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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Orthez.
Lien du pdf (Arrêté - 25.184 ODP Entreprise Prebende)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
Pa.
ORTHEZ Sainte-Suranne
| RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES ATLANTIQUES
= ARRÊTÉ du MAIRE N° 25.184 ODP
Objet : Autorisation d'occupation du domaine public et réglementation du stationnement.
Le Maire de la Ville d’Orthez,
Vu les articles L2212.1.1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code de la Route,
Vu l'arrêté Interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et l'ensemble des textes qui l'ont modifié et complété,
Vu l'instruction ministérielle sur la signalisation routière, approuvée par arrêté du 7 juin 1974, livre 1, 4°
partie « signalisation de prescriptions »,
Considérant la demande de l’entreprise PREBENDE, 2 route pont Taulat, 64170 VIEILLENAVE D'ARTHEZ, qui sollicite une autorisation d'occupation du domaine public, le jeudi 17 avril 20265, pour une durée d'un après-midi (0,5) jour, afin d'effectuer des travaux d'assainissement, au n° 13 rue Craverie à Orthez. Sous réserve de déclaration préalable au service urbanisme. Considérant que le Maire doit prendre toutes mesures utiles pour assurer la sécurité et la commodité de
passage dans les rues, voies, quais et places publiques,
ARRÊTÉ:
Article 1%: Le jeudi 17 avril 2025, pour une durée d’un après-midi (0,5) jour, l’entreprise PREBENDE est autorisée à occuper le domaine publie, afin d'effectuer des travaux d'assainissement, au n° 13 rue Craverie à Orthez
Article 2 : Pour permettre ces travaux, l’entreprise PREBENDE sera autorisée à stationner un véhicule devant le n° 13 rue Craverie, sans gêner la circulation des véhicules et des piétons.
Article 3 : L'entreprise PREBENDE sera entièrement responsable des accidents qui pourront survenir pendant la durée de l'intervention et devra prendre toutes lès mesures de sécurité : la pré-signalisation et la signalisation réglementaires seront mises en place par ses soins et sous sa responsabilité, afin de permettre l'application des présentes dispositions.
Article 4 : Un passage de sécurité devra être respecté pour les piétons, la benne à ordures, les véhicules des services de police, d'incendie et de secours, ambulances ou médecins justifiant d'une intervention urgente ou aux riverains et usagers accédant à un emplacement de garage privé.
Article 8 : L'entreprise PREBENDE sera redevable d'un droit fixe d'instruction des dossiers de 5 € et d’un droit d'occupation du domaine public de 8 €/véhicule/jour (délibération du Conseil Municipal du 07 mars 2024).
Article 6 : Cette autorisation d'occupation du domaine public ne vaut pas autorisation d'effectuer des travaux (voir service urbanisme).
Article 7 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 8 : Les contrevenants seront sanctionnés en application des dispositions du Code de la Route.
Article 9 : La Directrice Générale des Services, le service de la Police Municipale, le Commandant du Centre de Secours Principal, le Commandant de la Gendarmerie d'Orthez, le Directeur du pôle aménagement de la communauté des communes de Lacq-Orthez, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site de la ville d'Orthez.
Fait à Orthez, le mercredi 16 avril 2025
Le Maire d'Orthez/Sainte-Suzanne,
Emmanuel HANON Q opies transmises par mail : Centre de Secours
Gendarmerie
Le demandeur
Services Techniques
CCLO ES
Fi
P9
64