Compte-Rendu - compte rendu complet 13 nov 2014

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Compte-Rendu - compte rendu complet 13 nov 2014 Document publié le Jeudi 13 novembre 2014 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu complet 13 nov 2014)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Aménagement du territoire, Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2014

Commune de PARCAY-MESLAY

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Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 13 novembre 2014

L’an deux mil quatorze, le 13 novembre, à vingt heures trente les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement convoqués le 7 novembre 2014, se sont réunis en séance publique au lieu ordinaire de leurs séances, en mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire.

Membres

en exercice : 19

Présents : 15

Etaient présents :

Monsieur Bruno FENET, Maire, Monsieur Nicolas STERLIN, Monsieur Roland LESSMEISTER, Madame Brigitte ANDRYCHOWSKI, Madame Flore MASSICARD, Madame Christine FONTENEAU, Madame Agnès NARCY, Monsieur Damien MORIEUX, Monsieur François BRUNEAU, Monsieur Jean- Pierre GILET, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur Patrick PELLE, Madame Séverine RAYNAUD, Monsieur Dominique MAZELIER, Monsieur Henry GAUTIER, Conseillers municipaux.

Pouvoir : 4 Madame Anna FOUCAUD a donné pouvoir à Madame Flore MASSICARD, Monsieur Jean-Marc GILET a donné pouvoir à Monsieur Jean-Pierre GILET Madame Marie-Claude RAIMBAULT a donné pouvoir à Monsieur Bruno FENET, Madame Nelsie JAVON a donné pouvoir à Madame Brigitte ANDRYCHOWSKI. .

Absents : 4 Etaient absents : Madame Anna FOUCAUD, Monsieur Jean-Marc GILET, Madame Marie-Claude RAIMBAULT, Madame Nelsie JAVON.

Votants : 19 A été élu secrétaire de séance à l’unanimité : Madame Brigitte ANDRYCHOWSKI

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 25 septembre 2014

Le dernier compte-rendu ayant été distribué à l’ensemble des membres, une lecture succincte est donnée au Conseil Municipal.

Les membres du Conseil Municipal acceptent le présent procès-verbal de la séance du 25 septembre 2014 tel qu’il est transcrit dans le registre et acceptent de le signer.

Information sur les décisions du Maire prises au titre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’Assemblée des décisions prises au titre de ses délégations :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu les délégations accordées à M. le Maire par délibération du Conseil Municipal du 8 avril 2014 par lesquelles le Conseil Municipal a délégué au Maire ses attributions pour certaines des matières énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des collectivités Territoriales ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation ;

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

. Décision n° 15/2014 du 22 septembre 2014 approuvant la conclusion d’une convention de prestation de services relative à la mise en œuvre des nouvelles activités périscolaires avec l’Atelier des Toiles, 52 Rue du Professeur Debré- 37210 VERNOU, représentée par Mme Joviado Sylvie, pour la réalisation d’ateliers aquarelle au prix de 40 € l’heure, à raison de 35 séances sur l’année scolaire, soit 1 400 €.

. Décision n° 16/2014 du 22 septembre 2014 approuvant la conclusion d’une convention de prestation de services relative à la mise en œuvre des nouvelles activités périscolaires avec la Maison de l'Europe, 97 BisCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2014

Bd Jean Royer 37000 Tours, représentée par Mme Bousquet Christine, au prix de 1050 € (35€/heure x 30 séances), pour des ateliers de découverte de l’Europe.

. Décision n° 17/2014 du 22 septembre 2014 approuvant la conclusion d’une convention de prestation de services relative à la mise en œuvre des nouvelles activités périscolaires avec Steel Val’hey, BP 77215 - 37072 Tours Cedex 2, représentée par M. Vieville Jean-Claude, au prix de 2 800€ (40€/heure x 70 séances) pour des ateliers de relaxation.

. Décision n° 18/2014 du 22 septembre 2014 approuvant la conclusion d’une convention de prestation de services relative à la mise en œuvre des nouvelles activités périscolaires avec l’association A fleur de Goût, 13 rue des Bastes 37700 St Pierre des Corps, représentée par Mme Causera Christine, au prix de 1 225€ (35€/heure x 35 séances) pour des ateliers botaniste en herbe.

. Décision n° 19/2014 du 22 septembre 2014 approuvant la conclusion d’une convention de prestation de services relative à la mise en œuvre des nouvelles activités périscolaires avec la structure Sepant, 7 rue Charles Garnier – 37200 TOURS, représentée par M. Durand Michel, au prix de 2 055€, (58.714 €/heure x 35 séances) pour des ateliers de développement durable.

. Décision n° 20/2014 du 22 septembre 2014 approuvant la conclusion d’une convention de prestation de services relative à la mise en œuvre des nouvelles activités périscolaires avec l’association C’Koi ce Cirk, 244 Rue Auguste Chevalier – 37 000 TOURS, représentée par M. Fleury Anthony, pour des ateliers cirque, au prix de 2 918 € pour l’année scolaire.

. Décision n° 21/2014 du 30 septembre 2014 autorisant Monsieur le Maire à ester en justice, et notamment en défense, devant la Cour Administrative d’Appel de Nantes suite aux deux requêtes déposées par la Communauté de Communes du Vouvrillon le 23 juin 2014 demandant, d’une part, l’annulation du jugement du 17 avril 2014 n°130255 (requête n° 14NT01797), et d’autre part, l’annulation du jugement du 17 avril 2014 n°1302574 (requête n° 14NT01699) et de désigner Me PIELBERG Hervé, du cabinet SCP PIELBERG-KOLENC, 1 rue du Petit Bonneveau - 86001 POITIERS CEDEX afin de représenter la commune dans cette instance.

. Décision n° 22/2014 du 30 septembre 2014 autorisant Monsieur le Maire à ester en justice, et notamment en défense, devant Cour Administrative d’Appel de Nantes suite à la requête déposée par l’Association « pour une CCV Durable » (requête n° 14NT01700) demandant à la Cour d’annuler le jugement du 17 avril 2014 n°1302555-1302574 et désigner Me PIELBERG Hervé, du cabinet SCP PIELBERG-KOLENC, 1 rue du Petit Bonneveau - 86001 POITIERS CEDEX afin de représenter la commune dans cette instance.

. Décision n° 23/2014 du 30 septembre 2014 approuvant la conclusion d’une convention de prestation de services relative à la mise en œuvre des nouvelles activités périscolaires avec l’association CarréMentDance, 14 Allée de la Saint Jean - 37210 PARCAY-MESLAY, représentée par Mme Anna Foucaud, pour des ateliers danse, au prix de 455 € du 8 septembre 2014 au 19 décembre 2014.

. Décision n° 24/2014 du 6 octobre 2014 approuvant le marché portant sur la réfection des toitures de l’école maternelle avec la Société Toitures et Prestations – ZA du Haut Chemin – 37 390 NOTRE DAME D’OE au prix de 44 503.14 € HT, soit 53 403.77 € TTC.

. Décision n° 25/2014 du 6 octobre 2014 approuvant l’avenant n°1 à la convention de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la Rue de l’Etain et de la Rue du Calvaire avec le Bureau d’Etudes SAFEGE au prix de 16 600 € HT, venant s’ajouter au marché initial, conclu en 2010 au prix de 36 000 € HT.

. Décision n° 26/2014 du 17 octobre 2014 approuvant la conclusion d’une convention de prestation de services relative à la mise en œuvre des nouvelles activités périscolaires avec l’association Gavroche Théâtre, 49 Rue du Grand Carroi – 37 520 LA RICHE, représentée par Mme Florence Vazou, pour des ateliers théâtre, au prix de 1 225 € pour l’année scolaire 2014/2015.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2014

Délibération n° 2014-105 :

Approbation de la décision modificative n°3 au budget principal

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Christine Fonteneau, Adjointe au Maire, détaille aux membres du Conseil Municipal la proposition de décision modificative n° 3 afin d’apporter quelques ajustements au budget principal.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget principal approuvé par délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014,

Vu la décision modificative n°1 approuvée par délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2014,

Vu la décision modificative n°2 approuvée par délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2014,

Vu le projet de décision modificative apportant les ajustements suivants :Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2014

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE la décision modificative n° 3 au budget principal.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 20 novembre 2014

Et de l’affichage le : 20 novembre 2014

Délibération n° 2014-106 :

Fixation du taux de la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2015

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Christine FONTENEAU, Adjointe au Maire, qui précise que pour financer les équipements publics de la commune, une nouvelle taxe a été créée, au 1er mars 2012, à savoir la taxe d’aménagement qui remplace : la taxe locale d’équipement, la taxe départementale pour les espaces naturels sensibles et la taxe départementale pour le financement du CAUE.

Par délibération en date du 20 octobre 2011, le Conseil Municipal a appliqué cette taxe sur la commune au 1er mars 2012 et a fixé le taux à 2% ;

Considérant que cette délibération était valable 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2014, il convient pour continuer à percevoir cette taxe de délibérer avant le 30 novembre, date de la dernière année de validité de la délibération ;

Considérant que l’article L.331 et suivants précités du Code de l’Urbanisme prévoit que les communes peuvent fixer des taux différents dans une fourchette comprise entre 1% et 5 % ;

Considérant que les dispositions relatives à la taxe d’aménagement seront applicables aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er janvier 2015.

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.331 et suivants ;

Vu la délibération en date du 20 octobre 2011 ;

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 29 octobre 2014 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-INSTITUE sur l’ensemble du territoire communal, la taxe d’aménagement au taux de 3%.

-DIT que la présente délibération est reconductible d’année en année sauf renonciation expresse.

ADOPTE A L’UNANIMITECommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2014

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 20 novembre 2014

Et de l’affichage le : 20 novembre 2014

Délibération n° 2014-107 :

Produits irrécouvrables : admission en non-valeur

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Christine FONTENEAU, Adjointe au Maire, qui informe l’assemblée du courrier du Trésorier de Vouvray demandant l’admission en non-valeur des sommes portées ci-après : Nature juridique Exercice Référence de la pièce Nom Montant restant à recouvrer

Particulier

2012-

2013

T-309,T-322, T-124,T-163,T-213,T-277,

T6310, T-35, T-354,T-360,T-42 Mme

Kaibi

493,52 €

2012 T-134, T-152, T-181, T-213, T-227, T-248, T-

272, T-282,

616.69 €

Particulier

2013 T-1,T-141,T-179,T-22,T-241,T-264,T-328,T-

347,T-387,T-415,T-458,T-95,T-130, Mme

Payet

1011.48 €

2014 T-130,T-196,T-222,T-265, -283, T-36,T-77,T-

8,

674.32 €

2 302.49 €

Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement du fait soit de poursuites exercées sans résultat, soit de l’impossibilité d’en exercer utilement du fait de l’insolvabilité, la faillite, la disparition des débiteurs ;

Vu l’avis favorable de la commission finances ;

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu l’état du Trésorier ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- ACCEPTE de mettre en non-valeur la somme de 493.52 €, correspondant au titre de recettes émis à l’encontre de Mme Kaibi.

- ACCEPTE de mettre en non-valeur la somme de 2 302.49 €, correspondant au titre de recettes émis à l’encontre de Madame Payet.

- DIT que les crédits nécessaires à l’annulation de cette créance seront prévus au budget de l’exercice en cours, au compte 6541 « créances admises en non valeur ».

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 20 novembre 2014

Et de l’affichage le : 20 novembre 2014

Délibération n° 2014-108 :

Fixation des frais de fonctionnement scolaires des enfants domiciliés

hors commune et scolarisés à Parçay-Meslay

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Christine FONTENEAU, Adjointe au Maire, qui rappelle au Conseil municipal que l’article 23 de la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 prévoit une répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.

Cette loi a été modifiée et la situation est réglée conformément aux dispositions de l’article L212-8 du Code de l’Education Nationale et au régime défini en dernier lieu par une circulaire du 25 août 1989.

Elle pose le principe, lorsque la Commune de résidence dispose d’une capacité d’accueil suffisante, d’un accord du maire de la Commune de résidence à la scolarisation des enfants en dehors de la commune ; accord qui n’est pas exigé dans quelques cas particuliers précisés à l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 ;Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2014

Le principe est le libre accord entre les communes d’accueil et de résidence sur les modalités de répartition des charges. Les dépenses pouvant faire l’objet d’une répartition concernent uniquement les dépenses de fonctionnement (hormis la cantine scolaire, les frais de garderie et les dépenses relatives aux activités périscolaires, sorties scolaires et autres dépenses facultatives).

Il est rappelé que lorsque la commune de résidence dispose d’une capacité d’accueil permettant la scolarisation de tous les enfants domiciliés dans la commune, celle-ci n’est pas tenue de participer financièrement aux charges de l’école située sur le territoire d’une autre commune ; sauf si le maire consulté par la commune d’accueil a donné son accord à la scolarisation hors de sa commune.

En l’absence d’accord du Maire la commune d’accueil peut :

- soit refuser d’inscrire les enfants concernés,

- soit accepter de les inscrire mais dans ce cas, elle supporte seule la charge financière correspondante.

Il est donc proposé de solliciter des communes de résidence des enfants, la participation aux charges liées à la scolarisation de ces enfants à Parçay-Meslay.

Considérant que ces tarifs sont réactualisés tous les ans ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- SOLLICITE des communes de résidence des enfants, la participation aux charges liées à leur scolarisation à Parçay-Meslay, pour l’année scolaire 2013/2014, à raison de :

- pour un élève de maternelle : 881 €

- pour un élève en élémentaire : 528 €

- PRECISE que le montant de la participation sera réactualisé chaque année en fonction du dernier indice INSEE connu à savoir « l’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages ».

-PRECISE que la commune continue à accorder à la ville de Tours le bénéficie d’une franchise de 4 élèves (écoles primaires et maternelles confondus), sous réserve de réciprocité.

- AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document se rapportant à cet objet.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 20 novembre 2014

Et de l’affichage le : 20 novembre 2014

Délibération n° 2014-109 :

Retrait de la Communauté de Communes du Vouvrillon : reprise par la commune du contrat de prêt souscrit auprès de la Caffil et géré par la SFIL par la

Communauté de Communes du Vouvrillon

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Christine FONTENEAU, Adjointe au Maire, qui précise que par arrêtés préfectoraux du 12 mars 2013, la commune de Parçay-Meslay a quitté le 1er janvier 2014, la Communauté de Communes du Vouvrillon pour intégrer le périmètre de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus, entrainant ainsi le retour de la compétence communale pour la gestion de la ZA du Cassantin, située pour 2/3 sur la commune de Parçay-Meslay ;

Considérant que l’arrêté préfectoral du 30 décembre 2013 portant conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Chanceaux-sur-Choisille, Parçay-Meslay et Rochecorbon prévoit dans son article 2,Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2014

que « le capital restant dû au 31/12/2013 des contrats de prêts » (...) afférents aux biens visés à l’annexe 1 de l’arrêté, « seront répartis selon les mêmes modalités que les biens » ;

Considérant que l’annexe 1 de l’arrêté préfectoral qui répartit les biens meubles et immeubles du budget général de la Communauté de Communes du Vouvrillon précise que « La ZA Le Cassantin est attribuée à la Commune de Parçay-Meslay aux 2/3 des surfaces totales du foncier de la ZA (y compris les voiries, les espaces verts et les espaces communs » (le restant soit 1/3 de la ZA du Cassantin est attribué à la commune Chanceaux-sur- Choisille).

Dès lors, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral, le contrat de prêt souscrit auprès de la Caisse Française de Financement Local et géré par la Société de Financement Local (SFIL, ex Dexia) par la Communauté de Communes en 2004, contracté pour le développement de la ZA du Cassantin (emprunt fléché) doit être repris de plein droit par la commune de Parçay-Meslay au 1 er janvier 2014, sur son budget principal.

Considérant qu’au 1er janvier 2014, le capital total restant dû est de 840 000 € ;

Considérant qu’après partage aux 2/3, le capital restant dû pour Parçay-Meslay est de 560 000 € au 1er janvier 2014 ;

Les caractéristiques de ce contrat de prêt souscrit auprès de la Caffil sont les suivantes :

Banque N° de contrat Index Durée Encours de la dette au

01/01/2014

Echéances

Caffil N°

MIN224732EUR

/0231939 01

Euribor 6 mois

depuis le

01/08/2005 +

0,11% –

GISSLER 1A

Fin :

01/07/2025

560 000 € (2/3

pour Parçay-

Meslay)

Mensuelles avec

amortissement annuel

constant de 46 666,67

€ au 1er juillet de

chaque année

Vu l’arrêté préfectoral n°13-80 du 30 décembre 2013 portant conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Chanceaux-sur-Choisille, Parçay-Meslay et Rochecorbon de la Communauté de Communes du Vouvrillon ;

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 29 octobre 2014 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-DECIDE, au 1er janvier 2014, la reprise du contrat de prêt n° MIN224732EUR / 023 1939 01 suscrit auprès de la Caffil aux caractéristiques suivantes :

o Encours : 560 000 € au 1er janvier 2014

o Durée restant à courir à compter du 1er novembre 2014, date de la première échéance : 129 mois soit 10 ans et 9 mois (solde le 01/07/2025)

o Echéances : mensuelles avec amortissement annuel constant au 1er juillet de 46 666,67 € o Index : EURIBOR 6 M depuis le 01/08/2005 + marge de 0,11%

o GISSLER 1A

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 20 novembre 2014

Et de l’affichage le : 20 novembre 2014Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2014

Délibération n° 2014-110 :

Retrait de la Communauté de Communes du Vouvrillon : transfert du prêt souscrit auprès de la Caffil et géré par la SFIL à la Communauté d’agglomération Tour(s)plus suite à la reconnaissance de l’intérêt communautaire de la ZA du Cassantin

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Christine FONTENEAU, Adjointe au Maire, qui précise que par arrêtés préfectoraux du 12 mars 2013, la commune de Parçay-Meslay a quitté à compter du 1er janvier 2014, la Communauté de Communes du Vouvrillon pour intégrer le périmètre de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus, entrainant ainsi le retour de la compétence communale pour la gestion de la ZA du Cassantin.

Dès lors, conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral n°13-80 du 30 décembre 2013 portant conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Chanceaux-sur-Choisille, Parçay-Meslay et Rochecorbon de la Communauté de Communes du Vouvrillon, le contrat de prêt souscrit auprès de la SFIL (ex Dexia) par la Communauté de Communes en 2004, contracté pour le développement de la ZA du Cassantin (emprunt fléché) a été repris de plein droit par la commune de Parçay-Meslay au 1er janvier 2014, par délibération du Conseil Municipal du 13 novembre 2014.

Conformément à ses statuts, la Communauté d’agglomération Tour(s)plus, par délibération en date du 20 octobre 2014, a déclaré d’intérêt communautaire la ZA du Cassantin, au titre de sa compétence développement économique;

Dès lors, il convient que les financements correspondants à la ZA du Cassantin, devenue zone d’activités communautaire, soient repris au passif du budget principal de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus.

Considérant qu’au 20 octobre 2014, le capital total restant dû est de 513 333,33 € ;

Les caractéristiques de ce contrat de prêt souscrit auprès de la Caffil sont les suivantes :

Banque N° de contrat Index Durée Encours de la dette au

20/10/2014

Echéances

Caffil N°

MIN501115EUR

/ 0501181

Euribor 6 mois

depuis le

01/08/205 +

0,11% –

GISSLER 1A

Fin :

01/07/2025 513 333,33

€

Mensuelles avec

amortissement annuel

constant de 46 666,67

€ au 1er juillet de

chaque année

Vu l’arrêté préfectoral n°13-80 du 30 décembre 2013 portant conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Chanceaux-sur-Choisille, Parçay-Meslay et Rochecorbon de la Communauté de Communes du Vouvrillon ;

Vu la délibération du Conseil municipal de la commune de Parçay-Meslay en date du 13 novembre 2014 décidant au 1er janvier 2014 la reprise du contrat de prêt souscrit auprès de la Caffil,

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté d’agglomération Tour(s)plus du 20 octobre 2014 ayant déclaré d’intérêt communautaire la ZA du Cassantin ;

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 29 octobre 2014 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- DECIDE du transfert du contrat de prêt n° MIN501115EUR / 0501181, au 20 octobre 2014, suscrit auprès de la Caffil à la Communauté d’agglomération Tour(s)plus aux caractéristiques suivantes :

o Encours : 513 333,33 € au 20/10/2014Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2014

o Durée restant à courir à compter du 1er novembre 2014, date de la première échéance : 129 mois soit 10 ans et 9 mois (solde le 01/07/2025)

o Echéances : mensuelles avec amortissement annuel constant au 1er juillet de 46 666,67 € o Index : EURIBOR 6 M depuis le 01/08/2005 + marge de 0,11%

o GISSLER 1A

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 20 novembre 2014

Et de l’affichage le : 20 novembre 2014

Délibération n° 2014-111 :

Retrait de la Communauté de Communes du Vouvrillon : transfert pour partie des résultats cumulés de la Communauté de Communes du Vouvrillon

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Christine FONTENEAU, Adjointe au Maire, qui explique que dans l’arrêté du Préfet n°13-80 du 30 décembre 2013 portant conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Chanceaux-sur-Choisille, Parçay-meslay et Rochecorbon de la Communauté de Communes du Vouvrillon, Monsieur le Préfet à poser le principe de répartition les résultats cumulés de la Communauté de Communes ;

Ainsi, l’article 3 de l’arrêté préfectoral prévoit que « les résultats cumulés de la section de fonctionnement arrêtés au 31/12/2013 (solde des comptes 10 ,119 et 12 au 1er janvier 2014) du budget principal , des budgets ordures ménagères et zones d’activités de la Communauté de Communes du Vouvrillon sont répartis à hauteur de 1/6 pour Parçay-Meslay » (1/2 pour la Communauté de Communes du Vouvrillon, 1/6 pour Chanceaux et 1/6 pour Rochecorbon) ;

Monsieur le Trésorier de Vouvray par courrier du 09 octobre 2014, précise que suite aux résultats comptables des 3 budgets de la Communauté de Communes du Vouvrillon, il porte au crédit du compte 110 de la commune la somme de 495 620.30 €, soit 1/6 des comptes 110 et 119 des budgets de la Communauté de Communes du Vouvrillon ;

Vu l’arrêté préfectoral n°13-80 du 30 décembre 2013 portant conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Chanceaux-sur-Choisille, Parçay-Meslay et Rochecorbon de la Communauté de Communes du Vouvrillon ;

Vu le courrier du trésorier en date du 9 octobre 2014;

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 29 octobre 2014 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- PREND ACTE du montant du résultat revenant pour partie à la commune de Parçay-Meslay qui s’établit à la somme de 495 620.30 €.

-DIT que ce report positif sera inscrit au budget principal en décision modificative n°3 et porté de ce fait au compte R002 du budget principal.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 20 novembre 2014

Et de l’affichage le : 20 novembre 2014

Délibération n° 2014-112 :

Retrait de la Communauté de Communes du Vouvrillon : information sur l’état de l’actif transféré à la commune suite au retrait de la Communauté de Communes du Vouvrillon

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Christine FONTENEAU, Adjointe au Maire, qui explique que dans l’arrêté du Préfet n°13-80 du 30 décembre 2013 portant conditions financières et patrimoniales du retraitCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2014

des communes de Chanceaux-sur-Choisille, Parçay-Meslay et Rochecorbon de la Communauté de Communes du Vouvrillon, Monsieur le Préfet a réparti les biens meubles et immeubles revenant à chaque collectivité ;

La liste des biens transférés à la commune de Parçay-Meslay dans le cadre de sortie de la CCV a été établie par Monsieur le Trésorier de Vouvray, comme suit :

La valeur brute de ces amortissements est de 2 790 327.66 € et la valeur nette de 2 714 732.91 € au 31/12/2013.

Il est précisé que les biens relatifs à la ZAC du Cassantin seront sortis de l’actif après la prise de compétence de Tour(s)plus de la ZAC du Cassantin, soit 1 235 142.89 €.

Vu l’arrêté n°13-80 du 30 décembre 2013 portant conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Chanceaux-sur-Choisille, Parçay-Meslay et Rochecorbon de la Communauté de Communes du Vouvrillon ;

Vu le courrier du Trésorier en date du 7 octobre 2014 présentant l’état de l’actif ;

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 29 octobre 2014 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- PREND ACTE de l’état de l’actif représentant la liste des biens transférés à la commune de Parçay-Meslay dans le cadre de la sortie de la Communauté de Communes du Vouvrillon.

-PRECISE que les biens relatifs à la ZAC du Cassantin seront sortis de l’actif et transférés à Tour(s)plus après la reconnaissance de l’intérêt communautaire de la ZAC du Cassantin.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 20 novembre 2014

Et de l’affichage le : 20 novembre 2014Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2014

Délibération n° 2014-113 :

Retrait de la Communauté de Communes du Vouvrillon : amortissement des biens transférés à la commune

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Christine FONTENEAU, Adjointe au Maire, qui explique à l’assemblée que suite au départ de la commune de Parçay-Meslay de la Communauté de Communes du Vouvrillon, la commune, conformément à l’arrêté de partage de Monsieur le Préfet, se voit attribuer les biens meubles et immeubles qui doivent être inscrits dans son actif;

Considérant que ces biens doivent faire l’objet d’un amortissement, tel qu’il était pratiqué par la Communauté de Communes du Vouvrillon ;

Selon la loi, les communes comptant moins de 3 500 habitants ne sont pas soumises à l’obligation d'amortir leurs immobilisations ; seuls les collectivités et les groupements dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants sont soumis à cette obligation.

Dès lors que les biens étaient amortis par la Communauté de Communes, il est nécessaire de poursuivre l’amortissement de ces biens par la commune ;

Vu l’arrêté n°13-80 du 30 décembre 2013 portant conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Chanceaux-sur-Choisille, Parçay-Meslay et Rochecorbon de la Communauté de Communes du Vouvrillon ; Vu l’état de l’actif présenté par M. le Trésorier de Vouvray ;

Vu l’article L. 2321-2, 27° du C.G.C.T. ;

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 29 octobre 2014 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-DECIDE DE POURSUIVRE pour les biens transférés à la commune de Parçay-Meslay les durées d’amortissement telles que fixées par la Communauté de Communes du Vouvrillon.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 20 novembre 2014

Et de l’affichage le : 20 novembre 2014

Délibération n° 2014-114 :

Retrait de la Communauté de Communes du Vouvrillon : information sur les emprunts non fléchés transférés à la commune

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Christine FONTENEAU, Adjointe au Maire, qui explique que dans l’arrêté du Préfet n°13-80 du 30 décembre 2013 portant conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Chanceaux-sur-Choisille, Parçay-meslay et Rochecorbon de la Communauté de Communes du Vouvrillon, Monsieur le Préfet a réparti les biens meubles et immeubles revenant à chaque collectivité ;

Considérant que l’article 2 de l’arrêté préfectoral prévoit que « pour les dettes non affectées à un bien visé à l’article 1 ou affectés à plusieurs biens, leur capital restant dû au 31 décembre 2013 est réparti à part égales entre la Communauté de Communes du Vouvrillon et les trois communes sortantes », soit ½ pour la Communauté de Communes du Vouvrillon, 1/6 pour la commune de Chanceaux sur Choisille, 1/6 pour Parçay-Meslay et 1/6 pour la commune de Rochecorbon.

Les emprunts inscrits au passif du budget général de la Communauté de Communes du Vouvrillon et non fléchés (non affectés à un bien) sont au nombre de deux :Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2014

Banque N° de

contrat

Taux Durée Solde en

capital au

31.12.2013

Solde en capital à la

charge de la

commune 1/6 (au

31/12/2013)

Caisse

d’Epargne

N° 36970 Taux fixe :

4.75 %

180 mois

Fin :

12/2016

19 856.39 € 3 309.40 €

Crédit

Agricole BFT

N° 110041 Taux variable

(TIBEUR

préfixé 3 mois)

15 ans

Fin : mai

2026

1 040 000 € 173 333.33 €

Vu l’arrêté n°13-80 du 30 décembre 2013 portant conditions financières et patrimoniales du retrait des communes de Chanceaux-sur-Choisille, Parçay-Meslay et Rochecorbon de la Communauté de Communes du Vouvrillon ;

Vu le courrier du Trésorier en date du 9 octobre 2014;

Vu l’avis de la Commission Finances en date du 29 octobre 2014 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- PREND ACTE des transferts d’emprunts non fléchés, à la commune, suite au retrait de la commune de Parçay-Meslay de la Communauté de Communes du Vouvrillon.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 20 novembre 2014

Et de l’affichage le : 20 novembre 2014

Délibération n° 2014-115 :

Approbation d’une convention de gestion des voies communales d’intérêt communautaire avec la Communauté d’agglomération Tour(s) plus

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que dans le cadre de sa compétence infrastructure, la Communauté d’Agglomération Tour(s)plus a approuvé le "statut du réseau de voirie d'agglomération", par délibération de son conseil communautaire du 28 novembre 2013.

Depuis cette date, Tour(s)plus a intégré, à la demande des communes, des voiries communales dans les réseaux des voies d'intérêt communautaire.

Par courrier en date du 28 aout 2014, la commune a demandé l’intégration dans la voirie communautaire la rue de la Coudrière, située dans la ZA de la Coudrière, d’une longueur de 580 mètres linéaires qui assure la desserte principale de la zone.

Ce classement permet à la commune de bénéficier d'une prise en charge par Tour(s)plus des travaux de réfection des chaussées, des trottoirs et ouvrages d’art, de ces voies d'intérêt communautaire.

En contrepartie de ce transfert, Tour(s)plus procède au calcul des charges transférées qui tient compte de l’état du revêtement avant le transfert (1€/m2 pour les voies classées dans les zones d’activités). Le montant des charges transférées est une somme forfaitaire déduite de la dotation versée à la commune par la Communauté d’agglomération, au titre de la compensation de la taxe professionnelle. Le montant annuel de ce transfert de charges s’élève à 5 800 € pour la rue de la Coudrière, soit :

- Pour les chaussées 3 480 € (soit 1 €/m2)

- Pour les trottoirs et ouvrages d’art : 2 320 € (soit 1€/m 2)

Considérant dès lors qu’il convient de conclure une convention avec Tour(s)plus afin de définir les modalités d’entretien de la rue de la Coudrière, devenue voirie communale d’intérêt communautaire.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2014

Cette convention prévoit que la commune assure l’entretien courant des voies publiques et ses accessoires ; il s’agit des opérations de nettoyage (balayage, ramassage de feuilles, désherbage, déneigement) et d’entretien (désordres ponctuels, entretien courant). En contrepartie la Communauté d’agglomération rembourse les frais engagés par la commune en début de chaque année sur la base d’un montant forfaitaire, indexé annuellement sur le cout du travail (ICT), soit 826.50 € (580 ml x 1.43 € au ml).

Vu le projet de convention de gestion ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE le projet de convention de gestion.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de gestion du réseau de voiries d’agglomération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 20 novembre 2014

Et de l’affichage le : 20 novembre 2014

Délibération n° 2014-116 :

Modification du règlement intérieur des Nouvelles Activités Périscolaires (N.A.P.)

Monsieur le Maire laisse la parole à Madame Flore MASSICARD, Adjointe au Maire, qui explique à l’assemblée qu’il s’avère nécessaire de procéder à quelques ajustements du règlement intérieur des NAP, mis en place à la rentrée 2014.

Considérant qu’il est proposé aux membres du Conseil de procéder aux modifications portant sur les points suivants :

- Article 6 : Inscriptions

« L’inscription est effective à réception de la fiche d’inscription. Elle se fera pour l’année scolaire. Elle devra préciser les jours de fréquentation. En cas de changement (changement de jours ou arrêt) au cours de l’année scolaire, un courrier devra être adressé au coordinateur. »

- Article 15 : Sanctions

« Les NAP constituent un moment privilégié de découverte et d’épanouissement des enfants, ce qui implique pour les enfants le respect de la discipline lors de l’activité. La notion de respect doit être au cœur des relations adultes/enfants. Les problèmes mineurs d’indiscipline sont réglés par l’adulte responsable en privilégiant la discussion avec l’enfant sur la base d’un respect mutuel. Il est demandé aux parents de sensibiliser leur(s) enfant(s) sur le fait que les NAP ne sont pas une garderie mais bien une activité avec des règles à respecter. Un système de points pourra être mis en place par le groupe d’animation ».

Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2014 approuvant le règlement intérieur des Nouvelles Activités Périscolaires ;

Vu l’avis de la Commission Enfance-Jeunesse en date du 2 octobre 2014 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- ADOPTE les modifications au règlement intérieur des Nouvelles Activités Périscolaires telles que présentées.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 20 novembre 2014

Et de l’affichage le : 20 novembre 2014Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2014

Délibération n° 2014-117 :

Approbation d’une convention de partenariat pour le développement de la lecture publique entre la commune et le département

Monsieur le Maire donne la parole à Madame Brigitte ANDRYCHOWSKI, Adjointe au Maire, qui fait part à l’assemblée d’un courrier du Conseil Général du 14 octobre dernier, demandant l’actualisation de la convention de partenariat signé en 2007 avec la commune pour le développement de la lecture publique.

La convention de partenariat a pour objet de définir les engagements réciproques des parties pour la réalisation d’objectif précis contribuant au développement de la lecture dans la commune.

Aux termes de la convention la commune s’engage notamment à :

- Rendre accessible la bibliothèque à tous

- Consacrer un local exclusivement à l’usage de bibliothèque

- Choisir un logiciel normalisé

- Confier la gestion et l’animation de la bibliothèque à une équipe de bénévoles ayant suivi le stage complet « d’initiation à la gestion d’une bibliothèque »

- Ouvrir la bibliothèque au public au minimum 2 fois 2 heures par semaine, à des plages horaires permettant au plus grand nombre de s’y rendre ;

- Consacrer et dépenser chaque année une somme exclusivement réservée à l’achat de documents (livres, CD, périodiques, documents numériques) pour la bibliothèque

Afin de contribuer à la qualité du service le Département s’engage à :

- Conseillers les bibliothèques dans le cadre de leurs activités

- Permettre le renouvellement régulier des collections de document

- Assurer le service de réservation des livres souhaités par les usagers inscrits à la bibliothèque - Assurer la formation initiale et continue de l’équipe de la bibliothèque

La commune s’engage dans le cadre de cette convention, à accepter l’option proposée à apporter des améliorations à la gestion de la bibliothèque en votant un budget de 2 € / habitant en acquisition de document.

En contrepartie de cet engagement, la Direction Déléguée du Livre et de la Lecture Publique s’engage à accompagner la bibliothèque dans la réalisation d’un projet spécifique : partenariat, accompagnement dans le cadre des TAP, mise en valeur de l’activité de la bibliothèque ou des nouvelles technologies ;

Vu le projet de convention de partenariat pour le développement de la lecture publique proposé par le Conseil Général d’Indre-et-Loire conclu pour un an, renouvelable deux fois par tacite reconduction.

Considérant l’intérêt de développer le service public de la lecture en partenariat avec les services de la Direction Déléguée du Livre et de la lecture Publique,

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-APPROUVE le projet de convention de partenariat pour le développement de la lecture publique proposée par le Conseil Général d’Indre-et-Loire.

-AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 20 novembre 2014

Et de l’affichage le : 20 novembre 2014Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2014

Délibération n° 2014-118 :

Acquisition d’un terrain appartenant aux Consorts Proust rue de la Pinotière

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nicolas STERLIN, Premier Adjoint, qui précise que la commune s’est rapprochée des Consorts Proust qui sont actuellement propriétaires de la parcelle ZI n°784, située rue de la Pinotière afin de se porter acquéreuse de cette parcelle pour la réalisation d’un futur équipement sportif ;

Considérant que cette parcelle est actuellement située en zone UBa au POS ; zonage qui permet la construction « d’équipements publics, sportifs ou de loisirs, existants ou projetés ».

Considérant que la commune a proposé aux Consorts Proust pour l’achat de cette parcelle de 6 469 m2, un prix de 230 000 €.

Considérant l’accord écrit de l’ensemble des Consorts Proust pour la vente de leur parcelle à la commune au prix proposé.

Vu l’estimation de France Domaines en date du 3 octobre 2014, demandé par courrier le 17 juillet 2014 ;

Vu le courrier des Consorts Proust en date du 17 octobre 2014;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-APPROUVE l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée ZI n°784 appartenant aux Consorts Proust.

-PRECISE que cette acquisition se fait moyennant un prix total de 230 000 €.

-DESIGNE Me Touraine, Notaire à Rochecorbon, pour procéder à la rédaction de l’acte authentique résultant de la présente décision.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés et tout document se rapportant au transfert de propriété.

-DIT que la commune prendra à sa charge les frais d’actes notariés, ainsi que tous les frais inhérents à cette acquisition.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 20 novembre 2014

Et de l’affichage le : 20 novembre 2014

Délibération n° 2014-119 :

Acquisition d’un terrain appartenant aux Consorts Levant rue de la Pinotière

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nicolas STERLIN, Premier Adjoint, qui précise que la commune s’est rapprochée des Consorts Levant qui sont actuellement propriétaires de la parcelle ZI n°786, située rue de la Pinotière afin de se porter acquéreuse de cette parcelle pour la réalisation d’un futur équipement sportif ;

Considérant que cette parcelle est située pour sa plus grande partie en zone UBa (construction « d’équipements publics, sportifs ou de loisirs, existants ou projetés) et pour le restant en zone NCv (espaces naturels) du POS ;Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2014

Considérant que la commune a proposé aux Consorts Levant l’achat de cette parcelle au prix global de 58 000 € ;

Considérant l’accord écrit de l’ensemble des Consorts Levant pour la vente de leur parcelle à la commune au prix proposé ;

Vu le courrier des Consorts Levant en date du 21 octobre 2014 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-APPROUVE l’acquisition par la commune de la parcelle cadastrée ZI n°786 appartenant aux Consorts Levant.

-PRECISE que cette acquisition se fait moyennant un prix total de 58 000 €.

-DESIGNE Me Touraine, Notaire à Rochecorbon, pour procéder à la rédaction de l’acte authentique résultant de la présente décision.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés et tout document se rapportant au transfert de propriété.

-DIT que la commune prendra à sa charge les frais d’actes notariés, ainsi que tous les frais inhérents à cette acquisition.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 20 novembre 2014

Et de l’affichage le : 20 novembre 2014

Délibération n° 2014-120 :

Programme Local d’habitat : approbation et signature de

l’accord collectif intercommunal 2014-2016

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nicolas STERLIN, Premier Adjoint, qui explique que Tour(s)plus a initié dès 2009 une démarche partenariale consistant à définir une politique concertée des attributions des logements locatifs sociaux à l’échelle de l’agglomération tourangelle. Cet exercice, qui s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat et du Contrat Urbain de Cohésion Sociale vise à faciliter les mobilités résidentielles des locataires HLM, préserver la mixité sociale au sein des quartiers d’habitat social et améliorer les modalités d’accès des personnes les plus démunies au parc de logements existants.

L'article L 441-1-1 du Code de la Construction et de l'Habitation permettant aux EPCI compétents en matière d'habitat et dotés d'un PLH adopté, de conclure avec les organismes d'HLM présents sur leur territoire un accord collectif intercommunal. Cet accord définit :

- pour chaque organisme, un engagement annuel quantifié d’attributions de logements aux personnes connaissant des difficultés économiques et sociales ;

- les moyens d’accompagnement et les dispositions nécessaires à la mise en œuvre et au suivi de cet engagement annuel.

Conformément à ces dispositions, un accord collectif intercommunal a été conclu avec l’Etat, les communes, les organismes de logement social, le Département et les principaux collecteurs du 1% logement pour laCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2014

période 2010-2012, dont la mise en œuvre effective a généré, en particulier, la création du fichier partagé de la demande HLM en Indre et Loire opérationnel depuis le 12 décembre 2011.

A partir d’un diagnostic actualisé et partagé avec les acteurs locaux de l’occupation du parc locatif social, un nouvel accord collectif intercommunal est proposé pour la période 2014-2016.

A l’instar du précédent, celui-ci se substituera à l’accord collectif départemental d’Indre et Loire sur le territoire de la Communauté d’agglomération. S’il reprend la définition des publics concernés et l’objectif quantitatif d’accueil à l’échelle de l’EPCI, il l’enrichit :

par une répartition territoriale des objectifs d’accueil de ménages démunis ; par la proposition de mesures complémentaires visant à renforcer la mixité sociale au sein du parc (extension du droit de réservation au bénéfice des communes, exonération du supplément de loyer et déplafonnement des barèmes de ressources HLM, ...) ;

par des mesures visant à rapprocher l’offre de logements des besoins des ménages (accès aux logements adaptés, facilitation des mutations internes au parc social...).

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’accord collectif intercommunal 2014-2016.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’accord collectif intercommunal et les pièces afférentes à cette décision.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 20 novembre 2014

Et de l’affichage le : 20 novembre 2014

INFORMATIONS DIVERSES

- Déclaration d’Intention d’aliéner ZH 350, ZH 127, ZK 243, ZI 109, ZH 199, ZI 823 lot 12, ZI 823 lot 10 - Travaux effectués par les ST depuis le 19/09/2014

. Allée des caves : Démolition d'un muret

. Bois de Château Gaillard : Stockage du bois

. Allée de la Commanderie : Recherche suite à une canalisation d'EP bouchée

. Rue de la Chanterie : Couche de finition aux entrées des maisons neuves

. ZAC du Papillon : Nettoyage des parcelles au bord de la 910

. Salle Saint Pierre : Changement du ballon d'eau chaude

. L'Orangerie : Création d'un parking

. Chemin d'accès au bois de Château Gaillard : Dépose de l'ancienne clôture et aménagement de l'allée . Fleurissement : Plantation d'automne

- Agenda : NOVEMBRE

19 : Représentation spectacle Billenbois : école maternelle salle des fêtes

23 : Ste-Cecile : Musique salle des fêtes

30 : Bourse aux jouets : 1 2 3 salle des fêtes

DECEMBRE

5 : vente sapins : APEPM salle st Pierre

6 et 7 : loto : solidarité vacances salle des fêtes

7 : Concert de Noël : Chœur d’Aœdé église St Pierre

19 : Noël du personnel municipal 18H00 salle du conseil

Vœux du Maire : changement de la date : Jeudi 8 janvier 2015, 20h30 salle des fêtesCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2014

Le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 11 Décembre 2014 à 20h30.

Tous les points à l’ordre du jour étant achevés, et plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 22h35.

Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil municipal.

N° d’ordre Délibérations Rapporteur n° 2014-105 Approbation de la décision modificative n°3 au budget principal Mme FONTENEAU n° 2014-106 Fixation du taux de la taxe d’aménagement à compter du 1er janvier 2015 Mme FONTENEAU n° 2014-107 Produits irrécouvrables : admission en non-valeur Mme FONTENEAU n° 2014-108 Fixation des frais de fonctionnement scolaires des enfants domiciliés hors commune et scolarisés à Parçay-Meslay

Mme FONTENEAU

n° 2014-109 Retrait de la Communauté de Communes du Vouvrillon : reprise par la commune du contrat de prêt souscrit auprès de l’établissement bancaire

SFIL (ZAC du Cassantin)

Mme FONTENEAU

n° 2014-110 Retrait de la Communauté de Communes du Vouvrillon : transfert du contrat de prêt souscrit auprès de l’établissement bancaire SFIL à la

Communauté d’agglomération Tour(s)plus (ZAC du Cassantin)

Mme FONTENEAU

n° 2014-111 Retrait de la Communauté de Communes du Vouvrillon : transfert pour partie des résultats cumulés de la Communauté de Communes du

Vouvrillon

Mme FONTENEAU

n° 2014-112 Retrait de la Communauté de Communes du Vouvrillon : information sur l’état de l’actif transféré à la commune

Mme FONTENEAU

n° 2014-113 Retrait de la Communauté de Communes du Vouvrillon : amortissement des biens transférés

Mme FONTENEAU

n° 2014-114 Retrait de la Communauté de Communes du Vouvrillon : information sur les emprunts non fléchés transférés à la commune

Mme FONTENEAU

n° 2014-115 Approbation de la convention de gestion du réseau de voiries d’agglomération avec la Communauté d’Agglomération Tour(s)plus pour

la rue de la Coudrière

M. le MAIRE

n° 2014-116 Modification du règlement intérieur des Nouvelles Activités Périscolaires (N.A.P.)

Mme MASSICARD

n° 2014-117 Approbation d’une convention de partenariat pour le développement de la lecture publique entre la commune et le département

Mme

ANDRYCHOWSKI

n° 2014-118 Acquisition d’un terrain appartenant aux Consorts Proust Rue de la Pinotière

M. STERLIN

n° 2014-119 Acquisition d’un terrain appartenant aux Consorts Levant Rue de la Pinotière

M. STERLIN

n° 2014-120 Programme Local d’Habitat : approbation et signature de l’accord collectif intercommunal 2014-2016

M. STERLINCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2014

SIGNATURES

Seuls les membres présents physiquement à la séance doivent signer.

FENET Bruno STERLIN Nicolas

FONTENEAU Christine LESSMEISTER Roland

ANDRYCHOWSKI Brigitte MASSICARD Flore

BRUNEAU François FOUCAUD Anna (a donné procuration à Mme MASSICARD Flore)

GALPIN Jean-Marie GAUTIER Henry

GILET Jean-Pierre GILET Jean-Marc

(a donné procuration à M GILET Jean-Pierre)

JAVON Nelsie

(a donné procuration à Mme ANDRYCHOWSKI)

MAZELIER Dominique

MORIEUX Damien NARCY Agnès

PELLE Patrick RAIMBAULT Marie-Claude (a donné procuration à M. FENET Bruno)

RAYNAUD Séverine