Compte-Rendu - compte rendu complet 11 decembre 2014

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Compte-Rendu - compte rendu complet 11 decembre 2014 Document publié le Jeudi 11 décembre 2014 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu complet 11 decembre 2014)Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Justice et droit, Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2014

Département d’Indre-et-Loire Arrondissement de Tours

Commune de PARCAY-MESLAY

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Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 11 décembre 2014

L’an deux mil quatorze, le 11 décembre, à vingt heures trente les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement convoqués le 5 décembre 2014, se sont réunis en séance publique au lieu ordinaire de leurs séances, en mairie principale, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire.

Membres en exercice : 19

Présents : 18

Etaient présents :

Monsieur Bruno FENET, Maire, Monsieur Nicolas STERLIN, Monsieur Roland LESSMEISTER, Madame Brigitte ANDRYCHOWSKI, Madame Flore MASSICARD, Madame Christine FONTENEAU, Adjoints, Madame Anna FOUCAUD, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Nelsie JAVON, Monsieur François BRUNEAU, Monsieur Jean-Pierre GILET, Monsieur Jean-Marc GILET, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Madame Marie-Claude RAIMBAULT, Monsieur Patrick PELLE, Madame Séverine RAYNAUD, Monsieur Dominique MAZELIER, Monsieur Henry GAUTIER, Conseillers municipaux.

Pouvoir : 1 Madame Agnès NARCY a donné pouvoir à Monsieur Bruno FENET.

Absent : 1 Etait absente : Madame Agnès NARCY.

Votants : 19 A été élue secrétaire de séance à l’unanimité : Madame Nelsie JAVON.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 13 novembre 2014

Le dernier compte-rendu ayant été distribué à l’ensemble des membres, une lecture succincte est donnée au Conseil Municipal.

Les membres du Conseil Municipal acceptent le présent procès-verbal de la séance du 13 novembre 2014 tel qu’il est transcrit dans le registre et acceptent de le signer.

Délibération n° 2014-121 :

Approbation de la décision modificative n°2 au budget enfance-jeunesse

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Christine Fonteneau, Adjointe au Maire, qui détaille aux membres du Conseil Municipal la proposition de décision modificative n°2 afin d’apporter quelques ajustements au budget principal :

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget principal approuvé par délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014, Vu la décision modificative n°1 approuvée par délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2014, Vu le projet de décision modificative apportant les ajustements suivants :Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2014

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE la décision modificative n° 2 au budget enfance-jeunesse.

ADOPTE A 15 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (Monsieur Patrick PELLE, Monsieur Dominique MAZELIER, Madame Séverine RAYNAUD, Monsieur Henry GAUTIER).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 17 décembre 2014

Et de l’affichage le : 18 décembre 2014

Délibération n° 2014-122 :

Approbation de la décision modificative n°4 au budget principal

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Christine Fonteneau, Adjointe au Maire, qui détaille aux membres du Conseil Municipal la proposition de décision modificative n° 4 afin d’apporter quelques ajustements au budget principal.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget principal approuvé par délibération du Conseil Municipal du 17 avril 2014, Vu la décision modificative n°1 approuvée par délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2014, Vu la décision modificative n°2 approuvée par délibération du Conseil Municipal du 25 septembre 2014, Vu la décision modificative n°3 approuvée par délibération du Conseil Municipal du 13 novembre 2014, Vu le projet de décision modificative apportant les ajustements suivants :

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE la décision modificative n° 4 au budget principal.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 17 décembre 2014

Et de l’affichage le : 18 décembre 2014Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2014

Délibération n° 2014-123 :

Autorisation donnée à M. le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement avant le vote du budget primitif principal 2015

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Christine Fonteneau, Adjointe au Maire, qui rappelle les dispositions de l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui précisent que : « Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus ».

Montant budgétisé des dépenses d'investissement 2014 : 1 297 883,67 € (hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts»), soit :

- Chapitre 20 Immobilisations incorporelles : 35 000 €

- Chapitre 21 Immobilisations corporelles : 126 838.02 €

- Chapitre 23 Immobilisations en cours : 1 136 045.65 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 324 470.91 € (soit 25% de 1 297 883.67 €)

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- AUTORISE Monsieur le Maire, jusqu’à l’adoption du budget primitif principal 2015, à engager, liquider et mandater les dépenses de la section d’investissement dans la limite du quart des crédits inscrits au budget 2014, soit à hauteur de 324 470.91 €, à l’exclusion des crédits afférents au remboursement de la dette.

- DIT que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits affectés du budget d’investissement de l’année 2015.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 17 décembre 2014

Et de l’affichage le : 18 décembre 2014Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2014

Délibération n° 2014-124 :

Approbation d’un avenant au contrat de financement n° CO4321 conclu avec le Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou

Monsieur le Maire cède la parole à Mme Christine Fonteneau, Adjointe au Maire, qui précise à l’assemblée que le Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou sollicite un avenant au contrat de prêt conclu le 07/07/2006, pour une durée de 20 ans (15/04/2026) d’un montant de 2 400 000 €, pour le financement des investissements prévus en 2006, (référence CO4321, ancienne référence BFT LT060239) afin d’obtenir des refinancements de la part de la Banque Centrale Européenne.

En effet, les banques commerciales ont la possibilité de se voir ouvrir des lignes de refinancements ou des réserves auprès de la Banque Centrale Européenne. En contrepartie de cette réserve de liquidité octroyée par la Banque de France, les banques doivent apporter en garantie des prêts octroyés à leur client, et essentiellement ceux effectués en faveur des collectivités.

La banque centrale a récemment renforcé les critères d’éligibilité de ces prêts, ce qui exclut les prêts gérés par le Crédit Agricole CIB.

Afin de rendre éligibles les prêts des Caisses Régionales de Crédit Agricole à ce dispositif, il est nécessaire de modifier marginalement la rédaction de certaines clauses contractuelles qui portent sur : - Le délai de préavis des remboursements anticipés temporaires : en cas de remboursement anticipé (temporaire ou définitif) le contrat de prêt doit prévoir un délai de préavis d’au minimum de 5 jours ouvrés ou 7 jours calendaires (actuellement J+J)

- La modification de la clause de cession : suppression de l’obligation d’information préalable (actuellement inscrite dans notre contrat)

Cet avenant n’a aucune incidence sur les conditions de marges, d’index et d’échéancier de remboursement, lesquelles restent inchangées ; il n’y a par ailleurs aucune charge supplémentaire pour l’emprunteur.

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2006 autorisant M. le Maire à signer la convention de prêt avec la Caisse Régionale du Crédit Agricole.

Vu le projet d’avenant ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-APPROUVE l’avenant au contrat de prêt n° CO4321 avec le Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 17 décembre 2014

Et de l’affichage le : 18 décembre 2014Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2014

Délibération n° 2014-125 :

Modification des statuts du SIEIL

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Roland Lessmeister, Adjoint au Maire, qui précise à l’assemblée que le Comité syndical du Syndicat Intercommunal de l’Energie d’Indre et Loire (S.I.E.I.L.) a approuvé par délibération du 17 octobre 2014 des modifications de ses statuts qui portent notamment sur l’ouverture à l’adhésion des communautés de communes aux compétences à la carte du SIEIL, la mise à jour juridique nécessaire de ces statuts, la validation d’une compétence « bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides » et la compétence « communications électroniques » complétée afin d’accompagner les communes dans les projets de déploiement proposés par le syndicat mixte ouvert créé par le Conseil Général d’Indre-et- Loire, en coordination de travaux.

En application de l'article L. 5211-20 du Code général des collectivités territoriales, chaque adhérent au Syndicat intercommunal d'énergie d'Indre-et-Loire (SIEIL) doit à présent se prononcer sur l'adoption de ces nouveaux statuts du SIEIL.

Vu la délibération du Comité syndical du SIEIL du 17 octobre 2014,

Vu les statuts modifiés du SIEIL ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-APPROUVE la modification des statuts du SIEIL, tels qu’annexés à la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 17 décembre 2014

Et de l’affichage le : 18 décembre 2014

Délibération n° 2014-126 :

Acquisition de parcelles en vue de l’alignement rue de la Quillonnière

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que les Consorts Thomas sont propriétaires de la parcelle ZD n°262 au lieudit « La Quillonnière » d’une contenance de 1ha 04a 48ca, qui aux termes du procès-verbal de délimitation n°1179 E, a été divisée en quatre nouvelles parcelles cadastrées :

- ZD n° 335 d’une contenance de 12a 60ca

- ZD n° 336 d’une contenance de 12a 19ca

- ZD n° 337 d’une contenance de 79a 10ca

- ZD n° 338 d’une contenance de 59ca

Par ailleurs aux termes du procès-verbal de délimitation n° 1192 J, la parcelle ZD 337 d’une contenance de 79a 10ca a, à nouveau, été divisée en quatre nouvelles parcelles cadastrées :

- ZD n° 339 d’une contenance de 10a 00 ca

- ZD n° 340 d’une contenance de 10a 00 ca

- ZD n° 341 d’une contenance de 58a 49 ca

- ZD n° 342 d’une contenance de 61ca

Considérant que les opérations de bornage ont permis de détacher les surfaces à acquérir au profit de la commune afin de procéder à l’alignement de la Rue de la Quillonnière, à savoir les parcelles : - ZD n° 338 d’une contenance de 59ca

- ZD n° 342 d’une contenance de 61caCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2014

Considérant l’accord des propriétaires sur les surfaces à céder, à savoir 120 m2 (59ca + 61ca), ainsi que sur le prix fixé à 0,50 € le m2 ;

Considérant par ailleurs, que ces surfaces seront classées dans le domaine public communal sans enquête publique, conformément à l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière, puisque le classement ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;

Vu les documents d’arpentage n° 1179 E et n° 1192 J ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’acquisition de la parcelle ZD 338 d’une contenance de 59ca auprès des Consorts Thomas.

- APPROUVE l’acquisition de la parcelle ZD 342 d’une contenance de 61ca auprès des Consorts Thomas.

- PRECISE que ces acquisitions se font moyennant un prix de 0,50 € le mètre carré.

- DONNE son accord au classement de ces emprises dans le domaine public communal sans enquête publique, conformément à l’article L. 141-3 du Code de la Voirie Routière, puisqu’il ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie.

- DESIGNE Maître Touraine, Notaire à Rochecorbon, pour procéder à la rédaction des actes authentiques résultant de la présente décision.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes notariés et tout document se rapportant au transfert de propriété.

- DIT que la Commune prendra à sa charge les frais d’actes notariés ainsi que tous les frais inhérents à cette acquisition.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 17 décembre 2014

Et de l’affichage le : 18 décembre 2014

Délibération n° 2014 - 127

Délégation accordée à la Communauté d’Agglomération Tour(s)plus pour exercer le droit de préemption urbain sur la commune de Parçay-meslay dans le cadre du fonds de portage foncier de Tour(s)plus

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Nicolas Sterlin, Adjoint au Maire, qui explique à l’assemblée que dans le cadre de la mise en œuvre de sa politique foncière définie notamment au travers de son Programme Local de l’Habitat, la Communauté d’Agglomération Tour(s)plus envisage la possibilité d’acquérir directement le foncier nécessaire à la constitution de réserves foncières pour les programmes de logements.

Pour cela, il est nécessaire que Tour(s)plus dispose d’un outil d’intervention souple et direct tel que le droit de préemption urbain.

Le principe consiste à autoriser la Communauté d’Agglomération Tour(s)plus à exercer le droit de préemption au nom de la commune de Parçay-Meslay sur demande expresse de la commune et concernant un bien précis situé sur son territoire ;Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2014

Considérant qu’en vertu de l’article L. 213-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le titulaire du droit de préemption peut déléguer son droit à un établissement public. Cette délégation peut porter sur une ou parties des zones concernées ou être accordées à l’occasion de l’aliénation d’un bien.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-22-15° ;

Vu l’article L. 213-3 du Code de l’Urbanisme ;

Vu la délibération du Conseil Municipal du 3 juillet 2014 déléguant au Maire l’exercice du droit de préemption urbain ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-AUTORISE la Communauté d’Agglomération Tour(s)plus et par délégation à son Président, à exercer le droit de préemption urbain au nom de la Commune de Parçay-Meslay et sur demande expresse de celle-ci et concernant un bien immobilier précis situé sur son territoire.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à cette décision.

ADOPTE A L’UNANIMITE.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 17 décembre 2014

Et de l’affichage le : 18 décembre 2014

Délibération n° 2014 - 128

Création d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe dans le cadre du dispositif Contrat Unique d’Insertion - Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE)

Monsieur le Maire explique que dans le cadre du décret n° 2009-1442 du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi, les collectivités peuvent créer un emploi de contrat d’accompagnement dans l’emploi.

Ce contrat est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux, qui s’adressent aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. La commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aide des personnes en difficulté à se réinsérer dans le monde du travail.

Ce contrat est conclu pour une période de 12 mois (renouvelables jusqu’à 24 mois), rémunérés sur la base d’un smic horaire, avec prise en charge par l’Etat de 70 % de la rémunération à hauteur de 20 heures hebdomadaires.

La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l’Etat ou du Conseil général.

Il est donc proposé pour la Commune de Parçay-Meslay de créer un emploi de Contrat d’Accompagnement à l’Emploi à compter du 1er décembre 2014 au service administratif, pour une durée de 12 mois, avec une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2014

- CREE un poste d’adjoint administratif 2ème classe dans le cadre du dispositif « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi », à compter du 1er décembre 2014.

- PRECISE que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.

- PRECISE que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine.

- PRECISE que l’agent fera fonction d’adjoint administratif de 2ème classe.

- INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

- ACCEPTE la participation financière de l’Etat, à hauteur de 70 %, en vigueur pour l’année 2014, sur la base maximum de 20/35ème – les 15/35ème restants seront à la charge de la Commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle emploi pour ce recrutement.

- DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

ADOPTE A 17 VOIX POUR, 1 CONTRE (Monsieur Henry GAUTHIER) ET 1 ABSTENTION (Madame Séverine RAYNAUD).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 17 décembre 2014

Et de l’affichage le : 18 décembre 2014

Délibération n° 2014 - 129

Modification du tableau des effectifs au 1er janvier 2015

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs.

Considérant qu’il convient d’intégrer plusieurs modifications ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE les modifications au tableau des effectifs au 1er janvier 2015 comme suit :Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2014

FILIERE ADMINISTRATIVE

Cadre d'emplois des Attachés

Effectif Désignation Catégorie

Temps de

travail Qualité Nomination*

Commentaire

Attaché principal A 35/35ème Titulaire

1

DGS emploi fonctionnel 2000 à

10000 A 35/35ème Titulaire 01/09/2008

Cadre d'emplois des Rédacteurs

Effectif Désignation Catégorie

Temps de

travail Qualité Nomination

Commentaire

Rédacteur B 35/35ème

Non

titulaire 04/11/2013

1 Rédacteur B 35/35ème Titulaire 04/05/2014

Cadre d'emplois des Adjoints administratifs

Effectif Désignation Catégorie

Temps de

travail Qualité Nomination

Commentaire

1 Adjoint administratif 2ème classe C 35/35ème Titulaire 01/01/2014 1 Adjoint administratif 2ème classe C 35/35ème Stagiaire 01/02/2014 Adjoint administratif 2ème classe C 35/35ème Stagiaire 01/07/2013

1

Adjoint administratif 2ème

classe C 35/35ème Titulaire 01/07/2014

1 Adjoint administratif 2ème classe C 35/35ème Contractuel 01/12/2014 CAE

FILIERE TECHNIQUE

Cadre d'emplois des Agents de maîtrise

Effectif Désignation Catégorie

Temps de

travail Qualité Nomination

Commentaire

1 Adjoint de maîtrise principal C 35/35ème Titulaire 01/05/2006

Cadre d'emplois des Adjoints techniques

Effectif Désignation Catégorie

Temps de

travail Qualité Nomination

Commentaire

1

Adjoint technique principal 1ère

classe C 35/35ème Titulaire 01/06/2013

1 Adjoint technique de 1ère classe C 35/35ème Titulaire 01/10/2012 Adjoint technique de 1ère classe C 35/35ème Titulaire 01/06/2013 Retraite 1 Adjoint technique 2ème classe C 35/35ème Titulaire 07/03/2005 1 Adjoint technique 2ème classe C 35/35ème Titulaire 07/03/2005 1 Adjoint technique 2ème classe C 35/35ème Titulaire 01/09/2000 Adjoint technique 2ème classe C 35/35ème Titulaire 01/04/1993 Retraite 1 Adjoint technique 2ème classe C 35/35ème Titulaire 01/01/2000 Adjoint technique 2ème classe C 35/35ème Titulaire 01/03/2006 Retraite 1 Adjoint technique 2ème classe C 35/35ème Titulaire 01/01/2011 Adjoint technique 2ème classe C 31,5/35ème Titulaire 15/06/2004 Disponibilité Adjoint technique 2ème classe C 26/35ème Titulaire 01/03/2006 Disponibilité 1 Adjoint technique 2ème classe C 35/35ème Titulaire 01/01/2011 1 Adjoint technique 2ème classe C 2.94/35ème Contractuel 02/09/2014 Adjoint technique 2ème classe C 35/35ème Contractuel 01/07/2012Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2014

1 Adjoint technique 2ème classe C

21,

5/35ème Contractuel 05/07/2014

1 Adjoint technique 2ème classe C 35/35ème Contractuel 01/10/2012

1 Apprenti bac pro amgt paysagers

35h en

alternance Contractuel 01/09/2012

1 Adjoint technique 2ème classe C 27,25/35ème Contractuel 01/09/2014 1 Adjoint technique 2ème classe C 15/35ème Contractuel 01/10/2014 1 Adjoint technique 2ème classe C 31.5/35ème Contractuel 01/09/2014

FILIERE CULTURELLE

Sous-filière Enseignement Artistique

Cadre d'emplois des Assistants spécialisés d'enseignement artistique

Effectif Désignation Catégorie

Temps de

travail Qualité Nomination

Commentaire

1

Assistant d'enseig art. ppal 1ère

classe B 11,5/20ème Titulaire 01/11/2012

1

Assistant d'enseig art. ppal 1ère

classe B 6/20ème Titulaire 01/09/1992

FILIERE MEDICO-SOCIALE

Sous-filière sociale

Cadre d'emplois des Agents spécialisés des écoles maternelles

Effectif Désignation Catégorie

Temps de

travail Qualité Nomination

Commentaire

1 ATSEM principal 1ère classe C 29/35ème Titulaire 01/06/2013

ATSEM principal 2ème classe C

31,5/35è

me Titulaire 01/06/2013

Disponibilité

FILIERE ANIMATION

Cadre d'emplois des Animateurs

Effectif Désignation Catégorie

Temps de

travail Qualité Nomination

Commentaire

1

Animateur principal de 2ème

classe B 35/35ème Titulaire 02/02/2014

Cadre d'emplois des Adjoints d'animation

Effectif Désignation Catégorie

Temps de

travail Qualité Nomination

Commentaire

Adjoint d'animation 2ème classe C 35/35ème Titulaire 01/04/2008 Disponibilité

1 Adjoint d'animation 2ème classe C

24,5/35è

me Titulaire 05/09/2012

1 Adjoint d'animation 2ème classe C 35/35ème Contractuel 04/09/2012 1 Adjoint d'animation 2ème classe C 35/35ème Contractuel 04/09/2012 1 Adjoint d’animation 2ème classe C 35/35ème Contractuel 01/09/2014 1 Adjoint d’animation 2ème classe C 35/35ème Contractuel 01/09/2014

Adjoint d'animation 2ème classe C

14,65/35

ème Contractuel 05/09/2012Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2014

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 17 décembre 2014

Et de l’affichage le : 18 décembre 2014

INFORMATIONS DIVERSES

- Déclaration d’Intention d’aliéner D 321-322-1554, D 321-322-1554, D 1439, D 1665, ZH 420, ZD 339

- Travaux effectués par les ST depuis le 12/11/2014

. L'Orangerie :Travaux d'aménagement (Cabinet médical)

. Orangerie, salle des fêtes et parking des écoles : pose de 11 pièges pour chenilles processionnaires

- Agenda : DECEMBRE

14 : Concert de Noël : salle des Fêtes (Musique)

18 : Repas de Noël : Restaurant municipal (Municipalité)

19 : Noel du personnel : Salle du Conseil (Municipalité)

20 : Marché de Noël : Place de l’église (Fêtes parcillonnes)

JANVIER

08 : vœux du maire : salle des Fêtes

10 : week-end jeux : gymnase/salle des fêtes (CLSH)

11 : week-end jeux : gymnase/salle des fêtes (CLSH)

18 : galette du CCAS : salle des Fêtes (CCAS)

Le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 22 Janvier 2015 à 20h30.

Tous les points à l’ordre du jour étant achevés et plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 21h45.

Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil municipal.

N° d’ordre Délibérations Rapporteur n° 2014-121 Approbation de la décision modificative n°2 au budget enfance-jeunesse Mme FONTENEAU n° 2014-122 Approbation de la décision modificative n°4 au budget Principal Mme FONTENEAU n° 2014-123 Autorisation donnée à M. le Maire d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif principal 2015

Mme FONTENEAU

n° 2014-124 Avenant au contrat de financement conclu avec la Caisse Régionale du Crédit Agricole de la Touraine et du Poitou

Mme FONTENEAU

n° 2014-125 Modification des statuts du SIEIL M. LESSMEISTER n° 2014-126 Acquisition de parcelles en vue de l’alignement rue de la Quillonnière M. LE MAIRE n° 2014-127 Délégation accordée à la Communauté d’Agglomération Tour(s)plus pour exercer le droit de préemption urbain sur la commune de Parçay-Meslay

M. STERLIN

n° 2014-128 Création d’un poste d’adjoint administratif de 2ème classe dans le cadre du dispositif Contrat Unique d’Insertion - Contrat d’Accompagnement dans

l’Emploi (CUI-CAE)

M. LE MAIRE

n° 2014-129 Modification du tableau des effectifs au 1er janvier 2015 M. LE MAIRE

1 Adjoint d’animation 2ème classe C

16.20/35

ème Contractuel 01/09/2014

1

Adjoint d’animation de 2ème

classe C

4.72/35è

me Contractuel 01/09/2014

1

Adjoint d’animation de 2ème

classe C

33.9/35è

me Contractuel 01/09/2014

Total : 34

* Date de nomination dans la dernière situation de l'agent (grade et temps de travail)Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 11 décembre 2014

SIGNATURES

Seuls les membres présents physiquement à la séance doivent signer.

FENET Bruno STERLIN Nicolas

FONTENEAU Christine LESSMEISTER Roland

ANDRYCHOWSKI Brigitte MASSICARD Flore

BRUNEAU François FOUCAUD Anna

GALPIN Jean-Marie GAUTIER Henry

GILET Jean-Pierre GILET Jean-Marc

JAVON Nelsie MAZELIER Dominique

MORIEUX Damien NARCY Agnès

(a donné procuration à M. FENET Bruno)

PELLE Patrick RAIMBAULT Marie-Claude

RAYNAUD Séverine