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Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
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Thèmes du document : Économie et finances, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
ae Grand a Montauban
Communauté d'Agglomération
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE TARN ET GARONNE
GRAND MONTAUBAN — COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SESSION ORDINAIRE
Séance du 21 décembre 2017
DELIBERATION N° 260/12/2017: ADMISSION EN NON VALEUR - BUDGET PEPINIERE D'ENTREPRISES
L'an deux mille dix-sept, le jeudi 21 décembre à 17h00, les membres du Conseil Communautaire du Grand Montauban-Communauté d'Agglomération, se sont réunis dans la grande salle de l'Hôtel de Ville, sur convocation qui leur a été adressée par la Présidente,
conformément à l’article L2121.10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le 15
décembre 2017.
Présents Titulaires : 36
Mesdames, Messieurs, Brigitte BAREGES, Alain ABADIE, Mathieu ALBERT, Danielle BEDOS, Maxime BERAUDO, Marie-Claude BERLY, Pierre BONNEFOUS, Marc BOURDONCLE, Nadine BOUVET, Jean-Luc BUDOIA, Nadia CHEKLIT, Didier CLAMENS, Alain CRIVELLA, Jean-Martial DEJEAN, Daniel DONADIO, Philippe FRANCOIS, Alain GABACH, Jacques GAYRAL, José GONZALEZ, Annie GUILLOT, Jean-Louis IBRES, Pierre-Antoine LEVI, Christine MOLLIN, Christian MOULIS, Pauline MUGNIER, Paulette MULLER-DUPONT, Laurence PAGES, Bernard PAILLARES, Christian PEREZ, Rodolphe PORTOLES, Valérie RABAULT, Bernadette SERIEYS, Gaël TABARLY,
Monique VALAT, Claude VIGOUROUX, Michel WEILL.
Absents ayant donné pouvoir : 6
Mesdames, Messieurs, Danielle AMOUROUX à Christian PEREZ, Thierry DEVILLE à Brigitte BAREGES, Jean-François GARRIGUES à Maxime BERAUDO, Paul GRAND à Christian MOULIS,
Francis LABRUYERE à Jean-Martial DEJEAN, Sophie LARAN à Marie-Claude BERLY.
Absents Excusés : 2 |
il
Mesdames, Messieurs, Aline CASTILLO, Thie Ty VIALLON.
FT \
\ Secrétaire de Séance : Monsieur Christian PEREZ
/ \
| / \ À x
Mairie de Montauban - BP. 764 | F 82013 Montauban cedex
Tél. +33 (0)5 63 22 12 00 - Fax +33 [0)5 63 93 58 00
www.montauban.com
mairiemontauban@montauban.com Imprimé
sur papie |!
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Monsieur Mathieu ALBERT donne lecture du rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Monsieur le Comptable assignataire a dressé et arrêté un état des produits irrécouvrables. Madame la Présidente expose au Conseil Communautaire que le Comptable assignataire de la Collectivité a demandé, dans le cadre d'une gestion d’apurement, l'admission en non- valeur pour le budget annexe pépinière d'entreprises du Grand Montauban Communauté d'Agglomération des titres de recettes irrécouvrables émis à l'encontre de débiteurs de l'exercice 2009 à 2014 pour un montant total de 36,35 Euros.
Etat HELIOS N° 2850880512 du 20/11/2017: 36,35 EUR
Les titres de recettes irrécouvrables représentent le règlement de location de salle de réunion, de locations de bureaux et de refacturation de prestations postales.
Il est précisé que la procédure d'admission en non-valeur permet de lever la responsabilité personnelle du Trésorier Payeur Municipal, après que celui-ci ait mis en œuvre tous les moyens appropriés en vue de recouvrer la créance. I! ne s’agit pas à proprement parler de l'extinction de cette dernière. Ainsi, si le débiteur ou ses ayants droits devenaient à nouveau solvables, la collectivité serait fondée à faire valoir ses droits.
Considérant que ces sommes ne sont pas susceptibles de recouvrement en l’état actuel des choses car il s’agit de sommes minimes inférieures au seuil de poursuite,
Au vu de ces éléments, et conformément à l'avis favorable de la Conférence des Vice-Présidents en date du 12 décembre 2017, il vous est proposé de bien vouloir :
- admettre le montant des créances indiquées ci-dessus en non-valeur, étant précisé que les crédits afférents sont prévus au budget 2017.
Entendu le présent exposé,
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire décide :
- d'admettre le montant des créances indiquées ci-dessus en non-valeur, étant précisé que les crédits afférents sont prévus au budget 2017.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
La Présidente certifie sous sa responsabilité le caractère Pour extrait certifié conforme, exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire
l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Montauban, le 22 décembre Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de
deux mois à compter :
De sa transmission en Préfecture le :
2 8 DEC. 2917
De sa publication le :
2 8 DEC. 2017
et/ou notification le :
de TARN-ET-CAR ONE
2 8 DEC. 2017
ARRIVÉE Ton