Déliberation - CM du 26 09 2024 Delib. n°68 2024 Convention protection sociale complementaire 2024 2029 combine

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Déliberation - CM du 26 09 2024 Delib. n°68 2024 Convention protection sociale complementaire 2024 2029 combine Document publié le Vendredi 7 juillet 2023 par la commune de Linas. Lien du pdf (Déliberation - CM du 26 09 2024 Delib. n°68 2024 Convention protection sociale complementaire 2024 2029 combine)Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Assurance, NOMBRE DE CONSEILLERS En , Votant . Présents exercice s 27 15 27 DATE DE CONVOCATION 20 septembre 2024 DATE D’AFFICHAGE DE LA CONVOCATION 20 septembre 2024 SECRÉTAIRE DE SÉANCE Jean-Jacques TANNEVEAU OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2024-2029 ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE PROPOSEE PAR LE CIG GRANDE COURONNE A COMPTER DU 1°" JANVIER 2025 DCM2024/..... Délibération n°68 VILLE DE LINAS REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 26 SEPTEMBRE 2024 L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE, le 26 septembre à 20h00, le Conseil Municipal, sur convocation en date du 20 septembre 2024, s’est réuni, à titre exceptionnel, à l'espace Carzou, sous la présidence de Monsieur Christian LARDIERE, Maire de Linas. ÉTAIENT PRÉSENTS : BERNARD Corinne, CHARPENTIER-CHOLLET Laurent, CUNIOT-PONSARD Mireille, DALI Sara, FERNANDES Rosa, JUILLE Catherine, LANGLOIS Patrice, MALBROUCK Anaïs, MARQUET Thierry, MATIAS Rui, NAVARRO Nathalie, RODARI Philippe, ROZ Frédéric, TANNEVEAU Jean-Jacques. ABSENTS : BLOT Dominique donne pouvoir à LARDIÈRE Christian, BLOT Johanna donne pouvoir à BERNARD Corinne, BONEL Johann donne pouvoir à NAVARRO Nathalie, DEMICHEL Dominique donne pouvoir à CHARPENTIER CHOLLET Laurent, GATINEAU Athéna donne pouvoir à RODARI Philippe, GAUDET Gérard donne pouvoir à MARQUET Thierry, GUERINOT Denis donne pouvoir à TANNEVEAU Jean- Jacques, HERTZ Ludovic donne pouvoir à DALI Sara, LE DROGO Laurent donne pouvoir à LANGLOIS Patrice, MACEL François-Xavier donne pouvoir à MATIAS Rui, MFUANANI NGUENTE Loïc donne pouvoir à JUILLE Catherine,MICHAUD Daniel donne pouvoir à ROZ Frédéric. VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code Général de la Fonction Publique, VU le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale, VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, VU l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, VU la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics, « La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délaï de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ».DCM2024/... VU le décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU la Circulaire n°’ RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents, VU la date d'échéance fixée au 31 décembre 2024 de la convention de participation Prévoyance 2019-2024 à laquelle la collectivité est adhérente conformément à la délibération n°87 en date du 27 novembre 2018, VU l'avis du Comité Social Territorial du CIG en date du 29 juin 2023, VU la délibération n°2023-26 du Conseil d'Administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférents, VU l'avis du Comité Social Territorial en date du 12 septembre 2024, VU l'exposé du Maire, LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉBATTU, À L'UNANIMITÉ DECIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité à hauteur de 7 € par mois et par agent ayant souscrit au risque Prévoyance, PREND ACTE que l'adhésion à la convention de participation donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d'un montant annuel de 400 € pour l'adhésion aux deux conventions (prévoyance et santé), pour une collectivité de 50 à 149 agents. AUTORISE le Maire à signer la convention d'adhésion à la convention de participation Prévoyance tout acte en découlant. AUTORISE le Maire à signer la convention de mutualisation avec le CIG. ONT SIGNÉ AU REGISTRE LES MEMBRES PRÉSENTS POUR EXTRAIT CONFORME e Transmise au contrôle de légalité le : e Mise en ligne le : 0 9 OCT, 2024 « La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ».GRANDE COURONNE Page 1 sur 5 CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE CONVENTION D'ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION A LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE 2024-2029 SOUSCRITE PAR LE CIG GRANDE COURONNE POUR LE RISQUE PREVOYANCE AUPRES DU GROUPE VYV ENTRE Le Centre Interdépartemental de Gestion de la grande couronne de la région d’Ile de France, représenté par son Président agissant en vertu de la délibération n°2023-26 du Conseil d’administration du 07 juillet 2023. Ci-après désigné « le CIG » ET La Ville de LINAS, représentée par son Maire, Monsieur Christian LARDIERE habilité à signer la présente convention en vertu d’une délibération prise en date du 3 juillet 2020, Ci-après désignée « la collectivité » ET Le groupe VYV représenté par Monsieur Rodolphe SORIN (Directeur département marchés publics VYV) Ci-après désigné « l’opérateur » PRÉAMBULE La compétence des centres de gestion en matière de protection sociale complémentaire était initialement fixée par l’article 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, qui a été successivement modifié par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, puis par la loi n°2009-972 du 19 août 2007 relative à la mobilité. L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, prise en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, renforce le rôle des centres de gestion dans le cadre de la protection sociale complémentaire. Le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 a fixé une procédure spécifique de mise en concurrence pour la mise en place de convention de participation qui permet de sélectionner des contrats ou des règlements en fonction de la solidarité qu’ils garantissent à leurs bénéficiaires, procédure définie au chapitre II du décret. Le centre de gestion a lancé la procédure de convention de participation conformément au décret du 8 novembre 2011. Les collectivités et établissements publics du ressort du CIG peuvent adhérer à cette convention de participation sur délibération de leur exécutif, après consultation de leur Comité Social Territorial.GRANDE COURONNE Page 2 sur 5 CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE Dans le cadre de cette procédure, le CIG a souscrit une convention de participation pour le risque Prévoyance auprès du groupe VYV pour une durée de six (6) ans prenant effet le 1er janvier 2024 pour se terminer au 31 décembre 2029 (avec une possibilité de prorogation d’une année conformément à l’article 19 du décret n° 2011-1474). VU l’avis du Comité Social Territorial de la collectivité en date du 12 septembre 2024, IL EST CONVENU CE QUI SUIT Article 1 : Objet de la convention d’adhésion Cette convention permet à la Ville de Linas d’adhérer à la convention de participation qui lie le CIG et l’opérateur et qui définit les conditions d’adhésion individuelle des agents des collectivités ayant donné mandat au CIG, à un contrat garantissant le risque « Prévoyance ». La convention de participation entre le CIG et l’opérateur fixe le cadre contractuel du contrat collectif à adhésion facultative et les conditions d’adhésion individuelle des agents. La présente convention d’adhésion a pour objet de permettre aux agents de la Collectivité de souscrire un contrat garantissant le risque « Prévoyance » auprès de l’opérateur et de bénéficier de la participation financière de la collectivité à ce contrat, dans les conditions votées par l’organe délibérant. Article 2 : Durée et prise d’effet du présent contrat La présente convention prend effet à compter du 1 er janvier 2025. Elle prend fin à l’issue de la convention de participation du CIG, soit au 31 décembre 2029 au plus tard. Elle peut être prorogée pour des motifs d'intérêt général pour une durée ne pouvant excéder un (1) an pour se terminer au 31 décembre 2030. Article 3 : Participation financière de la Collectivité La participation financière de la collectivité constitue une aide à la personne, sous forme d’un montant unitaire par agent, et vient en déduction de la cotisation ou de la prime due par les agents. La participation financière de la collectivité bénéficiant au personnel éligible est fixée selon les modalités définies ci-dessous : • Participation de la Ville à hauteur de 7 € par mois et par agent ayant souscrit au risque Prévoyance. Article 4 : Modalités de gestion 4.1. Adhésion des agents Le contrat concerne les fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé, selon les modalités prévues par la convention de participation et ses annexes. L’adhésion d’un agent peut se faire dans un délai de 6 mois à compter de la signature de la convention d’adhésion, à taux unique et sans condition d’âge, ni questionnaire médical.GRANDE COURONNE Page 3 sur 5 CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE L’opérateur garantit le paiement pour chaque agent adhérent des prestations définies en annexe de la convention de participation selon les choix des agents (garanties et options). La collectivité communique à l’opérateur toutes les informations nécessaires permettant la prise d’effet des garanties dans le délai convenu. L’opérateur garantit le paiement pour chaque agent adhérent des prestations définies dans la convention de participation. La collectivité communique à l’opérateur toutes les informations nécessaires permettant la prise d’effet des garanties dans le délai convenu. 4.2. Suivi du contrat Avant chaque 31 janvier, la collectivité fournit à l’opérateur : • Un état nominatif du personnel ayant souscrit les garanties, en activité à la date d’effet de la convention d’adhésion indiquant pour chaque intéressé, ses nom, prénom(s), date de naissance, ainsi que le traitement servant au calcul des cotisations. Le total du montant assuré (traitement d’une part et primes d’autre part) doit être indiqué séparément. • Un état nominatif du personnel ayant souscrit les garanties, en arrêt de travail à la date d’effet du contrat et la nature administrative de l’arrêt de travail. • En cours d’exercice un état des entrées des nouveaux assurés. De la même manière, en cours d’année, la collectivité adhérente informe l’opérateur des mutations survenant au sein du groupe des assurés et fournit à l’opérateur : • Un état rectificatif du personnel indiquant les dates et le motif de départ ; seuls les départs pour démission du poste de travail, cessation d’activité, suite à un congé parental ou une mise en disponibilité pour convenance personnelle, détachement, mise à disposition, révocation, retraite ou décès peuvent faire l’objet d’une sortie en cours d’année. Les autres adhérents doivent indiquer leur intention avec deux (2) mois de préavis avant le 31 décembre de chaque année à l’opérateur. Article 5 : Paiement des cotisations Les cotisations dues à l’opérateur sont payées par la collectivité adhérente par mandat administratif. En cas d’adhésion en cours d’exercice, la cotisation est calculée au prorata temporis en mois complets avec effet du 1er jour du mois qui suit la date de demande d’adhésion. La cotisation est précomptée sur le salaire de l’agent assuré. En aucun cas, l’agent ne verse une cotisation à l’opérateur. Les cotisations sont prélevées mensuellement sur les traitements par la collectivité adhérente et versées à l’opérateur.GRANDE COURONNE Page 4 sur 5 CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE Les appels de cotisation ou de prime distinguent le montant total de la cotisation ou de la prime du montant de la participation financière de la Collectivité. Article 6 : Révision des cotisations L’opérateur produit annuellement les pièces justificatives nécessaires au suivi du contrat. Une réunion annuelle aura lieu entre l’opérateur et le CIG pour un compte rendu d’exécution du contrat dans le courant du 1er trimestre de l’exercice suivant. Le montant et les modalités des garanties sont établis en fonction des textes législatifs et réglementaires ainsi que de la convention de participation existant à la date de prise d’effet la convention de participation. Si ultérieurement, ces textes venaient à être modifiés, l’opérateur se réserve le droit de réviser ses conditions de garanties en accord avec le CIG. Article 7 : Résiliation L’opérateur est lié par la convention de participation. En cas de résiliation de celle-ci, la présente convention d’adhésion devient caduque. Les cas de résiliation d’une convention de participation prévus par le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents sont applicables à la présente convention d’adhésion : Si la collectivité constate que l’opérateur ne respecte plus son engagement concernant : les conditions d’adhésion, les prestations offertes, le tarif de chacune des options, les limites âge par âge au-delà desquelles ce tarif ne peut évoluer, le degré effectif de solidarité, les moyens destinés à assurer une couverture effective des plus âgés et des plus exposés aux risques ; ou, en cas de dépassement des limites tarifaires, que celui-ci n’est pas justifié par le caractère significatif d’une aggravation de la sinistralité, d’une variation du nombre d’agents et de retraités adhérents, d’évolutions démographiques ou des modifications de la réglementation. Dans ce cas, la collectivité dénonce le contrat après avoir recueilli les observations écrites, et le cas échéant, sur sa demande, orales de l’opérateur. Il doit lui être indiqué qu’il peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. La présente convention étant un contrat administratif, la collectivité peut le résilier pour un motif d’intérêt général selon les principes définis pour ces contrats, ou pour faute, même dans le silence du contrat, en dehors des cas prévus par le décret précité. Toute décision de résiliation doit parvenir à l’opérateur avant le 30 juin. En cas de résiliation, la Collectivité informe, dans un délai d’un mois à compter de la décision de résiliation, les adhérents des conséquences de cette résiliation. Elle prend effet pour les agents à compter du premier jour du deuxième mois suivant la fin de la convention. Article 8 : Modification Toute modification de la présente convention d’adhésion doit faire l'objet d'un avenant, sauf exception prévue dans la convention de participation. En effet, en cas de modification de la convention de participation et de ses annexes, le CIG notifie à la Collectivité les changements à intervenir.GRANDE COURONNE Page 5 sur 5 CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE DE LA RÉGION D’ÎLE-DE-FRANCE Article 9 : Litiges En cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention d’adhésion, les parties s’engagent à rechercher toute voie amiable de règlement. A défaut, le Tribunal administratif du ressort territorial de la Collectivité est compétent. Etabli en trois exemplaires originaux, Pour la Collectivité Pour le CIG Pour l’Opérateur Christian LARDIERE Maire de Linas