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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
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Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
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@P# Montauban
REPUBLIQUE FRANCAISE
GRAND MONTAUBAN - COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 19 octobre 2022
N° 260/10/2022: TRANSFERT DE LA COMPETENCE PETITE ENFANCE : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT POUR LES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION ET DOTATIONS DE RENOUVELLEMENT DES COMMUNES DE BRESSOLS, ESCATALENS ET MONTAUBAN
L'an deux mille vingt-deux, le mercredi 19 octobre à 17h00, les membres du Conseil
Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la salle du Conseil à l'Hôtel de Ville de Montauban, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente, conformément à l'article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 13 octobre 2022.
Présents Titulaires : 40
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Mathieu ALBERT, Philippe BECADE, Danielle BEDOS, Marie-Claude BERLY, Alain BODERIOU, Nadine BON, Bernard BOUTON, Nadine BOUVET, Hervé CAMINEL, Aline CASTILLO, Nadia CHEKLIT, Michel CORNILLE, Jean-Martial DEJEAN, Marie-Agnès DETAILLEUR, Thierry DÉVILLE, Sandrine DIAZ, Colette ESNAULT, Laurent FARRUGIA, Jean-Pierre FOISSAC, Pauline FORESTIE, Alain GABACH, Stéphane GONZALEZ, Paul GRAND, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Robert INFANTI, Khalid LAABID, Sandrine LAGARDE, Véronique LAGARRIGUE, Francis MASSIMINO, Gilles MENEGHETTI, Christian MOULIS, Paulette MULLER- DUPONT, Stéphanie OLIVE, Bernard PAILLARES, Bernard PECOU, Françoise PIZZINI, Rodolphe PORTOLES, Claude VIGOUROUX.
Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, Lucie FOURNEL à Stéphane GONZALEZ, Jean-François GARRIGUES à Bernard PECOU, Jacques GAYRAL à Aline CASTILLO, Clarisse HEULLAND à Marie-Claude BERLY, Francis LABRUYERE à Brigitte BAREGES, Laurence PAGES à Annie GUILLOT.
Absents Excusés : 2
Messieurs, Arnaud HILION, Michel WEILL. Monsieur Thierry DEVILLE donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts, notamment l'article 1609 nonies C,
Vu l'arrêté n°82-202-07-29-00001 du 29 juillet 2021 de la Préfecture du Tarn et Garonne portant modification des statuts du Grand Montauban Communauté d'Agglomération et transfert de la compétence petite enfance au 1er janvier 2022,
Vu la délibération n°11 du Conseil Communautaire du 17 janvier 2022 portant composition de la
Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Vu le rapport de la CLECT du Grand Montauban en date du 14 septembre 2022,
Il est rappelé que la CLECT s'est réunie dans le cadre du transfert de la compétence petite enfance au Grand Montauban Communauté d'Agglomération.
Codifié à l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l'objectif unique de la CLECT est de procéder à l'évaluation du montant des charges et recettes transférées à l'EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale).
Le mécanisme de l'attribution de compensation (AC) a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) et lors de chaque transfert de compétence entre l'EPCI et ses communes membres.
PRINCIPES RETENUS POUR LES COMMUNES DE BRESSOLS, ESCATALENS ET MONTAUBAN (les autres communes de l’agglomération n'étant pas directement impactées par le transfert) :
Dans le cadre des travaux engagés au cours du printemps 2022, la CLECT a validé des principes d'évaluation transversaux.
*.
+ En fonctionnement :
1. Une retenue sur attribution de compensation afin de financer le fonctionnement du service transféré, évalué sur la moyenne du reste à charge 2019 et 2021 de chaque commune. Soit :
Retenue sur AC BRESSOLS ESCATALENS MONTAUBAN Fonctionnement
Proposition CLECT 48 862 € 56 536 € 1917911€
+.
En investissement :
1. Une dotation de renouvellement destinée à anticiper les coûts d'entretien et de renouvellement de chaque bâtiment dans chaque commune concernée, calculée sur la base de l'autofinancement de la construction rapporté à une durée 30 ans.
2. Pour la commune d'Escatalens: le transfert au GMCA de l'emprunt affecté à la construction de la crèche (Transfert du contrat et paiement de l'annuité par le GMCA) impliquant le calcul d'une dotation complémentaire de la Commune au GMCA correspondant aux frais financiers totaux générés par un emprunt équivalent au taux de 2,5% retenu par la CLECT et rapporté à sa durée.
3. Pour la Commune de Bressoils : le reversement du GMCA à la commune de la part de son emprunt partiellement affecté à la construction de la crèche, impliquant le calcul d'une dotation complémentaire correspondant aux frais financiers totaux générés par un emprunt équivalent au taux de 2,5% retenu par la CLECT et rapporté à sa durée. 4. Pour la commune de Montauban, aucun emprunt affecté où partiellement affecté n'ayant pu être rattaché aux bâtiments existants,
n'intègre pas de frais financiers.
Soit :
Dotation de
renouvellement
Entretien et
renouvellement des
bâtiments
Dotation
complémentaire pour
les frais financiers
TOTAL
Proposition CLECT 2022
Retenues en section de:
fonctionnement
Retenues en
d'investissement
section
BRESSOLS ESCATALENS
14 048 € 9 834 €
11318€ 11 742€
25 365 € 21 576€
SYNTHESE GENERALE :
Bressols Escatalens Montauban
48 862 € 56 536 € 1917911€
25 365 € 21576 € 85 330 €
Vu l'avis favorable du Bureau Communautaire du 13 octobre 2022,
Au vu de ces éléments, il vous est demandé de bien vouloir :
la dotation de renouvellement
MONTAUBAN
85 330 €
0 €
85 330 €
TOTAL
2 023 309 €
132272€
- approuver le contenu et les conclusions du rapport de la CLECT, tel qu'annexé à la présente délibération,
- autoriser Madame la Présidente à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l'application de la présente délibération et à signer tout document y afférent.
Après délibération du Conseil Communautaire, la proposition ci-dessus est :
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Pour extrait certifié conforme,
Montauban, le 19 octobre 2022
La Présidente,
Brigitte BAREGES
deux mois à compter :
De sa publication le:
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère
exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
De sa transmission en Préfecture le :
2h
2 CT. 2022 OCT. 2022