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unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 4 Statut du Syndicat Mixte des Sources
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Oise Picarde - AR Annexe au point 4 Statut du Syndicat Mixte des Sources)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé en préfecture le 07/09/2020
Reçu en préfecture le 07/09/2020
Affiché le nt
ID : 060-200081586-20200902-102020-DE
STATUTS
SYNDICAT MIXTE DES SOURCES D'ESSUILES
SAINT RIMAULT
ARTICLE 1:
Il est constitué, en application des articles L.5711-1 et suivants du Code général des
collectivités territoriales, entre :
- La Communauté de Communes du Plateau Picard membre pour représenter le
territoire des quatre communes de Essuiles Saint Rimault, Le Plessier Sur Bulles,
Fournival, Le Mesnil Sur Bulles
- La communauté d'Agglomération du Beauvaisis membre pour représenter le territoire
de deux communes Rémérangles, Fay St Quentin
- Le Quesnel Aubry
un Syndicat mixte fermé qui prend la dénomination de « Syndicat mixte des sources
d’Essuiles Saint Rimault ».
ARTICLE 2 :
Le Syndicat mixte des sources d’Essuiles Saint Rimault a pour mission la production le
stockage et la distribution de l’eau potable. Cette compétence a pour objet le captage, le
traitement éventuel, le stockage, la distribution de l’eau potable aux abonnés du service
conformément aux normes en vigueur.
ARTICLE 3 :
Le siège du Syndicat mixte des sources d’Essuiles Saint Rimault est établi à la Mairie
d’Essuiles Saint Rimault.
ARTICLE 4:
Le Syndicat mixte des sources d’Essuiles Saint Rimault est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5:
Les ressources du Syndicat mixte des sources d’Essuiles Saint Rimault comprennent :
- Les contributions obligatoires de ses membres dans la limite des nécessités du service
telle que déterminée par décision du syndicat (cette contribution sera calculée au
prorata de la population de chaque adhérent) :
- Les subventions de l’Etat, de la Région, du Conseil Départemental, de |’ Agence de
l'Eau, .…. ;
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210408-21C0404-DE
Date de télétransmission : 12/04/2021
Date de réception préfecture : 12/04/2021 Envoyé en préfecture le 07/09/2020
Reçu en préfecture le 07/09/2020
Affiché le a se
ID : 060-200081586-20200902-102020-DE
- Le produit des emprunts ;
- Les dons et legs qu’il aura acceptés ;
- Le revenu des biens, meubles où immeubles acquis, transmis ou mis à disposition du
syndicat ;
- Les sommes perçues des administrations publiques, des EPCL des communes, des collectivités territoriales, des personnes morales de droit public, pour rémunération de services rendus ;
- Le produit de la redevance versée par les usagers du service d’eau potable.
ARTICLE 6 :
Le Syndicat mixte des sources d’Essuiles Saint Rimault est administré par un Comité syndical qui en constitue l’organe délibérant.
- 6-1 Représentation
Le Comité syndical comprend les représentants élus par chacun des organes délibérants des
collectivités adhérentes selon la répartition suivante :
- Communauté de Communes du Plateau Picard: 12 membres (3 délégués par
communes représentées) ;
- Communauté d'Agglomération du Beauvaisis : 6 membres ((3 délégués par communes
représentées)
- Le Quesnel Aubry : 3 membres ;
Total : 21 membres.
ARTICLE 7 :
Le comptable du Syndicat mixte des sources d’Essuiles Saint Rimault est la Trésorerie de Saint Just en Chaussée.
Accusé de réception en préfecture
060-246000566-20210408-21C0404-DE
Date de télétransmission : 12/04/2021
Date de réception préfecture : 12/04/2021