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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2007 103 Parc dactivites economique de la Croix commune de Gignac location de parcelle F 991
Document publié le Lundi 1 janvier 2007
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Hérault - D2007 103 Parc dactivites economique de la Croix commune de Gignac location de parcelle F 991)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Éducation,
Republique Fram;aise
Departement de l'Herault
COMMUNAUTE DE COMMUNES VALLEE DE L'HERAULT
IV IV N N N N
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - Reunion du 19 novembre 2007
PARC D'ACTIVITES ECONOMIQUES DE LA CROIX, GIGNAC
OOCUPATION DE LA PARCELLE f 991
N° 3-1 du bordereau - Rapport page 16
/
Etaient Presents : M. DIAZ Manuel - M. SALASC Philippe - M. CADILHAC Jcan Fram ;ois - M. PIERRUGUES Gcorgcs - Mme CAZOTIES Christine - M. JOVER Jean Marcel - M. LASSALVY Chrisrian - M. GOMEZ Rene - M. POUJOL Robert - Mme BARRAL Helene - M. CALAS Alain - M. VILLARET Louis - M. YVANEZ Andre - M. MANEIRO Charles - Mme FOURNEL Michelle - M. MATEU Gabriel- M. SANCHEZ Norbert - M. DONNADIEU Jacques- M. BELLOC Jean Paul - M. ASENSI Raphael - M. RIGAL Fernand - M. TOURET Jean Louis - M. ANDRIEUX Jacques.- Mme. DEJEAN Anne Marie - Mme GERBAL Renee - M. GHIBAUT Jean-Pierre - M. BERTOLINI Jean Pierre - Mme GUERRE Nicole - M. PALOC Eric Monsieur Andre SIDERIS donne pouvoir a Monsieur Jean MarcelJOVER Monsieur Michel ASTIE donne pouvoir a Monsieur Jean Pierre GHIBAUT
Le Conseil communautaire de la Cornmunaute de communes Vallee de l'Herault s'est reuni ce jour, lundi 19 novembre 2007, a l'espace culturel de Puechabon, sous la presidence de Monsieur Louis VILLARET, President de la Communaut~ de communes
Etaient presents
ou representes :
Absents ou
excuses :
Absents ou excuses: - M. AGOSTINI Jean Andre - M. P<;)NCE Jean Claude - M. DEJEAN Maurice - M. SIDERIS Andre - M. CABELLO Gerard - M. ARNAL Richard - M. CARCELLER Claude - M. ROQUAIN Jean Michel - M. DELFAU Gerard -Mme VIVIEN Isabelle- M. RUIZJean Fram;:ois - M. ASTIE Michel- M. GASTAN Fram;:ois
Agissant conform~ment aux dispositions des articles du Code general des collectivites territoriales et en particulier ses articles L 5214-1 et suivants,
Agissant conformement aux dispositions de son reglement interieur,
Le Conseil communautaire d~ 1a Communaute de communes Vallee de l'Herault, Sur le rapport du President, ··
Vu la deliberation du 17 septembre 2007 relative a l'acquisition de la parcelle batie F 991, sur la zone d'activites economiques de la Croix a Gignac,
Vu l'avis des domaines du 7 novembre 2007
Saisi d'une demande de M GODEAU Fran<;ois de l'entreprise ACCORD LIVRAISON visant la location du batiment situe sur la parcelle F-991, afin d'y installer une activite de plateforme de distribution de meubles. Considerant que le cette parcelle fait partie integrante du perimetre de la ZAC dont le projet est en cours d'etude,
Sur proposition de Monsieur R. Asensi, Vice-president de la Communaute de communes, President de la commission developpement economiq':1e,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le quorum etant atteint,
d /'unanimite des su ifrages expnmes,
DECIDE \
d'autoriser l'occupation a compter du ler fevrier 2008 de la parcelle batie F 991 a l'entreprise ACCO~ LIVRAISON dans le. cadre d'une convention ·d'occupation precaire d'un an, renouvelable une fois par expresse reconduction pour un montant de 700 € par mois hors charges courantes a la charge du locataire (consommation d'eau, d'electricite, assurance, etc)
d'autoriser le president a signer l'ensemble des documents relatifs a cette occupation
Transmission au Repre~edftant de l'Etat
N° 103-2007 le - OE£ .1.no7
Publication le - 3 EC. Z□IJT
Notification le
D~LIBERATION CER::!1~~ fx.ECUTOIRE
G1gnac, le J Utl,. lUU/
Le President de la Communaute de communes,
Signe : Louis VILLARET
• de communes
N°103-2007
l