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Déliberation - 99 DE 080 218002467 20240423 10 2024 DE 1 1 1
unknown - 99 DE 080 218002467 20240423 13 2024 DE 1 1 1
Déliberation - 99 DE 080 218002467 20231010 20 2023 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Dreuil-lès-Amiens.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Système de retraite,
Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/10/2023
Publié
le
DÉPARTEMENT
DE
LA
SOMM
ID
: 080-218002467-20231010-20
2023-DE
VIT
CANTON
D’AILLY-SUR-SOMME
COMMUNE
DE
DREUIL-LÈS-AMIENS
SEANCE
DU
10
OCTOBRE
2023
Convocation
du
3
octobre
2023
DÉLIBÉRATION
L’an
deux
mil
vingt-trois
et le dix
octobre
à
19
heures
30,
en
application
des
articles
L.2121-7
et L.2122-8
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
s’est
réuni
le
Conseil
Municipal
de
Dreuil-lès-Amiens Etaient
présents
les
conseillers
municipaux
suivants
: Maria
TREFCON,
Philippe
PETIT,
Marie-Christine
MISSIAEN,
Jean-Marie
THIBAUT,
Céline
COLLET,
Michel
MARCHAND,
Gérard
MOERMAN,
Nicole
DUMONT,
Louis
GUERRA,
Sophie
PIOLÉ,
Cédric
CAGNARD,
Anne
CALVARIN,
Bernard
MICHALAK,
Marie-Laure
DELATTRE,
Bruno
DESANDERE,
Bernard
ROBIDA,
Frédéric
DOMON
Etaient
absents:
Yvette
CARTON
(pouvoir
à
Marie-Christine
MISSIAEN),
Michel
THIÉFAINE
(pouvoir
à Bernard
ROBIDA)
Monsieur
Cédric
CAGNARD
est
nommé
secrétaire
de
séance
Délibération
sur
la
mise
en
œuvre
du
Compte
Epargne
Temps
(n°20-2023)
Vu
le code
général
de
la fonction
publique,
notamment
les
articles
L621-4
et L621-5,
Vu
le
décret
n°2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne
temps
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
l’arrêté
du
28
août
2009
pris
pour
l’application
du
décret
n°2002-634
du
29
avril
2002
modifié
portant
création
du
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
de
l’Etat
et dans
la magistrature, Vu
l’avis
du
comité
technique
en
date
du
4 juillet
2023,
Madame
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
qu’il
est
nécessaire
de
prévoir
les
modalités
de
mise
en
œuvre
du
compte
épargne
temps
(CET)
dans
la collectivité.
Aüïnsi,
par
exception
à
la
règle
de
l’annualité
des
congés
qui
oblige
en
principe
à
solder
ses
congés
au
31
décembre
et
indépendamment
des
autorisations
exceptionnelles
de
report,
le
CET
permet
à
l’agent
qui
le
demande
d’accumuler
des
droits
à congés
rémunérés
afin
de
les
utiliser
ou
de
les valoriser
ultérieurement.
L'autorité
territoriale
propose
au
Conseil
Municipal
que
ce
compte
soit
encadré
dans
la limite
de
ce
que
permet
la réglementation.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
que
le
compte
épargne
temps
sera
mis
en
œuvre
à compter
du
1° Novembre
2023
de
la manière
suivante :
Article
1
: Définition
et
ouverture
Par
exception
à
la règle
de
l’annualité
des
congés,
le
compte
épargne
temps
permet
à l’agent
qui
le
demande
d’épargner
des
droits
à
congés
rémunérés
afin
de
les
utiliser
ou
de
les
valoriser
ultérieurement.
L’agent
est informé
annuellement
des
droits
épargnés
et consommés.
Nul
n’est
obligé
de
demander
le bénéfice
d’un
compte
épargne
temps.
Le
compte
épargne
temps
est institué
de
droit
sur
simple
demande
des
agents
concernés
par
le
dispositif. Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/10/2023
.
Dune
Publié le
Article
2
: Bénéficiaires
ID
: 080-218002467-20231010-20
2023-DE
VIT
Les
agents
concernés
par
le
compte
épargne
temps
sont
les
agents
TITUTAITES
ET
TONTACTUETS
UE
droit public
employés
de
manière
continue
et ayant
accompli
au
moins
une
année
de
service.
Pour
les
agents
contractuels,
la
condition
de
l’engagement
continu
implique
la
prise
en
compte
des
seuls
services
accomplis
pour
le
compte
de
la
collectivité
qui
les
emploie
ou
l’un
des
établissements
à caractère
administratif auquel
elle
participe.
Ne
peuvent
pas
bénéficier
d’un
compte
épargne
temps :
-
les
fonctionnaires
stagiaires
-
(le
cas
échéant)
les
agents
relevant
du
régime
d’obligation
de
service
définis
dans
les
statuts
particuliers
de
leur
cadre
d’emplois
: c’est
notamment
le
cas
des
professeurs
et
des
assistants
d’enseignement
artistique
-
(le cas
échéant)
les
agents
de
droit
privé
-
(le cas
échéant)
les
assistants
maternels
Article
3
: Garanties
L'autorité
territoriale
pourra
refuser
l’ouverture
d’un
compte
épargne
temps
si
l’agent
demandeur
ne
remplit
pas
les
conditions
pour
y
ouvrir
droit.
La
décision
de
refus
d’ouverture
du
compte
épargne
temps
sera
motivée.
L'autorité
territoriale
informera
annuellement
les
agents
des
droits
épargnés
et consommés
au
titre
du
compte
épargne
temps.
Article
4
: Alimentation
L’agent
devra
faire
parvenir
la
demande
d’alimentation
du
CET
au
service
gestionnaire
au
plus
tard
le 31
janvier
de
l’année
N+1.
Le
compte
épargne
temps
est
alimenté
dans
la limite
de
60
jours.
L’alimentation
peut
se
faire
au
moyen
de
congés
annuels
:
Les
jours
de
congés
annuels
et les jours
de
fractionnement
acquis
au
titre
des
jours
de
congés
annuels
pris
hors
de
la période
du
1er
mai
au
31
octobre
peuvent
alimenter
le compte
épargne
temps. Le
nombre
des
jours
de
congés
annuels
pris
dans
l’année
par
l’agent
ne
peut
être
inférieur
à
vingt.
Les
jours
de
congés
annuels
non
pris
au-delà
de
ce
seuil
peuvent
être
épargnés.
Article
5
: Utilisation
L'utilisation
du
compte
épargne
temps
sera
autorisée
sous
réserve
des
nécessités
du
service
et,
sur
ce
point,
un
refus
motivé
pourra
être
opposé
à l’agent.
L’agent
peut
demander
et
obtenir
de
droit
le
bénéfice
de
ses
jours
épargnés
à
l’issue
d’un
congé
de
maternité,
d’adoption
ou
de
paternité
et d’accueil
de
l’enfant,
d’un
congé
de
proche
aidant
ou
d’un
congé
de
solidarité
familiale.
La
règle
selon
laquelle
un
agent
ne
peut
s’absenter
du
service
plus
de
31
jours
consécutifs
ne
s’applique
pas
à l’occasion
de
l’utilisation
du
compte
épargne
temps.
L’agent
titulaire
peut
former
un
recours
contre
la
décision
de
refus
de
l’autorité
territoriale,
qui
statue
après
consultation
de
la CAP.
Article
6
: Suspension
du
CET
Le
fonctionnaire
stagiaire
ayant
acquis
antérieurement
des
droits
à congés
au
titre
du
compte
épargne
temps
en
qualité
de
fonctionnaire
titulaire
ou
d’agent
contractuel
ne
peut
ni
les
utiliser,
ni
en
accumuler
de
nouveaux
pendant
sa période
de
stage.
Lorsque
l’agent
bénéficie
des
congés
prévus
par
le
code
général
de
la
fonction
publique
(congés
annuels,
congés
de
maladie,
congés
de
longue
maladie,
congés
de
longue
durée
etc..),
les
congés
en
cours
et pris
au
titre
du
compte
épargne
temps
sont
suspendus. Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/10/2023
Publié
le
.
1
id
,
Article
7
: Incidences
sur
la
situation
de
l’agent
ID : 080-218002467-20231010-20 2023-DE
VIT
Pendant
l’utilisation
de
son
compte
épargne
temps,
le
fonctionnaire
titulaire
conserve
son
droit
à bénéficier
de
l’ensemble
des
congés
auxquels
donne
droit
la position
d’activité.
Par
extension,
les
agents
contractuels
peuvent
prétendre
aux
congés
similaires
prévus
par
le
décret
n°88-145
du
15
février
1988
pendant
l’utilisation
de
leur
compte
épargne
temps.
Tous
les
droits
et
obligations
afférents
à
la
position
d’activité
et
à
l’exercice
des
fonctions
sont
maintenus.
En
particulier,
l’agent
qui
utilise
son
compte
épargne
temps
demeure
soumis
à la réglementation
générale
sur
le cumul
d’emplois,
d’activités
et de
rémunérations.
Pendant
ces
congés,
l’agent
conserve
le droit
à l’avancement
(s’il
est
fonctionnaire),
le droit
à
la
retraite,
le
droit
aux
congés
et
à
sa
rémunération
(la
nouvelle
bonification
indiciaire
est
maintenue
ainsi
que
l’ensemble
du
régime
indemnitaire
qui
n’est
pas
lié
au
service
fait.
Il
conserve
également
la rémunération
qui
était
la sienne
avant
l’octroi
de
ce
congé).
Article
8
: Cas
spécifique
des
agents
à temps
partiel
et des
agents
à temps
non
complet
Par
analogie
avec
le
régime
des
congés
annuels,
le
nombre
maximum
de
jours
pouvant
être
épargnés
par
an
(5
jours)
ainsi
que
la
durée
minimum
de
congés
annuels
(20
jours)
sont
à
proratiser
en
fonction
de
la quotité
de
travail
effectuée.
Article
9
: Conséquences
de
la
mobilité
et fermeture
du
CET
Lorsque
le
fonctionnaire
change
de
collectivité
ou
d’établissement
par voie
.de
mutation,
d’intégration
directe
ou
de
détachement,
les
droits
sont
ouverts
et
la
gestion
du
compte
est
assurée
par
la collectivité
ou
l’établissement
d’accueil.
En
cas
de
mise
à disposition
auprès
d’une
organisation
syndicale
représentative,
la collectivité
ou
l'établissement
d’affectation
assure
l'ouverture
des
droits
et la gestion
du
compte.
En
cas
de
mobilité
auprès
d’une
administration
ou
d’un
établissement
public
relevant
d’une
autre
fonction
publique,
l’agent
conserve
le
bénéfice
des
droits
aux
congés
acquis
au
titre
de
son
CET,
conformément
aux
règles
applications
dans
cette
administration
ou
établissement
d’accueil. En
cas
de
disponibilité
ou
de
congé
parental,
l’agent
conserve
ses
droits
sans
pouvoir
les
utiliser,
sauf autorisation
de
l’administration
d’origine.
Dans
le
cas
de
la mise
à disposition,
l’agent
conserve
ses
droits
sans
pouvoir
les
utiliser,
sauf
autorisation
de
l’administration
d’accueil.
En
cas
de
décès
de
l’agent,
ses
ayants
droits
peuvent
prétendre
à
l’indemnisation
forfaitaire
des
congés
non
pris
au
titre
du
compte
épargne
temps.
Article
10
: Indemnisation
et prise
en
compte
au
titre
du
RAFP
L’indemnisation
et la prise
en
compte
des
droits
au
sein
du
régime
de
retraite
additionnelle
de
la
fonction
publique
(RAFP)
ne
concernent
que
les jours
épargnés
sur
le
CET
au-delà
de
15.
Autrement
dit,
les
15
premiers
jours
épargnés
sur
un
CET
sont
toujours
pris
sous
forme
de
Congés. Procédure
:
Première
étape
: Exercice
du
droit
d’option
à compter
du
16ème
jour
épargné
-
Il s’exerce
au plus
tard
le 31
janvier
de
l’année
N+1
par
l’agent
et par
écrit.
-
L’agent
affilié
à la CNRACL
doit
opter
pour
une
ou
plusieurs
possibilités
entre :
O
l’indemnisation
forfaitaire
0
la
transformation
en
épargne
retraite
RAFP
(option
par
défaut
en
cas
de
silence
de
l’agent) 0
le maintien
sur
le CET
-
L’agent
affilié
à l’'IRCANTEC
doit
opter
pour
une
ou
plusieurs
possibilités
entre :
Û
l’indemnisation
forfaitaire
(option
par
défaut
en
cas
de
silence
de
l’agent) Envoyé
en
préfecture
le
12/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
12/10/2023
Publié
le
SO
5
le
maintien
sur
le
CET
ID
: 080-218002467-20231010-20
2023-DE
Deuxième
étape
: L’autorité
territoriale
prend
acte
de
la ou
les
optiOnts)
CHOISIECSJ
Par
TagEnt
Dans
ce
cas,
si l’agent
a choisi
l’indemnisation
financière,
il bénéficie
de :
-
75
€ s’il relève
de
la catégorie
C
(montant
brut
pour
1 jour)
=
90
€ s’il relève
de
la catégorie
B
(montant
brut
pour
1 jour)
-
135
€ s’il relève
de
la catégorie
A
(montant
brut
pour
1 jour)
Si
l’agent
CNRACL
a choisi
la transformation
en
épargne
retraite,
il bénéficiera
d’acquisition
en
points
retraite
RAFP
dans
les
règles
prévues
par
décret
et
un
document
comportant
le
calcul
détaillé
de
la
transformation
des
jours
CET
en
épargne
retraite
lui
sera
remis
par
la
collectivité.
Le
Maire,
Maria
TREFCON