Conseil Municipal - cm septembre 2014 FR 149?1715753369

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Conseil Municipal - cm septembre 2014 FR 149?1715753369 Document publié le Jeudi 9 octobre 2014 par la commune de Teil. Lien du pdf (Conseil Municipal - cm septembre 2014 FR 149?1715753369)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie, LE TEIL, le 9 Octobre 2014

Diffusion : Maire / Adjoints / Délégués

Conseillers Municipaux

(envoi par mail)

D.G.S / Directrice Cabinet

Centre Technique Municipal

La Tribune / Le Dauphiné

Affichage interne / Minutier

C.C.M (par mail après le CM)

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 18 SEPTEMBRE à 18 H 00

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Présents : MM Chambert, Cotta, Curtius-Landraud, Delhomme, Dumas, Durand, Faïsse, Galamien, Gonzalvez, Guillot, Joannais, Jouve, Mazellier, Menini, Michelon, Monge, Pereira-Rios, Pévérelli, Saez, Schmitt, Segueni, Sirvent Ollero, Tolfo.

Excusé(s) : MM Dolard (pouvoir à Pereira-Rios), Garreaud (pouvoir à Jouve), Griffe (pouvoir à Dumas), Michel (pouvoir à Pévérelli), Noël (pouvoir à Curtius), Roche (pouvoir à Cotta).

Secrétaire : Mr Dumas.

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Préambule :

- Olivier PEVERELLI fait lecture d’un courrier sur la démission de Mme Laurinne VILLEMANT pour raisons de santé. Nous lui souhaitons un prompt rétablissement. Son remplaçant est le n°7 sur la liste « Le Teil Bleu Marine », Monsieur Thierry JOANNAIS, bienvenue à lui. Pour information, les colistiers du n°3 au n°6 ont tous souhaité ne pas succéder à Mme VILLEMANT, en adressant une lettre de démission.

- Décisions municipales.

- Approbation des comptes rendus des Conseils Municipaux des 23 Avril, 23 Juin et 09 Juillet 2014, en intégrant les remarques de Mme R. COTTA.

- Désignation du secrétaire de séance : Jérémy DUMAS.

0 - Communauté de Communes Rhône Helvie

1 - Office Intercommunal de Tourisme - Rapport d’Activités 201.3

2 - Musée de la Résistance et de la Déportation en Ardèche - Rapport d’Activités 2013.

13 - Transfert de prérogatives du Maire en matière de Polices Spéciales au Président de Rhône Helvie

Le Maire, élu pour 6 ans par le Conseil Municipal, dispose, sur le seul territoire communal, de pouvoirs propres en matière de police, indépendamment de tout contrôle du conseil municipal. Or, certaines dispositions des lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (dite loi Métropoles ou MAPAM) et n° 2014-366 du 24 mars 2014 (dite ALUR) modifient de façon importante les compétences en la matière.

Les lois n° 2014-58 du 27 janvier 2014 (MAPAM) et n° 2014-366 du 24 mars 2014 (ALUR) ont ajouté aux dispositions antérieures le transfert de la police spéciale de la circulation et du stationnement (art. L 2213-1 et s. du CGCT) ainsi que celle de l'habitat avec en particulier la police des immeubles menaçant ruine (art. L 511-1 et s. du Code de la Construction et de l’Habitation).

En effet, désormais, lorsqu'un EPCI à fiscalité propre est compétent dans un des domaines suivants, les maires des communes membres transfèrent au président de cet établissement les attributions de police lui permettant de réglementer cette activité :

- assainissement ;

- collecte des déchets ménagers ;

- réalisation d'aires d'accueil (ou de terrains de passage) des gens du voyage ; - voirie et police de stationnement ;

- habitat.

Ce transfert est automatique, en ce sens qu'il ne nécessite aucun acte du maire. Mais dans un délai de 6 mois suivant le transfert de compétence à l'EPCI ou la date de l'élection du président de l'EPCI, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun des domaines énumérés ci- dessus, au transfert des pouvoirs de police. Il est alors mis fin au transfert pour les communes dont le maire a notifié son opposition. Dans ce cas, le président de l'EPCI peut refuser que le transfert des pouvoirs de police ait lieu pour les autres communes (art. L 5211-9-2 du CGCT).

Monsieur le Maire propose de s’opposer au transfert des compétences précitées.

Y. CHAMBERT : quelles sont les raisons de cette opposition ?

O. PEVERELLI : il y a une Police Municipale pour lesquelles les missions sont dévolues. Ce qui signifierait recruter un policier de l’autre côté pour régler ces questions. Alors que nous sommes à l’heure de la mutualisation et des économies. De plus, la Police Municipale se charge déjà de ces affaires et nous souhaitons continuer comme ça.

R. COTTA : nous profitons de ce débat sur la police municipale pour vous interpeller. Nous avons appris par voie de presse que la commune était engagée dans une instance juridictionnelle avec un policier municipal, et que vous ne désiriez pas communiquer en public sur cette affaire pour laisser la justice suivre son cours. Ce que nous comprenons parfaitement. Or le Procureur vient de classer l'affaire sans suites...

Devant une situation bloquée, dont les conséquences humaines et financières sont lourdes pour cet employé, il nous semble indispensable que vous nous rendiez compte de cette affaire par le moyen à votre convenance, soit lors d'un RDV, soit lors d'un huis clos.

2Je vous rappelle, Monsieur le Maire, que le gouvernement vient de confirmer la baisse historique des dotations des collectivités locales. Compte tenu de la situation financière de la commune et de ce contexte exceptionnel, je pense qu'il serait opportun d'éviter à tout prix toute dépense supplémentaire qui pourrait découler de cette affaire.

O. PEVERELLI : Sur l’économie, j’ai répondu à cette question ci-dessus. Sur cette affaire, c’est encore en cours de procédure. Je veux bien faire un Conseil Municipal huit clos sur le sujet. Je n’en dirais pas plus sur cette question.

C. MENINI : Vous n’avez pas fait de médiation, vous avez de suite fait de la répression. C’est une personne qui est innocente. Vous souciez vous de sa situation ?

O. PEVERELLI : Je refuse de répondre à cette question. Nous ferons un Conseil Municipal à huit clos pour y répondre.

C. MENINI : avez-vous essayé d’échanger avec lui à ce sujet ?

O. PEVERELLI : un travail a été fait avec les services sociaux de la commune.

R. COTTA : comment fonctionne les autres communes ?

O. PEVERELLI : Ce n’est pas un transfert de compétence, c’est un transfert du pouvoir de police spéciale sur des domaines définis. Ces questions-là doivent rester sous le contrôle du Maire et pour éviter des doublons inutiles.

 Unanimité

I - Urbanisme et Travaux

1 - Cession de parcelles - Consorts BLANCO & FAVIEZ

Par délibération du 24 septembre 2012, il avait approuvé la cession de parcelles situées chemin du Dépôt à Monsieur Jean-Claude FAVIEZ pour le déplacement de son activité (Garage Peugeot).

Depuis lors, le projet de déplacement de l’activité a dû être modifié afin de se conformer aux cahiers des charges de la marque automobile, et l’investissement prévu a dû être revu à la baisse.

Ainsi sur les 3 000 m² de l’emprise initiale des terrains communaux, il est proposé d’en céder environ 1 000 m² à Monsieur Jean-Claude FAVIEZ pour le déplacement de son activité, et 2 000 m² à Monsieur Cyril BLANCO, pour le déplacement de son activité (Assurances AVIVA).

Le prix de vente est fixé à 40 euros/m² TTC. Les surfaces définitives seront définies après la rédaction du document d’arpentage par un géomètre.

R. COTTA : c’est une très bonne chose que le garage FAVIEZ se déplace.

M. FAÏSSE : effectivement c’est une bonne pour lui.

3O. PEVERELLI : je rappelle que la première tranche de « Entre Pont et Rhône » a ouvert il y a quelques jours. Il y a eu un cambriolage. Les caméras sont en cours d’installation, nouvelle génération. Sur cette 1ère tranche : création de 24 emplois nets. Ce qui n’est pas neutre par les temps qui courent. Puis des recettes fiscales pour la commune non négligeables. Il va y avoir une 2ème tranche bientôt. L’Union des Commerçants Teillois est contente que cette zone se développe et tous les commerçants sont unanimes pour dire que c’est une opportunité pour la commune et qu’il faut communiquer pour dire que c’est une aubaine pour maintenir les commerçants sur la commune et qu’ils ne partent pas.

J’en profite pour vous annoncer que Le Siècle a été repris, Le Volcanic va rouvrir avec des nouvelles personnes, nouvelle boutique de Jason OLIVIER. Je rappelle aussi que le patron des Terrasses du Teil a investi dans une nouvelle activité, s’est développé et ouvre désormais le soir, en partenariat avec le cinéma. Il y en a d’autres qui sont en difficulté, comme le primeur du boulevard Stalingrad qui a fermé au mois d’août. Mais il faut féliciter les nouvelles installations. Il faut continuer à travailler sur le Centre-Ville avec les commerçants et nous ferons des propositions dans quelques temps suite à notre travail avec eux. Voilà une vision à aujourd’hui en espérant que cela continue d’évoluer favorablement dans les semaines à venir.

Projet ABCD : les permis ont été déposés et vont être accordés dans quelques semaines. Pareil ce sont des installations nouvelles.

M. FAÏSSE : L’entreprise VIDALOT se développe encore, c’est important de le dire aussi. Le permis de construire pour Tech’ Industrie a été signé ce matin.

O. PEVERELLI : Voici notre contribution au développement du territoire mais aussi notre soutien aux entreprises locales. Puisque ce sont 3 021 045 euros investis par la commune depuis le début de l’année. C’est aussi l’amélioration du cadre de vie des Teillois. Nous allons continuer aussi à faire des aménagements urbains, des plantations etc….

 Unanimité

2 - Actualisation Schéma Eau Potable - Demande de subvention à l'Agence de l'Eau

En 2009, un schéma directeur de l’eau potable avait été réalisé avec une pré-étude sur la diversification et la sécurisation de la distribution de l’eau potable sur la ville.

Depuis, de nombreux projets ont rendu nécessaire un renforcement de l’alimentation en eau potable sur des secteurs mal ou non desservis.

Une étude complémentaire est devenue indispensable pour prendre en compte le projet de contournement nord, mais également le raccordement au réseau public des communes voisines dans le but de diversifier la ressource en eau.

L’estimation de l’étude est de lors de 20 000 €, et une subvention est sollicitée auprès de l’Agence de l’Eau à hauteur de 50 %, soit 10 000 €.

3 - Création d’une Zone d’Aménagement Différé - Quartier Laparel

Dans le cadre du Projet de Rénovation Urbaine et de la création d’une aire de stationnement sur le quartier de Laparel, il est devenu nécessaire de solliciter le Préfet de l’Ardèche pour la création sur ce secteur une Zone d’Aménagement Différé (ZAD).

4Une ZAD est un secteur créé par l’État sur proposition des collectivités locales à l’intérieur duquel s’applique un droit de préemption permettant à une collectivité d’acquérir prioritairement les biens immobiliers en cours d’aliénation. Dès sa création en 1962, l’outil ZAD a été conçu dans l’optique de préparer des opérations d’aménagement sur le long terme.

Une ZAD est un outil renforçant le droit de préemption urbain et donnant des garanties supplémentaires pour appréhender les biens.

Compte tenu de l’enjeu sur ce secteur, il est devenu indispensable de se doter de moyens juridiques adaptés.

R. COTTA : vous aviez été dur sur les problématiques de stationnement en juillet dernier. Et vous prenez conscience de la concurrence de la zone.

Bilan sur les créations d’emploi : vous dites 24 mais on verra à l’usage. Nous participons au débat aussi je tiens à vous le préciser.

O. PEVERELLI : pour Laparelle ça fait 3 ans qu’on achète des terrains. On est d’accord pour dire que c’est important. D’ailleurs on a créé récemment un parking de 100 places et il est plein à 80 %. Même les jours de marché il reste une vingtaine de place. Laparelle permettra de désengorger le Centre Ville des véhicules à terme. Il s’agit d’un projet global de rénovation urbaine. Donc c’est bien qu’on soit au moins d’accord là dessus.

Pour l’épicerie, tu parles de concurrence de la zone mais pour l’instant le bâtiment n’est pas même pas construit et celui du centre a déjà fermé !

La preuve en est, c’est que quand il y a création d’une nouvelle activité, il faut que nous réfléchissions à l’accompagnement des nouveaux commerçants, au même titre que nous accompagnons les créateurs d’entreprise avec la pépinière. C’est la réflexion que nous allons mener avec les chambres consulaires. Cette pépinière de commerces nous souhaitons la mettre en place dès le début d’année. Ce qui éviterait aux commerçants de tomber dans l’échec quand ils démarrent une nouvelle activité. Et si on n’arrive pas à mettre en place ce type de formule nous aurons du mal à créer de nouvelles activités.

Ce qu’on s’est dit avec les commerçants c’est que, si on dit de partout que le commerce ne vaut rien au Teil, c’est sûr que personne n’aura envie de venir.

C. GUILLOT : l’Union des Commerçants Teillois est dynamique.

 Unanimité

4 - Travaux Bassin Eaux Pluviales - Demande de subvention à l’Agence de l'Eau

Dans le cadre son programme d’actions « Sauvons l’eau » 2013/2018, l’Agence de l’Eau subventionne les projets limitant le rejet des eaux pluviales dans les ruisseaux et fleuves.

Lors de nouvelles constructions, les aménageurs ont l’obligation de stocker ou de récupérer les eaux pluviales sur les espaces privés, afin de rejeter sur le domaine ou le réseau public uniquement un débit de fuite mesuré.

5Compte tenu qu’un projet de création d’un bassin de rétention d’eaux pluviales sur les quartiers sud de la ville est en cours de finalisation dont le coût est estimé à 120 000 € HT, il est proposé de solliciter l’Agence de l’Eau pour l’octroi d’une subvention d’un montant de 60 000 € HT, soit 50 % dudit projet.

Y. CHAMBERT : les personnes seront obligées d’évacuer les eaux de toit directement dans leur jardin ?

O. PEVERELLI : ce qui est modélisé ce sont les gros à-coups. L’idée est de bloquer les ¾ m3 ce qui représente vraiment l’afflux fort au moment d’une cévenole. Si chacun a une réserve c’est autant d’eau qu’on ne retrouve pas dans les ruisseaux etc… et qui évite les inondations. Le dispositif est un puit perdu qui par définition est vide avant l’orage.

Y. CHAMBERT : c’est pour les nouvelles constructions ?

M. FAÏSSE : oui bien sûr.

5 - Dénomination d'une rue "Paul Girard"

Dans le cadre du réaménagement de l’écoquartier à la Croix Rouge, et de la modification du plan de circulation, il est proposé de donner une nouvelle dénomination à la rue créée dans le prolongement de la rue de la Croix Rouge et qui fera face aux 3 nouveaux immeubles en construction et à la résidence l’Etoile du Berger (ex Maison de Lionel).

Compte tenu du caractère historique du site d’implantation de ce nouveau quartier, il est proposé de faire référence au fondateur des Cartonnages Girard, et de dénommer cette rue « Paul Girard ».

O. PEVERELLI : en mémoire au fondateur des cartonnages Girard.

6 - Projet "Mobillyco" - Demande de subvention au Conseil Général de l’Ardèche

Le Conseil général de l’Ardèche a lancé un appel à projet dénommé « Mobillyco » qui favorise le déplacement doux et la sécurisation des accès pour les collégiens.

Le Plan mobilité départemental fait la part belle à l’intermodalité… et Mobillyco est la meilleure illustration de l’accompagnement du Conseil général aux changements de comportements en faveur des modes de déplacements alternatifs à la voiture particulière.

Le constat est inquiétant : de moins en moins autonomes, les jeunes sont également de moins en moins préparés aux déplacements doux (vélo ou à pied), à l’apprentissage du partage de la route entre les différents usagers ou encore à la sécurité routière.

L’idée de l’appel à projet Mobillyco est de sécuriser les abords des établissements scolaires du secondaire afin de susciter chez les jeunes et leurs parents… un changement de comportement. Il suffit d’avoir à l’esprit que 22 % des collégiens sont déposés chaque jour devant leur établissement, mais que pourtant, 52 % d’entre eux se disent prêts à inverser la tendance et à favoriser les modes doux de déplacements.

6C’est pourquoi, le Conseil Général propose aux communes (et/ou EPCI) siège d’un collège de participer à cet élan en faveur des mobilités intelligentes. Faire évoluer les mentalités et ainsi favoriser l’adhésion aux modes de déplacements alternatifs, c’est aussi participer à la protection de l’environnement dans la perspective d’une transition énergétique.

Au-delà de la sécurisation d’un parcours dédié aux cyclistes et aux piétons qui relierait les bourgs-centres aux établissements scolaires, Mobillyco s’adresse aussi aux communes qui souhaitent engager une réflexion plus globale sur les enjeux d’un développement urbain raisonné qui introduit forcément des notions de déplacements doux et d’espaces partagés.

Il est donc proposé de présenter deux dossiers d’aménagements répondant au projet :

- l’aménagement d’un passage dans l’espace-vert situé le long du Frayol entre le pont SNCF - Avenue de l’Europe et la digue du Frayol ;

- l’aménagement d’un espace piéton sur la Rue Louis Lacrotte (face à Netto).

Un troisième projet portant sur un réaménagement de l’Avenue du 8 Mai avait été envisagé, mais ce dernier doit être couplé avec les aménagements futurs du quartier Laparel et d’un parc paysager urbain sur les Allées Paul Avon, ce dernier est différé en attendant une étude plus aboutie de ce secteur.

Présentation des bilans

T. JOANNAIS : les toilettes sont dégueulasses, le parvis de la gare aussi. C’est inutilisable.

O. PEVERELLI : Il a été mis en place un changement du système, un renforcement des équipes. Désormais plus d’accès aux toilettes le soir. C’est désormais rentrer dans l’ordre.

T. JOANNAIS : cet été les restaurants étaient tous fermés. Où pouvaient aller les touristes ?

O. PEVERELLI : c’est ce que je viens d’expliquer, ils rouvrent ces jours ci.

B. NOEL : il faut se souvenir de l’état de l’Office de Tourisme il y a quelques années en arrière et ses alentours. La différence est sans commune mesure avec le nouvel office.

7 - Déclassement du Domaine Public en vue d’une cession - Rue Lucette Olivier

 Unanimité

II - Education - Culture - Sports

1 - Répartition Intercommunale des Charges - Retirée

Question reportée au Conseil Municipal suivant.

7III - Personnel

1 - Fixation du nombre de représentants du personnel et du maintien du paritarisme au sein du Comité Technique

Après chaque renouvellement des assemblées délibérantes, des élections professionnelles avaient lieu pour désigner les membres du Comité Technique Paritaire (CTP). Pour rappel le CTP de la Commune est composé d’un collège d’élus (4 titulaires et 4 suppléants) et de représentants du personnel (4 titulaires et 4 suppléants) qui se réunissait au minimum deux fois par an et il était consulté sur l’organisation des services, le fonctionnement des services, la formation des agents, et sur la sécurité et les conditions de travail en l’absence de Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail.

Par décret du 27 décembre 2011, de nouvelles modalités ont modifié son mode de représentativité, ses compétences, la suppression du paritarisme, etc….pour plus de détails voir le lien suivant :

www.cdg38.fr/documents_telechargeables/actualite/01_06_2012_n115_Comites_Techniques_Synt hese_Detaillee.pdf

En prévision des élections professionnelles prévues le jeudi 04 décembre 2014, il est nécessaire de fixer le nombre de représentants au sein du futur Comité Technique. L’organisation syndicale actuellement représentative au sein de cette instance a, par courrier du 08 septembre 2014, émis le souhait de fixer à 3 le nombre de représentants titulaires (et idem pour les suppléants).

Il est donc proposé de fixer le nombre de représentants du collège employeur à 3 titulaires (+ 3 suppléants), et pour le collège des employés à 3 titulaires (+ 3 suppléants). Ainsi le paritarisme est maintenu. De plus, l’avis du collège employeur devra être recueilli pour toutes les décisions prises au sein du Comité Technique.

 Unanimité

2 - Création d’un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et Fixation du nombre de représentants du personnel

Suite à la loi du 5 juillet 2010 relative la rénovation du dialogue social dans la fonction publique territoriale et l’accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique signé le 20 novembre 2009, des modifications importantes ont été apportées au décret n° 85-603 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale via le décret n°2012-170 du 3/02/2012.

Si certaines modifications étaient applicables dès la parution de ce décret telles que la transformation des ACMO en assistants de prévention ou la médecine de prévention, d’autres, relatives à la composition et au fonctionnement des Comités d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) ne le seront qu’à compter du premier renouvellement général des Comités Techniques, soit le 04 décembre 2014 :

- le seuil de création obligatoire du CHSCT qui était de 200 agents passe à 50 agents ;

- la durée du mandat des représentants du personnel est de 4 ans renouvelable ;

8- le CHSCT doit se réunir au moins 3 fois par an et à la suite de tout accident mettant en cause l'hygiène ou la sécurité ou ayant pu entraîner des conséquences graves.

1 / Le fonctionnement du CHSCT est le suivant :

Le CHSCT comprend des représentants de la collectivité désignés par l'autorité territoriale auprès de laquelle il est placé et des représentants désignés par les organisations syndicales. Le nombre de représentants de la collectivité ne peut excéder le nombre de représentants désignés par les organisations syndicales (art. 28).

L'organe délibérant de la collectivité auprès duquel est placé le CHSCT fixe le nombre de représentants de la collectivité et le nombre de représentants du personnel en tenant compte de l’effectif des agents titulaires et non titulaires, de la nature des risques professionnels et avec les limites suivantes (art. 28) :

Pour les collectivités de 50 à 199 agents : le nombre des membres titulaires des représentants du personnel est compris entre 3 et 5.

(Au 1er janvier 2014, la Commune du Teil comptait 135 agents)

Le CHSCT est présidé par l'un des représentants de la collectivité ou de l'établissement, désigné par l'autorité territoriale (art. 55).

Chacun des membres du CHSCT a un suppléant. Les représentants de la collectivité peuvent se suppléer l'un l'autre. Les représentants du personnel suppléants peuvent suppléer les titulaires appartenant à la même organisation syndicale (art. 29).

2 / Compétences du CHSCT :

Le CHSCT a pour mission de :

- contribuer à la protection de la santé physique et mentale et de la sécurité des agents et du personnel mis à la disposition de l'autorité territoriale et placé sous sa responsabilité par une entreprise extérieure ;

- contribuer à l'amélioration des conditions de travail, notamment en vue de faciliter l'accès des femmes à tous les emplois et de répondre aux problèmes liés à la maternité ; - veiller à l'observation des prescriptions légales prises en ces matières.

Le CHSCT a pour attributions de :

- procéder à l'analyse des risques professionnels et des conditions de travail des travailleurs de la collectivité et de l'établissement ; l'analyse des risques doit inclure l'exposition des femmes enceintes et celle des agents à des facteurs de pénibilité. - contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels et susciter toute initiative utile, notamment des actions de prévention du harcèlement moral et du harcèlement sexuel ;

- suggérer toutes mesures de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail, à assurer l'instruction et le perfectionnement des agents dans les domaines de l'hygiène et de la sécurité ; coopérer à la préparation des actions de formation à l'hygiène et à la sécurité et veiller à leur mise en œuvre.

9Compte tenu de ces éléments, il est nécessaire de créer un CHSCT à l’issue des élections du Comité Technique, il est proposé de fixer le nombre de représentants du collège employeur à 3 titulaires (+ 3 suppléants) et pour le collège des employés à 3 titulaires (+ 3 suppléants).

 Unanimité

IV - Questions Financières Diverses

1 - Questions Financières Diverses

 Unanimité

2 - Convention Fourrière Automobile

Dans le cadre des pouvoirs de police dévolus aux agents de la Police Municipale, la mise en fourrière de véhicules fait partie de leurs missions. C’est notamment le cas lorsqu’un véhicule est en position d'entrave à la circulation, pour stationnement irrégulier, gênant, abusif ou dangereux, pour défaut de présentation aux contrôles techniques ou de non-exécution des réparations prescrites, ou en état d’épave.

A ce jour, la Commune n’avait pas de convention avec une fourrière automobile, et elle faisait appel au cas par cas, ce qui ne sécurisait pas l’action des agents de la Police Municipale face à des urgences.

Il est donc proposé de passer une convention de 3 ans avec la société Dépannage Assistance Drôme Ardèche Garage - La Ruche de Viviers, dont le gérant est Monsieur Jean REYNIER, qui a son agrément préfectoral depuis le 22 avril 2014.

 Unanimité

V - Divers

1 - Motion contre la présence du loup sur le territoire

Par courrier du 27 juin 2014, Monsieur le Maire a été interpellé par la FDSEA 07, le Syndicat Départemental Ovin et les Jeunes Agriculteurs Ardèche sur la présence du loup sur le territoire ardéchois. Compte tenu de l’évolution de la population du Canis Lupus et malgré les mesures de sécurité mises en place, les attaques ne cessent de se multiplier au risque de coloniser l’ensemble du territoire ardéchois.

Le risque pour les éleveurs devient de plus en plus important, et les exploitations ardéchoises souffrent d’incertitudes face à cette évolution.

C’est donc un pan entier de l’activité économique rurale ardéchoise qui est menacée, et suite au congrès des Maires Ruraux qui s’est tenu le 27 juin 2014 à Soyons, les 3 fédérations ont sollicité les communes ardéchoises pour s’opposer à la présence du loup sur le territoire.

R. COTTA : les maires ruraux l’ont voté au niveau départemental ?

10O. PEVERELLI : oui certains l’ont déjà fait, le Conseil Général aussi. Il faut bloquer le développement de cet animal. C’est maintenant sur la montagne où sont constatées régulièrement des attaques. Il y a souvent des confusions entre les chiens errants et les loups mais sur la montagne ardéchoise cela a été avéré et encore récemment.

N. MAZELLIER : ce sont souvent des petits élevages dans nos montagnes qui sont vraiment en danger. C’est un message qu’on leur fait passer : « nous vous soutenons ».

R. DELHOMME : demander l’exclusion du loup donc ce qui veut dire l’éradication. La motion parle d’exclusion, ce qui est complètement dérisoire. Je veux qu’on soutienne les agriculteurs et leurs actions. C’est aussi à l’état de s’engager pour avoir le matériel mais aussi l’humain. Je serais d’avis de la modifier un peu.

O. PEVERELLI : moi je pense qu’à un moment il faut un langage de vérité. C’est un peu illusoire de dire qu’il suffit d’installer des grillages dans certaines zones ! Et en plus en Ardèche on a à faire à des petits élevages ! Ce sont des centaines de brebis, ce sont des élevages familiaux et la réalité du terrain c’est qu’ils ont des petits espaces et ce n’est pas possible de sécuriser par les grillages.

JM. SIRVENT OLLERO : ce que je regrette c’est qu’on entend que le son de cloche des agriculteurs et non celui des associations de défense.

Votée à la Majorité – 6 abstentions – 9 contre

2 - Motion sur le Grand Marché Transatlantique

Le 14 juin 2013, la Commission Européenne a obtenu mandat de la part de tous les États membres pour négocier avec les États-Unis d'Amérique le Transatlantic Free Trade Area (TAFTA) aussi appelé TTIP (Transatlantic Trade and Investment Partnership ou Partenariat Transatlantique de Commerce et d'Investissement).

Cet accord prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l'Atlantique soient harmonisées pour faciliter le libre-échange, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d'une réparation de plusieurs millions d'euros au bénéfice des plaignants.

Cet accord concerne des domaines aussi variés que l'accès aux médicaments et les précautions sanitaires, le règlement des différends privés - publics, le salaire minimum garanti, la qualité de l’alimentation et la sécurité alimentaire, les services publics, la création culturelle, la protection des consommateurs, les droits d’auteurs, l’épargne.

Avec cet accord, l'agro-industrie d'Amérique du Nord pourra plus facilement écouler ses produits sur le marché européen. Mais c'est surtout au niveau des mesures non tarifaires que l'accord va avoir le plus d’effets négatifs. En effet les normes sociales, sanitaires et environnementales seront interdites si jugées « déraisonnables, arbitraires ou discriminatoires ». Cette libéralisation réglementaire, ferait voler en éclat les normes sociales et environnementales appliquées en Europe et dans notre pays. Le libre accès aux matières premières y est explicite : l'interdiction des OGM ne sera plus possible...

Tous ces domaines seraient alignés sur des règles mondiales édictées par les entreprises les plus puissantes pour augmenter leurs marges au dépend des consommateurs et des salariés.

11Cet accord s’inspire de la philosophie ultralibérale majoritaire en Europe, et si les gains attendus de ces échanges sont flous, les risques sont bien réels. Les négociations sont censées durer au moins jusqu'à fin 2014.

Or, concernant ces négociations, le mandat de la Commission Européenne a été tenu secret. L'extension du modèle nord-américain en Europe, prévu par le TAFTA, est une remise en cause profonde de notre modèle de société et un déni de démocratie. Les citoyens, les mouvements sociaux, les parlementaires européens ou nationaux, n'ont pas accès aux informations sur les négociations en cours.

L'architecture juridique du TAFTA limiterait les capacités des États et des collectivités territoriales à maintenir des services publics, à protéger les droits sociaux, à garantir la protection sociale, à maintenir des activités associatives, sociales et culturelles préservées du marché, à contrôler l'activité des multinationales dans le secteur extractif ou encore à investir dans des secteurs d'intérêt général comme la transition énergétique. De plus, ce projet d'accord prévoit d'introduire de nouvelles mesures relatives aux brevets, droits d'auteur, protection des données, indications géographiques et autres formes de ladite « propriété intellectuelle », faisant revenir par la petite porte ACTA (Accord Commercial Anti-Contrefaçon), refusé en juillet 2012 par les eurodéputés, suite à une large mobilisation des citoyens européens.

Il est proposé de :

- dénoncer un accord commercial conclu dans le plus grand secret par les Etats membres de l’U.E dont les conséquences sont d’une gravité extrême contre la démocratie, contre le modèle social français et les normes environnementales, sanitaires, culturelles et intellectuelles qui protègent nos concitoyens ;

- de refuser que tout ou partie d’un traité reprenant les termes du mandat du 14 juin 2013 s’applique au territoire de la Commune du Teil.

Unanimité

La séance est levée à 20h35

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