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Déliberation - DEL18 03 27 12 Integration Parcelle Contigue A PARCELLE CX 654
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL18 03 27 12 Integration Parcelle Contigue A PARCELLE CX 654)
Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 03/04/2018
RÉPUBLIQUE FRAN Reçu en préfecture le 08/04/2018 D
Affiché le 03/04/2018 ee
ID : 034-213401508-20180327-DEL18 03 27 12-DE
DEPARTEMENT DE L’HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille dix-huit et le 27 mars à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL.
Présents : Y. MICHEL - M. ROUVIER -— L. FABRE — MC. FABRE DE ROUSSAC - J. LAFAGE -— G. REQUENA -—S$S. BASSI-ALLEMAND - M. IBARS - À. KELLY - M. LEFEVRE - C. BRISSOIS — M. GROSSO - N. SEDXKI - JC. ARAGON - M. PEREZ -— J. HURTADO - B. DANIS — A. CHOUKROUN - S. SENEGA-SANCHEZ — W. BIGNON -— C. CARRIE-MAHMOUKI - P. KAPPLER — G. GUIRAUD - C. PINO
Absents représentés : C. NEGRI-AZAIS par M. IBARS - S. BERBEZIER par M. PEREZ - F. PEREZ par P. KAPPLER
Absents : JF. MARY -S. JEAN
12. Intégration de la parcelle contiguë à la parcelle CX 654 (J. LAFAGE) Dans le cadre de la régularisation des parcelles permettant les travaux d’aménagement de l’avenue Frédéric Mistral, il est apparu qu’une intégration de la voirie n’avait pas eu lieu au droit de la parcelle CX 654 rue Fabricolis propriété de Mme MORLOT.
Pour rappel, le classement des voiries et réseaux d'un lotissement dans le domaine communal est dispensé d'enquête publique préalable, sauf lorsque le classement a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.
Aüïnsi, au vu des plans joints à la présente et vu l’article L.141-3 du code de la voirie routière, il appartient au conseil municipal :
D’accepter l'intégration dans le domaine public de la parcelle n° CX 654 ; De donner délégation à M. le Maire ou à son représentant pour tous les éléments afférents à ce dossier.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Ouï l'exposé de M. le Maire
DELIBERE
À L’UNANIMITE
Accepte l’intégration dans le domaine public de la parcelle n° CX 654 ;
Donne délégation à M. le Maire ou à son représentant pour tous les éléments afférents à ce dossier.
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Yves MICHEL