Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 14 juin 2017

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Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 14 juin 2017 Document publié le Mercredi 14 juin 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Val-de-Marne - RAA spécial du 14 juin 2017)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Sécurité publique, ET

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

AVENUE DU GENERAL DE GAULLE - 94038 CRETEIL CEDEX - 01 49 56 60 00

ISSN 0980-7683

RECUEIL

DES

ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL

DU 14 JUIN 2017PREFET DU VAL-DE-MARNE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL DU 14 JUIN 2017

SOMMAIRE

SERVICE DE LA PREFECTURE

Arrêté Date INTITULÉ Page

2017/2281 13/06/2017 Autorisant les officiers de police judiciaire à procéder à des contrôles d’identité, à l’inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules sur le territoire du département du Val-de-Marne

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CABINETLiberté »* Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DU VAL DE MARNE

Arrêté n° 2017/2281

autorisant les officiers de police judiciaire à procèder à des contrôles d’identité, à l’inspection visuelle et la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules sur le territoire du département du Val de Marne

Le Préfet du Val-de-Marne

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le Code pénal ;

Vu le Code de procédure pénale, notamment, ses articles 16, 20, 21, 78-2, 78-2-2 et 78-2-4 ;

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment, son article L 613-2 ;

Vu le Code des transports ;

Vu la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence et, notamment, l’article 8-1 ;

Vu la loi n°2016-1767 du 19 décembre 2016 prorogeant l’application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n°2015-1476 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du 24 février 2017 nommant Monsieur Laurent PREVOST préfet du Val de Marne ;

Considérant qu’en application de l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée, dans les zones fixées par décret où l’état d’urgence reçoit application, le préfet peut autoriser, par décision motivée, les officiers de police judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints à procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du Code de procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public ; que la décision du préfet désigne les lieux concernés, qui doivent être précisément définis, ainsi que la durée de l’autorisation, qui ne peut excéder vingt-quatre heures ; que les trois derniers alinéas du II et les deux derniers alinéas du III de l’article 78-2-2 du même code sont applicables ;

21-29, avenue du Général de Gaulle - 94038 CRETEIL CEDEX - 01.49. 56.60.00 www.val-de-marne.pref.gouv.fr

CABINET

DIRECTION DES SECURITES

BUREAU DES POLICES ADMINISTRATIVES

( : 01 49 56 60 33

Créteil, le 13 juin 2017Considérant qu’en raison de la prégnance et du niveau élevé de la menace terroriste, le parlement a, sur proposition du gouvernement, prorogé une cinquième fois le régime de l’état d’urgence jusqu’au 15 juillet 2017 ;

Considérant qu’à la suite de l’arrestation le 18 avril 2017 à Marseille de deux individus qui projetaient de commettre de manière imminente un attentat à l’occasion des élections présidentielles et de l’attentat meurtrier qui s’est produit le 20 avril 2017 en soirée sur l’avenue des Champs-Elysées, mais également de celui survenu le 3 avril 2017 dans le métro de Saint-Pétersbourg et de la tentative d’assassinat dans cette même ville le même jour, ainsi que celui perpétré à Stockhlom le 7 avril 2017, le gouvernement a décidé de renforcer les mesures de sécurité et de vigilance sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant les attentats commis le 22 mai 2017 à Manchester, le 3 juin 2017 à Londres et l’attaque perpétrée à Paris le 6 juin 2017 ;

Considérant la nécessité d’assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées au niveau élevé de la menace, en particulier durant la période du scrutin des élections législatives ;

Vu l’urgence ;

Sur proposition du Directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne,

ARRETE

Article 1 : Le 18 juin 2017, à compter de 5 heures jusqu’à 2 heures le lendemain , les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1°ter de l’article 21 du code de procédure pénale sont autorisés à procéder, sur le territoire du département du Val-de-Marne, aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 de ce même code, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu’à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans les lieux accessibles au public.

Article 2 : Le Sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Val-de-Marne et le Directeur territorial de la sécurité de proximité du Val-de-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val-de-Marne et communiqué au Procureur de la République près le Tribunal de grande instance de Créteil.

Le Préfet

Signé

Laurent PREVOST

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivants sa publication :

- soit par voie de recours gracieux formé auprès de M. le Préfet du Val-de-Marne, - soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de Monsieur le Ministre de l’intérieur, - soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal administratif de MELUN.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA

PREFECTURE DU VAL-DE-MARNE

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POUR TOUTE CORRESPONDANCE, S'ADRESSER A :

Monsieur le Préfet du Val-de-Marne

Direction des Ressources Humaines et des Affaires Financières 5ème Bureau

21-29 avenue du général de Gaulle

94038 CRETEIL Cedex

Les actes originaux sont consultables en préfecture

Le Directeur de la Publication

Monsieur Christian ROCK

Secrétaire Général de la Préfecture du Val-de-Marne

Impression : service reprographie de la Préfecture

Publication Bi-Mensuelle

Numéro commission paritaire 1192 AD