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Arrêté - AP20221208 brulage air libre
Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Bonny-sur-Loire.
Lien du pdf (Arrêté - AP20221208 brulage air libre)
Thèmes du document : Environnement, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
E à: Direction des sécurités
E RLOIRET Bureau de la protection
et de la défense civiles Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
RÉGLEMENTANT LE BRÜÛLAGE À L'AIR LIBRE, LES FEUX DE PLEIN AIR
ET CERTAINES ACTIVITÉS À RISQUE,
AUX FINS DE PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE ET DES INCENDIES DANS LE DÉPARTEMENT DU LOIRET
La préfète du Loiret
Chevalier de la Légion d'honneur
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-1 et 2, L.2215-1, L.
2224-13 et 14;
VU le code de l'environnement, et notamment son livre V - titre IV relatif aux déchets, ;
VU le code de la santé publique, et notamment son livre III - titre 1° relatif aux dispositions générales en matière de protection de la santé de l'environnement ;
VU le code de la sécurité intérieure, et notamment son livre ler - titre l et Il;
VU le code forestier, et notamment son livre ler - titre Il;
: VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 251-3 et suivants et D. 615-47 ;
VU le code civil, et notamment ses articles 1242, 1733 et 1734 ;
VU le code pénal, et notamment les articles 223-1 et 223-7 322-5 à 11, R. 610-5, R.631-1, R.632-1 et
R.635-8 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 7 avril 2016, modifié, relatif au déclenchement des procédures
préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ; :
VU l'arrêté du ministre de l'agriculture et de la pêche du 31 juillet 2000, modifié, établissant la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte obligatoire ;
VU l'arrêté interministériel du 14 février 2018, modifié, relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
1/14 VU l'arrêté du ministre de la transition écologique du 30 mars 2022 relatif aux critères techniques auxquels doivent répondre certaines catégories de combustibles solides mis sur le marché et destinés au chauffage, afin de limiter l'impact de leur combustion sur la qualité de l'air ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 août 2014 portant approbation du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération orléanaise ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 juin 2017 réglementant le brôlage à l'air libre des déchets verts et les feux de plein air dans le département du Loiret,
VU l'arrêté préfectoral du 16’ novembre 2017 relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique pour le département du Loiret ;
VU le règlement sanitaire départemental du Loiret approuvé par arrêté préfectoral du 31 décembre 1980, et notamment son article 84 ;
VU la circulaire NOR DEVR1115467C interministérielle du 18 ne 2011 relative à l'interdiction du
brôûlage à l'air libre des déchets verts :
VU Ia circulaire interministérielle du 11 février 2014 relative à la mise en œuvre de l'interdiction du.
brülage à l'air libre des déchets verts ;
VU le plan régional de gestion et de prévention des déchets, approuvé par délibération du 17 octobre 2019 ;
VU l'avis de l’ARS :
VU l'avis de la DDT ;
VU l'avis de l'ONF;
VU l'avis du SDIS ;
VU l'avis de la DREAL ;
VU l'avis du CRPF ;
VU l'avis de la chambre départementale d'agriculture du Loiret ;
VU l'avis de la Métropole d'Orléans ;
VU l'avis du conseil départemental du Loiret ;
VU l'avis réputé favorable de l'ADEME :
VU l'avis réputé favorable de la DDPP;
VU l'avis réputé favorable de la DRAAF ;
VU l'avis réputé favorable de l'ASP :
VU l'avis réputé favorable du service départemental de l'OFB :
VU l'avis réputé favorable du conseil régional du Centre-Val de Loire ;
VU l'avis réputé favorable de l'association des maires du Loiret ;
2/14 VU l'avis réputé favorable de l'association des maires ruraux du Loiret;
VU la participation du public effectuée en application de l'article L. 123-191 du code de l'environnement qui s'est déroulée du 27 septembre au 17 octobre 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue une priorité environnementale au regard des substances toxiques rejetées däns l'atmosphère lors de combustions incomplètes;
CONSIDÉRANT que l'interdiction du brûlage à l'air libre des déchets végétaux constitue une priorité de santé publique en raison de l'impact sanitaire des polluants émis par les opérations de brülage de déchets verts, dont les particules, qui véhiculent des composés toxiques et cancérigènes ;
CONSIDÉRANT que l'interdiction du brülage à l'air libre des déchets végétaux constitue également une mesure efficace de prévention des incendies ;
CONSIDÉRANT le taux de couverture de déchetteries et végéteries accessibles dans le département du Loiret et qu'il convient de réaffirmer le principe d'interdiction de brülage des déchets végétaux des particuliers en vertu du règlement sanitaire départemental ;
CONSIDÉRANT que les entreprises d'espaces verts et paysagistes sont tenus d'éliminer leurs déchets verts par des voies respectueuses de l'environnement et de la réglementation (broyage sur place, apport en déchetterie, ou valorisation directe) et que ces déchets ne doivent pas être brûlés ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet de département d'édicter toutes mesures adéquates visant à prévenir les incendies et à lutter contre la pollution de l'air occasionnée par le brûlage de rémanents végétaux issus de la sylviculture et de l'agriculture ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient également au préfet de département d'édicter toutes mesures de nature à concilier les enjeux précités (incendies et qualité de l'air) et à lutter contre les espèces végétales invasives et les organismes nuisibles des végétaux ;
CONSIDÉRANT que la valorisation des résidus végétaux issus de l’agriculture doit impérativement être privilégiée ;
CONSIDÉRANT que dans le département du Loiret, 80 % des feux de forêts ont pour origine l’activité agricole et que les zones à risque d'incendie de forêts sont constituées des zones situées à moins de 200 mètres des lisières, bois, forêts, ripisylves, boisement et reboisement;
SUR la proposition de Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfète du Loiret :
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Champs d'application
Le présent arrêté vise à réglementer l’ensemble des activités de brülage à l'air libre et les activités susceptibles de provoquer des incendies en période à risque : brôlage de déchets verts, brûlage agricole et brûlage forestier ou en milieu naturel et autres feux de plein air dans le Loiret, à l'exception des feux d'artifices, feux festifs (feux de la Saint-Jean...) et des spectacles pyrotechniques.
En application du L131-3 du code forestier, le présent arrêté ne s'applique pas au commandant des opérations de secours qui autorise à recourir à des feux tactiques pour les nécessités de lutte contre les incendies.
Le présent arrêté s'applique sur l'ensemble du territoire du Loiret.
3/14 PARTIE I : DISPOSITIONS RELATIVES AU BRÛLAGE DE DÉCHETS VÉGÉTAUX
TITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 2 : Dispositions applicables à l'ensemble des brôlages visés dans la présente partie.
Le brülage à l'air libre de déchets végétaux, y compris au moyen d'équipements ou de matériels d'extérieur est interdit toute l’année.
Sans préjudice des dispositions applicables en matière de déchets végétaux infectés (titre VI de la présente partie), ces brûlages peuvent toutefois être autorisés par le préfet de département dans les conditions prévues par la présente partie.
1-Conditions techniques :
les déchets et résidus verts devront être secs :
il est formellement interdit de brûler d'autres déchets, tels que notamment les plastiques, les caoutchoucs, les bois traités, les contenants de produits phytosanitaires ;
la personne responsable de l'opération doit disposer en permanence de moyens d'extinction suffisants et adaptés et informer le service d'incendie et de secours 24 h avant l'opération. Les sites de brülage doivent être accessibles en tout temps aux véhicules de défense contre l'incendie ;
les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés en fin de journée. Le recouvrement par de la terre est interdit;
2 - Conditions temporelles :
- Aucune activité de brûlage à l'air libre de déchets végétaux ne peut avoir lieu dans les cas suivants :
En cas d'épisode de pollution atmosphérique aux particules (PM), à l'ozone (O3), au dioxyde d'azote (NO2) ou au dioxyde de soufre (SO2) et conformément à l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2017 susvisé relatif à la gestion des épisodes de pollution atmosphérique, dès lors que la procédure « d'alerte » est déclenchée par le préfet de département en application de l'article R. 2211 du code de l'environnement ;
dès lors que la vitesse moyenne du vent est supérieure à 30 km/h au regard des prévisions météorologiques de Météo-France : |
(http://www.meteofrance.com/previsions-meteo-france/loiret/45 ) ;
dès lors que l'indice opérationnel « feux de forêts et d'espaces naturels » atteint un niveau fort (rouge) ou extrême (noir). Le responsable de l'opération pourra obtenir cette information lorsqu'il avisera le service d'incendie et de secours 24 h avant le brûlage (CTA-CODIS : 18);
- Les opérations de brûlage autorisées sont exclusivement pratiquées :
de 1h à 15 h 30 durant les mois de décembre, janvier et février ;
de 10h à16 h 30 les autres mois.
3 - Conditions géographiques :
Les opérations de brûlage à l'air libre des déchets visés aux titres II, III et IV pourront avoir lieu :
44 * en dehors de toute agglomération au sens de l'article R. 110-2 du code de la route à plus de 150 mètres des habitations, de bâtiments et d’infrastructures ;
+ à plus de 200 mètres des axes principaux de circulation (autoroutes, routes nationales et départementales, voies ferrées, aéroports, terrains militaires, etc.) ; *__ à plus de 100 mètres des routes secondaires revêtues ;
«à plus de 200 mètres des bois, forêts, plantations et reboisements; notamment pour les brülages d'origine agricole et forestière.
TITRE il: DISPOSITIONS RELATIVES AU BRÛLAGE À L'AIR LIBRE DES DÉCHETS VÉGÉTAUX DES PARTICULIERS ET PROFESSIONNELS EN CHARGE DES ESPACES VERTS
ARTICLE 3 : Définition
Sont concernés les déchets non dangereux, biodégradables et non alimentaires issus des activités de jardinage, de renouvellement ou d'entretien des espaces verts publics ou privés : tonte de pelouses, feuilles mortes, taille de haies, de massifs et d’arbustes, d'élagages et d'opérations de débroussaillages émanant de particuliers.
ARTICLE 4 : Modalités de gestion des déchets végétaux des particuliers
1- Interdiction :
Le brülage à l'air libre des déchets visés à l'article 3 est interdit, y compris en incinérateur de jardin.
2 - Régime dérogatoire :
Sous réserve du respect des dispositions prévues aux articles 2 et 5, les dérogations ne peuvent être accordées qu'à la condition qu'il n'existe aucune solution alternative efficace de valorisation ou d'élimination dans les communes rurales ou péri-urbaines qui ne soient pas couvertes par Un plan de: protection de l'atmosphère (PPA). ‘
La durée de validité des dérogations ne peut excéder un an et est renouvelable sur demande.
ARTICLE £ : Procédures administratives
Toute demande de dérogation (cf. annexe 1) est adressée par le producteur ou le détenteur des déchets et résidus verts au préfet de département dans lequel il souhaite effectuer le brülage à l'air libre ou au moyen d'équipements ou matériels extérieurs.
‘ Elle ne pourra porter que sur un territoire (commune ou groupement de communes) non pourvu d'un système de collecte et/ou de déchetterie.
La demande devra être déposée au moins 15 jours ouvrés avant la date du brûlage et mentionner : + l'identité et l'adresse du demandeur, notamment son numéro SIREN pour les personnes morales ;
° lacommune;
+ la zone concernée par l’arrachage ou l'abattage ainsi que le lieu du brülage ; + le motif de la dérogation demandée ;
+ __ justifier la nécessité du brûülage par rapport à d'autres moyens d'élimination ou de valorisation ; ° a nature et le volume des déchets et résidus verts concernés ; + la période de réalisation de l'opération ;
+ la distance de la déchetterie ou de la végéterie la plus proche par rapport au lieu de brôlage ; + la distance des premières habitations les plus proches par rapport au lieu de brülage ; + les conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opération depuis l’arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux.
5/14 Toute demande devra être accompagnée d'un plan de situation (à l'échelle 1/25 000°) et d'un plan cadastral, sur lesquels seront précisément matérialisés le lieu de brûlage et sa distance par rapport à la première habitation.
Sous réserve de complétude de la demande et du respect des conditions prévues à l'article 2 du présent arrêté, les dérogations pourront être accordées par le préfet de département, après avis de la DD-ARS.
La demande de dérogation devra être adressée à :
Préfecture du Loiret
Direction des sécurités
Bureau de la protection et de la défense civiles
181 rue de Bourgogne
45042 Orléans Cedex 1
OÙ par courriel : pref-defense-protection-civile@loiret.gouv.fr
Une fois la dérogation accordée, le particulier ou l'entreprise devra procéder: * 72 heures précédant l'opération, à la déclaration de PE auprès du maire. Une copie sera adressée sans délai au préfet de département.
* _Zheures avant le début du brûlage, à l'information du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS : 18).
Si les circonstances l'exigent, le maire ou le représentant de l'État, peut au titre de ses pouvoirs de police interdire, ajourner ou donner l'ordre d'arrêter le brûlage desdits déchets visés à l’article 3.
TITRE Il: DISPOSITIONS RELATIVES AU BRÛLAGE À L'AIR LIBRE DES DÉCHETS VERTS AGRICOLES
ARTICLE 6 : Définition
Sont considérés comme déchets agricoles, les résidus: parties aériennes des végétaux non récoltées (cultures de céréales, d'oléagineux, de protéagineux, de lin, de chanvre) et les rémanents: branches issues de l'activité d'élagage réalisée au sein d'une exploitation agricole sur les haies, arbres fruitiers, vignes et autres végétaux.
Les arbres issus de cultures permanentes ne répondent pas à la définition des rémanents.
ARTICLE 7 : Modalités de gestion des déchets agricoles
Le brûlage des rémanents est autorisé dans le respect des conditions fixées à l'article 2 du présent arrêté. Toutefois, la valorisation de cette biomasse, notamment par le broyage, le compostage ou la méthanisation doit être encouragée pour permettre son recyclage.
1- Interdiction :
Le brôlage des résidus agricoles est strictement interdit.
2 - Régime dérogatoire :
Le préfet de département peut à titre exceptionnel par décision motivée, autoriser Un agriculteur à procéder au brûlage de résidus de cultures uniquement pour des raisons phytosanitaires.
6/14 ARTICLE 8 : Procédures administratives
Les demandes de dérogation pour le brûlage des résidus agricoles pour raisons sanitaires devront être adressées, par l'agriculteur à : | Préfecture du Loiret
_ Direction des sécurités
Bureau de la protection et de la défense civiles
181 rue de Bourgogne
45042 Orléans Cedex1
ou par courriel : pref-defense-protection-civile@loiret.gouv.fr
La demande de dérogation pour le brûlage de résidus agricoles (cf. annexe 1) devra être déposée au moins 15 jours ouvrés avant la date du brûlage. La demande devra explicitement mentionner : + l'identité et l'adresse du demandeur, notamment son numéro SIRET pour les personnes morales ; * là commune des parcelles concernées;
+ les numéros d'îlots et de parcelles ;
* le motif de la dérogation demandée (uniquement pour raisons phytosanitaires) ; + _|a nature et le volume des résidus concernés ;
* la période de réalisation de l'opération ;
+. la distance des premières habitations les plus proches par rapport au lieu de brûlage.
Une fois la dérogation accordée, l'agriculteur devra procéder :
° 72 heures précédant l'opération à la déclaration de brûlage auprès du maire. Une copie sera adressée sans délai au préfet de département.
+. 2heures avant le début du brûlage à l'information du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS : 18).
Si les circonstances l'exigent, le maire ou le représentant de l'État, peut au titre de ses pouvoirs de
police interdire, ajourner ou donner l'ordre d'arrêter le brûlage de chaumes, pailles et autres déchets
végétaux de récolte.
TITRE IV: DISPOSITIONS RELATIVES AUX DÉCHETS LIGNEUX ET SEMI-LIGNEUX EN ESPACE NATUREL
ARTICLE 9 : Définition
Sont ainsi désignés par déchets ligneux ou semi-ligneux l'ensemble des rémanents forestiers, les rémanents de tailles de haies bocagères, les ronces, les rémanents de taille de vigne.
ARTICLE 10 : Modalités de gestion des déchets ligneux et semi-ligneux
Le brûlage de déchets et résidus ligneux et semi-ligneux est autorisé dans les conditions prévues aux articles 2 et 11 du présent arrêté. Toutefois, la valorisation de cette biomasse, notamment, par le broyage, le compostage ou la méthanisation est encouragée pour permettre son recyclage.
ARTICLE 11 : Procédures administratives
Le forestier devra procéder :
° 72 heures précédant l'opération à la déclaration de brülage auprès du maire. Une copie sera adressée sans délai au préfet de département.
+ _2heures avant le début du brûülage à l'information du centre opérationnel départemental d'incendie.et de secours (CTA-CODIS : 18).
Si les circonstances l'exigent, le maire ou le représentant de l'État, peut au titre de ses pouvoirs de police interdire, ajourner ou donner l'ordre d'arrêter le brülage desdits déchets visés à l'article 9.
7/4 TITRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX VÉGÉTAUX PARASITÉS PAR DES ORGANISMES NUISIBLES ET AUX ESPÈCES EXOTIQUES ENVAHISSANTES
ARTICLE 12 : Définitions
* Les végétaux parasités par des organismes nuisibles sont ceux énumérés à l'article L. 251-3 du code rural et de la pêche maritime.
° Les espèces exotiques envahissantes sont définies par l’arrêté interministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces végétales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain.
ARTICLE 13 : Modalités de gestion .
Le brülage des végétaux contaminés par des organismes nuisibles et des espèces exotiques
envahissantes doit faire l'objet d'une Loue de dérogation préalable auprès de la Préfecture du
Loiret.
En aucun cas, il ne sera autorisé de brûler des végétaux non parasités, notamment, sous prétexte de leur
mélange avec des végétaux contaminés.
En tout état de cause, le brûlage de tels déchets devra satisfaire aux conditions édictées à l'article 2 du
présent arrêté.
ARTICLE 14 : Procédures administratives
La demande de dérogation pour le brûülage devra être adressée au moins 15 jours ouvrés avant la date du brülage à :
Préfecture du Loiret
Direction des sécurités
Bureau de la protection et de la défense civiles
181 rue de Bourgogne
45042 Orléans Cedex 1
ou par courriel : pref-defense-protection-civile@loiret.gouv.fr
La demande devra explicitement mentionner : |
* l'identité et l'adresse du demandeur, notamment son numéro SIREN pour les personnes morales ;
* la commune;
* la zone concernée par l'arrachage ou l'abattage ainsi que le lieu du brülage ;
* le motif de la dérogation demandée (nature du parasite ou de l'organisme nuisible) ; *__ justifier la nécessité du brûülage par rapport à d'autres moyens d'élimination ou de valorisation ; * la nature et le volume des déchets concernés :
*__ la période de réalisation de l'opération ;
* la distance des premières habitations les plus proches par rapport au lieu de brûlage ; * les conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de En depuis l’arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux
Une fois la dérogation accordée, l’agriculteur devra procéder :
* 72 heures précédant l'opération à la déclaration de brülage auprès du maire. Une copie sera adressée sans délai au préfet de département.
* _2heures avant le début du brülage à l'information du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours (CTA-CODIS : 18)
8/14 Les déchets végétaux parasités devront être soit traités sur place, soit conditionnés dans des conteneurs étanches avant d'être évacués vers des centres de traitement dédiés.
Si les circonstances l'exigent, le maire ou le représentant de l'État, peut au titre de ses pouvoirs de police interdire, ajourner ou donner l'ordre d'arrêter le brûülage desdits déchets visés à l'article 12.
TITRE VI: DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX DÉCHETS VÉGÉTAUX INFECTÉS
ARTICLE 15 : Définition
Sont ainsi désignés par déchets végétaux infectés, les bois où la présence d'insectes xylophages (termites, capricornes) a été détectée.
ARTICLE 16 : Modalités de gestion des déchets infectés
Le brûlage des déchets végétaux infectés est autorisé dans les conditions prévues aux articles 2 et 17 du présent arrêté.
Les déchets végétaux infectés devront être soit traités sur place, soit conditionnés dans des conteneurs étanches avant d'être évacués vers des centres de traitement dédiés.
ARTICLE 17 : Procédures administratives
Pour les termites, ces opérations d'incinération ou de traitement des bois et matériaux contaminés
doivent être déclarées en mairie à l'appui du Cerfa n° 12012*02
(https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1488).
Pour les capricornes, une demande de dérogation pour la destruction de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux d'espèces animales protégées est disponible en ligne: Cerfa n°13614*01 (https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R21439).
PARTIE Il: DISPOSITIONS RÉGLEMENTANT L'USAGE DES FEUX À L'AIR LIBRE ET
D'ACTIVITÉS SUSCEPTIBLES DE PROVOQUER DES INCENDIES EN PÉRIODE À RISQUE
TITRE I : ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
ARTICLE 18 : Travaux par points chauds
Les travaux par points chauds désignent l’ensemble des opérations techniques susceptibles de
communiquer le feu, par apport de flamme, de chaleur ou d'étincelles. Sont notamment visées : * les opérations d'enlèvement de matière ou de désassemblage d'équipement (découpage, meulage, ébarbage.…..),
* les opérations d'assemblage (soudure) ou d'étanchéité (bitume), de soudage à l'arc électrique, de soudage au chalumeau à gaz (oxyacétylénique ou aérogaz) de soudo-brassage, d'oxycoupage (coupage de métaux au jet d'oxygène),
* les opérations de coupage et meulage à l'aide d'outils tels que tronçonneuse, meuleuse d'angle ou ponceuse.
Ces travaux sont autorisés sous réserve du respect :
+ des normes et distance de sécurité propres à l'emploi de chacun des matériels utilisés pour ces travaux,
* des normes d'hygiène et de sécurité imposées par le code du travail,
9/14 * des dispositions préventives des entreprises, des installations classées pour la protection de l'environnement (I.C.P.E.) ou des établissements recevant du public (E.R.P)), + des éventuelles restrictions locales prévues par le cahier des charges de lotissement ou règlement de copropriété.
Ces travaux ne doivent pas entraîner de danger pour le voisinage et les usagers des axes routiers et ferroviaires. Dans la mesure du possible, ils doivent être effectués à plus de 10 mètres de la végétation ou de matériaux inflammables.
ARTICLE 19 : Travaux agricoles
a
Ces travaux sont autorisés. Toutefois, afin de prévenir tout départ de feu accidentel lié à l'activité agricole, des mesures préventives seront mises en place en fonction des conditions météorologiques et du niveau de danger :
*__ Lorsque l'indice opérationnel « feux de forêts et d'espaces naturels » est «fort», les activités de presse (paille ou foin) devront être réalisées en présence d'un déchaumeur et d'une réserve d'eau d'un volume approprié, prête à fonctionner. Les activités de broyage (hors broyage réalisé par la moissonneuse), seront interdites de 13h à 22h;
*__ Lorsque l'indice opérationnel « feux de forêts et d'espaces naturels » est « extrême » :
° les activités de broyage sont interdites :
° les activités de récolte de grandes cultures, incluant les activités de presse (paille ou foin),
sont autorisées à la condition d'être réalisées en présence d'un déchaumeur et d'une réserve d'eau d'un volume approprié, et de préférence, la nuit entre 22h et 5h.
Des mesures plus restrictives pourront être prises par le représentant de l'État dans le département sur un périmètre déterminé.
ARTICLE 20 : Activités forestières
Ces travaux sont autorisés. Toutefois, afin de prévenir tout départ de feu accidentel lié à l’activité forestière, des mesures préventives seront mises en DIÈCS) en fonction des conditions météorologiques et du niveau de danger:
* Lorsque l'indice opérationnel « feux de forêts et d'espaces naturels » est « fort », les activités de tronçonnage, de débroussaillage, de débardage de bois et de broyage seront interdites de 13 h à 22h;
* Lorsque l'indice opérationnel « feux de forêts et d'espaces naturels» est « extrême », les activités nécessitant l'usage d'un moteur thermique seront interdites, y compris l'usage des véhicules; à l'exception des déplacements des propriétaires, des véhicules de secours ou de surveillance et de toute activité concourant à des opérations de sécurité civile encadrées par les services de secours ;
Des mesures plus restrictives pourront être prises par le représentant de l'État dans le département sur un périmètre déterminé.
ARTICLE 21 : Les travaux de désherbage à l’aide de dispositifs thermiques
Ces travaux sont autorisés sous réserve du respect :
* des normes et distance de sécurité propres à l'emploi de chacun des matériels utilisés pour ces travaux ;
10/14 + des éventuelles restrictions locales prévues par arrêté municipal, cahier des charges de lotissement ou règlement de copropriété.
TITRE Il : ACTIVITÉS CULTURELLES, DE LOISIRS ET AUTRES APPORTS DE FEU
ARTICLE 22 : Barbecues, méchouis et braseros
Ces feux sont autorisés sous réserve du respect des éventuelles restrictions locales prévues par arrêté municipal, cahier des charges des lotissements ou règlement de copropriété.
Toutefois, ils sont interdits à l’intérieur et jusqu'à Une distance de 200 mètres des bois, forêts, plantations et reboisements. Cette mesure ne s'applique pas aux habitations et aux terrains attenants en application du 1° de l’article R.131-2 du code forestier.
Ces feux sont placés sous la seule responsabilité des propriétaires ou de ses ayants droit et doit faire l'objet d'une surveillance continue par leur soin. En aucun cas, une installation fixe ou mobile pour méchouis ou barbecues ne peut être installée sous couvert d'arbre. Une réserve d'eau d'un volume approprié, prête à fonctionner, doit être située à proximité.
ARTICLE 23 : Lanternes célestes hors manifestations publiques déclarées
Les manifestations sur la voie publique, au cours desquelles l'usage (mise à feu et lâcher) de lanternes célestes peut avoir lieu sont soumises à déclaration préalable de la préfecture conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de sécurité intérieure.
En raison du caractère non maîtrisable de ces lanternes célestes, le préfet peut prendre un arrêté d'interdiction, compte-tenu du risque incendie et du danger pour la navigation aérienne.
Les déclarations préalables devront être adressées à :
Préfecture du Loiret
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de là réglementation
181 rue de Bourgogne
45042 Orléans Cedex 1
ou par courriel : pref-reglementation@loiret.gouv.fr
ARTICLE 24: Autres apports de feu
Il est défendu à toute personne, autre que le propriétaire de terrains, boisés ou non, ou autre que les occupants de ces terrains du chef de leur propriétaire, de porter ou d'allumer du feu sur ces terrains et jusqu'à une distance de 200 mètres des bois et forêts ainsi que des terrains assimilés soumis aux dispositions du code forestier.
Il est interdit de fumer. à l'intérieur et jusqu'à 200 m des bois, forêts, plantations, landes, friches à toute
personne y compris les propriétaires forestiers et leurs ayants droits ainsi qu'a tout usager des voies publiques traversant ces mêmes lieux.
PARTIE III : CONTRÔLES ET SANCTIONS
ARTICLE 25 : Responsabilité
Sans préjudice des sanctions pénales prévues par le code pénal en cas d'atteinte à la personne humaine ou aux biens, la responsabilité civile personnelle de l’auteur est susceptible d'être engagée en cas de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, subis ou causés lors d'une activité de
11/14 brülage ou d'utilisation du feu, que ces dommages concernent des personnes où des biens, y compris en cas de délivrance d'une autorisation dérogatoire, du respect des prescriptions du présent arrêté.
ARTICLE 26 : Contrôles
Dans la limite de leurs commissionnement et assermentation, la constatation pourra être effectuée par : .
* les officiers et agents de police judiciaire ;
+ les ingénieurs, techniciens et agents de l’État chargés des forêts ; * les agents assermentés de l'Office National des Forêts ;
*__ les agents assermentés de l'Office Français de la Biodiversité ; * les inspecteurs de l'environnement ;
*__ les agents de police municipale ou les gardes-champêtres :
* les agents de l'Agence Régionale de Santé mentionnés à l'article L. 1421-1 du code de la santé publique ; .
* les contrôleurs de l'Agence de Service et de Paiements ;
*__ tout autre agent assermenté à cet effet.
Les fonctionnaires et agents assermentés, pourront à tout moment suspendre l'usage du feu dès lors que les conditions figurant au présent arrêté ne seront pas respectées.
ARTICLE 27 : Poursuites et sanctions
Les contrevenants aux dispositions du titre Il de la partie | du présent arrêté relatives aux déchets verts sont passibles des sanctions liées au non-respect du règlement sanitaire départemental, réprimées par l'article 7 du décret n°2003-462 du 21 mai 2003 relatif aux dispositions réglementaires des parties |, Il et ll du code de la santé publique. À ce titre, tout contrevenant est passible d’une contravention de 3° classe.
Les contrevenants aux dispositions du titre IV de la partie | du présent arrêté relatives au brülage des déchets issus de la sylviculture sont passibles d'une contravention de 4° classe en application de l'article R163-2 du code forestier.
En application de l'article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par cet arrêté sont punis d'une contravention de 2e classe.
PARTIE IV : DISPOSITIONS FINALES
ARTICLE 28 : Arrêté abrogé
L'arrêté du 9 juin 2017 réglementant le brülage à l'air libre des déchets verts et les feux de plein air dans le département du Loiret est abrogé.
ARTICLE 29 : Modalités d'exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le directeur de cabinet de la préfecture du Loiret, les
sous-préfets des arrondissements de Montargis et de Pithiviers, les maires des communes du Loiret, le
directeur départemental des territoires, le directeur départemental des services d'incendie et de
secours, la déléguée départementale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la
protection des populations, le directeur de l'antenne régionale de l'agence de services et de paiement,
le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le directeur régional de l'office
12/14 français de la biodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie du Loiret, le directeur
départemental de la sécurité publique, le directeur régional de l'office national des forêts, les chefs des
services départementaux en charge de la police de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Loiret, affiché pour information pendant deux mois dans toutes les mairies du
département et mis en ligne sur le portail Internet des services de l'État dans le Loiret.
0 8 DEC. 2922
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Délais et voies de recours
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Loiret, des recours suivants :
- Un recours gracieux adressé à Madame La Préfète du Loiret, Service de la Coordination des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial - 181, rue de Bourgogne 45042 Orléans Cedex - Un recours hiérarchique adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur ; Le silence gardé par l'administration vaut rejet implicite au terme du délai de deux mois. - Un recours contentieux en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans — 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex1 |
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l’un de ces recours.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
13/14 Annexes
Annexe 1 : Formulaire unique de demande de dérogation à l'interdiction de brûlage à l'air libre de déchets et résidus verts
Annexe 2: Tableau synoptique
14/14 PRÉFÈTE
DU LOIRET
Liberté Annexe 1 Égalité FORMULAIRE UNIQUE |
Fraternité DE DEMANDE DÉ DÉROGATION A L'INTERDICTION DE BRÛLAGE À L'AIR LIBRE DE DÉCHETS ET RÉSIDUS VERTS
Vous êtes un(e) :
O .
O1 [] Personne morale de droit CO
Particulier Professionnel public (établissement public, Agriculteur collectivité territoriale...)
Merci de compléter les points :
08660600 (112131521617 0866060 (11214151617
© COORDONNÉES DU DEMANDEUR :
Personne morale :
Dénomination ou raison sociale :
Forme juridique :
N° SIRET/SIREN : N° PACAGE :
Adresse du siège social :
Adresse :
Code postal : Ville :
Personne physique / signataire pour la personne morale :
Nom, prénom : |
Qualité :
N° de téléphone (facultatif):
Courriel :
Adresse du signataire (si différente de l'adresse du siège social) : Adresse :
Code postal : Ville :
@ LOCALISATION :
Commune où se situent les parcelles concernées :
Zone concernée par l'arrachage/abattage (numéro d'ilots/parcelles) Lieu du brülage (Numéro d'ilots/parcelles)
Distance des premières habitations les plus proches du lieu de brûlage :
Distance de la déchetterie ou de la végéterie la plus proche par rapport au lieu de brülage (sauf pour agriculteurs) : |
1/4 Nature des déchets concernés :
Volume des déchets/résidus concernés :
Période de réalisation de l'opération :
Toute demande devra être déposée au moins 15 jours ouvrés avant le brûülage
Conditions de sécurité environnementale et sanitaire encadrant l'ensemble de l'opération depuis l'arrachage ou l'abattage jusqu'au traitement des végétaux :
DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES SELON LES DEMANDES
6 Pour les particuliers, professionnels et collectivités territoriales :
Pour une demande d'autorisation de brülage de déchets et résidus verts :
Motif de la dérogation demandée (justification de la nécessité du brûlage par rapport à d'autres | moyens d'élimination ou de valorisation)
|
2/4 © Pour les agriculteurs :
Pour une demande d'autorisation de brülage de résidus agricoles :
Motif de la dérogation demandée (raisons phytosanitaires)
Pour une demande d'autorisation de brûlage des végétaux contaminés par des organismes nuisibles
non réglementés et des espèces exotiques envahissantes :
Motif de la dérogation demandée (nature du parasite ou de l'organisme nuisible)
Justification de la nécessité du brûlage par rapport à d'autres moyens d'élimination ou de valorisation
>
6 Pièces à joindre pour toute demande d'autorisation :
*__ plan de situation (à l'échelle 1/25 000)
*__ plan cadastral, (précisant le lieu de brûlage et la distance de la première habitation)
@ Toute demande d'autorisation devra être adressée à :
‘ Préfecture du Loiret
Direction des sécurités
Bureau de la protection et de la défense civiles
_ 181 rue de Bourgogne
| 45042 Orléans Cedex 1
ou par courriel : pref-defense-protection-civile@loiret.gouv.fr
3/4 @ Je m'engage :
* à trier mes déchets verts et à garantir l'absence de métaux et plastiques avant le brûlage ;
* à être muni de l'autorisation écrite délivrée par le préfet au moment du brûlage ; * à respecter les dispositions fixées par l'arrêté préfectoral ;
* à respecter les consignes de sécurité annexées à l'autorisation préfectorale.
Signature du demandeur :
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