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Procès Verbal - view document.php?id=167
Document publié le Samedi 27 janvier 2024 par la commune de Bootzheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - view document.php?id=167)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie,
Commune de BOOTZHEIM
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 mat 2024
Sous la présidence de M. ROHMER Clément, Maire.
Date de convocation : 21.05.2024
Nmb de membres élus : 15
Nmb de conseillers en fonction : 13
Nmb de conseillers présents : 08
Nmb de procurations : 03
Secrétaire de séance :
Brice HEMRIT
Étaient présents : Mmes BECKER Th
(arrivé à 20h25) DOUCHE Angélique,
KLEINDIENST Catherine, WURTH Sophie
et MM. FAHRNER Dominique (parti à 21h15),
GEIMER Martial, HEMRIT Brice).
Étaient absents : Mme LUSTENBERGER
Aude, LUDAESCHER Irène, ULLMANN A-
Marie, MM. MATHIS Benoît, SIVADIER
Lucas.
Procurations :
- Mme LUSTENBERGER Aude a donné
procuration à M. ROHMER Clément,
- Mme ULLMANN Anne-Marie a donné
procuration à M. HEMRIT Brice,
- M. SIVADIER Lucas a donné procuration
à Mme BECKER Thi.
Ordre du jour :
Vente de bois communal
P.L.U
Divers et Informations PEER
ERrE
EE
Ouverture de la seance à 19h40.
Terres communales : renouvellement des baux
Approbation du PV de la séance du 15.04.2024
Installation classée : Avis d'enquête publique Société JEHL Gérard
Territoire d’'Energie Alsace : Convention d'accompagnement Télécommunication
Personnel Communal : emplois saisonniers 2024
Monsieur le Maire informe le Conseil que les époux STAMENIC interviendront, à leur demande, au point divers.
Accusé de réception en préfecture
067-216700567-20240527-2024-05-27-PV-DE
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 1. APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DE LA SÉANCE DU 15.04.2024
M. le Maire demande à |’ Assemblée si des observations sont à formuler quant au compte rendu de la séance du 15.04.2024, dont un exemplaire a été transmis à tous les membres du Conseil Municipal.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ.
2. INSTALLATION CLASSEE : AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE STE JEHL GERARD
La Préfecture du Bas-Rhin a lancé une consultation publique sur la commune de Hessenheim, du 22.04 au 24.05.2024 pour un projet d'augmentation des activités de la plateforme de transit et de valorisation des déchets situés sur son ban communal, conformément aux dispositions des articles L512-7-1 et R512-46-12 et suivants du Code de l’environnement.
Monsieur le Maire présente le projet, objet de cette demande. Le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur ce projet d'évolution des activités.
Le Conseil Municipal, après délibération,
- DONNE un avis favorable à ces évolutions d'activité,
- CHARGE Monsieur le Maire de faire suivre cette décision aux services de l'Etat.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
3. TERRITOIRE D'ENERGIE ALSACE : CONVENTION D'ACOMPAGNEMENT TELECOMMUNICATION
A la suite de la visite de deux personnes mandatées par TEA (Territoire d’Energie Alsace), il nous à été proposé une assistance à la maîtrise des équipements et réseaux de télécommunication (appuis communs, fourreaux, antennes) dont notamment la récupération des redevances locatives par les opérateurs (Redevances d'occupation du domaine public : redevances locatives dues par les opérateurs) par la signature d’une convention de trois ans.
Cette assistance serait financée par le reversement au syndicat de 40% des sommes récupérées la première année et 20% les deux années suivantes.
Le Conseil Municipal, après délibération,
- VALIDE l'assistance à la maîtrise des équipements et réseaux de télécommunication,
- AUTORISE la signature de la convention,
- CHARGE Monsieur le Maire de transmettre cette décision à TEA.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
4. PERSONNEL COMMUNAL : EMPLOIS SAISONNIERS 2024
Pour faire face aux absences pour congés estivaux des différents agents communaux, et aux candidatures réceptionnées en mairie pour cette année, M. le Maire propose au Conseil Municipal la création d’un poste d’agent technique territorial non-permanent à temps non- complet pour une période de deux mois allant du 1" juillet au 31 août 2024.
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Accusé de réception en préfecture
067-216700567-20240527-2024-05-27-PV-DE
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Pour permettre aux agents recrutés d’être encadrés par les agents en service, la durée hebdomadaire de service pourrait être fixée à 20/35" (en service uniquement les matins). Le niveau de rémunération proposé correspond à l'échelon 01 du grade d’agent technique territorial.
Le Conseil Municipal, après délibération.
- DECIDE la création d’un emploi saisonnier d’adjoint technique territorial à temps non complet, en qualité de non titulaire, du 1° juillet 2024 au 31 août 2024 ;
- PRECISE que les attributions desdits agents consisteront à l’entretien des espaces verts et des bâtiments communaux, l’arrosage des fleurs, le balayage. divers petits travaux d'entretien. Selon les besoins, l’agent sera amené à intervenir au sein des différents services de la collectivité ;
- FIXE la durée hebdomadaire de service à 20/3 5ème :
- DECIDE que la rémunération se fera sur la base de l'échelon 01 du grade d’agent technique territorial ;
- PRECISE que le contrat d'engagement sera établi sur les bases de l’application de l’article 3, alinéa 2 de la loi du 26 janvier 1984 portant Statut de la Fonction Publique Territoriale pour faire face à un besoin saisonnier ;
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
9. VENTE DE BOIS COMMUNAL
Un lot de grumes de noyer, hors convention ONF a été vendu à un acheteur du village pour la somme de 650 €, payé par chèque. La trésorerie sollicite une délibération pour autoriser l’encaissement de ce dernier.
D'autre part, pour régulariser un ancien dossier, 1l est également demandé au Conseil Municipal d’autoriser l’encaissement de 385 € pour la cession d’environ 3 m3 de grumes de frênes à une autre personne du village.
Le Conseil Municipal, après délibération,
- VALIDE l’encaissement de la somme de 650 € au titre de la vente de grumes de noyers :
- VALIDE, l'encaissement de la somme de 385 € au titre de la vente de grumes de frênes représentant environ 3 m3 ;
- CHARGE le Maire de transmettre la décision au Centre de Gestion Comptable de Sélestat
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
6. TERRES COMMUNALES
Les baux des terres communales arrivent à échéance en novembre prochain. Une procédure de reprise amiable a été engagée pour deux d’entre eux. Il s’agit des terres louées à M. SCHMUTZ Christian et de Mme WITZ Marie-Rose, tous les deux décédés.
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Accusé de réception en préfecture
067-216700567-20240527-2024-05-27-PV-DE
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Les terres louées à M. SCHMUTZ ont été récupérées mais la procédure relative aux terres de Mme WITZ est toujours en cours.
Afin de permettre leur relocation, une procédure de publicité doit être réalisée et des critères de sélection, en conformité avec le Code rural et de la pêche maritime, doivent être arrêtés en vue de leur attribution.
a) Pièces du dossier :
Il est envisagé de demander les pièces suivantes pour constituer le dossier de
candidature :
- Pièce d'identité,
- Justificatif de la capacité agricole,
- Justificatif du statut de jeune agriculteur en vigueur,
- Détail des surfaces exploitées par le candidat.
Le Conseil Municipal, après délibération,
- VALIDE les pièces indiquées ci-dessus, pour la constitution du dossier de candidature à la location des terres communales ;
- CHARGE M. le Maire d'en faire la publicité.
ADOPTÉ À L’UNANIMITÉ
b) Critères de classement des candidatures :
La publicité nécessaire à la relocation des terres sera faite par voie d'affichage en mairie et sur le site internet de la commune entre le 22 juillet et le 19 août 2024.
Au terme de cette période, un classement des candidatures devra être réalisé avec l'appui de l’article L411-15 du Code rural et de la pêche maritime, à savoir :
1- Exploitant titulaire du statut de Jeune Agriculteur,
2- Exploitant de la commune répondant aux conditions de capacité professionnelle
et de surface visée par le contrôle des structures.
Cependant, en cas d'égalité de candidat, la commune peut fixer des « sous-critères » pour permettre de les départager.
Il est proposé d’appliquer. en cas de candidature ex-aequo, les critères suivants :
1- Exploitant de la parcelle mitoyenne à celle soumise à la relocation,
2- Favoriser l'exploitant ayant la plus petite surface exploitée.
Le Conseil Municipal, après délibération,
- VALIDE les critères et les sous-critères à appliquer aux candidatures ;
- CHARGE M. le Maire de transmettre au Conseil Municipal, le classement des futures candidatures lors de la séance d'attribution.
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
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Accusé de réception en préfecture
067-216700567-20240527-2024-05-27-PV-DE
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 c) Clauses particulières :
A l'instar de ce qui a été produit dans le renouvellement des baux de chasse, la commune
souhaite apporter des précisions lors de l’élaboration des nouveaux baux, en instaurant des
éléments à prendre en compte.
Il est proposé d'inscrire au bail, l’obligation d’exploiter en propre les terres reçues en location,
et interdire le recours à un contrat de prestation de service agricole, sauf cas exceptionnel,
soumis à justification, de maladie dans la limite d’une durée d’un an.
Il est également souhaité d'inscrire qu’une partie des terres louées par la commune devront
rester en prairie, pour permettre la biodiversité et la rotation des cultures.
Le Conseil Municipal, après délibération,
- VALIDE les clauses particulières ;
- CHARGE M. le Maire de les faire inscrire aux nouveaux baux de 2024,
ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ
TPAU,
Un bilan de la cohérence de notre PLU avec la réalité du terrain et la réglementation actuelle a été réalisée par les services administratifs de la mairie mais également notre service instructeur en matière de droit du sol, l’ATIP (Agence Territoriale d'Ingénierie Publique).
Le PLU actuel a été approuvé en 2012. Aucune modification n’a été apportée à ce jour. Ce document est en avance puisqu'il anticipe les objectifs de limitation de la consommation foncière et de la fin programmée de l’artificialisation des sols. La réflexion actuellement menée s'inscrit dans la continuité du document élaboré il y a 12 ans. Il ne semble pas souhaiter de créer de zone d’extension d’urbanisme. L’enveloppe urbaine dispose encore d’un certain nombre de possibilité d'urbanisation en dent creuse ou en requalification urbaine pour pourvoir au besoin en construction de logement. Cependant, la commune devra rester ouverte aux possibilités d'extension qui pourrait être offerte dans le cadre de la garantie rurale de la loi ZAN 2,
Néanmoins, après plus de dix années de pratique du PLU, plusieurs points d'évolution possible ont été identifiés et ce aux fins de faire évoluer notre document d'urbanisme.
Succinctement, les points concernés par une éventuelle évolution ou modification seraient :
- Recalage des zones UB en fonction du cadastre à jour au moment de l’approbation initiale
- Autorisation des toitures plates en zone UB
- Clôture : suppression de l'obligation de claire-voie verticale en zone UB
- Interrogation de la règle relative aux balcons en surplomb en zone UA
- Reclassement de la zone Nj en secteur N1 ou Ue
- Interrogation sur la règle relative à l'impossibilité d’implanter un bâtiment annexe à l’avant de la construction principale en zone UB
- Evolution de la règle de recul inconstructible de 35m le long de la RD468
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Accusé de réception en préfecture
067-216700567-20240527-2024-05-27-PV-DE
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 - Adaptations réglementaires en vue de mieux répondre aux enjeux environnementaux.
Bien que les débats autour du PLUïi reprennent au sein de l’intercommunalité, le chemin est encore long. Il pourrait être intéressant pour la commune de prendre par anticipation son destin en main et de travailler en amont pour faire évoluer son PLU. En cas de PLUï, le document communal pourra être repris tel que, le travail n’aurait pas été fait pour rien.
L’ATIP, en sa mission ingénierie, pourrait nous accompagner en tant que maître d'œuvre. L'accompagnement pourrait également porter sur les ilots fonciers actuellement propriété de la commune. Il s’agirait de réaliser une étude rapide de programmation et de capacité urbaine destinée à préciser les vocations, à fixer les grands principes d'aménagement et à fournir une première estimation de bilan financier d’un projet global. Seraient également pris en compte les éventuels sites de réhabilitation dont le ban communal dispose. L’ATIP apporterait là une expertise technique sur les potentiels de requalification de ces sites.
Le Maire invite le Conseil Municipal à réfléchir à l’opportunité d'opérer cette modification du PLU actuel, et le point sera revu ultérieurement lorsque les échanges et les chiffrages seront réceptionnés de l’ATIP.
8. DIVERS ET INFORMATIONS
- Intervention des époux STAMENIC
M. et Mme STAMENIC Franck ont sollicité l’autorisation d'intervenir auprès du Conseil Municipal. Ils ont obtenu un permis de construire pour leur maison individuelle (située Rue de l’Europe) en janvier 2023. En décembre 2023, ENEDIS a adressé en mairie un devis pour raccordement électrique de ladite construction STAMENIC et ce pour un montant de 5 510,88 € TTC. Renseignements pris, il apparaît que lors de l'instruction du permis de construire les services d'ENEDIS n’ont pas été consulté. Or, le raccordement électrique de la construction dépasse les 30 mètres et correspond à une extension de réseau. Sans consultation préalable et conformément à la réglementation en vigueur au moment de l’accord du permis de construire, le coût de cette extension devrait être à la charge de la commune.
Il est rappelé que l'instruction des autorisations d'urbanisme est confiée depuis 2012 aux services de l’ATIP. Ainsi, les services administratifs ont immédiatement pris l’attache de l'ATIP afin de vérifier l'absence de consultation. Cela a été confirmé. Il apparaît qu’en l’absence de consultation, la commune est redevable du coût de l’extension nécessaire.
Dans un second temps, les services d'ENEDIS ont également été interrogés quant aux directives techniques et à la réglementation appliquées par leurs soins. Il a été précisé que jusqu’à 30m 1l s’agit d’un branchement. Le coût de celui-ci aurait été à la charge du pétitionnaire. Au-delà des 30m. il s’agit d’une extension de réseau. En cas de consultation lors de l'instruction, la commune aurait pu préciser que le coût sera mis à la charge du pétitionnaire. Dans le cas qui nous concerne, le devis et le coût a donc été imputé à la commune.
Face à cette situation et après une rencontre avec ENEDIS. la commune a sollicité l’ATIP
pour une réponse juridique mais aussi une prise en charge financière de la dépense. A ce jour, après plusieurs courriels et/ou échanges téléphoniques, nous sommes sans réponse. Le dernier courriel des services de l’ATIP date du 25.04.2024 et précisait qu’on reviendrait vers nous d’ici la semaine suivante, soit la semaine 18.
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Accusé de réception en préfecture
067-216700567-20240527-2024-05-27-PV-DE
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024 Monsieur le Maire indique qu'il a reçu en entretien les époux STAMENIC, le 08.03.2024, et pour permettre l’avancement de leur raccordement, ces derniers ont proposé une prise en charge 50/50 avec la commune. Cela représenterait 2 755,44 € à la charge de chacun. Cette proposition a été refusée, estimant que la charge de ce devis incombe à l’ATIP. Le but n’est pas de pénaliser les pétitionnaires, mais de mettre le syndicat devant sa responsabilité.
Chacune des parties comprenant la position de l’autre face à cette situation. Monsieur le Maire indique aux administrés qu'il devrait obtenir un positionnement de l’ATIP très prochainement et qu’il reviendra sans délai vers eux pour sortir de cette situation bloquante.
- Déclaration d’Intention d’Aliéner
e La commune n'a pas fait valoir son droit de préemption sur un bien de 16.86 ares situé 6 rue Haute et cadastré Section 01 parcelle 55.
- Points sur les évènements passés
Compte tenu de la météo actuelle, les trois actions qui se sont déroulées en mai (printemps des fleurs du 4 mai, cérémonie du 8 mai et son petit-déjeuner, matinée citoyenne du 24 mai) se sont passées sous le soleil.
Il est à relever la participation honorable de 25 administrés pour la matinée citoyenne (en progression par rapport à l’an dernier), qui a permis la réalisation totale de tous les ateliers prévus. Une belle réussite pour cette opération.
- 14 juillet 2024
Il est prévu une cérémonie classique en fin de matinée, avec défilé des « sans culottes » et en musique jusqu'au hangar communal afin de procéder à l’inauguration du cabanon réhabilité et du terrain de pétanque réalisés par l’amicale des pompiers de la commune. Le verre de l'amitié sera offert et un moment convivial suivra pour les forces actives de la commune, avec pourquoi pas une ouverture au public moyennant participation financière.
- Elections Européennes du 9 juin 2024
Le planning de la tenue du bureau de vote pour l’unique tour des élections Européennes est désormais arrêté et les participants ont été destinataires de leur créneau horaire. Le bureau de vote sera ouvert de 8h à 18h.
L'ordre du jour étant épuisé, plus aucune question n'étant soulevée,
la séance est levée à 22 h 12
Fait à BOOTZHEIM, le 29 mai 2024.
Le Maire, Clément ROHMER Le secrétaire, Brice-HEMRIT —.
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Accusé de réception en préfecture
067-216700567-20240527-2024-05-27-PV-DE
Date de télétransmission : 05/06/2024
Date de réception préfecture : 05/06/2024