Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 025 du 16 janvier 2025

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 025 du 16 jan

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 024 du 16 jan

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 024 du 16 jan

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 667 du 27.11.

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 207 du 5 mai

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 207 du 5 mai

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 009 du 7 janv

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 032 du 21 jan

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 015 du 10 jan

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 040 du 30 jan

Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 025 du 16 janvier 2025 Document publié le Jeudi 16 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - RAA N°12 2025 025 du 16 janvier 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°12-2025-025

PUBLIÉ LE 16 JANVIER 2025Sommaire

Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques

Publiques et de l'Appui Territorial

12-2025-01-16-00002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête

publique commune Le Truel.odt (5 pages) Page 3

2Préfecture de l'Aveyron

12-2025-01-16-00002

Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête

publique commune Le Truel.odt

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-16-00002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique commune Le Truel.odt 3PRÉFET

DE L'AVEYRON

Liberté

Egalité

Fraternité

BUREAU DE L’ENVIRONNEMENT

ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE

Arrêté n° du 16 janvier 2025

Objet : Enquête publique relative à la demande d’autorisation environnementale, présentée par la société EDPR France Holding, pour l'implantation et l'exploitation d'une centrale éolienne de 3 aérogénérateurs, d'un poste de livraison et d’un réseau électrique souterrain inter-éolienne, sur le territoire de la commune de Le Truel

LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON

Officier de l’Ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement ;

VU le décret du 06 novembre 2024, portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard en qualité de préfète de l’Aveyron ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024, portant délégation de signature à Madame Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture d’Aveyron ;

VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation, au titre de la rubrique 2980-1 de la nomenclature des installations classées ;

VU le dossier de demande d’autorisation environnementale de la société EDPR France Holding, sise 25, quai Panhard-et-Levassor–75013 Paris, déposée le 18 janvier 2024 et complétée le 24 juillet 2024, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, regroupant 3 éoliennes d’une puissance de 10,8 MW et d’un réseau inter-éolienne, sur le territoire de la commune de Le Truel ;

VU les dossiers produits à l’appui de la demande, notamment l’étude d’impact, l’étude de dangers et le dossier de demande de dérogation à la destruction d’espèces protégées ;

VU l’avis de la Direction générale de l’aviation civile, en date du 3 mai 2024 ;

VU l’avis du Ministère des Armées, en date du 15 février 2024 ;

VU l’avis du Ministère chargé de l’environnement, en date du 13 novembre 2024 ;

CS 73114

12031 RODEZ CEDEX 9

Secrétariat général

Direction de la coordination des politiques

publiques et de l’appui territorial

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-16-00002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique commune Le Truel.odt 4VU l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE), en date du 14 mars 2024 et le mémoire réponse, en date du 24 juillet 2024 ;

VU l’avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN), en date du 10 mai 2024 et le mémoire réponse, en date du 24 juillet 2024 ;

VU l’avis de l’Agence Régionale de Santé (ARS), en date du 06 février 2024 ;

VU le rapport de l’inspection des installations classées, en date du 10 décembre 2024, transmis le 17 décembre 2024 ;

VU la décision E24000180/31 du tribunal administratif de Toulouse portant désignation de Monsieur Jean-François Gros, retraité de la gendarmerie, pour conduire l’enquête publique et de Monsieur Denis Roualdès, en qualité de commissaire enquêteur suppléant;

Considérant que l'établissement projeté est soumis à la procédure d'autorisation par référence à la rubrique n° 2980-1 de la nomenclature sur les installations classées pour la protection de l'environnement ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;

- A R R E T E -

Article 1er : Ouverture de l’enquête

Une enquête publique est organisée sur le territoire de la commune de Le Truel, pour une durée de 33 jours consécutifs, du lundi 17 février 2025 au vendredi 21 mars 2025, suite à la demande

d'autorisation environnementale de la société EDPR France Holding, pour l'exploitation d'une centrale de 3 éoliennes, d'un poste de livraison et d’un réseau électrique souterrain inter-éolienne, sur le territoire de la commune de Le Truel.

La commune de Le Truel est siège de l’enquête publique.

Les communes de Alrance, Ayssènes, Broquiès, Durenque, Le Truel, Lestrade-et-Thouels, Saint-Victor-et- Melvieu, Salles-Curan, Viala-du-Tarn et Villefranche-de-Panat se situent dans le rayon d’affichage de 6 km pour l’enquête publique, lequel est déterminé par la rubrique n° 2980-1 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

L’enquête sera élargie à la Communauté de communes Muse et Raspes du Tarn.

Article 2 : Commissaire enquêteur

Par la décision n°E24000180/31 le tribunal administratif de Toulouse a désigné Monsieur Jean-François Gros, retraité de la gendarmerie, pour conduire l’enquête publique et Monsieur Denis Roualdès, en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;

Article 3 : Accès au dossier

Les pièces du dossier d’enquête susvisé, qui comprend notamment l’étude d’impact, l’étude de dangers, l’avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale et la réponse écrite à cet avis du maître d’ouvrage seront mises en ligne et accessibles, depuis le site internet des services de l’État https://www.aveyron.gouv.fr, aux rubriques O consultations du public - enquêtes publiques en cours P.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d'enquête

publique, auprès de la préfecture de l'Aveyron - DCPPAT - BEDD.

Toute information sur le dossier peut être obtenue auprès du maître d’ouvrage (courriel :

parceoliendutruel@edpr.com).

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-16-00002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique commune Le Truel.odt 5Une version papier et numérique seront consultables au siège de l’enquête, à la mairie de Le Truel, aux

heures d’ouverture au public des bureaux de la commune.

Une version dématérialisée du dossier sur clé USB sera consultable à la mairie de Villefranche-de-Panat, pendant les heures d’ouverture au public des bureaux de la commune.

Article 4 : Observations et propositions du public

Les observations et les propositions peuvent être recueillies :

• de façon manuscrite, sur les registres d’enquête, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, déposés aux mairies de Le Truel et Villefranche-de-Panat, aux heures habituelles d’ouverture des bureaux au public, jusqu’au vendredi 21 mars 2025 ;

• par voie dématérialisée, via l’adresse mail dédiée :

pref-enquete-eolienletruel@aveyron.gouv.fr ;

• par correspondance au commissaire enquêteur, à l’adresse de la mairie de Le Truel, siège de l’enquête, Le Bourg 12 430 Le Truel.

Ne pourront être pris en compte que les courriers arrivés à la mairie avant l'heure de clôture de l'enquête publique, soit au plus tard, le vendredi 21 mars 2025.

Ces observations sont également communicables, pendant toute la durée de l'enquête à toute personne qui en fait la demande. Les frais de reprographie ou de mise sur support informatique sont à ses frais.

Le public est avisé que les données personnelles contenues dans les contributions, que ce soit sur support papier ou par voie électronique, donneront lieu à publication en annexe du rapport d’enquête. Toute contribution par ces moyens vaut acceptation de la publication.

Article 5 : Permanences du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public dans les communes de Le Truel et de Villefranche-de-Panat afin de recevoir ses observations et propositions, aux dates et heures ci-dessous :

Mairie de Le Truel :

• Lundi 17 février 2025 de 9H00 à 12H

• Vendredi 21 mars 2025 de 14H00 à 17H00

Mairie de Villefranche-de-Panat :

• Samedi 1er mars de 9H00 à 12H00

• Mercredi 12 mars 2025 de 9H00 à 12H00

Article 6 : Publicité et affichage de l’enquête publique

Un avis d’ouverture de l'enquête est publié, quinze jours au moins, avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci :

• par voie d’affichage, dans les mairies des communes de Alrance, Ayssènes, Broquiès, Durenque, Le Truel, Lestrade-et-Thouels, Saint-Victor-et-Melvieu, Salles-Curan, Viala-du-Tarn et Villefranche- de-Panat et la Communauté de communes de Muse et Raspes du Tarn, dans leurs lieux habituels d’information du public.

Les maires et le président concerné établiront un certificat attestant de l’accomplissement de cette formalité d’affichage, à l’issue de l’enquête ;

• par voie de publication, sur le site internet des services de l’État en Aveyron : www.aveyron.gouv.fr ;

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-16-00002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique commune Le Truel.odt 6• par le responsable du projet, dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 9 septembre 2021. Notamment, ces affiches doivent mesurer au moins 42× 59,4 cm (format A2). Elles comportent le titre O avis d'enquête publique P, en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l'article R 123-9 du code de l'environnement en caractères noirs, sur fond jaune.

L’avis d’ouverture d’enquête est inséré, par les soins de la préfète et aux frais du porteur de projet, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux, diffusés dans le département de l'Aveyron, quinze jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci.

Article 7 : Rapport et conclusions

A l’expiration du délai fixé à l’article 1er, les registres d'enquête, avec les documents annexés (observations et correspondances), sont mis à disposition du commissaire enquêteur et clos par lui. A réception de ces documents, le commissaire enquêteur :

1 – rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales, consignées dans un procès verbal de synthèse. Ce délai de huit jours court à compter de la réception, par le commissaire enquêteur, des registres d’enquête et des documents annexés. Le responsable du projet dispose d'un délai de quinze jours pour produire ses observations ;

2 – établit un rapport comportant le rappel de l’objet du projet, la liste de l’ensemble des pièces figurant dans le dossier d’enquête, une synthèse des observations du public, une analyse des observations produites durant l’enquête et, le cas échéant, les observations du porteur de projet, en réponse aux observations du public ;

3 – consigne, dans un document séparé, ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

Il transmet, dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l'enquête, à la préfecture de l'Aveyron, sauf dérogation préalablement accordée, l'exemplaire du dossier d'enquête déposé au siège de l'enquête, accompagné des registres, des pièces annexées, de son rapport et de ses conclusions motivées.

Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie de son rapport et de ses conclusions à la présidente du tribunal administratif de Toulouse.

Dès leur réception, la préfecture de l'Aveyron adresse une copie du rapport et des conclusions au responsable du projet ainsi qu’à la commune de Le Truel pour y être, sans délai, tenus à la disposition du public, pendant un an, à compter de la date de clôture de l'enquête.

La préfecture de l'Aveyron publie le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur sur le site internet des services de l’État en Aveyron (www.aveyron.gouv.fr) et les tient à la disposition du public, pendant un an.

Par ailleurs, les personnes intéressées peuvent obtenir communication du rapport et des conclusions en s'adressant à la préfète de l'Aveyron – CS 73 114 - 12031 RODEZ Cedex 9, ou à la mairie de Le Truel .

Article 8 : Avis des collectivités locales

Le conseil municipal des communes de Alrance, Ayssènes, Broquiès, Durenque, Le Truel, Lestrade-et- Thouels, Saint-Victor-et-Melvieu, Salles-Curan, Viala-du-Tarn et Villefranche-de-Panat, ainsi que la Communauté de communes Muse et Raspes, sont appelés à donner leur avis sur la demande d’autorisation dès l’ouverture de l’enquête. Ne pourront être pris en considération que les avis exprimés, dans les quinze jours suivant la clôture du registre d’enquête, soit le samedi 5 avril 2025, au plus tard.

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-16-00002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique commune Le Truel.odt 7Article 9 : Issue de l’enquête publique

A l’issue de la procédure, la préfète statuera sur la demande d’autorisation environnementale, par arrêté préfectoral. La décision qui interviendra sera, soit une autorisation assortie de prescriptions, soit un refus.

Article 10 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Occitanie, le commissaire enquêteur et le maire de Le Truel sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron.

Une copie de cet arrêté est transmise aux maires de Alrance, Ayssènes, Broquiès, Durenque, Le Truel, Lestrade-et-Thouels, Saint-Victor-et-Melvieu, Salles-Curan, Viala-du-Tarn et Villefranche-de-Panat, ainsi qu’au président de la communauté de communes Muse et Raspes du Tarn.

Le présent arrêté est notifié à la société EDPR France Holding.

Fait à Rodez, le 16/01/2025

Pour la préfète et par dérogation,

la secrétaire générale

Véronique ORTET

Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-01-16-00002 - Arrêté préfectoral d'ouverture d'enquête publique commune Le Truel.odt 8