Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 06 novembre 2017

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 06 novembre 2017 Document publié le Lundi 6 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 06 novembre 2017)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques, Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

DU 06 NOVEMBRE 2017PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL du 06 novembre 2017

SOMMAIRE

SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

06/11/2017 Convention de délégation de gestion en matière de permis de conduire 4

DIRECTION DE LA CIRCULATION ET DE LA

DELIVRANCE DES TITRES+

cd

Liberté + Épallté + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE

Convention de délégation de gestion en matière de permis

de conduire

La présente délégation est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l’État et dans le cadre du code de la route et notamment de l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire.

Entre le préfet du département du Val-de-Marne désigné sous le terme “délégant”, d’une part, et

le préfet du département d’Ille-et-Vilaine, désigné sous le terme de “délégataire”, d’autre part,

il est convenu ce qui suit :

Article 1er : Objet de la délégation

En application de l’article 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation des prestations définies à l’article 2.

Le délégant est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire.

La délégation de gestion porte sur l’instruction des demandes de permis de conduire (demande de titres) dans le département du Val-de-Marne et sur les actes juridiques liés à leur délivrance ou le refus de celle-ci.

Article 2 : Prestations accomplies par le délégataire

1. Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :

● il instruit les demandes de titres de permis de conduire des personnes domiciliées dans le département du Val-de-Marne, qui lui parviennent par voie dématérialisée ;

● le cas échéant, il valide et donne l’ordre de production de ces titres ;

● en cas de demande incomplète, il sollicite par le biais du portail guichet agent auprès de l’usager, ou de l’école de conduite ayant fait les démarches pour le compte de l’usager, la transmission dématérialisée de pièces complémentaires ;● lorsque la demande ne répond pas aux conditions prévues par le code de la route et notamment par l’arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d’établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, il prend la décision de refus qui est notifiée par voie dématérialisée au demandeur ;

● il saisit le préfet du département du Val-de-Marne des demandes qui nécessitent des mesures d’instruction particulières ou la conduite d’une procédure contradictoire notamment en cas de suspicion de fraude à l’examen ;

● il statue sur cette demande, au regard des éléments communiqués par le préfet du département du Val-de-Marne ;

● il statue sur les recours gracieux exercés contre une décision de refus prise pour le compte du délégant ;

● il assure l’enregistrement des attestations de stage de sensibilisation à la sécurité routière pour la gestion des droits à conduire ;

● il assure la défense de l’Etat devant les juridictions administratives.

2. Le délégant reste attributaire :

● des demandes d’inscription à l’examen du permis de conduire ;

● de la gestion des droits à conduire (mesures de suspension, invalidation, annulation) et des actes subséquents à ces mesures (saisine des décisions judiciaires de suspension et annulation, prise en compte des avis médicaux) ;

● de la représentation de l’Etat en défense en cas de recours exercé contre une décision de refus sur la base des éléments fournis par le délégataire ;

● de la gestion des archives résultant des demandes antérieures au déploiement des CERT ;

● de l’archivage des titres retirés par les forces de l’ordre et/ou restitués par l’usager en cas d’invalidation des recours gracieux et contentieux dirigés contre les décisions qu’il a prises en matière de suspensions administratives ;

● des réponses aux réquisitions judiciaires qui peuvent lui être adressées sur un permis que le délégant a délivré avant la signature de la présente convention (avant la mise en oeuvre du centre d’expertise et de ressources titres).

Article 3 : Désignation des agents habilités à prendre les actes juridiques dans le cadre de la délégation de gestion

Outre le préfet du département d’Ille-et-Vilaine, sont habilités, au titre de leurs fonctions, à prendre les actes juridiques prévus au 1. de l’article 2, les agents relevant de la préfecture du département d’Ille-et-Vilaine :ses attributions, à maintenir

prestations et à rendre compte régulièrement

- le secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine,

- le chef du centre d’expertise et de ressources titres,

- l’adjoint, responsable du pôle d’instruction du CERT,

- l’adjoint, responsable du pôle fraude du CERT – le ou les chefs de section du centre d’expertise et de ressource titres,

- les agents dûment habilités pour instruire et valider les demandes dans le portail guichet agent,

- le chef du service chargé des affaires contentieuses pour l’instruction des recours et les mémoires en contentieux.

Article 4 : Obligations du délégataire

Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.

Le délégataire s’engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations et à rendre compte régulièrement aux délégants de son activité.

Il s’engage à fournir au délégant les informations demandées et à l’avertir sans délai en cas de difficultés.

Article 5 : Obligations du délégant

Le délégant s’engage à fournir, en temps utile, tous les éléments d’information dont le délégataire a besoin pour l’exercice de sa mission.

Article 6 : Modification du document

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente délégation, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, soumis à visa de l’administration centrale, dont un exemplaire sera transmis aux destinataires du présent document.

Article 7 : Durée, reconduction et résiliation du document

Cette convention prend effet à compter du 6 novembre 2017. Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département du Val-de-Marne.

Elle est établie pour l’année 2017 et reconduite tacitement, d’année en année.

Fait le 06 novembre 2017

Le préfet du département d’Ille-et-Vilaine Le préfet du département du Val- de-Marne,

Délégataire Délégant

Christophe MIRMAND Laurent PREVOSTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines

et des Moyens

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD