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Déliberation - 20250402 491 Mise a dispo SPL EVA
Document publié le Samedi 26 janvier 2008 par la commune de Sainte-Marie-aux-Mines.
Lien du pdf (Déliberation - 20250402 491 Mise a dispo SPL EVA)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
4 | VILLE DE
&', | Sainte-Marie
- | aux-Mines
CONSEIL MUNICIPAL DE SAINTE-MARIE-AUX-MINES
Extrait du Registre des Délibérations
Nombre de membres élus au Conseil : 29 dont 29 sont encore en fonction. Séance du 02
Avril 2025. Etaient présents à la séance sous la présidence de Mme Noëllie HESTIN, Maire : 18
membres, absents excusés ayant donné procuration : 9 membres, absents excusés : 2
membres, absent : O membre
POINT N° 491
MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL COMMUNAL POUR LA SPL EVA
Mme la Maire expose :
Vu le Code général de la fonction publique;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 2008 modifiée portant disposition statutaires relatives à la
Fonction publique territoriale ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements administratifs locaux, en particulier les
dispositions de son article 2;
Vu la convention de mise à disposition signée le 28 mars 2022 :
Vu l'accord préalable du fonctionnaire à la signature du présent avenant
Considérant :
Les besoins techniques pour la SPL EVA
La Maire propose à son assemblée de mettre à disposition de la SPL EVA un agent de la
Commune de Sainte-Marie-aux-Mines :
- Un Agent de Maîtrise Principal pour environ 93%
La quotité pourra être modifiée en fonction des missions réalisées et du budget alloué.
La convention de mise à disposition initialement signée le 28/03/2022 précise,
conformément à l'article 2 du décret susvisé : «les conditions de mise à disposition, des
fonctionnaires intéressés et notamment, la nature et le niveau hiérarchique des fonctions qui
leur sont confiées, leurs conditions d'emploi et les modalités de contrôle et d'évaluation de
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 07/04/2025 1 /2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20250402-491-2025-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025 leurs activités». L'accord écrit des agents mis à disposition est annexé, les modalités de
remboursement de sa rémunération par la SPL EVA seront indiquées.
L'accord écrit de l'agent mis à disposition y sera annexé, ainsi que les modalités de
remboursement de sa rémunération par la SPL EVA.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'approuver l'avenant de mise à disposition du personnel de Sainte-Marie-aux-
Mines auprès de la SPL EVA selon les conditions énoncées ci-dessus:
AUTORISE Madame la Maire à signer l'ensemble des conventions et tous les autres
documents afférents.
Délibération adoptée à l'unanimité.
Le Secrétaire de séance,
Noëlie NESTIN ——
Délibération rendue exécutoire par publication à compter du 07/04 2025 2/2
Accusé de réception en préfecture
068-216802983-20250402-491-2025-DE
Date de télétransmission : 04/04/2025
Date de réception préfecture : 04/04/2025