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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 307 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2026 307 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Fin de vie, Santé, Grandes et moyennes entreprises,
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2026-307
PUBLIÉ LE 9 OCTOBRE 2026 Sommaire
Etablissement public de santé mentale /
71-2026-09-28-00034 - 2026-205.2 Délégation de signature Herve
Goujon EHPAD Montcenis (3 pages) Page 3
71-2026-09-28-00036 - 2026-283.1 Délégation de signature Herve
Goujon EHPAD Le Creusot (3 pages) Page 7
71-2026-09-28-00039 - Déc Délégation signature Pharmacien LC
2026-09-28 signé RAA (2 pages) Page 11
2 Etablissement public de santé mentale
71-2026-09-28-00034
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-09-28-00034 - 2026-205.2 Délégation de signature Herve Goujon EHPAD Montcenis 3 Page 1 sur 3
DECISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N°2026.205/2
Le Directeur par intérim,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L315-17 et D315-67 et suivants ;
Vu la convention de Direction commune entre l’Etablissement Public de Santé Mentale de SEVREY (dit « EPSM de Sevrey ») et l'EHPAD de Montcenis prenant effet le 1 er janvier 2019,
Vu l'Arrêté ARS-BFC-DOSA-2026-2084 du 16 septembre 2026, portant désignation de Monsieur Julien DUBOIS, directeur adjoint du CHU de Dijon, des Centres Hospitaliers d'Auxonne et d'ls- Sur-Tille, de l'EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze et des Centres Hospitaliers de Chaumont, de Langres et de Bourbonne-Les-Bains, en qualité de directeur par intérim de l'EPMS 71 de Sevrey et des EHPAD du Creusot et Montcenis, à compter du 28 septembre 2026,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 septembre 2024, affectant Monsieur Hervé GOUJON, en qualité de Directeur adjoint de l’EPSM de Sevrey à compter du 1er octobre 2024,
Vu la convention-cadre relative aux conditions générales de recours à la mise à disposition de personnel entre l’EHPAD Départemental du Creusot et l’EHPAD de Montcenis, du 1er juillet 2019,
Vu les conditions particulières N°CP-2021-10 du 15 octobre 2021, fixant les modalités de mise à disposition de Madame Maria MARTINEZ, Attachée d’administration hospitalière, par l’EHPAD Départemental du Creusot auprès de l’EHPAD de Montcenis,
Vu les conditions particulières N°CP-2020-03 du 21 février 2020, fixant les modalités de mise à disposition de Madame Nathalie DESMURGER, Attachée d’administration hospitalière, par l’EHPAD Départemental du Creusot auprès de l’EHPAD de Montcenis,
Vu les conditions particulières N°CP-2023-12 du 10 mars 2023, fixant les modalités de mise à disposition de Madame Christelle CHEVALIER, Attachée d’administration hospitalière, par l’EHPAD Départemental du Creusot auprès de l’EHPAD de Montcenis,
DECIDE
ARTICLE 1 ER : DELEGATIONS PERMANENTES
Monsieur Julien DUBOIS, Directeur par intérim de l’EPSM de Sevrey, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l’EHPAD de Montcenis (Direction commune), donne délégation générale permanente à Monsieur Hervé GOUJON, Directeur délégué de I’EHPAD de Montcenis, à effet de signer, sous réserve du droit d’évocation du directeur, les actes, décisions et documents relevant de ses attributions, de la direction, touchant à la gestion et à la continuité générale de l’EHPAD de Montcenis, à l’exception :
- des contrats d’emprunts,
- de la signature du CPOM,
- des courriers à destination des autorités de tutelles, des autorités administratives, des élus, - des actes relevant de la domanialité publique,
- des conventions de partenariat,
- des décisions et lettres qu’il jugera opportun de faire signer par le directeur, - des décisions et lettres engageant la responsabilité de l’établissement.
Réf. : FP/MM
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-09-28-00034 - 2026-205.2 Délégation de signature Herve Goujon EHPAD Montcenis 4 Page 2 sur 3
ARTICLE 2 : DELEGATIONS PONCTUELLES GENERALES
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Julien DUBOIS, Directeur par intérim, délégation générale de signature est donnée à Monsieur Hervé GOUJON, Directeur adjoint chargé de la filière géronto-psychiatrique et Directeur délégué de l’EHPAD Départemental du Creusot et de l’EHPAD de Montcenis.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Julien DUBOIS, et de Monsieur Hervé GOUJON, délégation générale de signature est donnée à Madame Maria MARTINEZ, Attachée d'Administration Hospitalière.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Julien DUBOIS, de Monsieur Hervé GOUJON et de Madame Maria MARTINEZ, délégation générale de signature est donnée à Madame Nathalie DESMURGER, Attachée d'Administration Hospitalière.
ARTICLE 3 : DELEGATIONS PERMANENTES LIMITEES
Délégation de signature permanente limitée est accordée aux personnes ci-dessous visées dans la limite des matières indiquées.
1. Ordonnancement des dépenses (mandatement)
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie DESMURGER et Madame Maria MARTINEZ.
2. Engagement des dépenses d'investissement (sauf signature des marchés)
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie DESMURGER. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Nathalie DESMURGER, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle TRAMOY, Adjointe Administrative Principale 1ère classe.
3. Engagement des dépenses de classe 6 (sauf signature des marchés)
3.1 Comptes de personnel :
Délégation permanente est donnée à Madame Maria MARTINEZ.
3.2 Comptes suivis par les services économiques :
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie DESMURGER. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Nathalie DESMURGER, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle TRAMOY.
4. Ordonnancement des recettes
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie DESMURGER et Madame Maria MARTINEZ.
5. Autres délégations
5.1 Ressources humaines
5.1.1 Nominations, décisions et contrats (à l’exception du pouvoir disciplinaire), concernant l’ensemble des personnels médicaux et non médicaux, conventions relatives aux personnels
Délégation permanente est donnée à Madame Maria MARTINEZ.
5.1.2 Correspondances et documents nécessaires au fonctionnement du service des ressources humaines (à l'exception des décisions et contrats)
Délégation permanente est donnée à Madame Maria MARTINEZ. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Maria MARTINEZ, délégation de signature est donnée à Madame Béatrice DOUA, Adjoint des cadres hospitalier.
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-09-28-00034 - 2026-205.2 Délégation de signature Herve Goujon EHPAD Montcenis 5 Page 3 sur 3
5.2 Services économiques : Correspondances et documents nécessaires au fonctionnement du service
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie DESMURGER. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Nathalie DESMURGER, délégation de signature est donnée à Madame Isabelle TRAMOY.
5.3 Service clientèle / facturation : Correspondances et documents nécessaires au fonctionnement du service
Délégation permanente est donnée à Madame Christelle CHEVALIER, Attachée d'Administration Hospitalière.
ARTICLE 4 : C ONTROLE DES DELEGATIONS
À tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte au Directeur des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses) délégation(s).
ARTICLE 5 : DATE D ’EFFET DE LA PRESENTE DECISION
La présente décision abroge et remplace la décision n°2026.080/1 du 04 mai 2026 et prend effet le 28 septembre 2026.
ARTICLE 6 : DIFFUSION DE LA PRESENTE DECISION
La présente décision sera transmise au Conseil d'Administration de l’EHPAD de Montcenis pour information ainsi qu'au comptable de l'établissement.
Elle fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion au sein de l'établissement. En outre, elle sera adressée pour information, à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté.
ARTICLE 7 : INFORMATION AUX TIERS DE LA DELEGATION ACCORDEE A UN DELEGATAIRE
L’information aux tiers de la réalisation d’un acte sous délégation de signature dans le cadre de la présente décision, sera assurée au niveau de la signature de l’acte qui devra comporter les éléments suivants :
« Le Directeur par intérim, »
« Par délégation, »
« Fonction du délégataire, »
« Prénom et NOM du délégataire »
ARTICLE 8 : DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois (délai franc) à compter de sa notification. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai par-devant le Tribunal Administratif de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier. Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application "Télé recours citoyen" accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Fait à Montcenis, le 28 septembre 2026
Le Directeur par intérim,
Signé
Julien DUBOIS
Destinataires :
Membres Conseil d’administration
Trésorier Principal
ARS BFC
Dossier délégations
Services concernés
Affichage interne
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-09-28-00034 - 2026-205.2 Délégation de signature Herve Goujon EHPAD Montcenis 6 Etablissement public de santé mentale
71-2026-09-28-00036
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-09-28-00036 - 2026-283.1 Délégation de signature Herve Goujon EHPAD Le Creusot 7 Page 1 sur 3
DECISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N°2026 – 283/1
Le Directeur par intérim,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L315-17 et D315-67 et suivants,
Vu la convention de Direction commune entre l’Etablissement Public de Santé Mentale de SEVREY (dit « EPSM de Sevrey ») et l'EHPAD départemental du Creusot prenant effet le 1er janvier 2018,
Vu l'Arrêté ARS-BFC-DOSA-2026-2084 du 16 septembre 2026, portant désignation de Monsieur Julien DUBOIS, directeur adjoint du CHU de Dijon, des Centres Hospitaliers d'Auxonne et d'ls-Sur- Tille, de l'EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze et des Centres Hospitaliers de Chaumont, de Langres et de Bourbonne-Les-Bains, en qualité de directeur par intérim de l'EPMS 71 de Sevrey et des EHPAD du Creusot et Montcenis, à compter du 28 septembre 2026,
Vu l’arrêté du Centre National de Gestion en date du 30 septembre 2024, affectant Monsieur Hervé GOUJON, en qualité de Directeur adjoint de l’EPSM de Sevrey à compter du 1 er octobre 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 ER : DELEGATIONS PERMANENTES
Monsieur Julien DUBOIS, Directeur par intérim de l’EPSM de Sevrey, de l'EHPAD Départemental du Creusot et de l’EHPAD de Montcenis (Direction commune), donne délégation générale permanente à Monsieur Hervé GOUJON, Directeur délégué de I’EHPAD Départemental du Creusot, à effet de signer, sous réserve du droit d’évocation du directeur, les actes, décisions et documents relevant de ses attributions, de la direction, touchant à la gestion et à la continuité générale de l’EHPAD départemental du Creusot, à l’exception : - des contrats d’emprunts,
- de la signature du CPOM,
- des courriers à destination des autorités de tutelles, des autorités administratives, des élus, - des actes relevant de la domanialité publique,
- des conventions de partenariat,
- des décisions et lettres qu’il jugera opportun de faire signer par le directeur, - des décisions et lettres engageant la responsabilité de l’établissement.
ARTICLE 2 : DELEGATIONS PONCTUELLES GENERALES
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Julien DUBOIS, Directeur par intérim, délégation générale de signature est donnée à Monsieur Hervé GOUJON, Directeur délégué de l’EHPAD Départemental du Creusot et de l’EHPAD de Montcenis.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Julien DUBOIS, et de Monsieur Hervé GOUJON, délégation générale de signature est donnée à Madame Maria MARTINEZ, Attachée d'Administration Hospitalière.
En cas d'absence ou d’empêchement simultané de Monsieur Julien DUBOIS, de Monsieur Hervé GOUJON et de Madame Maria MARTINEZ, délégation générale de signature est donnée à Madame Nathalie DESMURGER, Attachée d'Administration Hospitalière.
Réf. : FP/MM
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-09-28-00036 - 2026-283.1 Délégation de signature Herve Goujon EHPAD Le Creusot 8 Page 2 sur 3
ARTICLE 3 : DELEGATIONS PERMANENTES LIMITEES
Délégation de signature permanente limitée est accordée aux personnes ci-dessous visées dans la limite des matières indiquées.
1. Ordonnancement des dépenses (mandatement)
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie DESMURGER et Madame Maria MARTINEZ.
2. Engagement des dépenses d'investissement (sauf signature des marchés)
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie DESMURGER. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Nathalie DESMURGER, délégation de signature est donnée à Madame Fatma GOUBER, Adjoint des cadres hospitaliers.
3. Engagement des dépenses de classe 6 (sauf signature des marchés)
3.1 Comptes de personnel :
Délégation permanente est donnée à Madame Maria MARTINEZ.
3.2 Comptes suivis par les services économiques :
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie DESMURGER. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Nathalie DESMURGER, délégation de signature est donnée à Madame Fatma GOUBER.
4. Ordonnancement des recettes
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie DESMURGER et Madame Maria MARTINEZ.
5. Autres délégations
5.1 Ressources humaines
5.1.1 Nominations, décisions et contrats (à l’exception du pouvoir disciplinaire), concernant l’ensemble des personnels médicaux et non médicaux, conventions relatives aux personnels
Délégation permanente est donnée à Madame Maria MARTINEZ.
5.1.2 Correspondances et documents nécessaires au fonctionnement du service des ressources humaines (à l'exception des décisions et contrats)
Délégation permanente est donnée à Madame Maria MARTINEZ. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Maria MARTINEZ, délégation de signature est donnée à Madame Mélanie MORILHAT, Adjoint des cadres hospitalier.
5.2 Services économiques : Correspondances et documents nécessaires au fonctionnement du service
Délégation permanente est donnée à Madame Nathalie DESMURGER. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Nathalie DESMURGER, délégation de signature est donnée à Madame Fatma GOUBER.
5.3 Service clientèle / facturation : Correspondances et documents nécessaires au fonctionnement du service
Délégation permanente est donnée à Madame Christelle CHEVALIER, Attachée d'Administration Hospitalière. En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Christelle CHEVALIER, délégation de signature est donnée à Madame Tiphaine GARCIA, Adjoint des cadres hospitalier.
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-09-28-00036 - 2026-283.1 Délégation de signature Herve Goujon EHPAD Le Creusot 9 Page 3 sur 3
5.4 Centre de ressources territorial (CRT) et Plateforme de répit Nord 71 (PFR) :
5.4.1 Correspondances et documents nécessaires au fonctionnement du CRT y compris les documents individuels de prise en charge (DIPEC)
Délégation permanente est donnée à Monsieur Raphaël LEICHNER, Attaché principal. En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Raphaël LEICHNER, délégation de signature est donnée à Madame Christelle CHEVALIER.
5.4.2 Contrats de répit et devis Relayage/Suppléance PFR ;
Contrats de mise à disposition de salles/bureaux sur le territoire Nord pour des permanences récurrentes et/ou des évènements spécifiques ; Contrats d’engagement de prestataires pour les actions mises en place par la PFR sur le territoire Nord Saône et Loire.
Délégation permanente est donnée à Monsieur Raphaël LEICHNER, Attaché principal.
ARTICLE 4 : C ONTROLE DES DELEGATIONS
À tout moment, chaque délégataire doit pouvoir rendre compte au Directeur des actes réalisés dans l'exercice de sa (ses) délégation(s).
ARTICLE 5 : DATE D ’EFFET DE LA PRESENTE DECISION
La présente décision abroge et remplace la décision n°2026-130/3 du 04 mai 2026 et prend effet le 28 septembre 2026.
ARTICLE 6 : DIFFUSION DE LA PRESENTE DECISION
La présente décision sera transmise au Conseil d'Administration de l’EHPAD Départemental du Creusot pour information ainsi qu'au comptable de l'établissement. Elle fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion au sein de l'établissement. En outre, elle sera adressée pour information, à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté.
ARTICLE 7 : INFORMATION AUX TIERS DE LA DELEGATION ACCORDEE A UN DELEGATAIRE
L’information aux tiers de la réalisation d’un acte sous délégation de signature dans le cadre de la présente décision, sera assurée au niveau de la signature de l’acte qui devra comporter les éléments suivants :
« Le Directeur par intérim, »
« Par délégation, »
« Fonction du délégataire, »
« Prénom et NOM du délégataire »
ARTICLE 8 : DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois (délai franc) à compter de sa notification. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai par-devant le Tribunal Administratif de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier. Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application "Télé recours citoyen" accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Fait à Le Creusot, le 28 septembre 2026
Le Directeur par intérim,
Signé
Julien DUBOIS
Destinataires :
Membres Conseil d’administration
Trésorier Principal
ARS BFC
Dossier délégation
Services concernés
Affichage interne
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-09-28-00036 - 2026-283.1 Délégation de signature Herve Goujon EHPAD Le Creusot 10 Etablissement public de santé mentale
71-2026-09-28-00039
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-09-28-00039 - Déc Délégation signature Pharmacien LC 2026-09-28 signé RAA 11 Page 1 sur 2
Réf. : JD/MM
DECISION PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
N°2026 – 285/2
L E DIRECTEUR PAR INTERIM,
Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L315-17 et D315-67 et suivants,
Vu la convention de Direction commune entre l’Etablissement Public de Santé Mentale de SEVREY (dit « EPSM de Sevrey ») et l'EHPAD départemental du Creusot prenant effet le 1er janvier 2018,
Vu l'Arrêté ARS-BFC-DOSA-2026-2084 du 16 septembre 2026, portant désignation de Monsieur Julien DUBOIS, directeur adjoint du CHU de Dijon, des Centres Hospitaliers d'Auxonne et d'ls-Sur- Tille, de l'EHPAD de Mirebeau-sur-Bèze et des Centres Hospitaliers de Chaumont, de Langres et de Bourbonne-Les-Bains, en qualité de directeur par intérim de l'EPMS 71 de Sevrey et des EHPAD du Creusot et Montcenis, à compter du 28 septembre 2026,
Vu la convention du 16 septembre 2024, passée entre l’EHPAD Départemental du Creusot et l’EPSM de Sevrey et organisant la mise à disposition à compter du 23 septembre 2024, au bénéfice de l’EHPAD Départemental du Creusot, du Docteur Olivier THIRION, praticien hospitalier exerçant à l’EPSM de Sevrey,
Vu la décision n° 2024-325/1 du 25 septembre 2024, portant désignation du Pharmacien gérant de la pharmacie à usage intérieur de l’EHPAD Départemental du Creusot,
DECIDE :
ARTICLE 1 ER :
Hors dépenses d’investissement, délégation de signature est accordée à Monsieur le Docteur Olivier THIRION, en sa qualité de gérant de la pharmacie à usage intérieur de l’EHPAD Départemental du Creusot, dans la limite de ses attributions, pour signer : - Les commandes des produits de santé ressortant du domaine pharmaceutique ; - Les marchés sans formalité préalable dans la limite d’un montant fixé à 4 000 € ; - Les courriers informant les laboratoires, avec lesquels l’EHPAD Départemental du Creusot a conclu un marché, que l’EHPAD Départemental du Creusot a fait le choix de s’approvisionner auprès d’un autre laboratoire puisqu’il n’était pas en mesure de fournir le produit demandé.
ARTICLE 2 : C ONTROLE DE LA DELEGATION
Monsieur le Docteur Olivier THIRION, tiendra informés le directeur et la responsable des finances et des services économiques, de l’évolution des dossiers relevant de cette délégation de signature et devra pouvoir rendre compte au directeur des actes réalisés dans l'exercice de sa délégation.
Monsieur le Docteur Olivier THIRION saisit le directeur pour toute affaire nécessitant un examen spécifique et le tient informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation, qui méritent une attention particulière, sachant que le directeur peut, à tout moment, évoquer toute affaire relevant des champs délégués.
ARTICLE 3 : INFORMATION AUX TIERS DE LA DELEGATION ACCORDEE
L’information aux tiers de la réalisation d’un acte sous délégation de signature dans le cadre de la présente décision, sera assurée au niveau de la signature de l’acte qui devra comporter les éléments suivants :
« Le Directeur par intérim, »
« Par délégation, »
« Le Pharmacien gérant de la PUI, »
« Docteur Olivier THIRION »
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-09-28-00039 - Déc Délégation signature Pharmacien LC 2026-09-28 signé RAA 12 Page 2 sur 2
ARTICLE 4 : DATE D ’EFFET DE LA DELEGATION
La présente décision prend effet à la date de sa signature.
Elle prendra automatiquement fin :
- En cas de modification des fonctions de l’intéressé ;
- En cas de départ de l’établissement du bénéficiaire,
- En cas de nouvelle décision de délégation de signature qui s’y substituerait.
ARTICLE 5 : DIFFUSION DE LA PRESENTE DECISION
La présente décision sera transmise à l’intéressé, au Conseil d'Administration de l’EHPAD Départemental du Creusot pour information ainsi qu'au comptable de l'établissement. Elle fera l'objet d'un affichage et d'une diffusion au sein de l'établissement. En outre, elle sera adressée pour information, à l'Agence Régionale de Santé Bourgogne Franche-Comté.
ARTICLE 6 : DELAIS DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux dans un délai de 2 mois (délai franc) à compter de sa notification. Un recours contentieux peut être déposé dans le même délai par-devant le Tribunal Administratif de Dijon ou dans les 2 mois suivants la réponse implicite ou explicite apportée au recours gracieux régulier. Ladite juridiction peut être saisie d'un recours déposé via l'application "Télé recours citoyen" accessible par le site internet www.télérecours.fr.
Fait à Le Creusot, le 28 septembre 2026
Le Directeur par intérim,
Signé
Julien DUBOIS
Destinataires :
Intéressé
Membres Conseil d’administration
Trésorier Principal
ARS BFC
Dossier délégation
Services concernés
Affichage interne
Etablissement public de santé mentale - 71-2026-09-28-00039 - Déc Délégation signature Pharmacien LC 2026-09-28 signé RAA 13