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Déliberation - 99 DE 220926 01 Adoption du nouveau schema de mutualisation entre la métropole et les communes
Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Floirac.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 220926 01 Adoption du nouveau schema de mutualisation entre la métropole et les communes)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
DE
UX
DE CENON
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 033-213301674-20220926-220906-01-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 27/09/2022
E FRANÇAISE
CONSEIL MUNICIPAL DE LA
DE FLOIRAC
1 sur 3 Page 1 sur 3
DEPARTEMENT DE
LA GIRONDE
________________
ARRONDISSEMENT
DE BORDEAUX
CANTON DE CENON
____________
COMMUNE
DE FLOIRAC
Objet
Adoption du nouveau
schéma de
mutualisation entre la
métropole et les
communes
LE NOMBRE DE
CONSEILLERS
MUNICIPAUX EN
EXERCICE EST DE :
33
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
_________________
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
COMMUNE DE FLOIRAC
Séance du 26 septembre 2022
Le Conseil Municipal dûment convoqué le 21 septembre 2022 s’est réuni à 18 Heures sous la présidence de M. Jean-Jacques PUYOBRAU, Maire de Floirac.
Etaient présents : Alexandre BOURIGAULT, Nathalie LACUEY, Jean- Claude GALAN, Andrée COLLIN, Pascal CAVALIERE, Martine CHEVAUCHERIE, Didier IGLESIAS, Hélène BARBOT, Jean-Michel MEYRE, Régis DESCLAUX DE LESCAR, Hervé DROILLARD, Nadine GRENOUILLEAU, Nathalie BIJOUX, Nicole BONNAL , Christophe BAGILET, Céline PROUHET, Vincent BUNEL, Olivier SAILHAN, Josette DURLIN, Ahmed ASFOR, Kamel MEHERZI, Justine ADENIS, Cédric JUIF, Patrick DANDY, Catherine ARNOLD, Jonathan SINSOU, Séverine CASTAGNET, Alexandre LEDOUX
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Fatima SABI à Nathalie LACUEY – Muriel SOLA à Martine CHEVAUCHERIE
Monique FRENEL à Andrée COLLIN
Absent : Nicolas CALT
Christophe BAGILET a été nommé secrétaire de séance
____________________________________
Monsieur le maire rappelle que le schéma de mutualisation est un document obligatoire imposé par la loi n°2010-1563 de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010.
Il a été soumis aux Conseils Municipaux des communes membres et approuvé à Floirac par délibération municipale n° 150220-06 en date du 20 février 2015 ;
Il a ensuite été adopté par le Conseil Métropolitain du 29 mai 2015.
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Il constitue le cadre de référence général des relations entre Bordeaux Métropole et les communes qui ont souhaité mutualiser certaines de leurs activités.
Après sept années de mise en œuvre, il est apparu nécessaire de l’adapter afin de tenir compte de la réalité des relations entre la Métropole et les communes. Ainsi, certaines adaptations, basées sur une logique d’amélioration du fonctionnement quotidien de la mutualisation, ont été élaborées en 2020 :
• Le périmètre : passage à la notion de bloc de compétence et formalisation des prérequis d’activité (non rétroactive)
• Le rythme : maintien des possibilités de mutualisation annuelles des communes mais intégration d’une projection de trajectoire des mutualisations à 3 et 6 ans
• Mécanisme de solidarité : adoption du principe d’atténuation du coût financier pour certaines communes par un mécanisme de solidarité
Les adaptations ont été présentées lors du groupe de travail sur le Pacte de gouvernance ainsi que pour information au Conseil métropolitain du 21 mai 2021.
Depuis, plusieurs évolutions importantes ont été adoptées et ont été intégrées dans la version 2022 de ce schéma :
L’évolution du forfait de charges de structures (conseil métropolitain du 25 novembre 2021)
La définition d’un mécanisme de solidarité en direction de certaines communes (conseil métropolitain du 28 janvier 2022)
L’obligation pour les communes restées propriétaires de locaux hébergeant des agents régularisés et/ou mutualisés de réaliser les travaux du propriétaire ou de confier à Bordeaux Métropole des droits réels (BEA ou cession à titre gratuit) (conférence des Maires du 14 avril 2022)
Des précisions sur les Révisions de Niveau de Service
Conformément à la procédure prévue à l’article L5211-39-1 du Code général des collectivités territoriales, la ville doit se prononcer sur ce schéma dans les 3 mois suivants sa transmission.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-39-1,
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 portant Réforme des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération municipale n°150220-06 du 20 février 2015 approuvant le schéma de mutualisation,
Vu le projet de schéma de mutualisation de Bordeaux Métropole ci-annexé,
Vu l’avis de la Commission Finances, Ressources Humaines, Administration Générale, Démocratie participative et Agenda 21 réunie en date du 14 septembre 2022
Considérant qu’après près de sept années de mise en œuvre de la mutualisation à Bordeaux Métropole, il convient de faire évoluer le schéma de mutualisation pour tenir compte de la réalité des relations entre la Métropole et les communes,
Le Conseil Municipal, après délibéré,
ADOPTE le schéma de mutualisation annexé à la présente délibération.
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 033-213301674-20220926-220906-01-DE
Accusé certifié exécutoire
| Réception par le préfet : 27/09/2022
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POUR EXTRAIT CONFORME :
A la Mairie de FLOIRAC, le 27 septembre 2022
Le Maire,
Jean-Jacques PUYOBRAU
Nombre de votants : 32
Suffrages exprimés : 32
Pour : 32
Contre :
Abstention :