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Document publié le Lundi 27 janvier 2014 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (unknown - 99 DE 1. Schéma de mutualisation 2022 22 06 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
1
Version 22/06/2022
Schéma de mutualisation de Bordeaux Métropole
Bordeaux Métropole, une métropole en transition
Première phase : 2015-2020 : la
“métropolisation”
L’année 2015 a constitué un tournant
historique : après 45 ans d’existence, la
Communauté urbaine de Bordeaux est
devenue « Bordeaux Métropole », métropole
de droit commun telle que définie par la loi de
Modernisation de l’Action Publique Territoriale
et d’Affirmation des Métropoles, dite « loi
MAPTAM » du 27 janvier 2014.
Notre Etablissement Public s’est vu doté de
nouvelles compétences en matière de
développement économique, de contribution à
la transition énergétique, de politique de la
ville... venant conforter ses capacités à devenir,
à l’horizon 2030, une métropole de référence à
l’échelle européenne, capable de concilier
performance économique et exigence
environnementale, rayonnement et proximité,
urbanité et haute qualité de vie.
Pour conforter ces évolutions et organiser au
mieux les services rendus aux habitants, un
processus global a été impulsé de 2015 à 2020
la « métropolisation », recouvrant les trois
dimensions ci-dessous :
• Le renforcement des compétences de
Bordeaux Métropole ;
• La mutualisation des services entre la
Métropole et l’ensemble de ses
communes membres ;
• Une plus large territorialisation de
l’action publique.
Le schéma de mutualisation, qui a été adopté
par le conseil métropolitain le 29 mai 2015 a
constitué ces sept dernières années le cadre de
référence général des relations entre les
communes et Bordeaux Métropole. Il offre une
définition partagée de la mutualisation comme
processus permettant à chacun d’exercer ses
propres compétences dans un souci
d’optimisation des moyens et d’amélioration
de la qualité de services rendus à l’usager.
A ce titre, la démarche de mutualisation choisie
par Bordeaux Métropole et les communes du
territoire reflète la volonté d’une mise en
commun des moyens aussi large que possible,
c’est-à-dire sur l’ensemble des fonctions
supports et opérationnelles liées à
l’aménagement et au développement du
territoire.
Le suivi de la mutualisation fait l’objet chaque
année, lors du débat d’orientation budgétaire
ou lors du vote du budget primitif, d’un rapport
d’avancement de la mutualisation qui est
présenté et débattu en conseil métropolitain. Il
dresse un bilan de l’état relatif aux
mutualisations entre ses services et ceux des
communes membres. 2
Version 22/06/2022
Seconde phase en 2020-2026 : des
adaptations au schéma de mutualisation
L’enjeu de cette seconde phase est de stabiliser
et consolider la mutualisation et sa
gouvernance.
Aujourd'hui, la loi “Engagement et
proximité” impose aux nouveaux exécutifs
de se prononcer sur l’opportunité d’un débat
et d’un vote sur un “Pacte de gouvernance”,
ce qui a été retenu lors du conseil
métropolitain du 25 septembre 2020.
Le Pacte de gouvernance intègre le schéma
de mutualisation afin d’ajuster le processus
de mutualisation sur la base du bilan des 7
années écoulées.
Fort de résultats positifs et d’efficacité de
l’action publique des sept années de
mutualisation, le schéma annexé au Pacte de
gouvernance vient conforter les grands
principes inscrits en 2015.
La territorialisation/sectorisation, qui permet
d’apporter la proximité nécessaire à la
réactivité des services doit se poursuivre. En
parallèle, le principe de regroupement en
direction centrale de certains services
nécessitant un fort niveau d’expertise est
maintenu, dans le but d’assurer efficacité et
économies d’échelles. Le modèle de
mutualisation, souple et évolutif, garantissant
le respect des spécificités de chaque commune
doit perdurer.
Toutefois, après 7 années de mise en œuvre,
certaines adaptations, basées sur une logique
d’amélioration du fonctionnement quotidien
de la mutualisation ont été réalisées. Il s’agit,
sans remettre en cause les principes
fondateurs, de proposer des aménagements
issus sur ces retours d’expérience.
L’ajustement du schéma de mutualisation
vient donc conforter les grands principes de la
mutualisation visant à garantir l’équité et la
solidarité entre les communes, tout en
adaptant de manière marginale certaines
modalités pour améliorer le fonctionnement
des services communs et la gouvernance
quotidienne de la mutualisation.
Une mutualisation ambitieuse basée sur trois principes :
o La mutualisation « à la carte » : un processus incitatif, volontariste et évolutif
o La création de services communs
o L’impact financier sur l’attribution de compensation
Un modèle de mutualisation unique en France : 15 domaines et 150 sous-domaines ont été proposés
à la mutualisation, au choix de chaque commune.
• Bordeaux Métropole est la seule métropole de France dont le modèle de mutualisation repose
sur la volonté de proposer à l’ensemble des communes de son territoire un périmètre très large
de domaines à mutualiser.
• 21 communes sur 28 ont mutualisé un ou plusieurs domaines au 1er janvier 2020
• 2376 agents transférés à Bordeaux Métropole entre 2015 et 2019 3
Version 22/06/2022
La consolidation des mutualisations existantes et la réponse aux
nouveaux besoins des communes
Chaque commune a le choix de mutualiser par
principe des services ou, exceptionnellement,
des parties de services. La mutualisation peut
se faire au rythme choisi par la commune.
Le déroulé d’un cycle de mutualisation
annuel
Le principe d’une mutualisation choisie
s’accompagne de cycles annuels de
mutualisation lors desquels chaque commune
choisit de mutualiser de nouveaux domaines
ou bien d’élargir le périmètre des domaines
déjà mutualisés au plus tard en mars /avril de
l’année en cours, pour une mise en œuvre le 1er
janvier de l’année suivante.
Depuis 2015, 7 cycles annuels de
mutualisation successifs ont été proposés aux
communes, selon les temporalités présentées
ci-dessous :
De janvier à février : recueil des intentions des
communes, afin de connaitre leur souhait de
mutualisation.
De mars à juillet : une phase d’étude s’engage
avec les communes : définition des domaines
et sous-domaines, définition du niveau de
service attendu, recensement des effectifs et
des moyens affectés à l’activité à mutualiser,
estimations financières. Pour certains
domaines comme le numérique, élaboration
d’un diagnostic partagé de la situation,
proposant des plans d’actions et de gestion des
risques à mettre en place en cas de
mutualisation.
A la suite de cette phase d’étude, la commune
décide de poursuivre ou non le processus.
De juillet à décembre : une phase de
finalisation administrative qui se conclut par
des délibérations du conseil municipal puis du
conseil métropolitain.
Au 1er janvier de l’année N+1 : la mutualisation
est mise en œuvre, les agents mutualisés
rejoignent leur nouvelle affectation au sein du
service commun.
Concilier le rythme des cycles annuels
avec un recensement pluriannuel des
intentions de mutualisation
L’objectif est de conserver le rythme annuel
des cycles de mutualisation en le conciliant
avec une meilleure connaissance des souhaits
des communes de mutualiser sur la durée d’un
mandat, afin de gagner en visibilité, mieux
anticiper et favoriser les synergies.
Afin de capitaliser sur le retour d’expérience de
la précédente mandature, un recensement
pluriannuel des intentions des communes a
été proposé dès le début de la mandature
2020-2026, afin que les directions centrales et
les pôles bénéficient d’une visibilité à 3 et 6 ans
des trajectoires de mutualisation souhaitées
par les communes.
Les communes peuvent actualiser leurs
perspectives annuellement.
Ce recensement est travaillé en étroite
collaboration entre les villes et les services
communs de la Métropole, dans un dialogue
constant et un souci d’accompagnement des
communes pour la réussite des cycles.
Compte tenu de la possibilité offerte
annuellement aux communes de mutualiser de
nouveaux domaines, l’impact prévisionnel des
mutualisations sur les effectifs de la Métropole
et des communes ainsi que sur leurs dépenses
de fonctionnement n’est pas prévisible au-delà
de l’année du cycle en cours.
En application de ce principe et afin d’optimiser
les études, d’harmoniser la trajectoire
d’intégration et de rationaliser les coûts, le
domaine Numérique et Systèmes 4
Version 22/06/2022
d’Information n’est mutualisable que lors du
cycle 7 (mutualisation au 1er janvier 2023),
pour l’actuel mandat.
La liste actualisée des domaines
proposés à la mutualisation
Les activités qu’il est proposé de mutualiser
sont de deux types (cf. fiches annexées) :
• Des fonctions support, exercées par les
services assurant des missions transversales
en appui aux activités opérationnelles,
• Des domaines opérationnels en lien
avec les compétences de la Métropole ou
les métiers exercés par ses agents.
1. Affaires juridiques
2. Animation économique et emploi
3. Archives
4. Bâtiments
5. Cadre de vie, urbanisme et
autorisations d’occupation des sols et
foncier
6. Commande publique
7. Domaine public communal
8. Finances
9. Logement, Habitat et politique de la
Ville
10. Logistique et moyens généraux
11. Parc matériel roulant
12. Stratégie immobilière
13. Numérique et systèmes d’information
14. Ressources humaines
15. Fonctions transverses
16. Prévention
17. Développement durable
18. Transports, stationnement et mobilité
Des domaines supplémentaires pourraient
être proposés à la mutualisation.
Ajustement des modalités de
mutualisation
Certains sous domaines doivent être
mutualisés en bloc (en intégralité) afin de
préserver les liens fonctionnels entre les
activités et/ou pour que le périmètre
mutualisé soit clairement défini. En effet, dans
certains cas, mutualiser une seule partie de la
chaine d’activités peut générer des
dysfonctionnements organisationnels au sein
des services.
D’autre part, la mutualisation de certains
domaines de manière concomitante facilite et
garantit l’efficacité de la gestion quotidienne
des services communs.
Le fonctionnement de nombreux domaines
d’activités étant indissociables de leurs
systèmes d’information, la mutualisation du
domaine « numérique et systèmes
d’information » doit être un prérequis à la
mutualisation de ces domaines.
De façon concomitante, quand un domaine
d’activité comporte des archives nativement
dématérialisées en flux réglementaires
complets, celles-ci seront prises en charge dans
le système d’archivage électronique de la
métropole. La mutualisation des archives
numériques de ce domaine est dans ce cas
obligatoire. 5
Version 22/06/2022
Le service commun : formule de référence de la mutualisation
La gestion des services communs est assurée
par la Métropole.
Les agents des communes concernés par la
constitution du service commun sont, de plein
droit, transférés à l’EPCI.
Une convention prévoit la constitution de ces
services et les transferts financiers nécessaires
à leur mise en place, après avis des comités
techniques compétents. Une fiche d’impact du
transfert doit être préalablement établie.
Les coûts de fonctionnement du service sont
imputés sur les attributions de compensation,
selon des modalités de calcul déterminées par
la définition d’un coût unitaire du service.
Le maintien de la relation autorité
hiérarchique / autorité fonctionnelle
Les agents transférés sont placés sous la
responsabilité du Président de l’EPCI qui
exerce à leur égard pouvoir hiérarchique et
prérogatives de l’autorité de nomination.
L’agent appartenant au service commun sera
placé dans une relation fonctionnelle avec le
Maire pour les missions qu’il réalise pour le
compte de la commune. Les conditions
d’exercice de cette autorité hiérarchique et de
cette relation fonctionnelle seront définies
dans le cadre du contrat d’engagement.
Les communes restent souveraines dans
l’exercice de leurs compétences, la
mutualisation étant le cadre dans lequel
s’organisent et se mobilisent les moyens
d’actions destinés à la mise en œuvre de ces
compétences. 6
Version 22/06/2022
Les 3 modalités d’organisation des
services communs : déconcentration,
territorialisation et sectorisation
• La « déconcentration » des services
communs : positionnement de missions en
territoire avec rattachement hiérarchique
au pôle. Il s'agit du modèle principalement
mis en œuvre à Bordeaux Métropole Il y
a exercice de l’autorité hiérarchique des
agents concernés en pôle territorial ;
présence physique en territoire (cas de la
gestion de l’espace public ou de
l’instruction du droit des sols en pôle
territorial).
• La « territorialisation » des services
communs : regroupement de plusieurs
services au sein d’entités territoriales
chargées d’animer la proximité du service
rendu aux usagers et l’adaptation de la
politique publique aux spécificités
territoriales. Présence physique
d’entités sur le territoire, avec
rattachement hiérarchique à une direction
centrale (cas de la Direction Générale des
Systèmes d’Information -DGNSI-).
• La « sectorisation » des services
communs : découpage, pour une Direction
métier ou un service commun centralisé,
du territoire en secteurs et éventuellement
positionnement des agents sur ces
secteurs. Présence physique en central
avec un territoire affecté, rattachement
hiérarchique en Central (cas de la direction
de la signalisation).
Afin d’exercer les activités à une échelle
pertinente pour assurer un service de qualité,
les services communs sont prioritairement
rattachés à l’un des 4 pôles territoriaux, ou
positionnés au sein de directions centrales en
fonction de la nature de l’activité et de son
niveau d’expertise.
Les pôles territoriaux constituent l’un des lieux
d’organisation concrète d’une mutualisation
proche des habitants et des communes. Ils
permettent la mise en œuvre d’une
déconcentration des services de la Métropole
et sont l’interlocuteur principal des communes
de leur territoire.
Certaines directions centrales ont également
mis en place une organisation territorialisée
avec la présence d’antennes sur les territoires
ou sectorisée, avec la gestion d’un territoire
(ex : DGNSI).
La proximité, qu’elle soit couverte par un mode
de gestion déconcentré ou territorialisé doit
permettre :
• Une plus forte réactivité et proximité
dans la mise en œuvre des services ;
• D’apporter une application locale aux
dispositifs métropolitains ;
Des évolutions pourront intervenir, afin
d’approfondir la déconcentration/
territorialisation des services ou de renforcer
l’articulation entre les pôles territoriaux et les
directions centrales.
Le maillage des pôles territoriaux (ou celui des
services territoriaux infra-pôles) demeure le
cadre de référence pour l’organisation des
services déconcentrés. 7
Version 22/06/2022
D’autres formes de coopération
peuvent être envisagées
La mise à disposition de services
Une convention de mise à disposition vient
formaliser ladite mise à disposition, qui
contractualise l’organisation du service, les
responsabilités de chacun, le niveau de service
attendu ainsi que les conditions financières et
de remboursement du service.
La prestation de services
Enfin, concernant la mutualisation sous forme
de prestation de services, cette modalité de
coopération prévue en 2015 n’a pas trouvé à
s’appliquer compte tenu de sa difficile
articulation avec les modalités de
mutualisation sous forme de création de
services communs (mode de facturation
différent, problème d’équité de traitement
entre les communes ayant créé des services
communs et celles ayant recours à une
prestation de service, problème du champ
d’activités concurrentiel des prestations de
services...). 8
Version 22/06/2022
Le financement de la mutualisation via une imputation
forfaitaire sur l’attribution de compensation (AC) de chaque
commune
Lorsque les communes envisagent de
mutualiser, un dialogue s’engage avec
Bordeaux Métropole pour identifier l'ensemble
des moyens nécessaires à l’exercice de
l’activité que la commune souhaite mutualiser.
Le financement des activités
mutualisées : l’imputation sur
l’attribution de compensation (AC)
Le principe de financement retenu à Bordeaux
Métropole en 2015 se traduit par une
imputation annuelle sur l’attribution de
compensation de la commune définie lors de
la mise en place des conventions de création de
services communs.
L’évaluation des coûts des services mutualisés
est réalisée lors de la préparation du cycle sur
la base du dernier compte administratif connu
de la commune.
Le coût du service est figé au moment de la
mutualisation.
La dynamique des charges est supportée par
Bordeaux Métropole : glissement vieillesse-
technicité des agents transférés, évolutions
règlementaires (RIFSEEP, PPCR...), variation du
coût des carburants ou des énergies...
Le financement de la mutualisation est la
synthèse de tous les moyens humains, des
marchés, cotisations, biens matériels et
informatiques qui étaient utilisés par une
commune avant la mutualisation et qu’elle
transfère à la métropole après la
mutualisation. 5 postes ont été définis (art D
5211-16 du CGCT), afin de conduire
l’évaluation des coûts des services mutualisés.
Le total chiffré de ces 5 postes correspond au
montant qui vient ajuster l’attribution de
compensation perçue ou versée par la
commune : 9
Version 22/06/2022
Des modalités de financement définies
dans un Vade-mecum
Un vade-mecum de la mutualisation a été
élaboré et partagé avec les communes. Il
recense les modalités de financement et les
réponses apportées domaine par domaine aux
enjeux soulevés posés par la mise en œuvre de
la mutualisation. Il permet d’apporter une plus
grande visibilité sur le chiffrage de la
mutualisation. Ce document a vocation à être
mis à jour régulièrement et à être partagé avec
les communes.
Les révisions annuelles des niveaux de
services mettent en œuvre l’évolution
des besoins des communes
L’engagement contractuel entre Bordeaux
Métropole et la commune porte sur un niveau
de service.
Les politiques publiques étant dynamiques et
évolutives, une commune peut décider à tout
moment, en lien avec le service commun, de
faire évoluer le niveau de service d’un
domaine mutualisé, à la hausse ou à la baisse.
Cette évolution est prise en compte dans le
cadre des révisions annuelles de niveaux de
services.
Les révisions de niveaux de services
concernent les domaines déjà mutualisés et
contractualisent une évolution pérenne de
niveau de service ou de périmètre par rapport
à ce qui a été initialement contractualisé.
Les postes utilisés pour évaluer les révisions de
niveaux de services sont identiques à ceux
appliqués lors de la création de services
communs.
Chaque processus de révisions annuelles de
niveaux de services fait l’objet de dialogue et
échanges constants entre les communes et les
services communs. Les RNS dites de volume
impliquent automatiquement une
répercussion sur l’AC, à un coût qui est
préalablement connu de la commune (ex :
mètre linéaire d’archives, véhicule ou
ordinateur supplémentaire commandé par la
ville, ...)
Les évolutions prises en charge par Bordeaux
Métropole et ne nécessitant pas de révision de
niveau de service sont la dynamique des
charges, le renouvellement du matériel de
même gamme et le remplacement suite à
perte, casse ou vol.
Une évolution règlementaire dont la mise en
œuvre implique de nouvelles pratiques (charge
de travail supplémentaire pérenne pour le
service commun nécessitant des recrutements
ou le recours à des prestations nouvelles ou
supplémentaires) constitue par contre une
évolution du niveau de service, qui implique
l’ouverture d’une discussion avec la/les
communes concernées sur les modalités de
mise en place (réévaluation générale de
l’activité du domaine concerné dégageant des
marges de manœuvre ou attribution de
moyens supplémentaires par les communes et
imputation de cette charge supplémentaire sur
l’attribution de compensation de la commune).
La volonté que la mutualisation profite à
l’ensemble des communes du territoire
y compris les plus petites communes
Afin de lever les freins constatés à la
mutualisation des services des plus petites
communes et sans remettre en cause le
mécanisme général de financement de la
mutualisation, des adaptations intégrant plus
de péréquation, ont été adoptées par le conseil
métropolitain du 28 janvier 2022.
Ainsi, les communes de moins de 4 000
habitants ne voient valorisés les transferts de
personnel pour les fonctions support que si la 10
Version 22/06/2022
quotité mutualisée par domaine représente
plus de 50% d’un ETP et si cela n’implique pas
pour la ville de diminution du service offert au
public. Les dépenses d’investissement liées au
matériel informatique mutualisé ne sont pas
comptabilisées. De plus, les communes de
moins de 4 000 habitants dont le potentiel
financier est inférieur au potentiel financier
moyen des communes de la Métropole se
voient dispensées du forfait de charges de
structure pour les fonctions support.
Les communes de moins de 10 000 habitants et
dont le potentiel financier est inférieur au
potentiel financier moyen des communes de la
Métropole bénéficient quant à elles
uniquement de la suppression du forfait de
charges de structures pour les fonctions
support.
Pour bénéficier de ce mécanisme dérogatoire,
les communes concernées doivent mutualiser
le domaine Numérique au 1er janvier 2023. Si
elles souhaitent ensuite mutualiser les autres
fonctions support (Finances, Ressources
Humaines, Affaires Juridiques et Commande
Publique), elles doivent mutualiser ces 4
fonctions pour bénéficier du mécanisme
financier. Si elles ne souhaitent pas mutualiser
l’intégralité de ces domaines, les modalités de
financement classiques s’appliquent.
Ce mécanisme de solidarité est financé pour
partie par la Métropole et pour partie par
l’ensemble des communes, en fonction de leur
population.
Les relations en matière de locaux entre
Bordeaux Métropole et les communes
Lors de la mise en place de la mutualisation en
2016 puis lors des cycles suivants, les
mouvements des agents ont été les suivants :
- Pour la majorité des agents administratifs
(fonctions support) : prise en charge de
l’hébergement de ces agents par la Métropole
(dans les pôles territoriaux ou dans les
immeubles métropolitains de la dalle
Mériadeck) ;
- Pour les agents « techniques » (fonctions
opérationnelles) :
• Intégration dans les locaux des
services territoriaux quand c’était
possible ;
• Ou maintien dans les locaux
communaux dans le cadre de mises à
disposition gratuites par les
communes ou de baux
emphytéotiques administratifs (BEA)
Pour les locaux communaux mis à disposition,
la Métropole pourra se voir confier des droits
réels sur ces bâtiments afin de garantir la
sécurité des agents et des biens, dans
l’hypothèse où les travaux nécessaires ne
seraient pas réalisés par la commune.
L’octroi de droits réels à Bordeaux Métropole
peut prendre 2 formes :
- La cession à titre gratuit des locaux
utilisés par les services communs
- La conclusion d’un BEA d’une durée de
30 ans, assorti d’une redevance payée
par la commune
La gouvernance de la mutualisation
Des relations entre communes et
Métropole encadrées par des contrats
d’engagement
Le contrat d’engagement comprend :
• Des dispositions générales relatives aux
modalités de saisine par le Maire (et sous
son autorité par ses adjoints ou ses
services), des différents services communs 11
Version 22/06/2022
placés sous l’autorité hiérarchique du
Directeur général des services de la
Métropole, du directeur du Pôle territorial
ou de la direction centrale concernée.
• Une déclinaison sujet par sujet, des délais,
des modes de saisine, des niveaux de service
à atteindre, etc.
• La réaffirmation du rôle de la commune
comme interlocuteur privilégié des usagers
et des précisions sur les relations avec les
services de la Métropole, à chaque niveau
d’intervention.
• Une mesure de l’atteinte des objectifs
prévus avec un suivi/évaluation de
l’efficacité du niveau de service rendu et des
ajustements possibles.
Le maintien d’une instance de
gouvernance à l’échelle des territoires
Le Pacte de gouvernance de Bordeaux
Métropole, approuvé lors du Conseil du 18
mars 2021, a confirmé le rôle des conférences
territoriales comme lieu d’échange sur les
bonnes pratiques et initiatives des communes,
sur les enjeux territoriaux et l’appropriation
des politiques métropolitaines. Elles sont
complétées par des instances de gouvernance
administratives, sous la forme de réunions
plénières ou territorialisées des DGS.
Des adaptations de la gouvernance
Après trois années de mise en œuvre, un bilan
du modèle de gouvernance défini en 2015 a été
réalisé afin d’évaluer son mode de
fonctionnement. Sur la base de réflexions
partagées avec les communes, trois axes de
progrès ont été identifiés (simplifier les
instances, fluidifier les échanges, partager
l’information) qu’il est proposé de décliner à
trois niveaux :
• Une gouvernance du quotidien à
l’échelle opérationnelle, à travers
notamment des réunions thématiques. Elle
permet d’organiser, suivre, réguler et arbitrer
les activités.
• Une gouvernance communale au
travers de la revue de contrat d’engagement
qui permet, tout en formalisant un bilan
annuel, de partager une feuille de route
communale. Cette feuille de route permet de
partager les orientations de la mandature à
mettre en œuvre par les services, de favoriser
la proximité entre services communs et villes
et d’impulser une dynamique collective.
• Une gouvernance transverse par
domaine au travers de réseaux d’élus
thématiques communaux. Lieux d’échanges
de pratiques, ces réseaux ne sont pas des
instances de décisions. 12
Version 22/06/2022
Annexe : Liste du périmètre et des liens des domaines, sous-
domaines et activités proposées à la mutualisation
Définitions des notions qualifiant l’articulation entre les domaines et sous-domaines :
▪ Prérequis : rendre obligatoire la mutualisation de certains domaines avant la mutualisation
d’autres domaines.
▪ Concomitant : rendre obligatoire la mutualisation simultanée de plusieurs domaines/ sous-
domaines/ activités.
▪ En bloc : rendre obligatoire la mutualisation de sous-domaines en intégralité afin de préserver
les liens fonctionnels entre les activités.
▪ Autonome : domaines ou sous-domaines qui peuvent être mutualisés de manière autonome
sans entrainer des difficultés de fonctionnement.
• AFFAIRES JURIDIQUES .......................................................................................................... 13
• ARCHIVES .............................................................................................................................. 14
• BÂTIMENTS ........................................................................................................................... 15
• COMMANDE PUBLIQUE ....................................................................................................... 16
• FINANCES .............................................................................................................................. 17
• LOGISTIQUE ET MOYENS GENERAUX ................................................................................... 18
• PARC MATERIEL ROULANT ................................................................................................... 19
• STRATEGIE IMMOBILIERE ..................................................................................................... 20
• NUMERIQUE ET SYSTEMES D’INFORMATION ...................................................................... 21
• RESSOURCES HUMAINES ...................................................................................................... 22
• FONCTIONS TRANVERSES ..................................................................................................... 23
• PREVENTION ......................................................................................................................... 24
• DEVELOPPEMENT DURABLE ................................................................................................. 25
• ANIMATION ECONOMIQUE ET EMPLOI ............................................................................... 26
• CADRE DE VIE, URBANISME, AUTORISATION D’OCCUPATION DES SOLS ET FONCIER ........ 27
• DOMAINE PUBLIC ................................................................................................................. 28
• LOGEMENT, HABITAT, POLITIQUE DE LA VILLE .................................................................... 30
• TRANSPORTS ........................................................................................................................ 31 13
Version 22/06/2022
AFFAIRES JURIDIQUES
Sous-domaines mutualisables de manière autonome
▪ Contentieux
▪ Assurances
▪ Documentation et veille juridique
▪ Accès aux documents administratifs
▪ Conseil et rédaction d’actes
▪ Délégué à la protection des données →
▪ Gestion des arrêtés
Domaine concomitant :
Numérique et systèmes d’information
Activité concomitante :
Archives nativement dématérialisées
du domaine et publication
électronique 14
Version 22/06/2022
Activité mutualisable de manière autonome
+ archivage des données nativement numériques en flux réglementaires complets (administration fonctionnelle des données)
ARCHIVES
Activités mutualisables en bloc
Activités spécifiques
pouvant être
conservées par la
commune :
- Action culturelle
- Communication
évènementielle à
caractère culturel
+ Appui méthodologique et organisationnel à la
gouvernance du patrimoine documentaire
+ Enrichissement des fonds d’archives définitives (support
papier et numérique)
+ Traitement matériel des archives définitives
+ Traitement intellectuel des archives définitives
+ Communication des archives définitives
+ Action éducative
+ Bibliothèque administrative et historique
+ Elaboration de l’enquête statistique annuelle du
ministère de la culture (Archives de France)
+ Récolement réglementaire
+ Gestion administrative et financière
Pré-requis :
✓ Numérique et
systèmes
d’information 15
Version 22/06/2022
Activités mutualisables de manière autonome
- Adhésion au groupement d’achat d’énergie
- Sensibilisation des agents et des usagers aux écogestes (Académie de l’énergie)
BÂTIMENTS
Sous-domaines mutualisables en bloc
+ Faisabilité et programmation
+ Construction Rénovation
+ Gros entretien/renouvellement (GER)
+ Petits travaux tous corps d’état, entretien courant,
interventions d’urgence
+ Astreinte technique et gestion des immeubles
menaçant ruine (IMR)
+ Maintenance des équipements techniques
indissociables des bâtiments
+ Outils d’exploitation des fluides
+ Contrôles périodiques et règlementaires des
équipements techniques indissociables des bâtiments
Pré-requis :
✓ Numérique et
systèmes
d’information
Activité concomitante :
Archives nativement dématérialisées
du domaine 16
Version 22/06/2022
Sous-domaines mutualisables de manière autonome
▪ Procédure de passation et exécution administrative des Concessions (ex : Délégations
de service public -DSP) et contrats complexes PPP, baux emphytéotiques
▪ Contrats à faible montant (prestations intellectuelles)
▪ Ventes mobilières
COMMANDE PUBLIQUE
Sous-domaines mutualisables en bloc
+ Procédure de passation et exécution administrative des marchés
à procédure adaptée (MAPA) et marchés à procédure formalisée >
au seuil réglementaire défini par le code de la commande publique
(marchés et groupements)
+ Outils, méthode, ingénierie et veille
+ Stratégie et accompagnement des services
+ Politique achats
Pré-requis :
✓ Numérique et
systèmes
d’information
Activités
concomitantes :
Affaires juridiques
(sur contentieux)
Archives nativement
dématérialisées du
domaine 17
Version 22/06/2022
Sous-domaines mutualisables de manière autonome
▪ Analyses financières rétrospectives et prospectives
▪ Financement de projets complexes en lien avec la recherche de financements
publics et privés (notamment mécénat)
FINANCES
Sous-domaines mutualisables en bloc
+ Programmation et préparation budgétaire
+ Exécution, contrôle budgétaire et qualité comptable
+ Gestion comptable du patrimoine
+ Gestion, suivi et contrôle des régies
+ Fiscalité et dotations/ observatoire fiscal et veille
+ Trésorerie, dette
Pré-requis :
✓ Numérique et
systèmes
d’information
Activité concomitante :
Archives nativement
dématérialisées du domaine 18
Version 22/06/2022
LOGISTIQUE ET MOYENS GENERAUX
Ce domaine rassemble les sous-domaines suivants qui sont détachables :
REPROGRAPHIE
▪
LOGISTIQUE ET MOYENS GENERAUX
+ Atelier de reprographie (impressions techniques ou en volume,
publipostage...)
Pré-requis :
Numérique et
systèmes
d’information
+ - Logistique (support des manifestations, ...)
+ - Moyens généraux (magasins) 19
Version 22/06/2022
PARC MATERIEL ROULANT
Activités mutualisables en bloc
+ Définition de la stratégie (dont conseil sur les choix énergétiques des véhicules)
+ Gestion du parc (dont mise à disposition de véhicules) et maintenance
+ Achat, location, réforme de véhicules 20
Version 22/06/2022
Sous-domaines mutualisables de manière autonome
▪ Sécurité et sûreté des bâtiments de bureaux
▪ Gestion immobilière locative
STRATEGIE IMMOBILIERE
Domaine concomitant :
Bâtiments
Activité concomitante :
Archives nativement
dématérialisées du domaine
Pré-requis :
✓ Finances
✓ Numérique et
systèmes
d’information
Pré-requis :
✓ Numérique et
systèmes
d’information
Activité concomitante :
Archives nativement
dématérialisées du domaine 21
Version 22/06/2022
Sous-domaines mutualisables de manière optionnelle :
▪ Etude, déploiement et maintenance des équipements de vidéo protection (disponible
courant 2022)
▪ Académie numérique interne de formation des agents
▪ Inclusion numérique : offre à destination du grand public
NUMERIQUE ET SYSTEMES D’INFORMATION
Sous-domaines mutualisables en bloc
+ Gouvernance et cybersécurité
+ Co-construction de la stratégie numérique de la collectivité au service de
la population et de la transformation de l’administration
+ Déclinaison de la feuille de route numérique (horizon 2 ans glissants) et
conduite des projets associés (étude/conseil, conduite de projets et
maintenance applicative)
+ Modernisation et gestion des environnements numériques de travail
(assistance utilisateurs, fourniture des équipements, ...)
+ Impression, reprographie de proximité
+ Hébergement, exploitation et maintien des conditions opérationnelles
(MCO) des systèmes d’information
Activités
concomitantes :
✓ Délégué à la protection
des données (DPO)
✓ Archives nativement
dématérialisées du
domaine 22
Version 22/06/2022
RESSOURCES HUMAINES
Sous-domaines mutualisables en bloc
+ Pilotage des ressources humaines
+ Gestion administrative et statutaire
+ Recrutement (permanents et non permanents) et mobilité
+ Dialogue social et instances paritaires
+ Formation/développement des compétences et évaluation
professionnelle
+ Qualité de vie au travail
Pré-requis :
✓ Numérique et
systèmes
d’information
Domaine
concomitant :
Affaires juridiques
(sur la gestion des
risques et des actes
administratifs)
Archives nativement
dématérialisées du
domaine 23
Version 22/06/2022
FONCTIONS TRANVERSES
Ce domaine rassemble les sous-domaines suivants, qui sont tous détachables.
PILOTAGE, PERFORMANCE ET AUDITS
CONSEIL EN ORGANISATION
PARTICIPATION CITOYENNE
ASSEMBLEES
COMMUNICATION INTERNE
Activités mutualisables en bloc
+ Contrôle de gestion interne
+ Contrôle de gestion externe
+ Audit
+ Evaluation
Pré-requis :
✓ Finances Activités spécifiques
pouvant être conservées par
la commune :
Déontologie
Activités mutualisables en bloc
+ Conseil en organisation
+ Démarche qualité et certification
Pré-requis :
✓ Numérique et
systèmes
d’information
Activités mutualisables en bloc
+ Elaboration de la stratégie de communication interne
+ Mise en œuvre de la politique évènementielle à destination des agents
+ Diffusion de l’information via les différents médias print et web
Activité concomitante :
Archives nativement
dématérialisées du domaine 24
Version 22/06/2022
Sous-domaines mutualisables de manière autonome
▪ Santé-Environnement (inspection sur le domaine de l’habitat, risques
sanitaires, émission de l’avis de la commune sur les dossiers d’enquêtes
publiques, suivi des dossiers Installations Classées pour la Protection de
l’Environnement).
▪ Sécurité civile et astreinte (Sécurité incendie et accessibilité des
établissements recevant du public, Commissions Communales de
sécurité et d’accessibilité des E.R.P., soutien technologique et
méthodologique aux communes en matière d’harmonisation et de
mise à jour des Plans communaux de sauvegarde et des Documents
d’Information Communaux sur les Risques Majeurs), astreintes
permanentes métropolitaines et communales.
PREVENTION
Domaine
concomitant :
Bâtiments pour
l’activité périls
d’immeuble 25
Version 22/06/2022
Sous-domaines mutualisables de manière autonome
▪ Définition, suivi et évaluation de stratégie de développement durable
▪ Réalisation d’études et de rapports de développement durable (Bilan
des émissions de gaz, bilan carbone, diagnostics, ...)
▪ Production d’outils d’animation pour le compte de la commune :
organisation de manifestations développement durable, élaboration de
kits de communication, d’expositions (éco gestes, aides financières)
▪ Apport d’une expertise transversale sur les projets internes (pratiques
internes, culture, sport, formation du personnel)
DEVELOPPEMENT DURABLE ET TRANSITION ECOLOGIQUE ET ENERGETIQUE 26
Version 22/06/2022
ANIMATION ECONOMIQUE ET EMPLOI
Sous-domaines mutualisables de manière autonome
▪ Emploi et insertion
▪ Accompagnement du secteur Commerce et artisanat (Grands centres commerciaux,
Centres commerciaux de proximité, Commerces de détail)
▪ Soutien aux acteurs du développement économique et aux entreprises 27
Version 22/06/2022
CADRE DE VIE, URBANISME, AUTORISATION D’OCCUPATION DES SOLS ET FONCIER
Sous-domaines mutualisables en bloc
+ Autorisation des droits des sols
+ Foncier communal
+ Urbanisme aménagement (opération d’intérêt communal)
Pré-requis :
✓ Numérique et
systèmes
d’information
Activité concomitante :
Archives nativement
dématérialisées du domaine 28
Version 22/06/2022
DOMAINE PUBLIC
Ce domaine rassemble les sous-domaines suivants, qui sont tous détachables :
ESPACES VERTS
Activités mutualisables en bloc
+ Aménagement des espaces verts sur domaine public communal
+ Entretien des espaces verts sur domaine public communal
+ Expertise espaces verts
+ Approvisionnement et matériel
Sous-domaine
concomitant :
✓ Parc matériel
Activités détachables
- Petit matériel
Activités spécifiques pouvant être conservées par la commune :
- Aménagement d’aires de jeux : conception, aménagement, réhabilitations
- Aménagement des terrains sportifs de plein air
- Entretien des collections de végétaux et l’équipement associé
- Gestion des équipements des espaces verts
- Gestion et contrôle des aires de jeux et équipements sportifs sur site propre (en dehors des écoles)
- Remplacement du sable dans bacs à sable des crèches
- Ouverture et fermeture des parcs
- Surveillance des parcs et jardins
- Gestion des fermes urbaines
- Gestion des parcs animaliers
- Gestion des espaces naturels et forestiers
- Décor évènementiel/mise en scène paysagère
- Entretien des abords de stades
- Vie des jardins (concessions, sécurité, entretien des sols synthétiques et autres équipements
sportifs de plein air)
- Gestion du bâti et des ouvrages
- Gestion des équipements des parcs et jardin
- Gestion des systèmes hydrauliques
✓ Bâtiments
Logistique
✓ Bâtiments
✓ Bâtiments 29
Version 22/06/2022
Activité mutualisable de manière autonome
▪ Enlèvement des tags et affichage sauvage
PROPRETE
ESPACES PUBLICS
Activités mutualisables en bloc
+ Nettoyage des éléments sur le domaine public communal
+ Collecte et ramassage des déchets verts et encombrants
Activités mutualisables en bloc
+ Mobilier urbain communal
+ Eclairage public, réseaux secs, automatismes
et sonorisation
+ Aménagement et gestion des espaces publics
ou privés communaux
+ Autres activités (gestion des problématiques
de réseaux humides dans les espaces publics
communaux)
Activités spécifiques pouvant être
conservées par la commune :
- Gestion administrative liée au pouvoir de
police du maire (prise et suivi des
arrêtés permanents et temporaires par
le maire pour application
règlementaire)
✓ Bâtiments (si lié à
un bâtiment)
Sous-domaine
concomitant :
✓ Parc matériel
Sous-domaine
concomitant :
✓ Parc matériel 30
Version 22/06/2022
Sous-domaines mutualisables de manière autonome
▪ Gestion des demandes de logement social, information des demandeurs
▪ Conduite des opérations de renouvellement urbain
LOGEMENT, HABITAT, POLITIQUE DE LA VILLE
Sous-domaines mutualisables en bloc
+ Définition et évolution de la politique communale de l’habitat
+ Suivi qualitatif et quantitatif de la production de logement et
d’hébergement
+ Gestion des dispositifs communaux d’aides à l’habitat 31
Version 22/06/2022
Activités mutualisables de manière autonome
▪ Transport spécifique (périscolaire et scolaire)
▪ Transport spécifique (personnes âgées, CCAS, CLSH)
TRANSPORTS
TRANSPORT