Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 024 du 16 janvier 2025

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 024 du 16 janvier 2025 Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 024 du 16 janvier 2025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-024

PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite

12-2025-01-16-00001 - décision de reconnaissance des qualifications

professionnelles de Mme Catherine COUDERC et modification

d'habilitation (2 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-01-16-00001

décision de reconnaissance des qualifications

professionnelles de Mme Catherine COUDERC et

modification d'habilitation

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-16-00001 - décision de reconnaissance des qualifications professionnelles de Mme Catherine COUDERC et modification d'habilitation 3E = PREFETE

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

SERVICE DE LA CITOYENNETÉ

PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE

Arrêté n° du 16 janvier 2025

Objet : décision de reconnaissance des qualifications professionnelles de Mme Catherine COUDERC et modification d'habilitation

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU les articles L2223-51, D2223-34, D2223-35, D2223-36, R2223-40, R2223-45, R2223-46, R2223- 47, R2223-51, R2223-55 et D2223-55-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

VU l’arrêté du 10 décembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire de la SARL "Ségala secours" représentée par Madame Couderc Catherine et Monsieur Stéphane Raynal ;

VU la demande de décision de reconnaissance de ses qualifications professionnelles présentée par Madame Couderc le 13 décembre 2024, complétée le 5 janvier 2025 ;

Considérant que Mme Catherine COUDERC, dirigeante de l’entreprise dénommée « SEGALA SECOURS » 114, rue du Bouyssou, 12160 BARAQUEVILLE est habilitée par l'arrêté préfectoral du 10 décembre 2019 susvisé pour exercer sur l’ensemble du territoire de l'Aveyron les activités funéraires prévues au 1°, 2°, 4°, 6°, 7° et 8° de l'article L2223-19 du CGCT ; au sens des dispositions de l'article R2223-56 du même code ;

Attendu que conformément aux prescriptions énoncées à l'article 6 de l'arrêté du 10 décembre 2019, Mme Catherine COUDERC a fait part du décès de son frère, Monsieur Stéphane RAYNAL, co- gérant de la SARL "Ségala secours" et seul détenteur des diplômes funéraires exigés lors de la demande d'habilitation formulée le 2 septembre 2019 ; que dans ces circonstances, Mme Catherine COUDERC demeure désormais l'unique dirigeante de l'entreprise et sollicite la décision de reconnaissance de ses qualifications professionnelles prévue à l'article L2223-51 du CGCT en vue de justifier de la capacité professionnelle ;

Considérant qu'il ressort des dispositions énumérées à l'article D2223-34 du même code que les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements qui sollicitent l'habilitation prévue à l'article L2223-23 doivent justifier que leurs dirigeants et leurs agents, nommés ou confirmés dans leur emploi, qui exercent l'une des fonctions visées aux articles R2223-42 à R2223-47 ont la capacité professionnelle définie par les articles D2223-35 à D2223-39 ; que la décision sollicitée par Mme Catherine COUDERC doit être instruite dans les conditions énumérées aux articles R2223- 40 et suivants du même code susvisés ;

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!"!

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Tél. : 05 65 75 71 71

Mél. : pref-professions-reglementees-

route@aveyron.gouv.fr

PREF/DCL/PADC/n o 2025-

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-16-00001 - décision de reconnaissance des qualifications professionnelles de Mme Catherine COUDERC et modification d'habilitation 4Considérant que Mme Catherine COUDERC verse à son dossier une attestation sur l'honneur de l'exercice, depuis le 1er août 1988, des fonctions de conseillère funéraire, maître de cérémonie et gestionnaire de chambre funéraire ; qu'elle atteste en outre s'occuper de l'organisation des obsèques et effectuer les démarches administratives obligatoires auprès des mairies et autres organismes dans le respect de la réglementation en vigueur ; qu'en l'espèce, Mme Catherine COUDERC est réputée justifier de la formation professionnelle prévue pour les fonctions qu'elle exerce au sens des dispositions énoncées à l'article R2223-51 du code pré-cité ;

Considérant enfin que Mme Catherine COUDERC a pris connaissance des dispositions de l'article 441-6 du code pénal sanctionnant le fait de se faire délivrer indûment un document constatant un droit ; que pour l'ensemble des motifs précités, il y a lieu de donner une suite favorable à sa demande ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;

– A R R E T E -

Article 1er :: La demande de décision de reconnaissance de ses qualifications professionnelles présentée par Madame Couderc le 13 décembre 2024 est agréée, pour les prestations énumérées à l'article 1 de l'arrêté du 10 décembre 2019.

Article 2 : Si Mme Catherine COUDERC est amenée à exercer une autre fonction, elle devra acquérir, le cas échéant, la formation professionnelle complémentaire correspondant à sa nouvelle fonction dans les conditions prévues aux articles R2223-48 à R2223-53.

Article 3 : L'article 1 de l'arrêté du 10 décembre 2019 est modifié comme suit :

L’établissement principal de pompes funèbres exploité sous le nom commercial et sous l’enseigne « SEGALA SECOURS » 114 rue du Bouyssou 12160 Baraqueville et représenté par Madame COUDERC Catherine est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :

1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;

2° L’organisation des obsèques ;

4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;

6 ° Gestion et utilisation des chambres funéraires ;

7° La fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;

8° La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l’exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d’imprimerie et de la marbrerie funéraire.

Le numéro de la présente habilitation est 2019/12/16.

Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Catherine COUDERC et au maire de Baraqueville et qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Rodez, le 16 janvier 2025

Pour la préfète et par délégation,

La secrétaire générale,

Véronique ORTET

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l’Aveyron DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l’Intérieur Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l’envoi. Le recours n’engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-16-00001 - décision de reconnaissance des qualifications professionnelles de Mme Catherine COUDERC et modification d'habilitation 5