Procès Verbal - pv du 13 02 2026

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Procès Verbal - pv du 13 02 2026 Document publié le Vendredi 13 février 2026 par la commune de Ferrière. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du 13 02 2026)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit, République Française

INDRE-ET-LOIRE

COMMUNE DE LA FERRIERE

Procès-verbal de séance

Séance du vendredi 13 février 2026

Membres en exercice : 9

Quorum : 5

Présents : 7

Représentés : 2

Absents/excusés : 0

Votants : 9

Date d'affichage de la convocation :

06/02/2026

Date de la convocation: 06/02/2026

Le treize février deux mille vingt-six, à 20 heures 30, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Marc LEPRINCE.

Présents : Albert HAVIN, René LAVAINE, Marc LEPRINCE, Florence LEPRINCE, Cedric MORANDINI, Jean-Marc PAPIN, Annette SANCTORUM

Excusés/représentés : Olivier FOUCHERE représenté par Florence LEPRINCE, Martine MALHERBE représentée par Albert HAVIN

Absents et Excusés :

Secrétaire de séance : Florence LEPRINCE

ORDRE DU JOUR

1. Arrêté du procès-verbal de la séance du 10 décembre 2025

2. Relevé des décisions du Maire

3. État récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus municipaux au titre de l'année 2025

4. Approbation du compte financier unique 2025 (budget communal)

5. Affectation des résultats 2025 (budget communal)

6. Approbation du compte financier unique 2025 (budget assainissement)

7. Fixation des durées d’amortissement des subventions comptabilisées au compte 204

Informations et questions diverses

---------

Arrêt de la séance du 10 décembre 2025

Ayant été envoyé à l'ensemble des conseillers municipaux avec la convocation de ce jour, le procès-verbal est arrêté à l'unanimité par les conseillers municipaux qui étaient présents à cette séance.

Décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations octroyées par le conseil municipal par délibération 2020_018 du 29 mai 2020

L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) énumère de manière limitative les attributions que le Maire peut exercer par délégation du Conseil Municipal.

En vertu de l’article L. 2122-23 du CGCT, le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions qu’elle a prises dans les matières qui lui ont été déléguées par ce dernier.

Conformément au CGCT et à la délibération 200_018 du 29 mai 2020, Monsieur le Maire présente à l’assemblée les décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal :

Numéro Date Objet

DEC_2025_15 12/12/2025 Virement de crédits n°5 pour 598 € sur l’imputation 7392221

État récapitulatif annuel des indemnités perçues par les élus municipaux au titre de l'année 2025 (N° DE_2026_001)

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique impose l'obligation de transparence en matière d’indemnités perçues par les élus locaux. Sont ainsi concernés :

• Les communes (art L. 2123-24-1-1 du code général des collectivités territoriales, CGCT)

• Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) (art L. 5211-12-1 CGCT)

• Les départements (art L. 3123-19-2-1 CGCT)

• Les régions (art L. 4135-19-2-1 CGCT)

L'article 93 de cette loi a introduit un article L2123-24-1-1 au Code général des collectivités territoriales qui dispose :

« chaque année, les communes établissent un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature, libellées en

euros, dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercés en

leur sein et au sein de tout syndicat des livres VII et VIII de la cinquième partie ou de toute société mentionnée au livre Vde la première partie ou filiale de ces sociétés. Cet état est communiqué chaque année aux conseillers municipaux avant

l’examen du budget de la commune » (il s’agit des syndicats mixtes ou pôles métropolitains et de toute société d’économie

mixte/société publique locale, entreprise bénéficiaire d’aides économiques des collectivités).

Par délibération 2020__020 du 29/05/2020, le Conseil Municipal a fixé le montant des indemnités des élus comme suit : Fonction Taux (en % de l’indice brut terminal)

Maire 80

Adjoints 80

Pour 2025, l’état annuel des indemnités de toutes natures perçues par les élus du conseil municipal est :

Nom-prénom et fonction

de l’élu

Indemnités brutes perçues au titre Remboursement de frais – autres

avantages

du mandat

d’élu local

de représentant de

l’intercommunalité dans un syndicat

mixte ou pôle métropolitain

de représentant de

l’intercommunalité au

sein d’une SEM ou d’une

SPL

LEPRINCE Marc, Maire 10 062,60 € 9 865,20 € 0 € 0 €

LAVAINE René, 1er

Adjoint

3 379,08 € 0 € 0 € 0 €

HAVIN Albert, 2ème

Adjoint

3 379,08 € 0 € 0 € 0 €

Cet état ne donne pas lieu à débat. Il est proposé au conseil municipal de prendre acte de ces montants.

Vu le CGCT et notamment l’article L2123-24-1-1,

Vu la loi 2019-1461 du 27/12/2019,

Vu la délibération 2020__020 du 29/05/2020,

Après avoir entendu l’exposé qui précède et en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Prend acte de l’état annuel des indemnités perçues par les élus siégeant au sein du conseil municipal pour 2025.

Résultat du vote : adoptée

Pour : 9

Contre : 0

Abstentions : 0

Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat le 16/02/2026, publication le 16/02/2026

Approbation du compte financier unique 2025 (budget communal) (N° DE_2026_002)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025;

Vu le Compte Financier Unique 2025;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.

Considérant les éléments suivants :

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - BUDGET COMMUNAL

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes Prévision budgétaire

totale

151 081,21 € 193 706,78 € 344 787,99 €

Recettes réalisées 72 970,37 € 189 547,85 € 262 518,22 €

Restes à réaliser 19 394,01 € 0,00 € 19 394,01 €

Dépenses Autorisation budgétaire

totale

121 681,51 € 369 708,25 € 491 389,76 €

Dépenses réalisées 43 051,70 € 169 358,62 € 212 410,32 €

Restes à réaliser 74 289,87 € 0,00 € 74 289,87 €

Différence entre les titres et les

mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-)

29 918,67 € 20 189,23 € 50 107,90 €Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs

reportés (+/-)

-29 399,70 € 176 001,47 € 146 601,77 €

Solde (investissement) ou résultat

de clôture (fonctionnement)

Excédent/déficit (+/-) 518,97 € 196 190,70 € 196 709,67 €

Différence entre les restes à

réaliser

Restes à réaliser (+/-) -54 895,86 € 0,00 € -54 895,86 €

Résultat cumulé Excédent/déficit -54 376,89 € 196 190,70 € 141 813,81 €

L’assemblée est invitée à désigner un Président de séance pour le vote du CFU 2025, conformément à l’article L2121-14

du CGCT.

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur René LAVAINE, 1er Adjoint et membre de la commission finances.

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal, réuni et présidé par René LAVAINE, après délibération, à l'unanimité :

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget communal,

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

- VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

-DONNE POUVOIR à Monsieur René LAVAINE pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : ajournée

Pour : 8

Contre : 1

Abstentions : 0

Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat le 20/02/2026, publication le 20/02/2026

Approbation du compte financier unique 2025 (budget assainissement) (N° DE_2026_003)

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT);

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l'année 2025 (budget assainissement);

Vu le Compte Financier Unique du budget assainissement 2025;

Vu l'arrêté préfectoral 251-095 du 02/12/2025 relatif à la modification des statuts de la Communauté de Communes du Castelrenaudais dans le cadre de la prise de compétences Eau et Assainissement au 01/0/2026,

Vu la délibération 2025_027 du 05/11/2025 supprimant le budget annexe assainissement au 31/12/2025;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétique et des taux des contributions et produits afférents;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l'ordonnateur et celles du comptable.

Considérant les éléments suivants :

PRESENTATION GENERALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE - BUDGET ASSAINISSEMENT

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement Fonctionnement Total cumulé

Recettes

Prévision budgétaire totale 13 030,07 € 26 801,00 € 39 831,07 €

Recettes réalisées 13 030,07 € 28 029,24 € 41 059,31 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Dépenses

Autorisation budgétaire totale 52 213,77 € 73 855,83 € 126 069,60 €

Dépenses réalisées 24 545,32 € 33 873,68 € 58 419,00 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Différence entre les titres et les

mandats

Solde des réalisations de

l’exercice (+/-) -11 515,25 € -5 844,44€ -17 359,69 €Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) 39 183,70 € 47 054,83 € 86 238,53 €

Solde (investissement) ou résultat

de clôture (fonctionnement) Excédent/déficit (+/-) 27 668,45 € 41 210,39 € 68 878,84 €

Différence entre les restes à

réaliser Restes à réaliser (+/-) 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Résultat cumulé Excédent/déficit 27 668,45 € 41 210,39 € 68 878,84 €

L’assemblée est invitée à désigner un Président de séance pour le vote du CFU du budget assainissement 2025,

conformément à l’article L2121-14 du CGCT.

Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur René LAVAINE, 1er Adjoint et membre de la commission finances.

Monsieur le Maire se retire et ne prend pas part au vote.

Le conseil municipal, réuni et présidé par René LAVAINE, après délibération, à l'unanimité :

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 du budget assainissement,

- RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser.

- VOTE et ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

- INDIQUE que les résultats d'exploitation et d'investissement de ce budget annexe constatés à la date de sa clôture seront repris dans le budget principal de la commune, conformément à la délibération 2025_027 du 05/11/2025,

-DONNE POUVOIR à Monsieur René LAVAINE pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Résultat du vote : adoptée

Pour : 8

Contre : 0

Abstentions : 0

Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat le 20/02/2026, publication le 20/02/2026

Affectation des résultats 2025 (N° DE_2026_004)

Vu le CGCT,

Entendu le compte financier unique de l’exercice 2025 pour le budget communal,

Constatant qu'après reprise de résultats de l’exercice antérieur, il laisse apparaître :

- Un excédent cumulé d’investissement de ......................................................... 518,97 €

- Un excédent cumulé de fonctionnement de ...................................................... 196 190,70 €

- Un reste à réaliser en dépenses d’investissement de ……………………… 74 289,87 €

- Un reste à réaliser en recettes d’investissement de ………………………… 19 394,01 €

Entendu le compte financier unique de l’exercice 2025 pour le budget assainissement supprimé au 31/12/2025,

Considérant que par délibération 2026_03 les résultats d'exploitation et d'investissement de ce budget annexe constatés

à la date de sa clôture sont repris dans le budget principal de la commune,

Constatant qu'après reprise de résultats de l’exercice antérieur, il laisse apparaître : - Un excédent cumulé d’investissement de ................................................... 27 668,45 €

- Un excédent cumulé de fonctionnement de .............................................. 41 210,39 €

Le Conseil Municipal décide, à l'unanimité, d’affecter les résultats comme suit :

A titre obligatoire,

Affectation au 1068, en recettes d'investissement ………………………… 26 708,44 €

Solde disponible,

Affectation en excédent reporté d’investissement (R 001)..…………...… 28 187,42 €

Affectation en excédent reporté de fonctionnement (R 002) ……….….. 210 692,65 €

Restes à réaliser

Restes à réaliser en dépenses d'investissement ....................................... 74 289,87 €

Restes à réaliser en recettes d'investissement .......................................... 19 394,01 €

Résultat du vote : adoptée

Pour : 9

Contre : 0

Abstentions : 0

Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat le 20/02/2026, publication le 20/02/2026Fixation des durées d'amortissement des subventions comptabilisées au compte 204 (N° DE_2026_005)

Vu le CGCT,

Vu l'arrêté du 30/12/2025 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 57 applicable aux collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics,

Considérant que l'instruction budgétaire et comptable M 57 implique de fixer le mode de gestion des amortissements des immobilisations, Considérant que les communes de moins de 3 500 habitants n'ont pas l'obligation d'amortir leurs biens, à l’exception des subventions d'équipement versées et inscrites aux comptes 204xx,

Considérant que les subventions d'équipement versées doivent faire l'objet d'un suivi individualisé et que la durée d'amortissement des subventions doit être cohérente avec la durée d'utilisation des immobilisations financées, Considérant que la nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation du prorata temporis et qu'elle autorise les collectivités à déroger au prorata temporis pour l'amortissement,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité : - d'amortir les subventions d'équipement versées inscrites aux comptes 204xx à compter de l'année N+1 en dérogeant ainsi à la règle du prorata temporis pour cette seul catégorie d'immobilisation,

- de prendre en compte la date de paiement du dernier mandat comme point de départ de l'amortissement des subventions d'équipement versées lorsque la date de mise en service de l'immobilisation n'est pas connue, - de fixer la durée d'amortissement des subventions d'équipement versées et inscrites aux comptes 204xx comme suit :

Comptes Libellés Durée d'amortissement

204xx1 Subventions d'équipement versées pour le financement de biens mobiliers, matériels ou études 5 ans

204xx2 Subventions d'équipement versées pour le financement de biens immobiliers ou installations 15 ans

204xx3 Subventions d'équipement versées pour le financement d'infrastructures 15 ans

- dit que les immobilisations acquises jusqu’au 31 décembre 2025 continueront d’être amorties selon le même rythme que pratiqué précédemment.

Résultat du vote : adoptée

Pour : 9

Contre : 0

Abstentions : 0

Acte rendu exécutoire après transmission au représentant de l'Etat le 16/02/2026, publication le 16/02/2026

Informations et questions diverses

• Demandes de subvention : sans suite

• Convention CITEO

• Mise à jour du Règlement intérieur pour les locations de la salle des fêtes

• Amendes de police 2026

• Candidature « Heures Gourmandes » 2026 : la commune est retenue pour le 23 juillet

• Généralisation de la dématérialisation des factures aux usagers

• Documents trouvés dans l’église

• Elections municipales : tenue du bureau de vote

• Opération nature propre : les 6/7/8 mars 2026

• Point travaux à l’église : reprise des travaux. La sauvegarde propose une aide pour la restauration de la vierge à

l’enfant et la fondation du patrimoine pour le tableau de l’hotel privilégié

• Assiette Eco : invitation à l’AG le 17 mars 2026

• Adhésion à la Fondation du Patrimoine : ok pour renouveler l’adhésion en 2026

• Info sur la revalorisation des indemnités des élus dans le cadre de la loi sur le statut de l’élu local

• Lecture d’un courrier reçu dans le cadre de Yad Vashem : proposition de conférence-débat sur les Justes

• Infos des commissions intercommunales

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h00.