASSE COUTRIN EPSE BOLMIN JULIETTA CHRISTANE KANDASSAMY
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DONAVN Fritz
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Grepin Martial
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NOM prénom MONTOUT
CHRISTOPHE
BERNARD
DECORDE
EDOUARD
LUDGER
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ZEPHIRIN
URIE
GILBERTE
MOYSAN VICTOR PASCAL. PETRORENE NAQUIN
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NOM prénom EFLE
Claude
Camille
MOUSTACHE
Raymond
Christian
GAZAPIERRE MICHEL :PIQUEUR
ALEX
‘SIOUDAN Steve Christian CARABIN JACQUES BONIFACE RAYAPIN Cyrano GAYDU HELENE MARIE-ROSE {BORDIN SERGE FRANTZ IMOUROUVN
Nicomède
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‘NICOLSON Mathieu Louis BOADY Maurice Jacques SABAN PIERCIN MANLIEAN
JEAN
DOUGLAS PIERRE FREDDY LDARSAN Aubin Marcel BASSEUR Sully Chariy OUJAGIR Duquesne Roland LANPECINADO SANDRA BORDIN JUDEXPRISCA EARL DE LAPLANE JARNET Immis
Fioriane né(e) LUCE
(COUDRAY Lybert Jean {FRMN Richard Felix DOUGLAS JOSEPH JACQUES TAGLIAMENTO URBAIN PIDDAR
Placide
Luc
HERESON ÉPSE CARABIN CHANTAL MARTINE “HAMOUSIN PIERRE SERVAS GRATERE Richard RAMOTHE CHARLY
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ICÉTOUTSMME [IREP Sandra CITADELLE Mare Liliane (CESAR Yolene Felicienne FAZER Franck Martne {DAVSURY Toni ne(e) le 26/06/1964 ELBOURG Michel LANCELOT
CLOTAIRE
ISIDORE
PLACERDAT NESTOR JERNIVAL TEDDY PIERRE SABIUS JUSTIN RICHARD GARRIBARony {COLOGER PITIE Marc Daniel MADASSAMY Mathias Gilbert SINGARIN-SOLE Willy PENTURE Nazaire Firmin DOUGLAS ADELAIDE SULLY
129 PACAGE 97103833 2971002246 971034328 2971034951 2971035428 9710360862 g71033111 971033818 9710831344 97001807 2971030907 97103367 971037117 971036807 9710348948 2971032172 71033830 9710326684 971031845 71018371 2871030742 71034650 87103428 8710338854 971033340 971036612 9710349068 71032856 971032611 2971033430 8971033570 97102964 8710096858 1971032253 971037680 97031420 71039500 971031808 9710330680 9710322038 71039138 971016999 971085211 971018611 971030975 971038721 971033880 971037017 97108302 71030666
NOM
prénom
‘ATTAUD
LUCITA
PAULE
NEBOT FRANCELISE MARIVAT
JEAN-MARC
ROLAND
TRANCHOT PATRICE CLAUDE | CHARIN Charly Pierre Damien BORILLA
Teddy
TOTO
JEAN-LUC
LEONARD
“BORDIN
FORTUNE
SEBASTIEN
PHIRMS
Patrick
Syivère
JACQUES
BERTIN
PIÈRRE
JUSTIN
LEDRECK
ELOI
STANISLAS
JACQUIN
CLEMENT
JOEL
(TOVIC Lucienne Marie-Chantal LAPILUS
MICHEL
FELICIEN
BRUTE
BERTHAUD
PERNA
Georges
Cyprien
SAHAI AexDenis ROBERT
Nicolas
André
BALAY
Marcel
Christian
[CALME
ROMANAÏRMA
(
HILAIRE Franck CYSIQUE Francky PLACERDAT ALEXS CASIMIR “MOUNICHY
ARY
FAUSTIN
BISRAM
Daniel
Adelak
BLANCHEDENT
ÉPSE
AUROQUE
ANNE-MARIE
HENRIETTE
INAPIN Jean- Luc
Francois
(PAZZE Laurent
Anselme
__
ARTHUR
Baslle
Epiphane
IRAMANAIDOU
JOSEPH
MNCENT
DESBONNES
Laurent
Amel
YENGADESSIN
Margua
Jean
(OSSEUX
JOSE EDMIGE
FOGGEA
Daniel Marie
‘MAMAMDBY Micheline Stanislas ILONGFORT
Viioire
Anne-Marie
HIRCAU
EPSE
UDOL
CATHERINE
ANNETTE
LAVERDURE
Cyriaque
Michel
BONITA
ANASTHASE TIMOTHE
IBALET NICOLAS [SANTENAC
Lucienne
Epiphanie
MENARD Jeanne Thomas [PIERRE
Marie-Rollande
PEROUMAL
Hubert
Pierre
FEDOR
FRANCOIS
CHRISTIAN
[MAMANDBY
Aimée
Mickaelle
[GUSTARIMAC
EPSE
GEMEISE
SYLMA
ATOR
Yacinthe
Yly
CHADRU Franck Octave
12 PACAGE 8971032271 71035168 71031749 871032088 971035713 971039032 97103034 871003971 971025894 9710338093 2971031330 971028678 971033161 9871031719 971015287 971035034 9710084668 9710365558 71037655 9710049584 9710381712 1971031087 971033631 971032555 9871030872 9271032429 71034844 9871015188 971030178 9710021761 2971034530 2971038542 71032033 97100859 9710318198 971032580 1971034143 9710398832 97103304 9271031782 97103354 971035085 9710365747 971035428 971033888 9710379812 9710215852 971004985 9871040216 971030138
NOM prénom PHANOR JOSE MARTIN LADREZEAU JOSE SYMPHORIEN BIRHUS FRANCKY BALEGANT
Edouard
HERESON FRANCIS ALPHONSE BHIKI Gerald Gregory VELIN Wilied Ludovic | DEBY Jeremy Pierre EARL LES DOMAINES DE PORT LOUIS RUTIL DANIEL EMMANUEL LINEL Omer Hector CEPRIKATHOMAS
ERIC
RIPPON PATRICK VICTOR BONSEIGNEUR Jean Pierre CACHEDON HERVE JOEL. ROUSSEAUX Jerome ROMELLE Cyrille 'BRELLE CARÈNE GLORIEUX FABIENNE [GARRIBA Christian Victor (CALPAS CHRISTAN COLBERT | CARABIN SAMUEL DECORDE
JEAN LUC
BADRI François GUENBE JOSE TIBURCE [PROSPERE MELANIE LANGOUSTE EMILE VALERIEN VERSIN Jean Charles “GOBARDHAN
Hugues
Cyriaque
REVEILLE Frantz SOUTENARE GINA MARIE SILDILLIA
SYNDIA
CLOTILDE
MRGINIUS Samuel Kieber TALWN
CHRISTIAN
JOSEPH
LUCCYERNESTINE DUCADOS JACQUES CLAUDE ANTOINE” BARILLOT
TEDDY
YENGADESSIN
Bertrand
Paul-Emile
[RELIMEN Chrislin BOISNE
Jean Gaëtan
/ATTAUD AYMAR PIERRE ROBINET
Charlemargne
Francois
RAMAYE Ninette THEBO MCHEL AUGISTIN CORALIE ANICET FREDDŸ DIEUMERCY CLERCIUS DELOUMEAUX Florent Mchel GIRONDIN ROSAN RAOUL. MOLONGO
NEE
TOTO
MARYSE
IDA
DARIDAN Jocelyn
130 PACAGE 9710384843 8971033822 71034323 71033385 871031801 971030921 97103084 971021828 9871031624 71038033 8971004638 9871022142 71081716 1971031445 971040088 2971032548 71003985 1871033684 71030180 9710325673 871030040 9721021877 8971035071 71003760 971038688 971039044 971039882 871038501 71034070 9710386292 9710309833 971030488 971031642 9710365381 2971032515 71037300 271034652 971033659 9710832927 9710386722 71014632 971033649 971032388 971032138 971032715 71036612 971034154 9710365987 97103387 97102180
NOM
prénom
IMANLIEAN
GILETTE
MARANE
(CORALIE
ANITAHORTENSE
CIMAEDDY DANIEL RAMÔTHE
PHILIPPE
JASQUES
FLANDRINA
Patick
Frederic
ETIENNE Pavick (AUGUSTE JACQUES MARIE-FRANTZ ILUJIEN SIMON DIT ALBERT JEAN Garry
Anasthase
CHICOT
REMY
CLAUDE
{GERMAN
Max
Raphael
NOBIAL.
Jean-Luc
Arsene
LAPILUS COME CONCILIA DINTFRED JERMDI CECILE MARIANIE LISERON-MONFILS
Jeentine
Brune
PILLAL
Basile
Jean
“ALPHONSEEugène Marc [BONBONNE
FRANTZ
|GAYDU ARNAUD MARIE-LOUISE ZEDOUARD ALËXS ÎGENELAN
Simon
Pierre
GAVBAUX Pamphlle Hermann IIBALOT EPIPHANE SNME ILAMBOURDE
JOSE
BERNARD
EARL
AKANINETTAFERME
D ELEVAGE
BOULOGNE
SEBASTIEN
MARCEL.
MARDMRIN Katy _ {FOUCAN-PERAFIDE
ai
DOUSSANT
Germain
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Boniface
DAMBLADE GENEVIEVE GERARD
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‘BOREL Michel Désir FONLEBECK
Leandre
Elie
[SANTENAC
Annicetie
Jean-Claude
| CONHOC
JEAN-HUGUES
MMFIR Gisele
Benjamin
[MANICORD ATHANASE JUSTIN [MARCEL EDDY YVES BORDIN
ROGER
MARIE
BELLET
Jacky Barthelemy
DUCADOS
FRED
FRANCOIS
{FIGINO Solanges Any KADELINE
Ambroise
LISERON-MONFILS
Ludovic
Fnitz
-
:MANLJEAN FREDERIC FELIX {BRANCOURT
CHRISTIAN
SEBASTIEN
RULLE ALBERTINE TIMBAT EDMGE BRANES
Vtr
Jean-Pierre PACAGE e71081715 s71035681 971032804 71034305 71020688 27103748 9710156082 971033448 9871034330 9710372138 971033208 71038621 971028212 9710124272 87103528 97103503 9710335608 971032888 97101512 971080877 971032499 871031088 87103075 97104000 9710223587 971033673 971021048 971033072 97103610 971036501 s71018502 871039807 71014850 8971016674 871039004 971018748 271003800 971004750 e71038921 71038464 971035828 1971031457 971032642 971025208 9710256248 e71031267 2971030207 871032842 871032716 2971032886
NOM
prénom
[RAMSSAMY Albert Bemard SAADA
Rigoberte Anita
RAMPARSAH Rémi Marius MORDIER Arsene “AUGUSTE OCCULI RENE ABATAN WES (GRATIEN ROBERT IRMA ROMUALD [PHANOR GERARD MARTIN SVTAMJOSE JUSTIN IDAMBLADE EPSE LANCELOT MONIQUE MONARD RAMOTHE
SERGE
AL
PHONSE
DURIMEL
Sandra
Irénée
BALMOKOUN Jacques Ferdinand [PHAETON Claude Rosalien BAGASSIEN CHRISTIANE [SEGLY Omer “JULIEN
NÉE
SERAS
LOUISETTE
VAMUR Armand Alphonse SAMBIN Donatien Frantz (BERNOS
Jear-Lu
:VATI Jocelyn Omer “LOUDAG MARIUS JOSE ICONVERTYÉPSE DONDAS MARIE ANGE FRANCELISE (CHANDI Alexandre Olivier (CHOUTIA Pascal {FLACIDOUX Anseime
Fortan
[TAYALE Emmanuel Bemard (GUSTARIMAC ETIENNE GOLABKAN
Senais
BOROIN CHARLY PHILIBERT DAMBLADE CHRISTIAN NICOMEDE ILENOX Laury Martin ‘SANTE-ROSE Hubert Joseph VOUSEMER
Marie
Claire
LUCOL
Yannick
Denis
‘GouDou Marc Emmanuel Parice RULLE CLAUDE ANTOINE JOAB FRANCOIS EPHREM “ISAAC GILDAS PATRICK {COUDOUX EPSE DIMAN CHRISTINE LUCILE QUENTIN FIARI Etienne Justin
:
‘ROSSIGNOL Cecile Nicaise RIVAL Céleste Sonia BELISE Franco AURIVEL Jeremie Francois (CALME LUC SYMPHORIEN _ PLAUCOSTE OCULI LUCIEN GLOIRAS Mchel LLOUDUN Herman Luce GUSTARIMAG NEE URIE BERTHE
132 PACAGE 971036843 971031994 971032898 971085941 71038786 1971036834 9710319855 97100541 871031002 871033884 71035913 9710360984 9710358388 9710326862 871032203 971030523 1971014484 871031000 971024917 971032987 971037383 97103642 97103373 9710158274 2971032648 97104327 9710317738 97103184 71001790 9710383588 971082841 9710841388 97103798 9710372858 9710096868 871032008 8971037810 2971007339 971037807 s71035181 97037030 9710314731 9710384668 2971036559 9710358458 71037237 971038238 9710308811 8710376811 971032279
NOM prénom JELOI DENIS PAUL ÈMLE IRANTIN arthur Colette TACITA Gerard Marie BOUTIN Mchel Rosan RELMY Justinien Dawd PEROUMAL
Lucete
Ena
NIMAINBE Mathieu Elie Eugène COQUIN NEE PAJOT CHARITE MATHILDE BORDIN JEAN-LUC CHARLES CATALAN JEAN PAUL RAYNIÈR-HUTIN Romeo François “HUGUES Flavenne Bemadine DELTA Ferdinand Paul-Henri CAROUPANAPOULLE Erick Edouard MEILLOT Padoue Basile MARNE IRENE BERTHE MNGADASSAMY Eddy IPETRO ANTOINE SIMON GERVELAS LUC MNCENT IDAMLA
Arçon
Justin”
(DIAS
Saint-Ange
Maime
MAKAA Euphrase Claude LUCOL Fritz Wrgilien CLEONIS ROSINA MAUDON RomainCharzæl PALMSTE Née MARGARETTA Suzanne Eloi ABDOUL Philippe Maurice ISCEAVELLOT MEILLOT Molière MARDMRIN Philippe Christophe PETILAIRE RémyFlons | INAVO Modeste Edouard ROML
Garry
LOBIR
Eddy Augustin
SUARES Gustave Gaetan NARAYANASSANY
Roch Jean
QUELLERY MARIE WILFRIDA ELIEZER
VANEROT
Alain Raoul
RAMASSAMY Jean-Luc MORVANY
JACK AURELIEN
KHIDOU Alex Angele DASROT
Eric
‘DOUGLAS FRANCK EDDY LAPLUS EPSE NICOLZA SANDRAANDREE [MORDIER Florent AGAPE Marcel Gilbert LANIMARAC
ALAIN
EMMANUEL.
135 PACAGE 9710320980 8710158172 71038307 871040172 97103072 9710346848 971004967 971038493 2971028367 9710381730 971034515 971035138 9710309594 71028372 9710378098 971034011 97102324 9710149358 971033560 971026718 97103360 8971022037 9871032823 71038398 71037943 9710328455 971080421 9871037208 97103186 971085183 9710324868 71019704 97104339 971038988 97036318 971086768 e71031072 971031676 9710360894 9871002813 71038089 971084631 871030438 971017908 971036151 71019968 9871032723 87103281 971032315 e71017863
NOM prénom EUGLIDE EPSE MATHIEU GLADYS PAQUERETTE RELMY
Max Raymond
MARECHAUX Patrice Brice LAMBOURDE RENAUD JEAN-MICHEL LANDRE Angele Raymonde fINAVO
Rolland
VESPUGE JEAN NAZARE FULCONS
Alix
Bruno
Paul
GANE Amelie GALIPO EDDY PRNAT RAMPATH
Rony
RNAL Regis KAULANJAN CHECKMODINE Rosemonde Reine DARIL Syvain Boris SIOUNANDAN-RASSIOUAN
Ein
Any
“FUMONT HUGUES PATRICK BADRI
Edmé
Fredy
IDOULAYRAM Claude (GOMAS
Jean-Pierre
Flave
{GEMISE
CHRISTIAN
PARFAIT
{PHILETAS épse KINDEUR Soheila isabelle [LOYAL Rene Joseph Anatole ALLEAUME Ghislaine Julienne VENGADESSIN Pascal Valère ’CAVAILLON
Jacky
Bemard
MORVANY
EPSE
JULIEN
CELINA MARTIALE
AGUADEL-JALEME Née ADJEDIR Marie-Thérèse BIBIAN Jean-Claude Genevieve KAOUANI
Simone
Serge
VOYER
Verger
Victor
“LANCELOT
MCHEL
THÉODORE
[PRAUCAFLORE YVETTE
ï
ILEBORGNE
Raphaella
Sophia
BIPAT Franck TEL
Bermard
Guy
ILODIN Alain Claude CARABIN EVA BELIAIréné Joï lAARNET-NOMEDE Andoche Maurice GATBELZAEMLE CLAUDE (CARMAZOL
Jean-Denis
Marian
DEBIBAKAS
Didier
Jean-Jacques
MOLONGO Judex Zacharie {RAULANJAN Zenard Bertin “TAGLIAMENTO
FEUX
A1 PACAGE 9710204585 2971030517 9710350093 9710281981 3971011642 9871032048 971038047 1971031884 971030287 971018821 g71036819 71036604 971038534 9710381178 971037214 9710341984 2971031475 871008851 9710339858
NOM
prénom
{KANLANJAN
Simon
Fraddy
(CHASSELA JOSE DOMNIQUE FRANCILLONNE Syo
Chantal
JOAILLES
Bella
Fablenne
DOULAYRAM Serge Bruno MOUNSAMY
Jose julien
PANCREL Parrice Basile RILCY
Marcel
Alex
BENIN Claude Constant BERNAVALEX JOMAL
MARC
JEAN
CLAUDE
LCALCAR
Islaure
Mathias
WAWAWA Eusebe Alex PILLAL-LALLJI
Mchel Jerome
[LAVBESE
Marthe-Eulalle
SEE
Carols
Camille
ne(s)
CARBEL
SELUGY
Angeber
Philippe
(OPET
Michel
Appolinaire Annexe I — Liste des planteurs bénéficiant d'une indemnisation pour cannes brûlées
PACAGE
A3L Annexe
II
— Liste
des
planteurs
bénéficiant d'un
ajustement
sur
l'aide
à la
garantie
des
prix
PACAGE
NOM
prénom
3971022534
PAJAMANDY
Saint-Hubert
Femand Liber
+ Bye
+ Foster
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET DE
LA
FORÊT
SERVICE
DE
L'ALIMENTATION
Arrêté
préfectoral
n°
2045
-Â50
äu
27
NOV.
205
portant
fermeture
administrative d'une
activité
de
restauration
gérée par
monsieur
CANEVAL
Edmond
sise
route
de
La
Riviera
—
97190
LE
GOSIER
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint
Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Vu
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28
janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à
la
sécurité
des
denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
852/2004
du Parement
européen
et
du
Conseil
du 29
avril
relatif
à
l'hygiène
des
denrées
alimentaires
;
Va
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004 2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
Vu
le
Code
rural
et
de la
pêche
maritime,
et
notamment
l'article
L.233-1
;
Vu
la loi
n°
79-587
du
11
juillet
1979,
relative
à
la
motivation
des
actes
administratifs
et
à
l'amélioration
des
relations
entre
l'administration
et
le
public
et
notamment
ses
articles
1
æ3; Vu
l'article
24 de
la
loi
n° 2000-321
du
12
avril
2000
relative
aux
droits
des
citoyens
Jeurs
relations
avec
les
administrations
;
dans
Vu
le décret du
Président
de
la
République
du
12
novembre 2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'État dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2009
relatif
aux règles
sanitaires
applicables
aux
activités
de
commerce
de
détail,
d'entreposage
et
de
transport
de
produits
d’origine
animale
et
denrées
alimentaires
en
contenant
;
137 Vu l’arrêté préfectoral n°2014-104 SG/SCI/MC du 18 décembre 2014 portant délégation de signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de
l’agriculture et de la forêt (DAAF) de la Guadeloupe (administration générale) ; Vu
l'arrêté n°
2015-125
daaf du
6
octobre 2015
portant subdélégation
de signature en
matière
d'administration
générale
;
Vu
le
rapport
d'inspection
n°197112396447
de
la
direction
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et de La forêt de
la Guadeloupe ;
Considérant que l'inspection
réalisée
par
la direction
de
l'alimentation, de l’agriculture et de
la forêt de la Guadeloupe le 19 novembre 2015 fait ressortir de graves non-conformités en matière d'hygiène dans les locaux de l'atelier, en particulier
:
Locaux ouvert sur l'extérieur entraînant l'absence de maîtrise des nuisibles Locaux crasseux et encombrés
par divers objets
Utilisation de récipients non aptes au contact alimentaire Absence de déclaration d'activité et d'enregistrement auprès du répertoire SIREN Absence de plan de maîtrise sanitaire Surfaces dégradées Absence d'équipements réglementaires (frigo fonctionnel. poubelle, thermomètre
}
Absence de formation Absence de tenue Absence de gestion des températures Absence de traçabilité
sur les denrées
LAAAAAAAAAA:
Considérant
que
la
poursuite
de
cette
activité
dans
les
conditions
actuelles
de
fonctionnement constitue un danger potentiel pour la santé des consommateurs
; qu’en
conséquence il y a lieu de faire application de l’article L233-1
du
Code Rural
;
Considérant qu’en raison de l'urgence justifiée par le risque d'une
grave
contamination
alimentaire,
la mise en
œuvre de la procédure contradictoire préalable prévue par la loi
n°2000-321 du 12 avril 2000 n’est pas envisageable ;
Sur proposition du secrétaire
général de la préfecture
Arrête
Atticle 1
: est prononcée à
compter de la notification du
présent arrêté, la fermeture
du
restaurant
bar « chez NENE
»
sise route de la riviéra
- 97190 Le Gosier, dirigé par monsieur CANEVAL
Edmond jusqu’à réalisation des mesures correctives suivantes : 1- rendre hermétique
le local.
2- Assurer la maintenance des locaux et des équipements -
Equiper
le
local d'un
lave
mains
à
commande
non
manuelle,
poubelles,
thermomètres,
réfrigérateur
- Participer
à une formation
_S'équiper
de tenue complète
-
Assurer
la
maîtrise
des
Températures
des
denrées
- Assurer la traçabilité
des denrées
AS - Assurer le nettoyage des locaux, éliminer Les objets inutiles - S'équiper
de contenant apte au contact alimentaire
- Se déclarer auprès de nos services et à la chambre de commerce et d'industrie - Mettre en
place
un plan de
maîtrise sanitaire et les enregistrements
adéquats
Amticle 2:
Le
présent arrêté
sera levé après constatation par
les
agents de
la
direction de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, de la réalisation de l'ensemble des mesures correctives
précisées
à l'article 1°.
Article 3
:
Le secrétaire général de la
préfecture et le
directeur de l'alimentation, de
l’agriculture et
de la forêt sont chargés, chacun en
ce qui le conceme, de
l'application du
présent arrêté. dont il sera
adressé
une ampliation à monsieur
le Maire du GOSIER.
Basse
Tere,le
2 7
NOV.
AUS
Pour le préfet et par délégations Le directeur de l’alimemtäfion, de l’agriculture et de la forêt, —"
recteur
Adjoint
de
l'Almentation
RS
A HE
de
Gundeloupe
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse Terre dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
(29 2 Épalué
» Frateralré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
f
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET DE
LA
FORET
Service
Formation
et
Développement
Arrêtén®/15.4ffüu
30
NOV. 2015
portant attribution d'une subvention pour
l'accompagnement d'élèves en situation de handicap
Le
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et de la
Forêt
;
Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1“
août
2001
modifié
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu
le
décret
n°
2005-54
du
27
janvier
2005
relatif
au
contrôle
financier
au
sein
des
administrations de l'Etat ; Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ; Vu l'arrêté du 29 décembre 2005
modifié relatif
au
contrôle
financier
des
programmes et
services du ministère de
l'alimentation, de l'agriculture et de 1a pêche
;
Vu la note de service DGER/SDPFE/2015-886 du 21
octobre 2015
relative au dispositifs
d'accueil
dans
un
établissement
d'enseignement
agricole,
des
élèves
et
étudiants
de
l'enseignement
supérieur
court
en
situation
de
handicap
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015
-
055
du
28
avril
2015
portant
délégation
de
signature
à
M.
Vincent FAUCHER, Directeur de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture et
de
la
Forêt
de la
Guadeloupe,
pour l'ordonnancement
secondaire des
recettes
et
des
dépenses imputées
sur
le
budget
de
l'Etat ainsi qu'en
matière de pouvoir
adjudicateur pour
les
marchés publics
de
l'Etat
;
110 Arrête
Article 1er — Objet Par le présent arrêté, la
DAAF contribue à
l'accompagnement des élèves en
situation de
handicap au lycée agricole Alexandre Buffon. Le
présent arrêté fixe la nature des missions et le
montant de la participation financière
accordée
par
l’État.
Article 2 — Nature des missions La
subvention
correspond
à
la
prise
en
charge
de
quatre
Auxiliaires
de
Vie
Scolaire
pour
l'année civile
2016
et
un
Auxiliaire
de
Vie
Scolaire
supplémentaire de
septembre
à
décembre
2016 au titre de l'aide individuelle. Le nombre d'AVS peut être adapté si un besoin est exprimé en terme d'aide mutuelle qui sera alors apportée par un Accompagnant d'Elève en Situation de Handicap (AESH). Chaque
AVS
correspond
à
une
notification
de
la
Maison
Départementale
des
Personnes
Handicapées
(MDPH)
pour
un
élève
handicapé
et
une
quotité
de
travail
hebdomadaire.
Les
AVS
sont
recrutés sous
statut
d'AESH
ou
en
contrats
aidés.
La
prise
en
charge
par
la
subvention
susvisée
correspond
à
l'auto-financement
restant
à
la
charge
de
l'EPLEFPA,
soit
30%. Article 3 — Dispositions financières La
subvention
d'un
montant plafond
de
16
189
€
imputée
sur
les
crédits
du
programme
143
«Enseignement
technique
agricole
»,
sous-action
03-02
«
Aides
exceptionnelles
-
Fonds
Social Lycéen” est allouée à l’EPLEFPA de Guadeloupe ayant son siège à Convenance, 97 114 BAIE-MAHAULT au titre de l'année 2015 pour la réalisation des missions visées à l'article 2. Nom du créancier : Agent Comptable de l'EPL Compte à créditer
: 10071 97100 00001006914 45
Numéro de compte bancaire International : FR76 1007 1971 0000 0010 0691 445 Le
comptable
assignataire
des paiements
est
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
de
Guadeloupe. Un bilan financier doit être établi par l'EPLEFPA, accompagné d'une copie des notifications de
la
MDPH
et
des
contrats
des
AVS
qui sera
communiqué
au
Directeur
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture et de la Forêt au terme de l'année scolaire écoulée (courant juillet),
A Article
4
—
Dispositions
de
reversement
Les
sommes
perçues
et
non
utilisées
devront
être reversées
au
Trésor
public.
Il
en
ira
de
même
au
cas
où
les
sommes
perçues
seraient
utilisées
à
des
fins
autres
que
celles
faisant
l'ob-
jet
du
présent
arrêté
ou
si
les rapports
prévus
à
l’article
5
ne
recevaient
pas
l'approbation
du
directeur
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et de
la
forêt.
Artiele
5
—
Le
Directeur
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
de Guadeloupe,
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
et
le
Directeur
de
l'EPLEFPA
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concernent,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Basse-Teme,le
30 NOV. 2015
Au2 Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
ARRÊTÉ N°204$
458 du
40 HÔY. 2015
modifiant l'arrêté N° 2015-122
du 23/09/2015 portant nomination du jury
examens par unités capitalisables
pour la session 2015-2016 dans les centres de formation suivants :
- CFPPA de la BASSE-TERRE - Maison Familiale et Rurale du Lamentin
Le Directeur
de l'Alimentation, de l'Agriculture et de
la Forêt de la Guadeloupe :
VU
l'arêté N°2015-122
portant nomination du jury des examens par unités capitalisables pour la
session 2018-2016 dans les centres de formation
SUR _ proposition de la Cheffe du Service Formation et Développement de la Direction de l'Allmentation
de l'Agriculture
et de
la
Forêt de la Guadeloupe,
ARRÊTE
ARTICLE
1 - A l'article 1 est rajouté aux centres de formation
: Verte Vallée Formation
ARTICLE
2.- À l'article 4— est ajouté en qualité de Professionnel
—Jiuiaire M. Julien CHAPLIN
M. Max STANISLAS
Arbotech
Animag
Grand Bois
— Morne SINSSON
rue, Fartuné Constant Pagès
97190
LE GOSIER
97139 ABYMES
ARTICLE
6- La Cheffe du Service Formation et Développement de la
Guadeloupe responsable de
l'organisation de l'examen est chargée en ce qui la conceme
de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à Basse-Terre,je—"3
(|
NOV,
2015
Le Directeur de
lon de
TAgriculture
et de la Forêt
vincent
FBUGER
42 Direction de l'Alimentation,
de l'Agriculture et de la Forêt
ARRÊTÉ
N°/o4S
AS3
du
90
MOV. 2015
modifiant
l'arrêté
N°
2015-124
du
23/09/2015
portant
nomination
du
jury
des
examens
par
unités
capitalisables
pour la session 2015-2016 dans les centres de formation sulvants :
- CFPPA de la Grande-Terre
Le Directeur de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt de la Guadeloupe : VU
l'arrêté N°2015-124
portant nomination du jury des examens par unités capitalisables pour la
session 2015-2016 dans les centres de formation
SUR _ proposition de la Cheffe du Service Formation et Développement de
la Direction de l'Alimentation
de l'Agriculture
et de la Forêt de la Guadeloupe,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - A l'article 1 est rajouté au centre de formation .
FORE ILES DU NORD
ARTICLE
4-
La
Cheffe
du
Service
Formation
et
Développement
de la
Guadeloupe
responsable
de
l'organisation
de l'examen est chargée en ce qui la concerne
de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Basse-Terre.le
3 DO NOV. 2015
Le
Directeur
de
J'AHnreñtätion
de
l'Agriculture
et de
Ia
Forêt
<
\?
auu RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE
L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE
ET
ORGANISATION
DU
LITTORAL {Unité
Gestion
de
l'Espace
Littoral
Arrêté
DéAL/ATOL-GEL/n°
2015
- 054
du
2 6
NOV.
205
PORTANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC, À L'ASSOCIATION « JARDIN ALEXINA », POUR LA CONSTRUCTION D'UN
CAILLEBOTIS EN BOIS ASSURANT L’ACCES D'UN VERGER PEDAGOGIQUE.
CET OUVRAGE
SERA
IMPLANTE
AU
DROIT
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
BZ
N° 743, SISE
SUR LE
TERRITOIRE
DE LA
COMMUNE
DU
GOSIER
Vu
le code général des propriétés des personnes publiques et notamment les articles L.2124-1
à,
L2124-5
;R2124-1
à R2124-12;
Vu
le code de
l'environnement,
et notamment les articles L.122-1, L.214-1 à L.214-6
et R.214-7 à
R214-56
;
R.321-3-1
;
Vu
le code de l'urbanisme
et notamment l'article R.421-10-1 ;
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions
et les départements
;
Vu
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
Monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (DÉAL) de la Guadeloupe ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur Daniel NICOLAS, Directeur
de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement
(DéAL)
de Ia Guadeloupe ;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'occupation
temporaire
(AOT)
présentée
par
l'association
« JARDIN ALEXINA », représentée par son Président Monsieur Jacky SILVESTRE, en date du 22 janvier 2015
;
Vu
le rapport du Chef du Service Aménagement du Territoire et Organisation du Littoral, en date du
24
novembre
2015
;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
Régional
des
Finances Publiques
(Affaires
Foncières
et
Domaniales) fixant les conditions financières de l'autorisation, en date du 30 juillet 2015 ;
ne
d'acivhés de
Dothénar
2 -
9719
LES
ABYMES
M 0530604 10 Vu
l'avis
réputé
favorable
du
Commandant
Supérieur
des
Forces
Armées
;
Vu
l'avis réputé favorable de l'Office National des Forêts ;
Vu
l'avis réputé favorable du Maire de la commune du Gosier :
Vu
l'avis favorable de la DÉAL/RED/RN, en date du 21 octobre 2015 ;
Vu
l'avis favorable de la DéAL/SOCA, en date du 13 octobre 2015 ;
Arrête
Article
1" - Bénéficiaire
L'Association
« JARDIN
ALEXINA
»,
domicilié
62
rue
Nicolas
BALLET
-
Quartier
de
l'Enclos
—
97190 LE GOSIER - Siret 484 014 600 00015,
représentée par son Président, Monsieur Jacky
SILVESTRE est autorisée à titre essentiellement précaire et révocable à occuper temporairement le domaine publie, pour la construction d'un caillebotis en bois sur pilots, permettant l'accès d'un verger pédagogique. Cette
autorisation est
accordée
sous
réserve
que
la
libre
circulation
et
le
libre
accès
du
public sur
le
domaine
public
ne
seront
jamais
interrompus,
ni
gênés.
Article 2 - Description
des ouvrages
Installation
à terre
2)
Construction
d'un
patelage bois
sur
pilotis
comprenant
:
- plancher rainuré 145
x 28 L1500
- solives 46 x190 et 68x190 - poteaux
rond
9
160 L1500,
- cales
68 x 145 L350
- traverses
46
x 190
L1500
- sabots
stabilisateurs
46
x
140
L2000
La
longueur
minimale
de
l'ouvrage
est
de
320
mètres, à
laquelle
on
affecte
une
marge
de
30
%
pour
les
deux
portions
situées
sur
le
domaine
public
(longueur:
210m).
Avec
cette
marge,
la
longueur
estimée de l'ouvrage est portée à 380 mètres. L'objectif est en
effet de
ne
pas porter atteinte aux
mangles médailles (Pterocarpus officinalis),
constituant
de
milieu
naturel
boisé.
La
zone
sera
préalablement
dégagée
par
des
travaux
sur
une
largeur
de
4m
correspondant
à l'emprise
du
caillebotis
(1,5m),
doublée
de
part
et
d'autre
d’une
bande
permettant
l'intervention
des
ouvriers.
Ce
dégagement
est
opéré manuellement,
sans
intervention
de
matériel
lourd.
Une
tarière
thermique
est
utilisée
pour
réaliser
les
trous
où
viennent
se
loger
les
poteaux
de
soutènement de l'ouvrage. Ces derniers
sont enfoncés dans le sol à l’aide d'une masse.
b) Installation
d'une barrière
pivotante de
1mS0, deux
surlargeurs (placettes trapézoïdales), deux
pupitres
ne
d'civhée
de Dothénare
2 7139
LES
ABYMES
2
OS
Ga
10 Article
3 - Redevance
La présente autorisation donnera lieu à la perception au profit du Trésor : 1°) d'une redevance pour occupation non économique d’un montant
de
: trois cents euros (300 €) par
an
pour
la
part
fixe.
La redevance suivant les dispositions
des articles L.2125-3, L.2125-4, L.2125 -S et L.2125-6 ; R 2125-
1 à R 2125-5 du code général de la propriété des personnes publiques, tient compte des avantages de toute nature procurés au titulaire de l'autorisation. La somme due à ce titre sera payable d'avance annuellement
à compter du début de l'occupation.
Cette redevance sera acquittée d'avance à la direction régionale des finances publiques de Desmarais, service comptabilité - 97100 BASSE-TERRE. En cas de retard dans les paiements, les sommes dues seront majorées d'intérêts moratoires au taux légal
prévu
en
matière
domaniale.
Article
4 - Durée
La durée de la présente autorisation est fixée à 5 ans à dater du présent arrêté. Cette autorisation est précaire
et
révocable
dans
les
conditions
fixées
par
l'article
14.
La
prorogation de l'autorisation
sera expressément subordonnée à
Ia présentation d'une nouvelle
demande formulée dans les conditions réglementaires six mois au moins avant la date d'expiration du délai
prévu
par
le
présent
arrêté.
Artiele
S -
Permis
de
construire
Conformément au code de l'Urbanisme et notamment l'article R. 421-X
; le permissionnaire doit être
‘en possession d'un permis de construire si les installations à terre
le nécessitent (art.2).
Article 6- Approbation
des plans d'exécution
Le permissionnaire sera tenu de soumettre à l'approbation préalable du chef
du service aménagement
du territoire et organisation
du littoral (ATOL), tous les projets d'exécution
des installations décrites à
l'article 2 et de le prévenir au moins quinze jours à l'avance du début des travaux dont l'implantation sera effectuée
en présence
du chef de service
aménagement du territoire
et organisation du littoral
ou
de son représentant. Article
7
Réparation
Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les décombres, terres, dépôts de matériaux, gravats, immondices et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient
pu
être
causés
au
domaine
public.
Article
8 - Entretien
Les installations seront tenues en bon état et maintenues conformes aux conditions de l'autorisation par les soins
et aux frais
du permissionnaire.
ou
cie
Due2_TDPLES
ADYNES
Rooa
SA ut Article
9
Affectation
Les installations ne pourront être affectées à une destination autre que celle pour laquelle elles ont été autorisées. Article 10 - Règles générales d'utilisation et accès 1°) - Le libre accès aux installations sera accordé aux agents de l'administration chargés d'assurer la gestion et la police du domaine public maritime, aux agents de La douane et de la police nationale. 2°) - La présente autorisation
ne vaut que dans la mesure
où le permissionnaire
est en possession
des
autorisations prévues pour ses activités, se trouve en règle avec la législation concernant outre le permis de construire, le travail, la protection de la nature etc, et justifient d'une assurance couvrant leur responsabilité contre les incendies et les dommages causés aux tiers. 3°) - Le permissionnaire fait son affaire du raccordement de des
installations aux divers réseaux
publics
de distributions (eau potable, électricité, eaux usées, télécommunications).
Les infractions à la réglementation existante entraîneront ipso facto la révocation prévue à
l'article 14
ci-dessous. Article
11
-Règles
particulières
Le
projet est en zone bleu
du Plan de Prévention des Risques Naturels
(PPRN) de
la commune
du
Gosier, concerné par un aléa inondation moyen
en espaces urbanisés. Dans cetie zone, conformément
à l'article 1,2 du titre V — chapitre 1 du règlement du PPRN, les travaux, aménagements, ouvrages où bâtiments d'exploitations liés à
l'activité touristique ou à la mer sans fonction d'hébergement sont
autorisés
et devront faire l'objet de mesures adéquates afin de ne pas aggraver
les risques et limiteront
les dommages sur les biens et les personnes. Les constructions et aménagements devront être compatibles avec une gestion préventive du risque et devront faire l'objet d’une évacuation en cas d'alerte météorologique. Des panneaux signalétiques devront informer les usagers des risques. En outre, le pétitionnaire devra enlever la clôture existante sur le domaine public ; L'accès au patelage bols et au domaine public devront être libre et gratuit au public ; Toute construction en béton est interdite ; Article
12
- Droits
réels
Le présent titre d'occupation ne confère pas aux titulaires le droit réel prévu par les articles L 2122-6 à L.2122-8 du Code général de la propriété des personnes publiques. Article 13 - Caractère personnel de l'autorisation La présente autorisation est accordée à
titre personnel, elle ne pourra être cédée sans autorisation de
l'administration sous peine de résiliation de plein droit.
Zoe acts
de Dohéar
2 - 9719
LES ABYTES
4
A
ossD
ea
10
AUS Article
et révocabil
La
présenie
autorisation
est
essentiellement
précaire
et
révoæble
sans
indemnité
à
la
première
réquisition
de
l'administration.
Elle
pourra
notamment
être
révoquée
soit
à
la
demande
du
directeur
régional
des
finances
publiques
(affaires
foncières
et
domaniales)
en
cas
d'inexécution
des
clauses
financières,
soit
à Ia
demande
de
La
direction
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
de
la
Guadeloupe
-
service
aménagement
du
territoire
et
organisation
du
litoral
(ATOL)
en
cas
d'inexécution
des
autres clauses
ou
si
l'intérêt
public
le
nécessite
En
cas
de
renonciation
à
l'autorisation
avant
son
terme,
le
permissionnaire
devra
en
informer
expressément
et
par
écrit
le
directeur
régional
des
finances
publiques
et
le
directeur
de
l'environnement
de
l'aménagement
et
du
logement
(DEAL).
Article
15
-Délai
d'exécution
on
sera
de
plein
droit
s’il
n'en
est pas
fait
usage
dans
le
délai
d'un
an
à
compter
de
sa
date
d'effet.
Article16
-
Impôts
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
seul
supporter
Ia
charge
de
tous
les
impôts,
nomment
l'impôt
foncier
auxquels
sont
actuellement
ou
pourraient
éventuellement
être
assujettis
les
terrains,
aménagements
et.
installations,
quelles
qu'en
soient l'importance
et la
nature qui
seraient
exploitées
en
vertu
du
présent
amté.
Le
permissionnaire
fera
en
outre,
s'il
y a
lieu
et
sous
sa
responsabilité,
la
déclaration
des
constructions
nouvelles
prévues
par
l'article
9
de
la loi
du
8
août
1890.
état
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
comme
en
cas
de
cessation
de
l'occupation,
le
permissionnaire.
devra,
s'il
en
est
requis,
remettre
les
lieux
en
leur
état
primitif
dans
le
délai
qui
lui
sera
imparti
par
l'administration, Faute
de
quoi,
les
mesures
nécessaires
seront prises
d'office
à ses
frais
par
le
service
aménagement
dur
territoire
et
organisation
du
littoral
à moins que
celle-ci
n'accepte
formellement
le
maintien
partiel
ou
total
des
installations
dont
le permissionnaire
devra
dans ce
cas
faire
abandon
à l'État.
Article
18
Droits
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeureront expressément
réservés.
Le
permissionnaire
sera
responsable
notamment
des
accidents
causés
aux
tiers
et
des
avaries qui
pourraient survenir
du
fait
de
ses
installations,
ainsi
que
des
conséquences
de
l'occupation
en
cas
de
cession
non
autorisée
des
installations. Article
19
-
Publication
Le
présent
arrêté
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
one
dc
LETTRE
5
pie Une
ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Monsieur
le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
(affaires
foncières
et
domaniales,
en
3
exemplawes
dont
un
pour
notification
au
permissionnaire), à Monsieur le Commandant Supérieur des Forces Armées, à Monsieur le Maire de la commune
du
Gosier,
à
Monsieur
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts,
chargés
chacun en
ce
qui
le
concerne
de
son
exécution.
Basse-Terre,
le
2
5
NOY.
205
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
directeur
de
l'environnement,
de
L'aménagement
ei
du
logement
Le
Directeur
par
Intérim
Laurent
GONDORES
Délais
et
voies
de recours
- La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
iribunal administratif
dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
ne
ct
de Dthiaar
2 = VILLES
ARS
6
ÉLET
TN
15 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMENAGEMENT ET DU LOGEMENT SERVICE
AMENAGEMENT
DU
TERRITOIRE ET ORGANISATION DU LITTORAL {Unité
Gestion
de
l'Espace
Littoral
Arrêté DéAL/ATOL-GEL/n° 2015 - 091 du O 2 DEC, 2015
PORTANT REFUS DE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC MARITIME, ZONE
DES 50 PAS GÉOMÉTRIQUES,
AU PROFIT
DE LA « SARL SODEXCOM
»
POUR
LA CONSTRUCTION D'UN BUNGALOW AMOVIBLE A USAGE COMMERCIAL, SUR LA
PARCELLE CADASTRÉE
AN
67, SISE
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE
DE DESHAIES
Vu
le code général
des
propriétés
des personnes
publiques
et notamment les articles L.2124-1
à
L21245
;R2124-I
à
R2124-12:
Vu
le code de l’environnement, et notamment les articles L,122-1, L,214-1
à L,214-6 et R,214-7 à
R,214-56
;
R,321-
Vu
le
code
de
l'urbanisme et
notamment
l'article
R.421-10-1
;
Vu
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions
et les départements
;
Vu
le décret du Président de la République du 12 novembre 2014 portant nomination de monsieur JACQUES BILLANT en qualité de préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les Collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
11
mars
2011
nommant
monsieur
Daniel
NICOLAS,
directeur
de
l'environnement, de l'aménagement
et
du logement (DéAL) de la Guadeloupe
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2015-005
du
14/01/15
portant
délégation
de
signature
accordée
au
directeur
de l'environnement, de l'aménagement
et du logement (D£AL)
de la Guadeloupe ;
Vu
la demande d'autorisation d'occupation temporaire (AOT)
de
la parcelle AN 67 (commune de
Deshaies) présentée
le 26 mars 2015
par la société SODEXCOM
représentée par son gérant
monsieur
Jean-Marie
KERVELLA,
pour
la
construction
d'un
bungalow
amovible
à
usage
commercial
;
Vu
le rapport du Chef du Service Aménagement du Territoire et Organisation du Littoral, en date du 23
novembre
2015
;
Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
(Affaires
Foncières
et
Domaniales) fixant
les conditions financières
de
l'autorisation, en date du 25 septembre 2015 :
Vu
l'avis réputé favorable du Commandant Supérieur des
Forces Armées ;
Vu
l'avis défavorable de l'Agence des 50 pas géométriques, en date du 20 octobre 2015 ;
Zone d'acide Doémae 2
7139 LES ABVMES
055060
4
10
6! Vu
l'avis favorable
de
la
Direction
de
l'Alimentation
et de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt de
Guadeloupe, en date du 28 septembre 2015 :
Vu
l'avis réputé favorable du Directeur
de l'Office National des Forêts :
Vu
l'avis réputé favorable des routes de Guadeloupe :
Vu
l'avis défavorable du Maire de la commune de la Deshaies, en date du 22 octobre 2015 ;
Vu
l'avis favorable
de la DÉAL/SOCA,
en date du 13 octobre 2015
;
Vu
l'avis favorable de Ia DéAL/RED), en datc du 21 octobre 201
CONSIDERANT QUE : + Un projet de création d'un parking paysager sur Ia parcelle AN 67 est envisagé par la commune, ‘dans
le
cadre
de
l'aménagement
de
la
plage
de
Leroux
:
+ Par mesure
de
sécurité,
la
commune
doit
interdire
l'accès
et le
stationnement
sur
la
plage.
ARRETE
Article
1" - Bénéficiaire
La demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, zone des ci pas
géométriques,
sollicitée
par
la
société
d'exploitation
commerciales
« SODEXCOM
» domiciliée
4
place de l'Église 97110 Pointe-à-Pitre, représentée par son gérant Monsieur Jean-Marie KERVELLA, pour la construction d’un bungalow amovible sur des plots de stabilisation, à usage commercial, sut la parcelle cadastrée AN n°67 sise sur le territoire de Deshaies lieu-dit Leroux est
refusée,
Article
2 - Publication
Le présent arrêté sera inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture. Article
20 - Notification
Un original du présent arrêté sera adressé pour notification au bénéficiaire, une ampliation à Monsieur le Directeur régional des finances publiques (affaires foncières et domaniales), et à Madame le Mairc de la commune de Deshaies, chargés chacun en ce qui le concerne
de son exécution.
Basse-Terre,
le
À 2
DEC.
205
Pour
le
Préfet
et
par
délégation.
Le
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
Le Directeur Adjoint Laurent CONDOMINES
Délais et
voies
de
recours
— La
présente décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administrarif
dans les deux mois à compter de: sa notification ou de sa publication.
an
6'nii
d
Dém
2
STIOHLS
ABYAS
2
ÉTAT E
5
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREH:1
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ENVIRONNEMENT,
DE
L'AMÉNAGEMENT
ET
DU
LOGEMENT SERVICE
RESSOURCES
NATUREL
FS
PokeFau
NOR : DEVLIS26035A Arrêté n°
DCAL.
[RN-.2015-0$0.cux
‘Bofif2oiSportant
approbation
du
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
du
bassin
de
Guadeloupe
pour la période 2016-2021 et arrêtant le programme de mesures correspondant
Le préfèt de la région Guadeloupe. préfet
de
la
Guadeloupe.
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Marti, Officier de l'ordre national du Mérite. Chevalier de la Légion d'honneur
Vu
la
directive
2000/60/CL
du
Parlement
européen
et
du
conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau
:
Vu
la
directive
2001/42/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
juin
2001
relative
à
L'évaluation
des
incidences
de
certains
plans
et
programmes
sur
l'environnement
:
Vu
la
directive
2006/118/CI:
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
décembre
2006
sur
la
protection
des
eaux
souterraines
contre
la
pollution
et la
détérioration
:
Vu
la
directive
2008/105/CT;
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
16
décembre
2008
établissant
les
normes
de
qualité
environnementale
dans
le
domaine
de
l'eau
:
Va
la
directive
2013/39/UE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
août
2013
modifiant
les
directives
2000/60/C'.
et
2008/105/CT:
en
ce
qui
concerne
les
substances
prioritaires
pour
la politique dans le domaine de l'eau ; Vu
la
directive
2014/80/UIE
de
la
Commission
du 20
juin
2014
modifiant
l'annexe
II
de
la
directive
2006/118/CF
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
12
décembre
2006
sur
la
protcciion
des eaux
souterraines
contre
la
pollution
et la
détérioration
;
Vu
le
code de
l'Environnement.
notamment
ses
articles
L..122-4
à
12-12,
1.211-1,1.212-1
à
L.212-2-3,
R.122-17
à R.122-24
et
R212-1
à R.212-25
:
AS3 Vu
la
loi
n°2009-967 du
3 août 2009 de programmation relative à
la
mise en œuvre du
grenelle de l'environnement ; Vu
le décret
du président de
la république du
12 novembre 2014 portant nomination de
monsieur
Jacques
BILLANT en
qualité de
préfet de
la
région
Guadeloupe, préfet
de
la
Guadeloupe.
représentant
de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-
Marin
:
Vu l'aurêté du 16 mai 200$ modifié portant délimitation des bassins ou groupement de bassins en vue de
l'élaboration et de Ia mise à jour des schémas directeur d'aménagement et de
gestion des ea Vu
l'arrêté
du
17
mars
2006
modifié
relatif
au
contenu
des
schémas
directeurs
d'aménagement et de gestion des eaux : Vu l'arrêté du 17 décembre 2008 modifié établissant les critères d'évaluation et les modalités de
détermination
de
l'état
des
eaux
souterraines
et
des
tendances
significatives
et
durables
de
dégradation de l'état chimique des eaux souterraines : Vu l'arrêté du 17 juillet 2009 modifié relatif aux mesures de prévention ou de limitation des introductions de polluants dans les eaux souterraines : Vu l'anêté du 25 janvier 2010 modifié relatif aux méthodes et critéres d'évaluation de l'état écologique. de
l'état chimique et
du
potentiel
écologique des
eaux de
surface pris en
application des articles R.212-10, R.212-18 et R.212-18
du code de l'environnement ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 10 décembre 2014 ; Vu
les
avis
émis
lors
de
la
consultation
du
publie
du
19
décembre
2014
au
18
juin
2015
:
Vu
l'avis
du
conseil
supérieur
de
l'énergie
en
date
du
9 juin
2015
:
Vu
l'avis
du
comité
naticnal
de
l'eau
en
date
du
7 juillet
2015
:
Vu
les
avis
émis
par
ls
assemblées
et
organismes
consultés
;
Vu
la
délibération
n°2015/04
du comité
de
bassin
de
Guadeloupe
en
date
du
22
octobre
2015
adoptant
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
caux du
bassin
de
Guadeloupe
pour la période 2016-2021 : Vu la délibération n°2015/05 du comité de bassin de Guadeloupe en date du 22 octobre 2015 donnant
un
avis
favorable
sur
le
programme
de
mesures
associé
au
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
de
Guadeloupe
pour
la
période
2016-2021
;
Sur
proposition
dur
directeur
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
de
Guadeloupe, délégué du bussin de Guadeloupe
Arrête
Article
1°
- Le schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
(SDAGE)
du
bassin
de
Guadeloupe
pour
la
période
2016-2021
cst
approuvé.
et
entre
en
vigueur
le
lendemain
de
sa
parution
au
Journal
officiel
de
la
République
Française.
AS Article
2
—
Le
programme
pluriannuel
de
mesures
associé
au
schéma
ditecteur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de Guadeloupe pour
la période 2016-2021
est
arrêté.
Article 3 - La déclaration environnementale prévue à
l'article
1122-10 du code de l'Envi-
rounement
est
annexée
au
présent
arrêté
Article
4 -
Le SUAGE ct ses documents d'accompagnement ainsi que le programme de me-
sures du bassin de Guadeloupe sont consultables sur
les sites internet de la DEAI. wyw.gua-
—
comité de bassin wwu.comite-de-bassin-guade-
Deer sont tenusà la disposition du public: —
au siège du comité de bassin domicilié à la direction de l'environnement de l'aména- gement et du logement (chemin des Bougainvillicrs — 97
100 BASSE-TLRRE) :
—
à la préfecture de Guadeloupe (rue Lardenoy
— 97
110 BASS:-TERI
—
à
la
préfecture
de
Seint-Barthélémy
et de
Saint-Martin
(route
du
fort --
Marigot —
97
150
SAINT-MARTIN)
:
—
à
la
sous-préfecture
de
Pointe-à-Pitre
(place
de
la victoire — 97 110
POINTE-A-
PITRE) ;
—
au siège de la collectivité d'outre-mer de Saint-Martin (rue de l'hôtel de la collectivité BP 374 Marigot — 97
150 SAINT-MARTIN).
Article $- L'arrêté du 30 novembre 2009 portant approbation du schéma directeur
d'aména-
gement et de gestion des eaux du bassin de Guadelonpe et arétant le programme de mesures est abrogé. Article 6 — Le présent arrêté est publié au journal officiel de la République française. au re- cueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe, ainsi que dans un journal à dif- fusion nationale et dans un ou plusieurs journaux locaux. Article 5
Le préfet de la
Région Guadeloupe
,
le préfet délégué pour Saint-Barthélémy
et
Saint-Mautn.
le directeur de l'environnement de l'aménagement ct du logement, sont chargés
chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté,
Basse-Terre.
le
©
No
201S
La
Parrer
ques
BILI
Délais ct voies
de revours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours
petféiiens devant le
tribunal acninistrettfclais oui délai de deux mois à compter de su natification fou
de sa publication.
AëS ANNEXE : DÉCLARATION ENVIRONNEMENTALE DU SCIIÉMA DIRECTEUR
D'AMÉNAGEMENT
ET DE GESTION DES EAUX DU DISTRICT HYDROGRAPHIQUE
COMPRENANT LA GUADELOUPE ET SAINT-MARTIN
Préambule Conformément à a directive européenne 200142/CE du 27 juin 2001 relative
à l'évaluation des inci-
dences de cestauns plans et programmes sur l'environnement, ct au Code de l'environnement,
le
SDAGE doit faire l’objet d’une évaluation environnementale. Cette derniére
a pour butd'identifier les
éventuels impacts négatifs sur d'autres compartiments de l’environnement que celui visé directement, à savoit l'eau, et de les lier. Cette évaluation environnementale est constituée =
duranport environnemental ;
=
de
l'avis
de
l'autorité
compétente
en
matière
d'environnement,
en
l'occumence
le
préfet
coordonnateur du bassin de Guadeloupe
;
=
de In déclaration environnementale, qui présente la manière dont il a &té tenu compte du rapport d'évaluation environnementale et des consultations auxquelles il a été procédé, ainsi que
les
motifs
qui
ont
fondé
les
choix opérés
par le SDAG.
compte
tenu des
diverses solutions
envisagées, et des mesures destinées à évaluer les incidences sur l'environnement de la mise en œuvre du SDAGE.
1.
Modalités
de
prise
en
compte
du
rapport
environnemental
et
des
consultations
LL Avis de l'autorité environnementale sut Le proget de SDAGE ei l'évaluation environnementale En
application
de
la
directive
citée
en
préambule,
le
projet
de
SDAGE.
du
district
hydrographique
comprenant In Guadeloupe et Saint-Martin a fait l'objet d'une évaluation environaementale. Le projet de SDAGE et le rapport envronnemental ont té transmis à l'aufonté environnementale qui à rendu son avis le 10 décembre 2014. Al tessont de l'avis de l’autonité environnementale que le SDAGE aura un impact très largement positif sur l'environnement, en premier lieu sur la ressource en eau et les milieux aquatiques, L'évaluution environnementale du projet de SDAGE est jugée saistaisante tant sur la Fame que sur Le fond, en particulier +
+
l'état initial s'appuie sun une documentation récente pour livrer une analyse pertinente des enjeux, qui sont par ailleurs correctement hiérarchisés et synthétisés ;
+
le cas spécifique de la collectivité de Saint-Martin est mis en avant sous forme d'encadrés
+
les mesures d'évitement.
de réduction ct de compensation praposées mettent clairement en
évidence le travail iératit qui a prévalu à la rédaction de l'évaluation environnementale.
La plus-value de ce travail
itératif pour une meilleure prise en compte de l'environnement dans le
projet
de SDAGL.
est soulignée.
Cependant, l'autonte environnementale
+
note que le SUAGE n'ext pas dénué d'effets négatifs, aussi mineurs soicnt-is, notamment en phase
opérationnelle
:
AS rappelle
l'importance
de
prendre
en
compte
l'environnement
à
tou
les
stades
d'élaboration
d'un
projet
d'aménagement.
Là
où
l'évaluation
enviiomementale
strutégique
atteint
ses
limites.
l'étude
d'impact
peut
permette,
à
une
échelle
beaucoup
plus
fine,
d'améliorer
un
projet
au
regard
dc
ses
impacts
potentiels
sur
l'environnement
:
*
encourage
l'intégration
des
recommandations
proposées
dans
l'évaluation
environnementale
qui
n'ont
pas
encore
été
prises
en
compte
dans
le
projet
de
SDAGE.
-L2
puise
en
compte
des
consultations
et
mise
à
jour
du
proget
L'analyse
des
réponses
aux
questionnaires
émises
lois
de
la
consultation
du
public sur
les
projets
de
SDAGE
et
de
PDM
a
été
présentée
aux
membres
du
comité
de
bassin
le
10
juillet
2015.
Les
remarques
formulées
n'ont
pas conduit
à
modifier
substanticllement
les
projets
de
SDAGL
et
du
PDM
mais
ont
permis
de
confinmer
le
choix
des
orientations
du
projet
du
SDAGE.
qui
sont
issues
de
la
consultation
du
public
de
2012
sur
les
enjeux
de
l'eau.
1.a
consultation
des
institutionnels
sur
les
projets
de
SDAUF
et
de
PGRL.
a
été
conduite
conjointement
par
le
préfet
et
le
président
du
conuité
de
bassin
par
un
coutrier
unique
En
application
de
l'article
R212-6
du
code
de
l'Environnement,
les
institutions
suivantes
ont
&é
consultées
sur
le
projet
de
SDAGE
:
*
le
Conseil
départemental,
+
le
Conseil
régional.
*
le
Conseil
économique
et
social
régional
de
la
Guadeloupe,
+
a
Chambre
d'agrieuliue,
*
le
Pare
national
de
la
Guadeloupe,
*_
l'OMfce
national
des
forêts.
*
le
Conservatoire
du
littoral.
Les
communes
ont
également
été saisies
pour
information
sur
le
projet
de
SDAGE.
Le
Conseil
économique
a
formulé
des
observations d'ordre
général
sur
Ia
gouvernance.
L'office
de
l'eau
et
l'agence
des
50
pas
géométriques
consultés
dans
le
cadre
du
PGRI
‘ont
émis des
observations
qui
ont
permis
de
préciser
el
améliorer
la
compréhension
de
certaines
dispositions
ecmmunes
au
PGRI
ctau
SDAGF
/Au
niveau
national.
le
conscil
supérieur
de
l'énergie
(CSE)
et
le
comité
national
de
l'eau
(CNL)
ont
également
été
consultés
sur
le
projet
Le
CNE
a
émis
un
avis
favorable
au
projet
avec des
recommandations
qui
permettront
notamment
d'améliorer
le
suivi et
la
mise
en
œuvre
du
SDAGE
et
du
PDM.
Le
CSE
a
émis
un
avis
défavorable
au
motif
qu'il
ne
prenait
pas
en
compte
suffisamment
le
potentiel
hydroélectrique
des
territoires.
Cet
enjeu
a
été
pris
en
compte
dans
l'étude
relative
au
classement
des
ours
d’eau
qui
a
conduit
à
la
rédaction
de
Ia
disposition
72.
La
relecture
du
projet
de
SDAGE
et
du
PDM
par
le
ministère
de
l'Écologie
en
août
2015
et
Ie
travail
conduit
par
le
secrétariat
technique
de
bassin
ont
permis
de
compléter
ou
d'actwaliser
le
projet
de
SDAGE
sur
ls
points
suivants
ASY +
Objectifs
environnementaux
du
SDAGE
et
dérogations
+
Actualisation
de
l'état
chimique
des
masses
d'eau
:
=
Affichage
d'un
état
chimique complet
à
Ia
masse
d'eau
;
=
Mise à jour des objectifs environnementaux suite à l'évaluation de l'état des masses d'eau en 2015 (prise en compte des données de suivi de la période 2012-2013,
non
prises en
compte
dans
l'étai
des
lieux
2013)
;
=
Les objectifs autres que ceux concernant l'état des
masses d'eau sont précisés dans le corps
du SDAGE
=
Les dérogations pour
« objectifs moins stricts
» sont davantage justifiées
.
=
Des précisions d'ordre juridique sont apportées au chapitre concernant les projets d'intérêt général
majeurs
(-TÜM)
susceptibles de déroger
au
principe
de
non dégradation
des
masses
d'eau
(chapitre
3,
pattie
5).
+
Dispositions du SDAGE -
Certaines dispositions, dont certaines communes avec le PGRI, ont été reformulécs pour prendre
en compte
les observations issues
des
consultations
et
les
recommandations
de
l'évaluation environnementale :
=
Une disposition visant à améliorer la connaissance et le contrôle de l'assainissement non collectif
a été ajoutée (n°53 bis) :
=
La disposition
visant
à assister
Les
collectivités pour
la mise en œuvre de
la nouvelle
compétence GEMAPI a été complétée par l'identification des territoires sur
lesquels Les
collectivités cancemées
sont invitées à
proposer une organisation des intercommunalités :
+
Les éléments disponibles dans le document consacré au changement climatique ont été complétés afin de micux explicite la prise en comp de cet enjeu dans les orientations fondamentales
et
dispositions
du
SDAGE.
+
Les
documents
d'accompagnement
:
=
Le
bilan
du SDAGE 2010-2015 a
été complété
par un volet
mettant en évidence les
masses d'eau dont l'échéance d'etieinte des objectif était fixé à 2015 dans
le SDAGE en
vigueur et a été repoussé à 2021. ou plus tard, dans le projet de SDAGE 2016-2021. Les raisons de la non atteinte de ces objectifs fixés eu 2010
ant été précisées ;
=
Le document d'accompagnement n°1 « présentation synthétique de la gestion de l'eau » a été complété
par
l'inventaire
des
émissions de substances
polluantes
dans
les
milieux
aquatiques issu de l'état des lieux;
=
Le résumé du programme de surveillance a été mis à jour afin d'actualiser les normes à prendre en compte pour es substances de l'état chimique.
la
liste des polluants spécifiques
À prendre en comp et la chronique des données à ut
—
La synthese des méthodes et critères servant à l'élaboration du SDAGE a été complétée notamment par un chapitre
consacré à
l'identification
des points de prélèvements sensibles
aux
pollutions diffuses et
des
captages
prioritares
pour
la
lutte contre
les
pollutions
diffuses d'origine agricole
2 Motifs qui ontfond les choix opérés par le SDAGE La
révision du SDAGE
a démarré en 2012
par la consultation du public et des institutionnels sur les
enjeux de l'eau. Celle-ci
a abouti en 2013
à l'adoption par ke comité de bassin de La synthèse définitive
AS des
questions
importantes
c'est-d-dire
l'identification
des
grandes
problématiques
auxquelles
le
SPAGE
2016-2021
devra
répondre.
Les travaux d'claboration du SDAGE 2016-2021 se sont poursuivis avec la révision de l'état des lieux des
masses d'eau. Ce chantier
à
permis de qualifier
l'état des
masses d'eau en 2013, de définir les
pressions exercées e leurs impacts sur celles-ci et enfin de déterminer les masses d'eau risquant de ne as
atteindre
le
bon
état
en
2021
La troisième
étape
de
la
révision
du
SUAGE a
démanré
en
2014.
Elle
a consisté
notamment
à
actualiser
les
orientations
et
les
dispositions
du
SDAGL
2010-2015
et
réviser
le
programme.
de
mesures (PDM). Ces travaux ont été menés notamment dans Le cadre d'un atelier de travail portant sur la symuhèse
du bilan du SDAGE 2010-2U1$, d'une réunion de travail avec les membres de Ia MISEN.
des réunions du comité de pilotage mis en place pour la révision du SDAGE et de nombreux échanges bilatéraux avec les différents acteurs de l'eau dans Le bassin. Le SDAGE étant un document de planification sur le moyen terme.
il est apparu essentiel de ne pas
revoir
fondamentalement
son
contenu
d'autant
que
les
grandes orientations
du
précédent
SDAGL
restent d'actualité, Par contre les objectifs environnementaux
fixés dans le SDAGF ont été ajustés à
Mhorizon 2021. La
finalité de proposer un SDAGE
accessible
à tous et réaliste dans ses ambitions a conduit à
adopter
Les principes suivants pour le choix
des orientations et l'écriture des dispositions du SDAGI 2016-
2021
*
Les
oientations
fondamentales
du
SDAGE
2010-2015
restent
ln
référence.
Des
aménagements à la marge ont toutefois été opérés ;
*
Les nouveaux enjeux majeurs nationaux ct européens sont intégrés.
le lien avec la DC et les
autres directives ou stratégies est davantage mis en valeur
; c'est le cas en particulier de Ia
prise en compte
du changement climatique.
de
la directive européenne
2007/60/CE.
du 23
octobre
2007
relative
à
l'évaluation
et
la
gestion
des
risques
d'inondations
(directive
inondation) et de la gestion de l'eau dans l'aménagement du territoire
+
Le nombre de
dispositions a &té réduit pour faciliter la mise en œuvre du SDAGF: (fusions,
privrisations,
suppressions de
dispositions evistantes)
et ciblé
sur des objectifs prioitatres
adaptés à la Guadeloupe ;
*__
Les dispositions ont été mises à jour en fonction de l'état d'avancement de leur réalisation ct de l'évolution de la réglementation :
+
Les dispesitions sont plus opérationnelles et le acteurs de eut mise en œuvre sont
Par ailleurs.
le souci d'un meilleur
équilibre entre les aspirations des acteurs du bassin et l'atteinte
de ces objectifs environnementaux a
été recherché.
Enfin.
le SDAGF s'est construit simultanément avec son rapport environnemental etc projet de
PGRI, deux documents dont les synergies ont également été recherchées.
3. Mesures destinées à évaluer les incidences sur l'envtronnentent de la mise en œuvre dut SDAGE Conformément à l'arrêté du 17 mars 2006 modifié par l'arrêté du 18 décembre 2014 relatif au contenu du SDAGI..
un document d'accompagnement présentant le dispositif
de suivi,
destiné à évaluer la
mise en œuvre du SDAGE a été élaboré dès la rédaction du plan de gestion puur ke
cyele 2010-2015.
Ce tableau de bord a été revu et fuit partie des documents d'accompagnement du projet de SDAGL:
de
2016-2021
(ef DAS).
Le tableau de bord regroupe
1 +
des indicateurs d'objectifs penmeltant d'évaluer
l'évolution de l'état des masses d'eau du
bassin.
par l'exploitation des résultats des réseaux de surveillance mis en place dans le cadre
de
la
directive
cadre
sur
l'eau
;
+
des
indicateurs
intermédiaires permettant
notamment
de rendie
comple
de
l'évolution
des
pressions
qui impacteut es milieux aquatiques du bassin
+
des indicateurs spécifiques au projet
de SDAGE du bassin Guadeloupe.
Le tableau de bord est complété par un programme de surveillance de l'état des eaux établi pour le bassin de la Guadeloupe afin d'organiser es activités de surveillance de la qualité
et de La quantité de
l'eau sur le bassin,
conformément aux tesmes
de la DCE (article 8).
Le programme est mis en place pour suivre l'état des eaux de surface {cours d'eau. plan d'eau.
caux
côtières) et souterraines.
et doit permettre :
+
une représentation complète et cohérente de l'état des eaux de surface ;
‘les
vi de 1° état des masses d'eau risquant de ne pas satisfaire Les objectifs de In DCE :
+
l'évaluation du changement d'état des masses d'eau suite
à la mise en place des programmes
de
mesures
Le programme de surveillance fait partie des documents d'accompagnement du SDAGF (et.
DA)
180 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT SERVICE RESSOURCES NATURELLES
arkere rRerecroraL ne DEAL-/RN-20JS -054
PORTANT MODIFICATION DE L’ARRÊTE PREFECTORAL N° DEAL/RN-2014-038 DU 31/10/2014 PORTANT PRESCRIPTIONS
SPECIFIQUES À DECLARATION EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.
214-3
DU
CODE
DE L'ENVIRONNEMENT
CONCERNANT
LES
TRAVAUX
DE RÉ-ENSABLEMENT
DE
LA
PLAGE
DU
DOMAINE
PIERRE & VACANCES ET LA
PÉRENNISATION DE CE
RECHARGEMENT PAR LA MISE EN PLACE DISPOSITIF DE
BUTEE IMMERGÉ- COMMUNE DE SAINTE-ANNE
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier
de l'ordre national du Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
VU
le
code
de
l'environnement
;
VU
le
Mere
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
Biulanr
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans
les collectivités de
Saint-Barthélemy ct de
Saint-
Martin
;
VU
l'arrêté
du
23
février
2001
modifié
par
l'arrêté
du
27
juillet
2006,
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
travaux
d'aménagement
portuaires
et
ouvrages
réalisés
en contact avec le milieu aquatique soumis à déclaration en application de l'article 10 de la loi n°92-3
du
3
janvier
1992
sur
l'eau
et
relevant
de
la
rubrique
4.1.2.0
(
2°)
de
la
nomenclature
annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
ag VU
l'arrêté préfectoral n° DFAL/RN-2014-038 du 31 octobre 2014 portant prescriptions
spécifiques
à
déclaration
en
application
de
l'article
L214-3
du
code
de
l'environnement
concemant les travaux de ré-ensablement de la plage du domaine Pierre et Vacances et la pérennisation de ce rechargement par la mise en place d'un dispositif de butée immergé — commune
de
Sainte-Anne
:
VU
le
Schéma
Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Guadeloupe. et
notamment
son
orientation
8
visant
à
la
préservation
et
à
la
restauration
des
milieux
aquatiques littoraux ; VU
le
dossier
de
déclaration
déposé
au
titre
de
l'article
L.2143
du
code
de
l'environnement reçu le 24 juin 2014, complété le 12 août 2014, présenté par SET PIERRE ET
VACANCES
GUADELOUPE
représenté
par
Monsieur
MOROSOLLI
Alexandre,
enregistré sous le n° 971-2014-00023 et relatif aux travaux de ré-ensablement de la plage du domaine Pierre & Vacances et à la pérennisation de ce rechargement par la mise en place d'un dispositif
de butée « Stabiplage » immergé — commune de Sainte-Anne ;
VU
le courrier du pétitionnaire du
11
novembre 2015, faisant état des conclusions des
visites de terrain
réalisées
par
son
prestataire
ESPACE PUR
en juin et octobre 2015,
et
demandant
l'autorisation
de
positionner
dans
cette
ouverture.
à
tire
expérimental.
des
modules réversibles visant
à ÿ
ralentir la houle ;
VU
la réponse du pétitionnaire du 18 novembre 2015 à la demande d'avis du 13 novembre
2015 sur Le projet d'arrêté modifiant les prescriptions imposées ; CONSIDERANT qu'il
a leu d'intervenir pour coniger ls fs préjudiciable de l'entrée
de la houle par l'ouverture Est. laissée dans
le dispositif
de butée mis en place, sur l'érosion
de la plage et sur la sécurité des usagers ;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Article
1 :
L'article
3
de
l'arrêté
préfectoral
n°
DEAL/RN-2014-038
du
31
octobre
2014
portant
prescriptions
spécifiques
à
déclaration
en
application
de
l'amticle
L214-3
du
code
de
l'environnement concernant les travaux de ré-ensablement de la plage du domaine Pierre et Vacances et la pérennisation de ce rechargement par la mise en place d'un dispositif
de butée
immergé
— commune de Sainte-Anne est modifié comme suit:
+
L'alinéa « Transplantation des herbiers de phanérogames situés à
l'emplacement du
dispositif
de butée » est complété par :
162 «De
même,
avant
le
démarrage
de
la
phase
de
travaux
relative
à
la
mise
en
place
de
dispositifs
en
chicane
dans
l'ouverture
du
dispositif
de
butée,
le
pétiionnaire
évalue
la
surface
d'appui
de
ces
structures
en
contact
direct
avec
les
herbiers
de
phanérogames.
et
dans
le
cas
où
l'impact
est
avéré
transmet
le
protocole
de
déplacement
de
ces
herbiers
avant
écrasement
à
la
DEAL
(au
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau).
pour
validation.
»
+
L'alinéa
« Renouvellement
de
l'eau
du
plan
d'eau
» est
complété
par
:
«-
2 dispositifs
(longueur
8m
chacun,
constitués
de modules
individuels
posés
au
sol),
dont
La
mise
en
place
est
réversible.
sont placés
en
chicane
de
chaque
côté
de
l'ouverture
Est
du
dispositif
de
butée
et
dans
le
prolongement
de
ce
demier,
de
façon
à
permettre
le
renouvellement
de
l'eau
du
plan
d'eau
tout
en
ralentissant
la
houle
entrant
par
cette
ouverture
;
_ le
sable
de
remplissage
des
modules
répond aux
exigences
de
l'alinéa
« caractéristiques
du
sable
de
rechargement
de
plage
» du
présent
article
;
— le
service
en
charge
de
la
police
de
l'eau
est
tenu
informé
du
calendrier
de
mise
en
place
de
ces
dispositifs
avant
tout
démarrage
de
cette
phase
de
travaux
;
_
cette
mise
en
place
réalisée
à titre
expérimental
pour
une
période
de
test
de
12
mois
;
_ le
pétitionnaire
fait
réaliser,
tout
au
long
de
cette
période
de
test,
des
relevés
(largeur
de
la
plage,
relevés
topo-bathymétrique
et
photographiques)
pour
mesurer
les
effets
de
ces
dispositifs
: à
mi-parcours
(6
mois)
ainsi
qu'à
l'issue
de
la
période
de
test
et
dans
un
délai
d'un
mois.
le
pétitionnaire
transmet
au
service
en
charge
de
la
police
de
l’eau
un
rapport
présentant
les
résultats
des
relevés
et
ses
conclusions
;
_ à
l'issue
de
la
période
de
test.
et
après
validation
de
a
DEAL
(service
en
charge
de
la
police
de
l'eau)
:
+
si
l'efficacité
du
dispositif
n'est
pas
démontrée.
le
pétitionnaire
le
fait
retirer
dans
un
délai
d'un
mois.
s'il
a produit
l'effet
recherché,
le
dispositif
est
maintenu
en
place
et
est
considéré
comme
un
ouvrage
définitif
au
même
titre
que
le
dispositif
de
butée
principal.
»
+
Article
2
: Exécution
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Guadeloupe,
le
maire
de
la
commune
de
Sainte-
Anne,
le
Directeur
de
l'Environnement
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Guadeloupe.
le
Directeur
de
la
mer
de
Guadeloupe.
le
Chef du
Service
Mixte
de
Police
de
l'Environnement
de Guadeloupe
sont chargés.
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Fairà
Basse-Terre
le
9 7
pr gg
pour!
dou
aéçaten,
Ke
Secrétaire
Général
Le Préfet
/
#
#
j
Aen-sr
6 COLOMBET
Délais
er voies
de recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
Éd
recours
contente
devant
te
Aribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à compter de
sa
notificatfon
ou
de sa
publication.
3
163 we Le »
Ep
à Prensent
Réruëtique FRANÇAIS
PRÉFET DE LA RÉGION GUADELOUPE
DIRECTION
DES
ENREPIUSES,
DE
Décision
n°
15.11.349.102.1
du
O3
NOV,
205
portant renouvellement d'agrément pour la vérification primitive et lc euntrôle on
service de certains réciplents-mesures
Le
Préfèt
de
la
région
Guadeloupe.
Préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant de l'État dans les coliectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Officier de l'Ordre national du Mérite, Chevalier
de
la
Légion
d'honneur.
Vu
l'ordonnance
n°
45-2405
du
18
octobre
1945
modifiée
relative
au
mesurage
du
volume
des
liquides
:
Vu
le décret n° 201-387 du 05 mai 2001
rclutit
au contrôle des instruments de mesure :
Vu
l'arrété du 31
décembre 2001
modifié ffxunt les modalités d'application de certaines
dispositions
du
décret
susvisé
;
Vu
l'arrété du 28 septembre
1990 modifié relatif aux récipients-mesures utilisés pour le
Lransport routier ou fonoviaire des produits liquides à pression atmosphérique :
Vu
l'arrêté
du 20 juin
1996
modifié relatif aux néservoirs de stocka,
dispositifs intèrnes
de repérage de niveaux :
fixes
munis
de
Vu
l'arrêté du 09 soptermbre 1997 relatif à la construction des réservoirs de stockage fixes munis de dispositifs externes de repérage de niveaux
ipicnts-
Va
l'arèté
du
08 juillet
2005
modifié
relatif au
contrôle
métrologique des
mesures
:
Vu
ion
n°
90.11.100.311.3
du
?3
novembre
2000
attnbuent
la
marque
d'identification
S
971
à
la
Societé
Petroleum
Technies
pour
l'activité
chronotachy
graphes
+
Aëh RÉPUBLIQUE
FANÇAISE
Ministère des
affaires
sociales,
de
la
santé
et
des
droits
des
femmes
Ministère
du
travail,
de
l'emploi,
de
la
formation
professionnelle
Et
du
social
dialogue
Ministère
de
la
ville,
de
la
jeunesse
et
des
sports
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
JEUNESSE
DES
SPORTS
ET
DE
LA
COBESION
SOCIALE
arrerenens
153
myscs
25
NV.
25
Portant
désignation
des membres
du
jury
de
l'examen
de
niveau
permettant
l’aceès
aux
farmations
préparant
aux
diplômes
d'Etat
d'Assistant
de
service
social,
d'Edueateur
spéciallsé,
d’Educatour
de
jeunes
enfants
Pour
les
candidsts
non
titulaires
des
titres
réglementaires
requis.
Le
préfet
de la région
pee
de
Ondelonpes
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Officier de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Vu
le
Code
de
l'action sociale
et
des
fumilles
et
notamment
Le
livre
[V
;
Vu
l'arrêté
du
25
août
1969
modifié,
relatif
aux
titres
admis
en
dispense
du
baccalauréat
en
vue
de
l'inscription
dans
les
universités
;
préparant
aux
diplômes
d'Etat
d'Assistant
de
service
social,
d'Educateur
spécialisé
ot
d’Educateur
de jeunes enfants
;
Sur
proposition
de
la
Directrice de
la
Jeunesse, des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale ARRETE
ARTICLE
1
La
composition
du
jury
de la
délibération
de
l'examen
de
niveau est
fixée
comme
quit
+
-
Madame
la
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale où
son
représentant,
Président
;
Représentant
des
centres
de
formation
préparant
à
l’un
au
moins
des
diplômes
concernés
par
l'examen
de
niveau
:
-
Madame
Magalie
MAXIME,
responsable
pédagogique
au
Centre
de
formation
du
travail
social
;
-
Monsieur
Maxime
LAVIOLETTE,
formateur
à l'école
de
travail
social
de
Form’action.
Représentant
des
personnes
quallflées
dans
le
domaine
du Travail
social
:
—
Mademe
Lina
BARBEU,
Assistante
de
service social
au
service
social
en
faveur
des
élèves
du
Rectorat
de Ia
Guadeloupe;
=
Monsieur Jean-Michel
SAINTON,
directeur
d'Etublissement
médico
social,
Saispajh
-
Apaÿh.
Représentant
de
l’enseignement
supérieur
ou
secondaire
:
=
Madame
Muriel
VAIRAC,
Enseignant de
l'enseignement
supérieur
;
=
Monsieur
Manuel
MERI,
Enseignant
de
l'enseignement
supérieur, PREFET DE L4 REGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
MER
GA
LA
GUADELOUPE
DE
SERVICE ÉCONOMIE
DES ACRMTÉS
ET
REGLEMENTANON
DES
PÊCHES
(Cebuts
Done
Pub
Marbre
Arrêté
N° 2015 - 535 PREFIDMIEAMRP/DPM
du 27 novembre 2015
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime, en dehors des ports, au bénéfies de la
EURL
Villa BOUBOU,
pour le mise en pluce à titre expérimental - de ho
boudins
antt-sargasses » , ou lieu-dll cAnse Chempagnes deveni la résidence Lez Jardins du Harack - do aur
le
torrttoire
de
ln
commune
de
Saint-Françols
Le
Préfel
de
la
Région
Guadeloupe,
Pséfoi
de
lu
Guadeloupe,
représentoni
de 1'Etnt dans les collectivités
de Snint-Barhélémy et de Sati-Martin,
Officier
de In Légion d'honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu le code général des prapriétés des personnes publiques et notamment les siîcles L.2122:1
à L.2122-2;
L 224.8 ; LA12S-1
À
L21256 ; L21322 ei L2132-3 ; LSI2I-1
et LSI21-2 ; R 21221 à R
228
3R
AMIS
R
LI24F5
Vu
le
code
de
l'environnement,
Vu ie Code du
tourisme
et notummeat
les
aricles D.341-2 : R 3414 e1 R
341.5 ;
Vale Code pénel et notamment l'article 131-132 + Vas la lot n°8622 du 3 janvier 1986, relniive à l'aménngement, la proiection et in mise en v itiorsl
;
20 mm
Meud
Bauguest
OP
m4CS
p7ods
JARRS
CE
“TÉL
à
08
97
41 97
80
nan
nee
AN Vu le décret n°86-696 du 14 mars 1986 modifié relatif air commissions nautiques
;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif
à l'organisation et aux missions
des earvises
de l'Éte! dans les dépettements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Seini-Pierre-et- Miquelon
;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2019 modifiant le décret n°204-374 du 29 avril 2004 reletif
aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des sexvices de l'Etat dans les réglons ct département notrmment son mticle 38 ;
Vu le décret du Président de la République de 12 novembre 2014, portant nominetion de Monsieur
Jecaes
BILLANT,
en
qualité
de
Préft
de
le région
Guadeloupe,
représentent
de
l'État
dens
les
colisciivilés de Saint-Barthélémy ei de Saint-Merüe ;
Vu
l'arrêté
inierminéstériei
du
11
août 2011,
portent
nominetion
de
Monsieur
Guillaume
PERRIN,
administrateur
en chef
de
Lère classe
des
Aires
maritimes,
en
qualité
ds
directeur
de
la
mer
(EM) de la Guadeloupe ;
Vu
l'errêté
n°
2014
—
095
SC/SCI/MC
du
4
décembre
2014,
secordant
délégation
de
signature
à
Monsieur Guillaume PERRIN, Directeur
Vu la dernende présentée par la EURL
«
Medame Nicole PONTAULT, le 11
a
BOUBOU»,
représentés
per
sa
gérante
en
exercice,
in
2015
;
Vu
l'avis du
Directeur régional des
finances publiques
-
Services France domaine (Affrires
Fonci
et
Domaniales),
fixant
Les
conditions
financières
de
l'autorisation
en
date
du 24
juillet 2015;
Vu
la
saisine du
Directeur
de
l'environnement,
de
Aménagement et du
Logement de la
Guadeloupe,
en date du 6 juillei 2015
;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de ie commune de Saint-François, en dae du 12 août 2015 ; Vu l'evis du Directeur
de l'agence régionale de Santé, en date du 24 juillet 2015
;
Vu
l'arrêté
n°2015-162
DEAL/4DD
portant
décision
d'exnmen
cas par
cs
en
application
de
l'acticle R.122-3 du code de l'environnement
;
Considérant,
l'arrivée
massive
des
sargasses
sur
le
litiorel
dégagennt
un
gez
inespireble
pour
Les
résidents
eux
sbords
de
In
pige
;
Considérant que, l'installation des boudins vise à limiter léchouage des algues sargasses sur la plagp de l'Anse Chempagne
;
SUR preposttion du Direcieur de la mer de la Guadeloupe
:
20, rue He!
Dsequerel -
2P
2463 -7088
JARRY CR
“TÉL
05 90
41 98 Go
rames
Je ARRÊTE
e
[A]
La EURL «Villn BOUBOUs», repréeeatée par sa gémnte Madame Nicolle
PONTAULT, domicili£e
3, Résidence Savnnnah - 97:18 Saint-françois — N° RCE 474 699 940 - N° Gestion 2000 8 226, est autorisée à cccuper ie Doainc Public Maritime, à de
csscaiiellement précaire et révecable, pour
la mise en place
de
boudins anti-sargosses
—
an Ileu-dil «Anse Chempagne»,
sise dens In commune
de
Saint-François.
Coite autorisation est acecrdés
sous réserve que le Hbre acoès et la libre ctreulation du pobile
suele rivage no eront jamais Interrompns, ni gênés . (art, L2124-4
du CGSP).
ARTICLE 2 - DESCRIPTION
DE L'OUVRAGE
1 est comporé de modules gonflables aquatiques ex PVC, qui permet l'assemblage sur l'eau - des nacres écologiques dites Mania Ray. 11 y aura 17 encres sans corps sorts ; = 16 boudins gonflnbles de
15
mètres reliés par 2 pour en faire 3 boudins
e
30 mètres ;
boudins de 30 m constitués de 2 flotieur de 15 m, diamètre 35 er
;
distaace crolsée entre 2 boudins 2st de 3 mètres pour laisser le passage à des petites embarcations ; - disposition
en
moyenne.
à
20
mères
de.
la
plage
:
- superficie
occupée
: 240
m X
0.35
=
E4
m?,
La zone d'implantation
des coudins ést de 240 m x 0,35 (superficie
totale dé: 84 m? ).
coordonnées GPS
1615218
N
6115615
W
À
Caractéristiques techniques : Les boudins gonflables sont en PVC blanc 1000g/M2 doublés par une hausse
et Jupe
de 1000ÿ/M2
,
lestées par unc chaîne galve cousus longitudinalement
en bas de celle-ci, permettra
de faire barrage
nux algues. [ls sont traités conte les UV, Le bénéficiaire
es invié
à
prévoir
ua
dnstolioion
+
ahoos
séfannez
se
Uonve
lreeumilon
ds
sgues
en
amont
des
boudin
a
snoriges
afin
d'étudier
le
componemen
des
ouvrages,
leur
résisnnes
à
laccumalrticr
des
sorgasses
(retour
d'expérience); L'accès sur le doinaine pubilc
snartime doit être mointenr, pas de fermeture de fonds de baie ;
40.
r9e
Hand
Benyuurel
-
NE
2466
57088
JARRY
C3
TÉL,
1
05
90
42
98
59
mmmEnen
AK 1
est
responsable
de
l'entretien
des
boudins
et
doit
rssurer
sa
gestion
en
ns
de
casse
pour
l'éfimiaion
d'éveriniels déchets particulièrement sa cas d'alerte cyclonique. L'ouvrage dois êure visible de Jour cogne de oui oqur is arviqaiicn, Sésurhé/Ponstionsement En eus de cyclones, les boudias serom
décrochés des manilles poar être succés à terre,
La couter blanche a été choisie pour que cefn soit asscz
voyemt, un écloirage éclaire (a piege et le lagon
s'allome À la tombée de la ne, de als,
n'y a pas de fond à cet endroit e pas d'embnrentioa si ce d'est que
des uès Iégènes. Les modules ne nécesshsent pus d'enireien,
Fradra Les rincer à chaque déimoninge.
Ua régisseur u en charge la vérificetion de gonlinge 1ous les quinze
fours et le bon wirtien des chaînes et
mmermgs. ARTICLE 3-REDEVANCE Conformément aux
dispositions de l'article L.2125-1 du
code général
des
propriéiés des personnes
publiques, In présente autorisation est délivrée gratuitement, su mise en plece ponnet d'assurer la conservation
du
domine
pnblie
mrritime.
ARTICLE 4-DUREE La
durée
de
in
présente
smorisetion
est
(sé
à
12
mois,
Ginstallation
de
l'ouvrage
en
fonction
do
l'ampleur de larrivés des sargasoes sur nos côtes) à doter de lu sigosture du présent enêté. L'occupation cessera
de piein droit à
l'expiration
de cette période si
l'autorisation m'est
pes
renouvelée. Elle est précaire at révocable dens les conditions fixées à l'utlcle 11. En
cas
de
nouvellement,
la
demande
devra
être
présentée
six
mois
avant
l'expiration
de
l'avtorisation, ARTICLE
5
APPROBATION
DES
PLANS
D'EXECUTION,
Le permissionnoire sers lenu de soumeitre à l'approbotion présinble, de l'admiaisiræieur en chef
de
Jère classe des affaires maritines, en sa qualité de direcenr de Ie mèr (DM) de le Giuscetoupe, 1ous les projets
d'exécution
des implantations déczlice
à l'amticle 2
et
do le prévenir
au
moins quisre
jours
à
l'avencs du
début
des tuvaux dont
l'implantetion sera
elfectuée
ea
présence de
Vadriaistrateur
en chef de lèrs classe de ia diraction de
In mer au de son
représentant.
ARTICLE
6 -
REPARATION
Aussitô!
après
l'achèvement
des
travaux,
le permiscionraire
sera
1eau
d'enlever
tous
les
décomibres,
lerre,
épis de
matériaux
gravats, immondices et do réparer Immédiatement los les
dommages qui
auraient
pu
être
causés
ou
domaine
public.
ARTICLE
7 -
ENTRETIEN
Les
installations seront lenues an bon éini et maintenues
confonnes aux conditions de l’auiorisation
por
les
solos
ct aux
Frs
du
permissionnaire,
ARTICLE
8-AFFECTATION
Les
installations ne pourront
être affectées
à une destination
auire que celle
pour lrquele elles oct
été autorisées. ARTICLES - REGLES GENERALES D'UTILISATION 1°)
Le
libre
accès aux
Installations
sera
accordé
aux,
agents
de
l'Administration
chargés
d'assurer
la
gestion et la police du domaine public maritime eux agents
de ia Douene.
2°)
l'accès
à
la
piage
aux
wsngers
par
un
droit
de
passage,
20, rus Henct Becquerol - BP 2166 297088
JARRY
CR
“TÉL:
05
90
41
9
80
mme
[Ke 3°) La présente autorisation
ne vaut que
dens la
mesure où
le permissionneire se
ire en règle
avec ia législation
concemant outre le
travail, la protection de la nstue ete.
et justifie
d'une
assurance couvrant sa responsabillié contre les incendies et les dommages causés aux üiers. Les infractions à ln réglementation exisiame
entrlneront
ipso
facio
la révocation prévne
à l'article
12 ci-dessous. ARTICLE
bk - REGLE PARTICULIERE D'UTILISATION
Les bonds sont ms ea
plose lors de l'erivée massive des sargnsses et retiré à ln fin
de l'épisode.
I
est également demandé au pétitionnnire de tenir ue
registre et de prévenir la Direction de la Mer
des jours de mise à l'ean et de
rtrait des boudins.
ARTICLE
19 -DROITS REELS
Le présent titre d'occupation ne conière ss à son thulaire le droit sé! préva par les articles L. 2122-6 à L.2122-8 ds code général de la propriété
des personnes publiques.
La prés
moon ch co
À ie Dome O0
our 6 cdd mt trio
ds
1'Adminisuration sous peine de résilleion
de plein roi.
ARTICUE
12 -
PRECARITE
ET REVOCABILITE
La présente sutorisaüon est essentiellement
précaire et révocable (art. L. 2122-5 du CO3P), sans
indemnité à le première réquisiion de 1
Administration.
Elle sera nulle
de plein droh
s'il a'en est pas fait usage dus le délni de six mois à compter de
sa
date d'effet. Elle pourra
notamment être révoquée en cas d'inexécution des autres
clauses ou si l'intérêt public le
nécessite. En
cas de renonciation à l'amorisetion avant
son
terme, le
permissionneire
devis ea
informer
cxpressément et par
écut le Direcieur régionel des Anances publiques de
la
Guadeloupe
et
le
Directeur de !a Mer de ia Gusdeionpe. ARTICLE 13 - SIGNALISATION MARITIME. La zons occupée est délimiée par
des bovdine Aotiaais sur ancres.
ARTICLE
Ki - IMPOTS
Le
bénéficiaire de in présente
autorisetion
devre
seul
supporter
ln charge de
ous les Impôts,
aoiemment
l'impôt fencies
arzquels sont
ectuellement
ou pourmient
éventaelicment £tre
assujattis
les aménagements
et instllons, quelles qu'en
soieai
limpostence
st
Ia
aature
qui sernient
exploitées
ea vertu du présent arrité.
ARTICLE 15 - REMISE. EN ETAT DES
LIEUX
En cas de révocation de F'astorisetion comme en ces de cessation
de l'oscupalion, le psrmissloraaire
devra, sil en est requis, remetre les lieux en leur ét
primlif
dans le délai qui lui sera impurik par
l'Administration. Faute de quoi, les mesures nécessaires saront prises d'office à ses frais par le Direction de la Mer, à moins que celle-ci n'accepte formeliement le
maintien partiel où totol des instrlletions dont Le
penmissioncaire
devra dans ce cas fire abandon à l'État.
ARTICLE
16 : DROITS DES TIERS
Les
droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
Le permissicanalre
sers responsable
noïsimment
des accidents causés aux
Llers ct des
avaries qui pourraient surveair du
fait de
s:s
Insiailations, ainsi
que
des
conséquences de l'occupation en cas
de
cassion
non
autorisée
des
installations.
20, res
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Becquet
-
AP
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-97D88
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CE
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2 08 90
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98
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MDMEDAR
A ARTICLE
17
-
PUBLICATION
Le
présent
wrrêt
sara
publié
as
Recueil
des
Actes
Administeatifs
do
la
Préfacaire.
ARTICLE
18
-
NOTIFICATION
Le
Secrétaire
général
de
ir
préfecture,
le
Diretieur
de
la
mer,
le
Maire
de je
commune
de
Saint-
François,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
coaceme,
de
l'exéeuilon
du
présent
arrêté.
Basse
Terre
le
2 7
NOV, 2015
POUR
AMPLIATION
lle
scerénire
péséral
de
a
Préfezsare,
lle
Directeur
régional
des
Finances
prôliques
-
Pôle desnenial
et
letiques
bownebilitrez
de
l'Eu
-
Desmearets
AL
le
Dirccur
deinmeer,
ÉtaBethe
du
néon
anse
ndretiée
à
À
le
duzeteu
de
l'arrbomsence,
de
l'hmésoganent
«du
Loyorent.
le
der
de
l'Apases réslonals
de
senté
AL
Le
ire
de
le
compas
de
See
Frençol.
Délais
at
voies
de
recours
—
La
présente
décisten
peut
faire
l'objet
d'un
recours
eoaterilerse
devent Le
rituel
ainsi
dans
les
deux
mols
à
couter
de
ra
nalfieation
vu de
se
pnblicaiton.
20, rue Henét
Bemueral - 87 2456
- 27088
JARKE GE
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1 08 90
41
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wunémenon
Ah atfaig SAS du 2-2, 2015 Lib
»
Élu
+ Frterl
Répustique
FUNÇASE
PREFET DE LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION DE LA MER LE LA GUADELOUPE DE SERVICE
ECONOMIE
des
ACTIVITES
MARTIMES e1 REGLEMENTAT
ION des
PÊCHES {Celui
Doraine Public Miritime c
Procédares
Pénales
ARRÊTE ne 2015 562 PREFDM/EAMRP/DEM
du
8
décembre
2015
portent autorisation d'occupation
temporaire du domeine publie marlfme, en dehors des
ports, au bénéfice de In Société d'Exploitation Touristique «Pierre & Vacances», pour une phase expérimentale de mise en place de 20 moëules «ST200», pour freiner les départs de sédiments au niveau de 1a plage - su lieu-uit «Pointe du Halleuxs, sise sur le territoire de ls commune de Sainte-Anne Le Préfet de ie Région Guaceloupe, Préfet de ln Guadeloupe, reprhseatent de l'Etet dens les collectivités cle Saint-Barthélémy et de Saint-Mautin, Officier de l'Ordre Netionai du Mérite, Chevalier
de 1e Légion d'honneur.
Vu le code général des propriétés des personnes publiques e1 acinmment les articles L.2122-1
à
12122-3; L 21248
; L.2195-1 à
L.2125-6 ; L.2132.2 oi L2152-5 ; L.5171-1 etL51212;R
IX ÈR 21228 ; R 2124-30 AR 2124.55
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
Vu le Code du tourisme et notamment
les articles D.341-2 ; R 241-4 et R 341-5 ;
Vu le Code pénal et notemment L'artiste 131-413
;
Vu le loi n°86-2 du 3 janvier 1986, relative à l'ernénegement, le proiection et la mise en valeur du Hitioril
;
20,
08
Heari Bsequeral-
BF
2466
-6700$
JARRY
CE
"PÉL
+08
90
41
93
So
anesee
A6 Va
le
décret
n°2010-1582
du
17
décembre
2010
relatif
à
l’orgauisation
et
aux:
missions des
services
de
l'État
dans
les
départements
et
les
régions
d'outre-mer,
à Mayotte
et
à Saint-Pierre-
et-Miquelon ;
Vix
le
décret
1°2010-146
du
16
février
2010
modifient
le
décret
n°204-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs des
préfets,
à l'organisatiost
et
à l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
département
notamment
son
article
38
;
Wii
le
décret
du
Président
de
la
République
du
1
novembre
2014,
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT,
en
qualité
de
Préfet
de
la
région
Gusdeloupe,
représentent
de
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Bartiélémy
et
de
Saint-Martin
;
Va
l'arrêté
interministériel
du
11
soût
2011,
portant
nomination
de
Monsieur
Guillaume
PERRIN,
administrateur
en
chef
de
1ère
classe
des
Affeires
maritimes,
ec
qualité
de
directeur
de
la
mer
(DM)
de
la
Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
n°
2014
—
096
SG/SCY/MC
du
4
décembre
2014,
portant
délégation
de
signature
au
Monsieur Guillaume PERRIN, Direcieur de la ner (DM) Guadeloupe ;
Va
la
demande
présentée
par
la
Scciété
«Espace
Pur»
au
nom
de
la
Société
d'Exploitation
Touristique
«Pierre
&
Vacances»,
représentée
par
son
Directeur
de zone en
exercice,
Monsieur
Alexandre MOROSOLLI, le 6 novembre 2015 ;
Vu
l'arrêté
n°2014-598
PREF/DM/AERMP/DPM
du
18
décembre
2014
portant
autorisation
d'occupation
du
DPM,
pour
la
mise
en
place
d'un ouvrag:
«Stabiplage»
pour
ie
ré-
ensablement
de
la
plage
de
la
Pointe
du
Helleux,
située
à
proximité
de
l'hôtel
«Pierre
&
Vacances, sise sur le territoire de le commune de Sainte-Arne ;
Considérant,
le
caractère
expérimentei
de
ce
test
dont
l'objectif
est
d'observer
la
circulation
sédimentcire
à la pose de ces modules, afin d'éviter l'érosion de la plage.
SUR
proposition
du
Directeur
de
la
Mer
de
la
Guadeloupe
:
ARRÊTE
ARTICLE
Ler
- Dénéfisisies
La
Société
d'Exploitation Touristique
(SET)
«Pierre
&
Vacances,
représentée
pa:
son Directeur
de
zone
Guadeloupe,
Monsieur
Alexandre
MOROSOLLI,
domiciliés
au
lieu-dit
«SEO
Pointe
du
Helleux»
97180
Srinte-Anne
—
est
autorisée
À
occuper
le
Domeine
Publis
Maritime,
à
titre
sssentiellement précaire
et
révocable,
pour
une
phase
expérimentale
de mise en
place
de
vingt
modules «ST200»,
pour
freiner les
départs
de
sédiments
au
niveuu
de
12
plage
au
lieu-dit
«Pointe
du
Helleuxy,
siso dans la commune
de Sainte-Anne, 20,
ru
Hem
Becquercl—5P
2456
-702$
JARRY CE
‘Tél: 08 90 41 98 mo OnamanEe
lee ARTICLE
2.-
Description des ouvrages
Lasiallofion
en mer.
Vngi modudes 57209 de couleur beige, ssront rempiis st posés à l'aide d'une pelleteuse et seront fermés à la muchins
à coudre spécifique.
La surfroe du domains public
maritime coupée esi de 16 mè,
Les modules sont posée du
côté Ect, dens fe zone non couverte per le Siebiplage.
ARTICLE
3 -
Durée
L'autorismion cxcepticanolls est acsordés pour ue durée de
12
mols à compler de
In date de
signature du présent arrêté. Le pétitionnaire
est chargé d'informer la Direction de
la mer, des effets du dispositif.
ARTICLE
4 —
Règles générales d'utilisation
La
présente autorisation ne veut que éens la mesure
où
le permissionnairs est en possession
des
autorisations
prévues pour ses activités, se trouve en règle avec le législation concernant outre le
travail, la protection
de le nature etc.
et justifie d'une assurance
couvrant sa responsabilité contre
les
dommages
cansés
aux
Hess.
ARTICLES
- Notification
Le présent arrêté prend cffet dès s2 signature et est nolifié au bénéficiaire. ARTICLE
6
Exésution
Un axempliire du présent arrêté est sdressé au Secrétaire général de la Préfecture, au Directeur de fa mer,
au
Maire de
la communs de
Seints-Anne,
chagés
chacun
en
ca
qui
le
conceme,
de
l'exécution du présent errêié. Basse
Terre,
le
—8
BEC,
2015
Pour le Préfet et par délégation,
Délais et voiez de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devent le
tribunai administratif
dans les deux mois
à compier
de sa notification
oz de sa publication
a, rue Henri Béegeeral=
BP 2466 -978E
JAY
CE
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108 90
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—_
HTNErS
# ra PREFECTURE
DE
LA REGION GUADELOUPE
DIRECTION
DE
LA
MER
DE
LA
GUADELOUPE
ERVICE ECONOMIE DES ACTIVITES MARITINES ET REGLEMENTATION DES
PÊCHES
{Celhle Doeine
Pablie Marie
ARRÊTÉ Modificatif n°2015 - 563 modifiant l'arr£té N° 2014- 448 PRER/DM/EAMRP/DPM du 31 octobre 2104 Portant autorisation de création d'une concession d'éteblissement de pêche en mer sur Le
domaine
publie maritime,
au
bénéfices
de
le SARL « DIPAGUA »
pour
l'élevage equscole main d'ombrines occelées, sise sur le ierritoire de la commune de Baic-Mahault
Le Préfet de le Région Guadeloupe, Préfet de La Guadeloupe, représentent de l'État duns les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin , Officier
de
le
Légion
d'honneur,
Officier de l'Ordre Nationel du Mérite Vu le code général de la proprièté des personnes publiques et notsmment son articie
22123-1 ÀL2122-3 ; L.2124-29; L2125.1 ;
Vu
Le
code de l'environnement
;
Vu ie code rural et de le pêche maritime, notemment
son article L923-1 ;
Vu
le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014 relatif
à ln codification de la partie
réglementaire
du livre IX du code rural et de lu pêche macilime
;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant Le décret n°204-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoire des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L'Etat
dans
les
régions
et
dépariement
notamment
son
article
38
;
Vu le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 reistif
à l'organisation et aux missions
des services de l'Etel dans les départements 21 régions d'outre-mer, à Mnyotte et à Seint-Pierre-ct-Miquelon :
Vu le décret du Président de in République du 12 novembre 2014, portent nomination
I
de Monsieur Jrcques BILLANT, on qualité de Préfet da ie région Gurdeloupe,
|
représentant de l'Étet dans jes coliectivités de Saint-Barthéiémy et de Scint- Martin;
20, 108 Howel Becqueni - BF 2466 -97088
JARNY
CRDI
TÉL
105 90 419$
50 maman
gaavele
1 Vu
l'arrêté
interministériel
du
11
août
2011,
portant
nomination
de
Monsieur
Guillaume PERRIN, administrateur
en chef de Lère classe des Affaires maritimes,
en qualité ée directeur de ia mer (DM) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté n°2014-096 SG/SCI/MC du 4 décembre 2014, accordant délégation de
signsture à
Monsieur
Guillaume PERRIN,
directeur de le
mer (DM) de le
Guadeloupe.
Vu la demande présentée par La SARL «DIPAGUA» représentée par son gérant,
Monsieur
Dimitri
ROMIL,
en
date
du
7 juin
2013
;
Vu le résultat
des enquêtes publiques et administratives ;
Va
la
délibération
n°
97i-219711033-20131113-PS
2013DAC131102-DE,
par
Taquelle le conseil municipal de la rairie de Baie-Mahetlt, éme! un avis favorable pour le mise à éisposition d’une portion de la parcelle de terrain cedestré AE 1003, pour l'implantetion du projet, en date du 22 novembre 2013 ;
Vu
la
délibération
n°D-14-016,
var
laquelle
le
Conseil
d'administration
du
Farc
rational
de la
Guadeloupe,
émet
un
avis
favorabie,
en
dete
du
5
septembre
2014
;
Sur proposition du Directeur de la mer de la Guadeloupe
Article
Ler
; Une
auiorisation d'expleitation
de
cuitures
merines
sur
le
domaine
public
maritime est accordée à La SARL «DIPAGUAw» représentée per son géant, Monsieur Dinitri
ROMIL
demeurant
à ia
Tour
Massabielle
—
sppertement
n°8
— 97119
Pointe-à-
Pitre,
N°
RCS
de
Pointe-à-Pitre
TMC
797
906 294
—
N°
de
gestion
2013
B
1175,
aux
conditions définies par Le cahier des charges ci-joint. Article
2
: L'article
4
de
l'arrêté
n°2014-448
PREF/DM/EARMP/DPM
du
31
octobre
2014, relatif
eu montant de le redevance est modifié ;
Article
3 :
Le
nouvel
article
est
rédigé
comme
sui
: le
montant
de
le
relevance
pour
occupation
non économique
est
de
31,00€
par
as
pour
le
pari
fixe.
Elle
est
révisée
zanvellement
en
fonction
des
variations
de
l'indice
du
coût
ds
le
construction publiée ar l'INSEE. Cette
redevance
est
acquittée
d'avance
à
la
DRFIP
de
le
Cuadeloupe,
Service
comptabilité, 265 route ds Saint-Claude
— BP 766 — 97100 Basse-Terre.
Au terme de l'article L.2125-5, tout retard dans le paiement implique le versement d'intérêts
moratoires
calculés
sur
le
teux
légai (fixé
à 0,04
%
pour
l'année
2013
par
ie
décret n°2015-178 du 27 février 2013,
JO
1“ mars}
20,
re
Henri Becquerol
-
5?
2465
-97095
JARRY CEDEX
TA:
op 90
41
95
59
srrmer.gonsvafe
A9 a —— +
Article
4: Las autres articles de l'arrêté n°2014-448 ot du cabfec des charges restent
inchongés, Article:
Le Secrétgire Cénérn!
de la Préfecture de 1n Qundelcupe oi ls Directeur de la
Mer de le Gandeloupe, scat chrigés cheeun an c2 qui le coaceme de lexéoulion du présent alé qui gern publié eu recu des noics udminisiratifs de ln Ouesleloupe. Faità Basee-Torre, le
- 8 DEC, 2015
Peur ie Préfet
pyr délégpllon.
e
La présente cfécision pret faire l'objet d
aa
admin
de
es
rx
mak
à
vempvr
de sa
nofcction
rscoxs conentiens desant le
ee publiceilor
20, rue bone Becuaerel
- BI
2166-9705 JAREY
CEDEX
“TÉL
1
9
90
44
98
50
true
gi
fr
A Lib
+ Élu = Fret
RéruBLIQuE FR
LE
PREFEL
DE
LA MARTINIOU
DELÉGUE
DU
GOUVERNEMENT POUR L'ACTION
DE
L'ETAT
ES MER
Division
Action de l'Etat eu mer
ARRETE PREFECTORAL
Ne 4[S
4ÿC
Portant autorisation de mettre en œuvre une hélisurfnce
À
bord
du
navire
«Odessa
»
Le
Préfet
de
la
Martinique
Délégué da Gouvemement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles
VU le code des transports et notament ses articles L.5242-1 et suivants (infractions nautiques) et 1.6142-1 et
suivauts (infractions aériennes) :
VUles articles L131-13 et R 610-5 du code pénal
;
VU le code de l'aviation civ VU le règlement imemational ponr prévenir les aborlages en mer
;
VU
le
code
des
douanes
;
VU le décret
n° 91660 du 11 juillet 1991 relatif aux règles de l'air
et aux services
de la circulation aérienne ;
VU
le
décret
n°
98-802
du
03
septembre
1998
portant
création
de
la
réserve
naturelle
de
Martin
(ile
de
Saint-Martin,
Guadeloupe),
et
notamment
son
aiticle
20
:
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 200$ relatif
à l’organisation outre-mer de i’action de l'Etat en
mer:
VU le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation de la délimitation ct de la réglementation du
parc national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l'environnement issues de la loi n° 2006- 436 du
L4
avril
2096
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
modifié
relatif au
suvol
des
agglomérations
et
des
rassembleinents de personnes on d'animaux ;
VU
l'anêté
interministériel
du
17
novembre
1958 modifié
relatif à
la réglementation de
la circulation
aérienne
des
hélicoptères
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
22
février
1971
portant
réglementation
des hélisurfaces aux abords des
aérodiomes
;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation
des aéronefs civils en aviation générale
VU l'arrêté interministériel du 06 mai
1995 relatifs aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères, et notamment son article 14 ;
VU
les anêtés du 03 mars 2006 et du 08 novembre 2012 relatifs aux règles de l’air et aux services de ‘ireulation
aérienne
;
VU l'avis de la brigade de gendarmerie des transports aériens
du Raizet en date 18 novembre 2015 :
VÜ l'avis de la Direction de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane en date du 30 novembre 2015. CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer l’activité aérienne des aéronefs privés évoluant à partir de yachts privés dans l'espace aérien associé à la Martinique, à la Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy, SUR proposition du commandant de zone maritime ;
AZ À compter
de
Ia dete
de
publication
dus
présent anêté,
les
hélicoptères
de
type Bell
206
immatriculés
V2-
LGO,
V2-LEV
et
V2-CHL.
SAntigua
et
Barbuda)
sont
autorisés
à utiliser
l'hélisurface
constituée
par
le
yacht
« Odessa
» (MO
96 45
671.
pavillon
des
îles
Marshall)
pour
effectuer
des
vols
privés
et
à des
fins
non
commerciales
lorsque
le navire
opère
daus
les
eaux
intérieures
et la
met
territoriale
françaises
au
large
de
la
Martinique,
de
Ia
Guadeloupe
et
des
iles
du
Notd.
Article2
:
Les
hélicoptères
précités
peuvent
être
mis
en
œuvre
par
M.
Gregory
SCOTT
(né
le 20
février
1960),
sous
réserve
que
ce
dernier
soit
titulaire
d'une
licence
de
membre
d'équipage
de
conduite
valide
{ou
d'une
équivalence
étrangère),
d'une
licence
médicale
valide
correspondant
à leur
licence
de
pilote,
d'une
attorisation
d'utilisation
d'hélisurface valide
et d'une
qualification
à jour
sur
la machine
pilotée
Articles
:
Cet
arrêté
n'est
pas
applicable
à l'intérieur
des
limites
administratives
des
ports
de
la zone
dont
les
autorités
de
police
sont
compétentes
pour
réglementer
l'activité
L'utilisation
de
l'hélisurfnce
est
soumise
à l'autorisation
préalable
du
délégué
tsrnitorial
de
l'aviation
civile
compétent
avant
chaque
vol
ou
chaque
série
de
vols
:
+
dans
ane zone
de
8 kilomètres
de
rayon
autour
des
aérodromes
de
Martinique
Aimé
Césaire
et du
Raizet ;
+
dans
une
zone
de
2,5
kilomètres
de
rayon
autour
de
l'aérodrome
de
Saint-Martin.
Enfin,
l’utilisation
de
l'hélisur
face précitée
est
strictement
interdite
:
+
lorsque
le
navire
est
à quai
ou
navigne
dans
une
bande
de 300
mètres
mesurés
à partir
du
rivage
:
«en
baie
de
Gustavin
(ile
de
Saint-Barthélemy),
à l'Est
d’une
ligne
joignant
la Pointe
à Corcssol
au
Fort
Oscur
(référence
: carte
STIOM
n°
7472).
Le
survol
de
la
réserve
naturelle
de
Saint-Martin
(ile
de
Saint-Martin)
est
interdit
à moins
de 300
mêtres
{1000
pieds)
au-dessus
du
sol
Le
suvol
du
cœur
du
pare
national
de
la
Guadeloupe
est
interdit
à
moins
de
1000
inèties
du
sol
(4300
picds).
Le
survol
de
la réserve
naturelle
de
la Caravelle,
du
Rocher
du
Diamant,
des
ilets
du
Robert
et
du
François
ile
de
la
Martinique),
(référence
: A1P
CAR/SAM/NAM
partie
ENR
5.62),
est
interdit
à moins de 300
mètres au-dessus
du
sol
(1000
pieds)
Article
+
Les
vols
directs
à destination
où
en
proveurnee
de
l’étanger
sont
interdits.
Lorsque
les
hélicoptères
inentionnés à
l'article
1°
effecluent
un
vol
à destination
où en
provenance de
l'étranger,
ils
doivent
accomplir systématiquement
et au
préalable
les
formalités
de
douane
et de
police
dans
l'aérodrome
français
le
plus
proche
ouvert
à ces
opérations.
2
123 Articles
:
Le présent arrêté n’emporte aucune dérogation aux règles de l'air, notamment à celles relatives :
aux restrictions
de l’espace aérien :
maritimes par les aéronefs en vol VFR
;
*
aux altitudes minimales
de survol au-dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.
+
au survoi des région
En outre, l’utilisation de l'hélisurface est soumise aux dispositions de l'arrêté du 06 mai
1995 susvisé ct en
particulier
à
ses
articles
12,
15
(alinéa
2
et
3),
16
et
17
et
à
celles
de
l'anêté
du
4 juillet 1991 retatif aux conditions d'utilisation
des aéronefs en aviation générale,
le:
Les règles suivantes seront observées :
+
aire
d'atterrissage est libue de tout obstacle et
isolée par tous moyens appropriés. Seules
y ont accès
les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations :
+
lors des survols. l'appareil couserve une altitude telle
qu'il soit toujours eu mesure de regagner
un
terrain dégagé sans dommage pour les personnes
et les
biens an sol :
+
les trajectoires d'arrivée et de départ de l'hélisurfnce évitent le survol des agglomérations et de rassemblement de personnes :
+
les documents du pilote et de l'aéronef soat conformes à la réglementation en vigueur et en couns de validité.
Le pilote doit en particulier
être titulaire d'une caite, en cous de validité, d'autorisation
permanente d'utilisation des hélisun faces ;
+
l'hélicoptère utilisé emporte un équipement conforme à la réglementation
en vigueur.
De plus, dans le cas où les décollages et alterrissages sont effectués dans un espace de classe D dont
le
plancher est la surface
+
les décollages sont soumis
à la
clairance préalable de l'organisme gestionnaire de l'espace ;
+
les atterrissages
font l'objet d’une
clôture préalable du vol auprès de
l'organisme gestionnaire de
l'espace,
Article: Dès
son entrée
dans
les
CTR
des
aérodrumes
de
Matinique
Aimé Césaire et
du
Raizet,
des
zones
de
circulation
d'aérodiome
de
Saint-Martin,
Barthélemy
et
Marie-Galante
ou
des
aérodiomes
départementaux de Ia Guadeloupe, le pilote de l'hélicoptère prend contact avec les différents organismes de contrôle, dont les fréquences figurent dans les publications aéronautiques officielles, mises
à jour de manière
permanente et systématique. Article
8 *
Les indicatifs et le 1ype d'appareil mis en œuvre sont communiqués. préalablement à chaque vol depuis ou à desiination de
l'hélisurface,
au service de
conbâle
de
la cireuletion aérienne de
l'aéroport de
Martinique
Aimé Césaire (Bureau de piste de l'aérodrome de Fort-de-France :
Tél : 05 96 42 25 24,
Fax : 05 96 51
10 63) et du Raizel (Bureau de piste de l'aérodiome de Pointe-à-Pitre : Tél : 05 90 48 21 43,
Fax 05 90 48
21
40) Articls2 La présente autorisation est vslable un an à compter de la date de 24 signature Article
10
Les infiactions au présent airêté exposent leurs auteurs aux
poursuites et peines prévues pa
Le Code de
l'aviation civile et par les articles L131-13 et R610-5 du
Code péual ainsi que des aiticles
LS242-1
ei
suivants du Code des transports. Article 11
:
Le présent auêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la région Guadeloupe et Martinique.
125 Liber
» ga Fraternité
RÉPUBLIQUE
l'RANÇAISE
LE
PREPET
DE
LA
MARTINIQUE
DELEGUE
DU GOUVERNEMENT
POUR L'ACTION
DE
L'ETAT
EN MER
Division
Action
de
l'Etat
en
mer
ARRETE PREFECTORAL
N°#o1$
-
LIN)
Portant autorisation de mettre er œuvre une hélisurfnce
À bord du navire
«Air
»
Le Préfet de la Martinique
Délégué du Gouvernement pour l'action de l'Etat en mer aux Antilles
VU le code des transports et notamment ses articles L5242-1 et suivants (infractions nautiques) et L6142-1 ei
suivents (infiactions aériennes) ;
VU les articles L131-13 et R 610-5 du code pénal ; VU
le
code
de
l'aviation
civile
;
VU le règlement international pour prévenir Les abordages en mer ; VU
Le
code
des
douanes
;
VU le décret n° 91-660 du 11
juillet 1991 relatif aux règles de l’air et aux services
de la circulation aérienne ;
VU
le
décret
n°
98-802
du
03
septembre
1995
poitant
création
de
la
réserve
naturelle
de
Saint-Martin (île de Saint-Martin, Guadeloupe), et notamment son article 20 ;
VU le décret n° 2005-1514 du 06 décembre 200$ relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'Etat en
mer
VU le décret n° 2009-614 du 03 juin 2009 pris pour l'adaptation
de Ia délimitation et de la réglementation du
pare national de la Guadeloupe aux dispositions du code de l’environnement issues de la loi n° 2006- 436
du
14
avril
2006
;
VU
l'arrêté
interministenel
du
10
octobre
1957
modifié
relatif au
survol
des
agglomérations
ct
des
rassemblements de personnes ou d'animaux :
VU
l'arrêté interministériel du
17
novembre
1958
modifié relatif à la réglementation
de
la circulation
aériennc
des
hélicoptères
;
VU
l'arrêté interministériel
du 22
février
1971
poriant réglementation des
hélisurfaces aux
abords
des
aérodromes
;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéionefs civils en aviation générale
;
VU l'arrêté interministériel du 06 mai 1995 relatifs aux aérodromes et autres emplacements utilisés par les
hélicoptères, et notanument son article 14 ;
VU
les arrêtés du 03
mars 2006 et du 08 novembre 2012
relatifs aux règles de
l'air
et
aux services de
circulation
aérienne
;
VU l'avis de la Direction
de la sécurité
de l'aviation civile Antilles-Guyane en date du 9 novembre 2015 ;
VU.
l'avis de la Brigade
de Gendaumerie des transports aériens du Raizet en date
dut 30 novembre 2015.
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de réglementer l'activité aérienne des néronets privés évoluant
à
partir de yachts privés dans l’espace nérien associé à la Martinique, à
la Guadeloupe, à Saint-Martin
et
à
Saint-Barthélemy,
SUR proposition du commandant do zone rmaritime ;
A8 ARRETE
Auticle
L':
A
compter
de
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
l'hélicoptère
EC135
imnauiculé
M-ABDQ
est
autorisé
4 utiliser
l'hélisurface
constituée
par
le
yncht
« Air
»
(MO
101
14
72,
pavillon
des
îles
Caïmans)
pour
effectuer
des
vols
privés
et
à
des
fins
non
commeuciales
lmrsque
le
mavire
opère
dans
les
eaux
intérieures
et la
mer
tenitonale
fiançaises
au
large
de
la
Martinique,
de
la Guadeloupe
et
des
Iles
du
Nord
Axticle2 : L'hélicoptère
M-ABDQ
peut
être
mis
en
œuvre
par
M.
John
BICKLR
(né
le
7 septembre
1957),
sous
réserve
que
ce
dernier
sait
titnlaire
d’une
licence
de
inembre
d'équipage
de
conduite
valide
(ou
d'une
équivalence
étraugère),
d'une
licence
médicale
valide
correspondant
à leur
licence
de
pilote,
d'une
autorisation
d'utilisation
d'hélisurface valide
et
d’une
qualification
à jour
sur
la
machine
pilotée.
Atticle3
:
Cet
arrêté
n'est
pas
applicable
à l’intérieur
des
limites
aduunistratives
des
posts
de
la
zone
dont
les
autorités
de
police
sont
compétentes
pour
réglementer
l'activité.
L'utilisation
de
l'hélisurface
est
soumise
à l'autorisation
préalable
du
délégvé
teritorial
de
l'aviation
civile
compétent
avant
chaque
vol
où
chaque
série
de
vois
#
dans
une zone de
8 kilomëires
de
yon
autour des
aérodromes
de
Martinique
Aimé
Céseire
et
du
Raizet ;
+
dans
une zone de
2,5 kilomètres
de
rayn
utouu
de
l'aérodrome
de
Saint-Martin.
Pofin,
l'utilisation
de
l'hélisurface
précitée
est
strictement
inte-dite
:
#_
lorsque
le
navire
est
à quai
ow
navigue
dans
une
bande
de
300
mêtres
mesurés
à partir
du
rivage
;
«en
baie
de
Gustavia
(ile
de
Saint-Barthélensy),
à l'Est
d'une
ligne
joignant
{a
Pointe
à Corossol
an
Fort
Oscar
(référence
: caute
SHOM
n°
7472).
Le
survol
de
la
réserve
naturelle
de
Saint-Matin
(île
de
Saint-Mautin)
est interdit
à
moins
de
300
mètres
(1060
pieds)
au-dessus
du
sol.
Le
suvol
du
cœur
du
par
naïomal
de
la
Guadeloupe
est
imierdit
à
moins
de
1000
mètres
du
sol
(3300
pieds)
Le
survoi
de
la
réserve
naturelle
de
la
Caravelle,
du
Rocher
du
Diamant, des
îlets
du
Robert
et
du
François
(ile
de
la
Martinique),
(référence
: ATP
CAR/SAM/NAM
partie
FNR
5.6.2),
est
interdit
à moins de
300
métres
au-dessus
du
so]
(1000
pieds)
Article
4 :
Les
vols
direuts
à
destination
ou en
provenance
de
l'étranger
sant
interdits.
Lorsque
les
hélicoptères
mentionnés
à
l'article
1°
effectuent
un
vol
à destination
où en
provenance
de
l'étranger,
ils
dorvent
accomplir
systématiquement
et
au
préalable
les
formalités
de douane
et
de
police
dans
l'aérodrome
fiançais
le
plus
proche
ouvert à
ces
opérations.
2 49 Articles : Le présent arrêté n'empoite aucune dérogation aux règles de air, notamment à celles relatives :
®
aux
restrictions
de
L'espace
aérieu
:
»
au survol des régions maritimes per les néronefs
en vol VFR
;
+
aux altitudes minimales de sm vol au-dessus de la surface et des obstacles fixes ou mobiles.
En outre, l'utilisation de l’hélisu fase est soumise aux dispositions de l'arrêté du 06 mai
1995 susvisé ei en
particulier
à
ses
articles
12,
15
(alinéa
2
et
3),
16
et
17
et
à
cclies
de
l'anété
du
24 juillet
191 relatif aux conditions d'uülisatiou des aéronefs
en aviation générale.
Les règles suivantes seront observées
+
l'aire d'atterrissage est libre de tout obstacle et isolée par tous moyens appropriés, Seules y ont accès les personnes strictement nécessaires au bon déroulement des opérations :
+
lors des survols, l'appareil conserve une altitude telle qu’il soi lowjours eu mesure de regagner un Lexrain dégagé sans dommage pour les peisonnes ef les biens au sol ;
«les
trajectoires d'arrivée et
de départ
de l’hélisrface évitent
le
survol
des agglomérations
et
de
rassemblement
de
personnes
;
+
les documents du pilote et de l’aéronef sont conformes à la réglomentation en vigueur c! en cours de validité
Le pilote doit en particulier êue tilairc d'une carte, en cours de validité, d’autorisation
permanente
d'utilisation
des
hélisurfaces
:
+
l'hélicoptère utilisé emporte un équipement conforme à I réglementation en vigueur.
De plus,
dans
le cas où les décollages et atlenissages sont effectués dans un espace de classe D dont
le
plancher est la surface
:
+
les décollages sont soumis à la clairance préalable de l'organisme gestionnaire de l’espace :
+
les atterrissages font l'objet d'une clôture préalable du vol auprès de l'organisne gestionnaire de l'espace.
Articie
7
Dès son entrée
dans
les
CTR
des
aérodromes
de
Martinique Aimé
Césaire et
du
Raizet,
des
zones
de
circulation
d'aérodrome
de
Saint-Martin,
Saïnt-Barthélemy
et
Marie-Galante
ou
des
uérodromes
départementaux de la Guadeloupe. le pilote de l'hélicoptère prend contact avec les difiérents organismes de contrôle, dont Les fréquences figurent dans les publications aéronautiques officielles, mises à jou de manière permanente et systématique. Article
8
Les indicatifs et le typé d'appareil mis en œuvre sont communiqués, préalablement à chaque vol depuis ou à destination de l’héhsurface, au service de contrôle de la circulation aérienne de l'aéroport de Martinique Aimé Césaire (Bureau de piste de l'aérodrome de Fort-de-Prance :
Tél : 05 96 42 25 24,
Fax : 05 96 51
10 63) et du Raizet (Bureau de piste de l'aérodrome de Pointe-à-Pitre : Ti
Fax US 90 48 21 40).
: 05
90
48
21
43,
AT8 Axticle9 La présente autorisation est valable un an à compter «le Ia date de sa signature. Article
10
:
Les infiacuiuns au présent arrété exposent leurs auteuis aux poursuites et peines pcévues par
Le Code de
l'aviation civile et par
les articles L131-13 et R610-5 du Code pénai
ainsi que des articles 152421
et
suivants du Code des iransports. Artiel Le présent auêté sera publié au recueil des actes admiustratifs des préfectures de la région Gundeloupe et Maninique.
Fort-de-France,
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