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Déliberation - 86 Convention C2A
Document publié le Jeudi 22 juillet 2010 par la commune de Saint-Juéry.
Lien du pdf (Déliberation - 86 Convention C2A)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation
07.07.2010
Date d'affichage
N° 10/86
L'an deux mille dix et le douze juillet à vingt heures quarante cinq, le Conseil Municipal de cette Commune s'est réuni, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jacques LASSERRE, Maire.
Présents : Mr LASSERRE, Mme BERTRAND, Mrs BOUDES, DELPOUX, Mmes COMBES, SABY, Mr MARTY, Mlle CARLES, Mr DE GUALY, Mme BORIES, Mr BÉNÉZECH, Mmes GALINIER, CHAILLET, Mrs BALOUP, BUONGIORNO, Melle PORTAL, Mme THUEL, Mr LE ROCH.
Absents : Mme BORELLO (excusée), Mrs CRESPO, RAYNAL, Mme DESFARGES- CARRERE, Mrs RASKOPF, KOWALCZYK (excusé), Mme BONNÉ (excusée), Mr GALINIÉ (excusé), Mr DELBES, Mmes ESPIÉ, RAHOU.
Secrétaire : Mme THUEL.
Objet de la délibération
CONVENTION DE
MISE A DISPOSITION
DES SERVICES
ENTRE LA
COMMUNE DE
SAINT-JUERY ET LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DE L'ALBIGEOIS
Adopté à l'unanimité
_______________
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le code général des collectivités territoriales prévoit, dans son article L 5211-4-1 II, la possibilité pour un établissement public de coopération intercommunale de mettre à disposition d’une ou plusieurs communes membres tout ou partie de ses services pour l’exercice de leurs compétences, dès lors que cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre de la bonne organisation des services.
Dans les mêmes conditions, les services d’une commune peuvent être pour partie ou en totalité, mis à disposition de l’établissement public intercommunal pour l’exercice de ses compétences.
Dans un souci de solidarité et de coopération intercommunale, la communauté d’agglomération de l’Albigeois et ses communes membres souhaitent optimiser leurs moyens humains et matériels par la mise en commun de moyens. Cela se traduira par la conclusion d’une convention entre la Commune et la Communauté d’Agglomération de l’Albigeois.
Les agents communaux mis à disposition seront placés sous l’autorité hiérarchique du président de la communauté d’agglomération lorsqu’ils exécutent des missions au profit de celle-ci. Inversement, les agents communautaires mis à disposition des communes seront placés sous l’autorité hiérarchique du Maire dans le cadre de l’exécution des missions communales.
Les charges de matériel et de personnels seront remboursées par la collectivité bénéficiaire à la collectivité d’origine dans le respect des dispositions relatives à l’évaluation des charges transférées.
Le Maire propose d’approuver les conventions cadres de mise à disposition de services ou parties de services ci-annexées et de l’autoriser à signer les conventions qui pourraient être établies sur la base de ce cadre.
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu l'article L.5211-4-1 II du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l'intérêt d'optimiser l'organisation des services et de favoriser la bonne gestion des compétences,
LE CONSEIL MUNICIPAL - APRES AVOIR DELIBERE
APPROUVE les conventions cadres de mise à disposition des services,
AUTORISE le Maire à signer les conventions particulières qui seront établies.
Pour extrait conforme,
SAINT-JUERY, le 22 juillet 2010
Jacques LASSERRE
Maire,