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Déliberation - CM du 26 09 2024 Delib. n°71 2024 Convention mise a disposition personnel Caisse des ecoles combine
Document publié le Mercredi 18 juin 2008 par la commune de Linas.
Lien du pdf (Déliberation - CM du 26 09 2024 Delib. n°71 2024 Convention mise a disposition personnel Caisse des ecoles combine)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Économie et finances,
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
En
Présents |
Votants
exercice
27
15
27
DATE
DE
CONVOCATION
20
septembre
2024
DATE
D'AFFICHAGE
DE
LA
CONVOCATION 20
septembre
2024
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE
Jean-Jacques
TANNEVEAU
OBJET : MISE
A
DISPOSITION
DE
PERSONNEL
A
LA
CAISSE
DES
ECOLES
DCM2024/...
Délibération
n°71
VILLE
DE
LINAS
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
26
SEPTEMBRE
2024
L'an
DEUX
MILLE
VINGT
QUATRE,
le
26
septembre
à
20h00,
le Conseil
Municipal,
sur
convocation
en
date
du
20
septembre
2024,
s'est
réuni,
à
titre
exceptionnel,
à
l'espace
Carzou,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Christian
LARDIERE,
Maire
de
Linas.
ÉTAIENT
PRÉSENTS :
BERNARD
Corinne,
CHARPENTIER-CHOLLET
Laurent,
CUNIOT-PONSARD
Mireille,
DALI
Sara,
FERNANDES
Rosa,
JUILLE
Catherine,
LANGLOIS
Patrice,
MALBROUCK
Anaïs,
MARQUET
Thierry,
MATIAS
Rüui,
NAVARRO
Nathalie,
RODARI
Philippe,
ROZ
Frédéric,
TANNEVEAU
Jean-Jacques.
ABSENTS : BLOT
Dominique
donne
pouvoir
à
LARDIÈRE
Christian,
BLOT
Johanna
donne
pouvoir
à
BERNARD
Corinne,
BONEL
Johann
donne
pouvoir
à
NAVARRO
Nathalie,
DEMICHEL
Dominique
donne
pouvoir
à
CHARPENTIER
CHOLLET
Laurent,
GATINEAU
Athéna
donne
pouvoir
à
RODARI
Philippe,
GAUDET
Gérard
donne
pouvoir
à MARQUET
Thierry,
GUERINOT
Denis
donne
pouvoir
à
TANNEVEAU
Jean-
Jacques, HERTZ
Ludovic
donne
pouvoir
à
DALI
Sara,
LE
DROGO
Laurent
donne
pouvoir
à
LANGLOIS
Patrice,
MACEL
François-Xavier
donne
pouvoir
à
MATIAS
Rui,
MFUANANI
NGUENTE
Loïc
donne
pouvoir
à
JUILLE
Catherine, MICHAUD
Daniel
donne
pouvoir
à
ROZ
Frédéric.
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
;
VU
le
décret
n°2008-580
du
18
juin
2008,
relatif
au
régime
de
la
mise
à
disposition
applicable
aux
collectivités
territoriales
et
aux
établissements
publics
administratifs
locaux
;
CONSIDERANT
que
les
fonctionnaires
territoriaux
peuvent
faire
l'objet
d'une
mise
à
disposition
au
profit
des
collectivités
territoriales
ou
établissements
publics
en
relevant,
CONSIDERANT
que
la volonté
de
la Ville
de
Linas
de
mettre
à disposition
de
la
Caisse
des
écoles
l’agent
en
charge
des
missions
décrites
précédemment,
CONSIDERANT
le
projet
de
convention
de
mise
à
disposition
de
personnel
de
la
commune
de
Linas
auprès
de
la
Caisse
des
écoles
de
Linas,
«
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication
et de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
». DCM2024/...
LE CONSEIL
MUNICIPAL,
APRES EN
AVOIR DEBATTU,
À L'UNANIMITÉ
PREND
ACTE
de
cette
mise
à
disposition
dans
les
conditions
définies
dans
la
convention
annexée
à
la
présente
délibération.
AUTORISE
le Maire
ou
son
représentant
à signer
d'éventuels
avenants
à cette
convention
et
tous
documents
s'y
afférents ;
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget.
ONT
SIGNE
AU
REGISTRE
LES
MEMBRES
PRESENTS
POUR
EXTRAIT
CONFORME
e _ Transmise
au
contrôle
de
légalité
le :
0
9
ACT,
2024
e
Mise
en
ligne
le
: 0
9
OCT.
202%
ss
«
La
présente
délibération
peut faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa publication
et de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
». VILLE DE LINAS
Arrondissement de Palaiseau - Communauté d'agglomération Paris-Saclay Département de l'Essonne - République Française
de nas
1/2
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE PERSONNEL
Entre :
La ville de LINAS,
Représentée par Monsieur Christian LARDIÈRE, Le Maire,
Et désignée ci-après sous le terme « la Collectivité »
D’une part,
Et :
La Caisse des Ecoles de LINAS
Représentée par Monsieur Christian LARDIÈRE, Président
de la Caisse des écoles de la ville de Linas,
Sise à : Place Ernest Pilon - 91310 Linas
Et désignée ci-après sous le terme « Caisse des Ecoles »
D’autre part,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général de la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet et durée de la mise à disposition
La Ville de Linas, collectivité d’origine, met à disposition de la Caisse des Ecoles de la ville de Linas, établissement d’accueil, M.XXXXX, né(e) le XXX, grade à compter du 8 juillet 2024, pour une durée de 3 ans renouvelable.
Article 2 : Conditions d’emploi
M.XXXXX est mis(e) à disposition de la Caisse des Ecoles à raison de 5 heures hebdomadaires, pour assurer les missions suivantes :
- Régisseuse principale de la Caisse des Écoles,
- Rédaction du rapport d’orientation budgétaire, mise en place et présence à l’assemblée générale et aux comités (préparation du compte de budget primitif, compte de gestion du percepteur…). Rédaction de compte-rendu, des délibérations,
- Vérification des encaissements à la suite d’une manifestation, enregistrement des données sur DIGIFIP de la Banque Postale et dépôt à la Banque Postale. Encaissements des chèques et dépôts au centre des Impôts d’Arpajon. Saisie des données d’encaissement dans le tableau de la régie. Réalisation d’un bordereau et d’un titre auprès du service finances puis transmission au centre des impôts d’Arpajon,
- Traitement des demandes et des bons de commande. Suivi budgétaire de la Caisse Des Ecoles. Courriers administratifs,
- Gestion du stock (denrées alimentaires expl : boissons).
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pourformation professionnelle ou syndicale, discipline) des agents mis à disposition est gérée par la collectivité d’origine. 2/2
Article 3 : Rémunération
La collectivité d’origine versera à M.XXXXX la rémunération correspondant à son grade d’origine (traitement de base, indemnité de résidence, supplément familial, indemnités et primes liés à l’emploi).
En dehors des remboursements de frais, l’établissement d’accueil ne peut verser à l’intéressé(e) aucun complément de rémunération.
Article 4 : Contrôle et évaluation de l’activité
Un rapport sur la manière de servir de l’agent sera établi une fois par an et transmis à la collectivité d’origine qui établit la notation.
En cas de faute disciplinaire, la collectivité d’origine est saisie par l’établissement d’accueil.
Article 6 : Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin :
• avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande des intéressées ou de la collectivité d’origine ou de l’établissement d’accueil, sous réserve du respect d’un préavis d’un mois. • au terme prévu à l’article 1 de la présente convention.
Article 7 : Contentieux
Les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent du Tribunal Administratif de VERSAILLES.
Fait à LINAS, le 5 juillet 2024
Pour la Ville de LINAS,
Christian LARDIÈRE
Le Maire
XXXXX
L’agent
Pour la Caisse des Ecoles,
Christian LARDIÈRE
Le Président