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unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 6 Statuts du SMEH
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Picardie Verte - AR Annexe au point 6 Statuts du SMEH)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Institutions publiques,
w. •
STATUTS
sYNDICAT MIXTE DES EAUX DE L'HARDIERE (SMEH)
ARTICLE 1: Dénomination et composition
En application des articles L.163-1 à L.163-18 du Code des Communes, il a été constitué un Syndicat Intercommunal des Eaux de l'Hardière entre les Collectivités de Maimbeville,Epineuse, Cernoy et Fouilleuse, par arrêté préfectoral du 28 avril 1989.
Suite à la prise de compétence «Eau Potable» de la Communauté de Communes du Pays du Clermontois depuis le 22/06/2017 ; de la Communauté de Communes du Plateau Picard, depuis le 01/01/2018; de Communauté de Communes de la Plaine d'Estrées Saint Denis, depuis le 01/01/2021, et en application des articles L.5711-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales, il est constitué, entre:
La Communauté de communes du Pays du Clermontois, membre pour représenter le territoire des communes de MAIMBEVILLE et FOUILLEUSE;
La Communauté de communes du Plateau Picard, membre pour représenter le territoire de la commune de CERNOY;
La Communauté de communes de la Plaine d'Estrées Saint Denis, membre pour représenter le territoire de la commune d'EPINEUSE.
un syndicat mixte fermé qui prend la dénomination de « Syndicat Mixte des Eaux de l'Hardière (SMEH) ».
ARTIÇLE 2: Compétences
Le Syndicat Mixte des Eaux de l'Hardière a pour mission la production, le stockage et la distribution de l'eau potable des communes de MAIMBEVILLE, EPINEUSE, CERNOY et FOUILLEUSE. Cette compétencea pour objet le captage, le traitement éventuel, le stockage, la distribution de l'eau potable aux abonnés du serviceconformémentaux normes en vigueur et en application despérimètres deprotection despuits définispar l'arrêté de Déclaration d'Utilité Publique du 16/04/1985.
ARTICLE 3 : Siège
Le siège du SyndicatMixte des Eaux de l'Hardière est établi à la Mairie de MAIMBEVILLE - 6 Place Verdun - 60600 MAIMBEVILLE.
Les ressources du SyndicatMixte des Eaux de l'Hardière comprennent:
Les contributions obligatoires de ses membres dans la limite des nécessités du service telle que déterminée par décision du syndicat (cette contribution sera calculée au prorata de la population de chaque adhérent) ;
Les subventions de l'Etat, de la Région, du Conseil Départemental de l'Oise, de l'Agence de l'Eau, ... ;
Le produit des emprunts;
Les dons et legs qu'il aura acceptés;
29 MARS 2021
ARTICLE 4 : Durée SOUS-PREFECTURE
Le SyndicatMixte des Eaux de l'Hardière est institué pour une durée illimitée
ARTICLE 5: Dispositions financières 6 rue Georges Fleury
60607 CLERMONT Cedex
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210902-21C0706-DE
Date de télétransmission : 03/09/2021
Date de réception préfecture : 03/09/2021 Le revenu des biens, meubles ou immeubles acquis, transmis ou mis à disposition du syndicat; '"'
Les sommes perçues des administrations publiques, des EPCI, des communes, des collectivités
territoriales, des personnes morales de droit public, pour rémunération de services rendus;
Le produit de la redevance versée par les usagers du service d'eau potable.
Le Syndicat Mixte des Eaux de l'Hardière pourvoit sur son budget, à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement de ses missions et notamment aux dépenses suivantes: Etude des projets;
Exécution des travaux ;
Frais d'entretien et de fonctionnement des ouvrages construits ou acquis;
Traitement du personnel technique ou administratif nécessaire au fonctionnement.
ARTICLE 6: Administration
Le Syndicat Mixte des Eaux de l'Hardière est administré par un Comité Syndical qui en constitue l'organe délibérant.
6-1 Représentation
Le Comité Syndical comprend les représentants élus par chacun des organes délibérants des collectivités adhérentes selon la répartition suivante:
Communauté de communes du Pays du Clermontois, du Plateau Picard et de la Plaine d'Estrées Saint Denis: 2 délégués titulaires par communes représentées
Total: 8 délégués
6-2 Bureau
SOUS~PREFECTURE
29 MARS2021
Le Comité syndical, dès son installation, désigne, parmi ses membres:
Un Président,
Un Vice-Président,
Un Secrétaire
ARTICLE 7: Contrôle
Les fonctions de comptable du Syndicat Mixte des Eaux de l'Hardière seront assurées par la Trésorerie de Clermont-de-l 'Oise.
ARTICLE 8: Règlement intérieur
- les présents statuts modifiés sont annexés aux délibérations des membres consultés pour la transformation du Syndicat existant en Syndicat mixte,
Le Comité Syndical élaborera un règlement intérieur qui fixera les règles de fonctionnement et les conditions de reprises des installations préexistantes à l'institution du Syndicat Mixte des Eaux de l'Hardière.
ARTICLE 9: Dispositions générales
- toutes dispositions non prévues aux présents statuts seront réglées conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales. Accusé de réception en préfecture 060-246000566-20210902-21C0706-DE
Date de télétransmission : 03/09/2021
Date de réception préfecture : 03/09/2021