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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 233 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2024 233 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Fin de vie,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2024-233
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2024 Sommaire
Etablissement public de santé mentale /
71-2024-10-17-00001 - 2024 - 042 Délégation de signature -
administrateurs de garde - Octobre 2024 (5 pages) Page 3
2 Etablissement public de santé mentale
71-2024-10-17-00001
Etablissement public de santé mentale - 71-2024-10-17-00001 - 2024 - 042 Délégation de signature - administrateurs de garde - Octobre 2024 3 Établissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire D O
E © S M 55 rue Auguste Champion -— 71 100 SEVREY ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE | 8 03.85.92.82.00. - @& www.epsm71.fr
Décision DG 2024/042
DECISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX ADMINISTRATEURS D’ASTREINTE
Le Directeur,
Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L.6143-7 et L.6143-7-1 ;
Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière ;
Vu la loi n°2019-774 du 24juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé ;
Vu le décret 2003-507 du 11 juin 2003 relatif à la compensation et à l'indemnisation du service d’astreinte ;
Vu le décret n°2013-347 du 23 avril 2013 modifiant le décret 2010-30 du 8 janvier 2010 relatif aux logements
de fonction dans la Fonction Publique Hospitalière ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 relatif aux pouvoirs des directeurs d'établissements publics de
santé ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux délégations de signature dans les établissements publics
de santé ;
Vu l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades où emplois autorisés à réaliser des astreintes ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant les montants de l'indemnité compensatrice mensuelle de logement ;
Vu le décret n° 2002-550 du 19 avril 2002 relatif aux pouvoirs des directeurs d'établissements publics de
santé ;
Vu le décret n° 2010-656 du 11 juin 2010 relatif aux délégations de signature dans les établissements publics
de santé ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 16 août 2022, prononçant la nomination de
Monsieur Philippe LEQUIEN en qualité de Directeur d'hôpital de l'Etablissement Public de Santé Mentale de
Saône-et-Loire, de l’'EHPAD Départemental du Creusot et de l’'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) à
compter du 17 octobre 2022 ;
Vu les arrêtés nommant les personnels des corps de direction de l'Etablissement Public de Santé Mentale de
Saône-et-Loire, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l’'EHPAD de Montcenis (Saône-et-Loire) ;
Vu les décisions nommant les autres membres de l’équipe de direction ;
Vu l'organisation interne de l'établissement ;
Considérant la nécessité d'assurer la continuité du service public de santé ;
1/5
Délégation de signature — administrateurs d’astreinte — Octobre 2024
Etablissement public de santé mentale - 71-2024-10-17-00001 - 2024 - 042 Délégation de signature - administrateurs de garde - Octobre 2024 4 DECIDE
ARTICLE 1
Les décisions portant sur l’organisation de l’astreinte administrative au sein de l’établissement, antérieures
à celle-ci, sont annulées.
ARTICLE 2
Dans le cadre de la permanence de la fonction de direction assurée par les personnels de direction et
d'encadrement, délégation de signature est accordée aux administrateurs d’astreinte désignés ci-après.
Administrateurs d’astreinte :
e Monsieur Jean-Yves CHASTENET, Directeur adjoint des affaires financières et du contrôle de gestion
e Madame Fatima CHAHBI, Directrice adjointe des affaires générales, de la communication et de la
contractualisation
e Madame Agnès HERVE-GRILLOT, Directrice adjointe des soins, coordinatrice générale des soins,
Directrice de la qualité
e Madame Cécile GRANJON, Directrice adjointe des ressources humaines et des affaires médicales
e Monsieur Julien SENAILLET, Directeur des fonctions techniques
e Monsieur Cédric PETEUIL, Responsable des affaires économiques et logistiques
e Madame Sonia FAVIER, Responsable Qualité et Gestion des Risques
ARTICLE 3
La permanence de la fonction de direction est assurée hors les horaires habituels de fonctionnement des
services administratifs et notamment la nuit ainsi que les samedis, dimanches et jours fériés par les
personnels de direction et d'encadrement conformément au tableau d’astreinte arrêté à cet effet par le
Directeur.
ARTICLE 4
La personne habilitée à assurer des astreintes administratives (ci-après dénommée administrateur
d’astreinte) veillera :
- Au bon fonctionnement des services ;
- À la sécurité des personnes (patients, résidents, personnels et visiteurs) ;
- À la continuité des soins et des prestations hôtelières.
L'action de l’administrateur d’astreinte, à l'exception du Directeur Général, est subordonnée à l’urgence et
limitée aux mesures strictement nécessaires au fonctionnement continu du service public. Les actes de
gestion courante sans caractère urgent seront traités en dehors des périodes d’astreinte ;
Dans le cadre de l’astreinte administrative et en complément de la délégation de signature dont certaines
disposent, la personne habilitée, à l'exception du Directeur Général, pourra :
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Délégation de signature — administrateurs d’astreinte — Octobre 2024
Etablissement public de santé mentale - 71-2024-10-17-00001 - 2024 - 042 Délégation de signature - administrateurs de garde - Octobre 2024 5 Concernant la gestion des hospitalisations :
- Prononcer l’admission d’un patient majeur en hospitalisation libre ;
- Prononcer l'admission d’un patient majeur en soins sans consentement sur décision du directeur sous
réserve de disposer préalablement des pièces médicales et/ou administratives justifiant ce mode de
placement ;
- Acter l’admission d’un patient majeur en soins sans consentement sur décision du représentant de l'Etat
sous réserve de disposer préalablement des pièces médicales et/ou administratives justifiant ce mode de
placement ;
- Prononcer l'admission d’un patient mineur sous réserve de disposer de l'autorisation parentale ou d’une
ordonnance de placement provisoire ;
- Autoriser une permission d’un patient majeur en soins libres ;
- Autoriser une permission d’un patient majeur en soins sans consentement sur décision du directeur, non
anticipée, sous réserve de disposer préalablement des pièces médicales motivant la demande ;
- Transmettre les informations et saisines au juge du siège du tribunal judiciaire de Chalon sur Saône via le
standard pour les isolements et contention ;
- Prendre la décision à 72h pour les SDDE (maintien ou levée) ;
- Déclarer les sorties sans autorisation auprès de la gendarmerie ;
- Autoriser l’admission d’un patient hors secteur sous réserve d’un engagement de reprise par l'hôpital de
référence ;
Concernant la gestion des ressources humaines :
- Accorder un ordre de mission ponctuel pour un déplacement n'ayant pas pu être anticipé ;
- Accorder une autorisation spéciale d'absence pour événement familial n’ayant pas pu être anticipé ou
pour un jour « enfant malade » ;
- Accorder un congé ou une récupération non programmé(e) si l’absence de l'agent ne nuit pas à la
continuité du service ;
- Afin de concilier l'exercice individuel du droit de grève et la continuité du service, assigner ou lever
l’assignation d’un agent, dans le respect de la procédure en vigueur ;
- Accorder le paiement d’heures supplémentaires en cas d’absentéisme ne parvenant pas à être remplacé ;
- Proposer un contrat à durée déterminée de droit public pour palier l’absentéisme non programmé de
3 jours ou nuits maximum si la Direction des ressources humaines et des affaires médicales est fermée ;
- Souscrire un contrat de mission en intérim pour le recrutement d’un soignant une nuit en cas
d’absentéisme ne parvenant pas à être remplacé ;
- Rappeler les personnels dans le cas du Plan blanc ou du plan de maîtrise d’une épidémie ;
Concernant la gestion des ressources logistiques et techniques :
- Réaliser une commande pour des produits dont l'utilisation ne pourrait être différée
(ex : dispositif médical, médicaments) ;
- Requérir une intervention pour assurer la sauvegarde des biens et la protection des personnes en
collaboration de la personne habilitée à participer à l’astreinte technique ;
Concernant le pouvoir de police au sein de l'établissement :
- Autoriser temporairement l’accès en voiture dans l’enceinte de l'établissement ;
- Refuser temporairement l’accès dans l'enceinte de l'établissement à tout visiteur ou patient dont le
comportement troublerait la qualité des soins, la sécurité des personnes ou la sécurité des biens ;
- Signaler aux autorités et forces de l’ordre, tout fait compromettant la qualité des soins, la sécurité des
personnes ou la sécurité des biens et, le cas échéant, déposer plainte (ex : découverte de substances
illicites, survenance d’une agression, survenance de dégradation ou de vol, etc.).
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Délégation de signature — administrateurs d’astreinte — Octobre 2024
Etablissement public de santé mentale - 71-2024-10-17-00001 - 2024 - 042 Délégation de signature - administrateurs de garde - Octobre 2024 6 En cas d'événement grave {ex : dégradation d’un équipement essentiel au fonctionnement, incendie, décès
suspect, etc.) et de signalement aux autorités de contrôle (Agence Régionale de Santé et Conseil
Départemental), l'administrateur d’astreinte informe sans délai le Directeur Général ou, pendant ses congés,
un directeur adjoint.
En cas de circonstances exceptionnelles, l'administrateur d’astreinte peut prendre toute autre mesure
adaptée et limitée au contexte.
Les communiqués de presse ne peuvent être faits par l'administrateur d’astreinte qu'après autorisation
expresse du Directeur Général ou d’un directeur adjoint.
ARTICLE 5
Un registre d’astreinte dématérialisé, accessible depuis la plateforme BlueMédi, est mis en place. || devra
être rempli sans discontinuité par la personne d’astreinte concernée et ce, à chaque événement.
ARTICLE 6
Quand il dépose devant les forces de l’ordre, l'administrateur d’astreinte communique son adresse
professionnelle.
ARTICLE 7
Monsieur Philippe LEQUIEN, Monsieur Jean-Yves CHASTENET, Madame Fatima CHAHBI,
Madame Agnès HERVE-GRILLOT, Madame Cécile GRANJON, Monsieur Julien SENAILLET et
Monsieur Cédric PETEUIL bénéficieront d’un logement pour nécessité de service ou percevront
mensuellement l'indemnité compensatrice de logement, conformément au Décret n° 2013-347 du
23 avril 2013.
Madame Sonia FAVIER percevra les indemnités afférentes prévues par le statut de la fonction publique
hospitalière.
A cette fin, elle devra communiquer à l'issue de chaque période d’astreinte, à la Direction des Ressources
Humaines et des Affaires Médicales, les éléments nécessaires (ex : tableau « Récapitulatif des déplacements
réalisés pendant une période d’astreinte administrative »).
ARTICLE 8
Un tableau des astreintes est élaboré régulièrement et diffusé, notamment, aux personnes habilitées et au
service « accueil — standard ».
ARTICLE 9
La présente décision sera applicable à compter du lendemain de sa date de publication au Recueil des Actes
Administratifs édité par la Préfecture de Saône-et-Loire et annule toutes décisions prises préalablement sur
le sujet.
Une copie de la présente décision sera transmise, pour information, aux membres du Conseil de
Surveillance de l'Etablissement Public de Santé Mentale de Saône-et-Loire et au Juge du siège du tribunal
judiciaire de Chalon sur Saône ainsi qu’au Comptable de l’établissement et au Préfet de Saône-et-Loire.
En outre, elle peut faire l’objet d’un affichage et d’une diffusion au sein de l'établissement.
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Délégation de signature — administrateurs d’astreinte — Octobre 2024
Etablissement public de santé mentale - 71-2024-10-17-00001 - 2024 - 042 Délégation de signature - administrateurs de garde - Octobre 2024 7 ARTICLE 10
En sus de la publication au Recueil des Actes Administratifs, l'information aux tiers de la réalisation d’un
acte sous délégation de signature dans le cadre de la présente décision, sera assurée au niveau de la
signature de l’acte qui devra comporter les éléments suivants :
Par délégation du Directeur, (ou P/O)
Fonction du délégataire
Prénom et nom du délégataire
ARTICLE 11
A tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte des actes réalisés dans l'exercice de sa
délégation au Directeur.
ARTICLE 12
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai auprès Tribunal Administratif de
Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier.
Ladite juridiction peut être saisie d’un recours déposé via l’application « Télérecours citoyen » accessible par
le site Internet www.télérecours.fr
Sevrey, le 17 octobre 2024
Le Directeur,
Philippe LEQUIEN
Original :
Classeur décisions
Destinataires d’une copie :
- Recueil des Actes Administratifs - M. CHASTENET
- Trésorier Principal Municipal - Mme CHAHBI
- Juge du siège du Tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône - Mme HERVE-GRILLOT
- Membres du Conseil de surveillance - Mme GRANJON
- Comptable de l'établissement - M. SENAILLET
- Préfet de Saône-et-Loire - M. PETEUIL
- M. LEQUIEN - Mme FAVIER
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Délégation de signature — administrateurs d’astreinte — Octobre 2024
Etablissement public de santé mentale - 71-2024-10-17-00001 - 2024 - 042 Délégation de signature - administrateurs de garde - Octobre 2024 8