Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 28 juin 2017

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 28 juin 2017 Document publié le Mercredi 28 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 28 juin 2017)Thèmes du document : Éducation, Transports, Institutions publiques, Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

DU 28 JUIN 2017s Migrations et de l’Intégration

PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL du 28 juin 2017

SOMMAIRE

SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

22/06/2017 Portant délégation de signature à Madame Guylène MOUQUET-BURTIN, directrice académique des services de l’éducation nationale dans le département du Val de Marne 4

2017/2466 28/06/2017 Modifiant l’arrêté n°2017/791 du 13 mars 2017 modifié portant délégation de signature à Madame Martine LAQUIEZE Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses

7

2017/2467 28/06/2017 Modifiant l’arrêté n°2017/794 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Etienne SZOLLOSI, Directeur des Migrations et de l’Intégration

10

DIRECTION DE LA COORDINATION DES

POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI

TERRITORIALRÉGION ACADÉMIQUE

ÎLE-DE-FRANCE

MINISTÈRE

DE L'ÉDUCATION NATIONALE

MINISTÈRE .

DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,

DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION

Arrêté du 22 juin 2017 portant délégation de signature

à madame Guylène MOUQUET-BURTIN, directrice académique des services de l’éducation nationale dans le département du Val-de-Marne

VU le code de l'éducation et, notamment, ses articles R -222-19 et suivants, R 222-24 et suivants, D 222-27 ;

VU le décret du 7 mai 2014 nommant madame Béatrice GILLE rectrice de l'académie de Créteil ;

VU les arrêtés du préfet de la région d'Île-de-France n°2017-06-19-028 du 19 juin 2017 portant délégation de signature en matière administrative et n°2017-06-19-029 du 19 juin 2017 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à madame Béatrice GILLE, rectrice de l'académie de Créteil ;

VU le décret du 31 décembre 2015 nommant madame Guyiène MOUQUET-BURTIN, directrice académique des services de l'éducation nationale du Val de Marne ;

VU l'arrêté ministériel du 6 mai 2013 portant détachement de monsieur Vincent AUBER, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régionale dans l'emploi de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté ministériel du 11 avril 2014 portant détachement de monsieur Marc DAYDIE, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régionale dans l'emploi de directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne ;

VU l'arrêté ministériel du 19 mars 2014 portant nomination, détachement et classement de madame Claudine MACRESY dans l'emploi d'administrateur de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche (AENESR), secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Val-de-Marne ;

ARRETE

ARTICLE 1

Madame Guylène MOUQUET-BURTIN, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne dispose de l’ensemble des délégations de signature de droit telies qu'elles découlent des articles du code de l'éducation modifiés par le décret n°2012-16 du 05 janvier 2012 relatif à l'organisation académique à l'exception des délégations de signature pour les actes suivants :

- actes relatifs au contrôle administratif des lycées, E.R.E.A. et E.R.P.D. : action éducatrice et fonctionnement

- actes relatifs au contrôle financier des E.P.L.E.

- actes relatifs au suivi des E.P.LE. : - indemnités de caisse

- arrêtés des groupements comptables

- actes relatifs aux projets des lycées, lycées professionnels et E.R.E.A. - autorisations de voyages et d'accompagnement des élèves du second degré dans le cadre des appariements à l'étrangerARTICLE 2

En application des dispositions de l’article D 222-27 du code de l'éducation, délégation de signature est donnée à madame Guylène MOUQUET-BURTIN, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne, en ce qui concerne la désignation des jurys, le déroulement des épreuves et l'établissement du diplôme national du brevet ainsi que du certificat de formation générale.

ARTICLE 3

En matière de gestion de crédits, délégation de signature est donnée à madame Guylène MOUQUET-BURTIN, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne pour :

- ta gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention de l'unité opérationnelle enseignement scolaire public 1er degré

- la gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention, en matière de fonctionnement et d'examens, dans ie cadre de l'unité opérationnelle soutien de la politique de l'éducation nationale

- la gestion des crédits de personnel, en matière de dépenses d'accidents de service et de formation pour le premier degré et des crédits de fonctionnement pour les examens

- la gestion des crédits de personnel, en matière de dépenses d'accidents de service et de formation des personnels auxiliaires de vie scolaire et gestion des crédits de fonctionnement et d'intervention en matière de dépenses de formation des personnels auxiliaires de vie scolaire et de dépenses Handiscol dans le cadre de l'unité opérationnelle vie de l'élève.

ARTICLE 4

En matière de gestion du personnel, délégation de signature est donnée à madame Guylène MOUQUET-BURTIN, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne pour :

- la désignation des jurys, le déroulement des épreuves du premier concours interne de professeur des écoles

- les actes pris en application du décret n°85-899 du 21 août 1985 modifié et des arrêtés pris pour son application :

e Gestion des professeurs des écoles stagiaires :

Toutes décisions énumérées par l'arrêté du 23 septembre 1992 à l'exception de celles relatives à l'organisation des concours dans les conditions prévues par l'arrêté du 28 décembre 2009, à la nomination, à l'affectation dans un département de l'académie, à la délivrance du diplôme professionnel de professeur des écoles, à l'autorisation de prolongation de stage et de renouvellement de stage, au licenciement.

e Gestion des professeurs des écoles et des instituteurs de l'enseignement public

- les actes pris en application des dispositions des arrêtés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990 ; - les arrêtés plaçant en congé d'office pour un mois en vertu de l'article 4 du décret du 29 juillet 1921 en application des dispositions de larticie 71 de loi de finances du 30 avri 1921 concernant l'attribution des congés de longue durée aux membres de l’enseignement public atteints de tuberculose ouverte ou de maladies mentales ;

e Pour tous les personneis en fonction dans le département, à l'exception de ceux affectés dans les établissements d'enseignement supérieur et au rectorat :

- Autorisations d'absence ;

- Décisions relatives aux demandes de dérogation à Fobligation d'occuper un logement de fonction et à l'obligation de résidence pour les personnels exerçant en collège ;

- Décisions d'imputabilité au service des accidents du travail pour les personnels relevant des corps du premier degré ;

- Décisions relatives au droit individuei de formation.

2+ pour {es personnels du service départemental de l'éducation nationale :

- décisions d'octroi de congé de maladie prévu au 2°, premier alinéa, de l’article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et à l'article 24 du décret n°94-874 du 7 octobre 1994 :

- décisions d'octroi d'un congé pour maternité ou pour adoption ou d'un congé de paternité prévu au 5° de l’article 34 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 et à l’article 22 du décret n°94-874 du 7 octobre 1994.

+ décisions relatives au recrutement et à la gestion de certains agents non titulaires exerçant dans les écoles primaires; décisions relatives au recrutement et à la gestion d'intervenants dans les écoles primaires.

ARTICLE 5

La gestion des bourses du second degré s'effectue au sein d’un service interdépartemental situé dans le département de Seine-et-Marne.

ARTICLE 6

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Guylène MOUQUET-BURTIN, directrice académique des services de l'éducation nationale dans le département du Val-de-Marne, délégation de signature à l'effet de signer les décisions

mentionnées aux articles 2, 3 et 4 est donnée à :

- Monsieur Vincent AUBER, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Val-de- Marne ;

-_ Monsieur Marc DAYDIE, directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale du Val-de- Marne ;

Et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers à :

- Madame Claudine MACRESY, secrétaire générale des services de l'éducation nationale du Val-de- Marne.

ARTICLE 7

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 26 avril 2017.

ARTICLE 8

Le secrétaire général de l'académie de Créteil et la directrice académique des services de l'éducation nationale du Val- de-Marne, sont, chacun en ce qui le concerne, chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile-de-France et au recueil des actes administratifs de la préfecture du

département du Val-de-Marne.

Fait à Créteil, le 22 juin 2017

La rectrice de l'académie de Créteil

Béatrice GILLE

V3DX = ed

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

atif

PREFET DU VAL DE MARNE

21 à 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL – Tél. :

DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES

PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

BUREAU DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE

A R R E T E N° 2017/2466

modifiant l’arrêté n° 2017/791 du 13 mars 2017 modifié

portant délégation de signature à Madame Martine LAQUIEZE

Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret du 27 décembre 1972 créant l’arrondissement de l’Haÿ-les-Roses ;

VU le décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’Etat en matière de prescription quadriennale ;

VU le décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 modifié relatif à la délivrance des certificats d’immatriculation et des permis de conduire et modifiant le Code de la route ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2005-1595 du 19 décembre 2005 relatif aux marchés d’intérêt national;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 24 août 2016 nommant Madame Martine LAQUIEZE, Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses ;

VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet du Val-de- Marne ;

VU l’arrêté du 27 janvier 2017 portant organisation de la Préfecture et des sous-préfectures du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté n° 2017/791 du 13 mars 2017 modifié portant délégation de signature à Madame Martine LAQUIEZE, Sous-Préfète de L’Haÿ-les-Roses ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,

01 49 56 60 00

www.val-de-marne.pref.gouv.fr

1ueil et du Séjour des

ps à destination de pays étrangers et les dérogations en

ps à destination de pays étrangers et les dérogations en

A R R E T E :

ARTICLE 1er : L’article 6 de l’arrêté n° 2017/791 du 13 mars 2017 modifié est modifié comme suit :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel MIGEON, Secrétaire Général de la Sous- Préfecture, lorsqu’ils sont amenés à le remplacer, délégation de signature est donnée à l’effet de signer toutes transmissions ou saisines et tous visas se rapportant aux attributions énumérées à l’article 5 ci-dessus, à l’exclusion des décisions, actes d’autorité et correspondances aux élus locaux valant décision à :

Mme Béatrice BESSE, Attachée principale, chef du Bureau de l’Accueil et du Séjour des Etrangers et, en son absence ou en cas d’empêchement à :

- Mme Elisabeth SIMONNET, Attachée, adjointe au chef du bureau ;

Mme Christine TEILHET, Attachée, chargée de mission

Mme Ginetta GUITTEAUD, Attachée, chargée de mission

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Emmanuel MIGEON, Secrétaire Général de la Sous- Préfecture, les chefs de bureaux et adjoints aux chefs de bureaux, désignés ci-après, respectivement Madame Béatrice BESSE, Madame Ginetta GUITTEAUD, Madame Farah BELAINOUSSI sont cependant habilités à signer les actes d’autorité suivants :

 les certificats provisoires d’immatriculation, permis de conduire, titres de séjour étrangers ;

 les décisions portant retrait du permis de conduire et les arrêtés autorisant la restitution de permis de conduire au vu des conclusions des commissions médicales ;

 les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers et les dérogations en matière de délai d’inhumation des corps ;

 les agréments des entreprises privées de pompes funèbres et de leurs établissements secondaires ;

 délivrance des livrets de circulation relatifs aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe ;

Les adjoints aux chefs de bureaux et les chargés de mission, sont habilités à signer les diverses transmissions pour information, consultation ou attribution de documents, les correspondances pour information et les demandes de compléments de dossiers.

ARTICLE 2 : L’article 7 de l’arrêté n° 2017/791 du 13 mars 2017 modifié est modifié comme suit :

En cas d’absence ou d’empêchement simultané du Secrétaire Général et d’un chef de bureau, la délégation de signature portant sur les attributions d’un bureau considéré sera exercée par l’un des autres chefs de bureau présent.

Toutefois, et par dérogation, Madame Elisabeth SIMONNET, adjointe au chef du Bureau de l’Accueil et du Séjour des Etrangers, est habilitée à signer les actes d’autorité suivants :

 les arrêtés autorisant les transports de corps à destination de pays étrangers et les dérogations en matière de délai d’inhumation des corps ;

 les agréments des entreprises privées de pompes funèbres ainsi que de leurs établissements secondaires ;

 la délivrance des récépissés de déclaration des associations.

23

ARTICLE 3 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2017/791 du 13 mars 2017 modifié demeurent inchangées.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et la Sous-Préfète de l’Haÿ-les-Roses sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 28 juin 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTEX = ae À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

rite,

Jre ;

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et

PREFET DU VAL DE MARNE

IRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES

ERMINISTERIELLE

D

ET DE L’APPUI TERRITORIAL

UREAU DE LA COORDINATION INT B

A R R E T E N° 2017/2467

modifiant l’arrêté n° 2017/794 du 13 mars 2017

portant délégation de signature à M. Jean-Etienne SZOLLOSI,

Directeur des Migrations et de l’Intégration

Le Préfet du Val-de-Marne,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans les départements et la région Ile-de-France ;

VU le décret du 24 février 2017 nommant M. Laurent PREVOST, Préfet du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté du 27 janvier 2017 portant organisation de la Préfecture et des sous- préfectures du Val-de-Marne ;

VU l’arrêté n° 2017/794 du 13 mars 2017 portant délégation de signature à M. Jean- Etienne SZOLLOSI, Directeur des Migrations et de l’Intégration ;

VU la décision d’affectation de M. Christophe COUVREUR à la Direction des Migrations et de l’Intégration en date du 29 mai 2017 ;

SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;

21 A 29 AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr2

A R R E T E :

ARTICLE 1 er : L’article 3 de l’arrêté n° 2017/794 du 13 mars 2017 est modifié comme suit :

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Jean-Etienne SZOLLOSI, Directeur des Migrations et de l’Intégration, la délégation de signature prévue à l’article 1 er et à l’article 2 est exercée par :

M. Julien CAPELLI, chef du pôle étrangers au sein de la Direction des Migrations et de l’Intégration ; et en cas d’absence ou d’empêchement, Mme Anne-Laure KARAM, adjointe au chef du pôle étrangers ;

à l’exception des matières visées aux paragraphes 1, 8 et 19 de l’article 2.

Mme Olivia GALLET, cheffe de la plate-forme départementale des naturalisations au sein de la Direction des Migrations et de l’Intégration ; et en cas d’absence ou d’empêchement, M. Christophe COUVREUR, adjoint à la cheffe de la plate-forme départementale des naturalisations ;

pour les matières visées aux paragraphes 1 et 21 de l’article 2.

ARTICLE 2 : Les autres dispositions de l’arrêté n° 2017/794 du 13 mars 2017 demeurent inchangées.

ARTICLE 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des Migrations et de l’Intégration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Créteil, le 28 juin 2017

Le Préfet du Val-de-Marne

Signé

Laurent PREVOSTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE



POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD