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Déliberation - P14 Declassement Cour ANC Ecole MAT Rech
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sarralbe.
Lien du pdf (Déliberation - P14 Declassement Cour ANC Ecole MAT Rech)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 22/12/2021
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2021
Affiché
le
ID
: 057-215706284-20211215-2021
152-DE
DÉLIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
SARRALBE
FERRER
2021/152
CONSEILLERS
ELUS
: 27
—
EN
FONCTION
: 27
—
PRESENTS
: 24
SÉANCE
EN
DATE
DU
15 DÉCEMBRE
2021
SOUS
LA
PRESIDENCE
DE
M.
PIERRE-JEAN
DIDIOT,,
MAIRE.
POINT
14:
DÉCLASSEMENT
POUR
CESSION
D’UNE
PARTIE
DE
LA
PLACE
PUBLIQUE
(COUR
DE
L’ANCIENNE
ECOLE
MATERNELLE
DE
RECH)
SISE
60
GRAND’RUE
A
RECH
Le
Conseil
Municipal,
Après
avoir
entendu
les
explications
de
Mme
Michèle
MULLER,
adjointe
au
maire,
qui
explique
:
- que
par
délibération
en
date
du
28
Février
2019,
Le
Conseil
Municipal
a
décidé
la
mise
en
vente
du
bâtiment
constitué
de
l'ancienne
école
maternelle
désaffectée
ainsi
que
des
2
logements
à
l'étage
sis
60
Grand’
Rue
à
RECH.
L'immeuble
est
cadastré
Section
45
Parcelle
10,
- qu’il
est
également
proposé
de
céder
«
la
cour
d'école
clôturée
»
et
attenante
au
bâtiment
qui
fait
partie
de
la
place
publique,
cadastrée
Section
45
Parcelle
126
d'une
contenance
de
2,33
ares,
-
que
cette
parcelle
appartenant
au
domaine
public
communal,
il
y
a
lieu
de
procéder
à
son
déclassement
et
de
l'intégrer
dans
le
domaine
privé
communal
pour
permettre
à
la
commune
de
l'aliéner, - que
par
arrêté
municipal
du
Maire
n°
12/2021
en
date
du
1°
octobre
2021,
l'enquête
publique
préalable
au
déclassement
de
la
parcelle
126
section
45
a
été
prescrite,
Considérant
que
l'enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
25
octobre
au
8
novembre
2021
inclus
n'a
donné
lieu
à
aucune
observation
de
nature
à
remettre
en
cause
le
déclassement,
Vu
les
conclusions
du
Commissaire
Enquêteur
et
son
avis
favorable,
Sur
proposition
de
la
Commission
d'Administration
Générale
et des
Finances,
A
l'unanimité
des
voix,
Décide
:
- le
déclassement
de
la
place
publique
section
45
parcelle
126
d'une
contenance
de
2,33
ares,
- le
classement
de
cette
parcelle
dans
le
domaine
public
privé
de
la
commune,
- la
cession
de
cette
parcelle,
- d'autoriser
M.
le
Maire
à
prendre
toute
décision
et
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
pour
le
déclassement, - de
prendre
acte
que
les
frais
de
publication
qui
s'élèvent
à
871,49
€
ainsi
que
l'indemnité
du
commissaire
enquêteur
d'un
montant
de
1865,14
€
et
autres
frais
liés
à
cette
opération
seront
à
la
charge
de
la
commune.
M.
le maire
certifie
le caractère
exécutoire
de
la
présente
délibération
qui
a été
publiée
le 20
décembre
2021
Pour
extrait
conforme,
Sarralbe,
le
20
décembre
2021
Le
Maire,
Pierre-Jean
DIDIOT