Conseil Municipal - conseil municipal dinstallation du 28 mai 2020

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Conseil Municipal - conseil municipal dinstallation du 28 mai 2020 Document publié le Jeudi 28 mai 2020 par la commune de Mons-en-Barœul. Lien du pdf (Conseil Municipal - conseil municipal dinstallation du 28 mai 2020)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Banque, ORDRE DU JOUR

1 – Election du Maire

2 – Détermination du nombre d’Adjoints au Maire

3 – Election des Adjoints au Maire

4 – Lecture de la charte de l’élu local

5 – Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués - montant initial

6 – Indemnités de fonction du Maire, des Adjoints et des conseillers délégués - majorations

7 – Délégations du conseil municipal au Maire au titre des articles L.2122-22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

8 – Fixation du nombre d’administrateurs du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S)

9 – Election des représentants du conseil municipal au sein du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (C.C.A.S)

10 – Fixation des conditions de dépôt des listes pour l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres et de la Commission de Délégation de Service Public

11 – Election des membres de la Commission d’Appel d’Offres des marchés publics

12 – Election des membres de la Commission de Délégation de Service PublicCONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MAI 2020

1 – ELECTION DU MAIRE

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, dans ses articles L2122-1 à L2122-14 et L2121-7, les modalités d’élection du Maire.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire est élu au scrutin à bulletin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le candidat le plus âgé est déclaré élu.

En vertu de ces dispositions, Madame la doyenne ou Monsieur le doyen de l’assemblée propose de procéder au vote.CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MAI 2020

2 – DETERMINATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, dans son article L2122-2, que le conseil municipal détermine librement et préalablement à leur élection, le nombre des Adjoints au Maire, sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil municipal.

En vertu de ces dispositions, Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer à 10 le nombre de postes d’Adjoints au Maire.CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MAI 2020

3 – ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit, dans ses articles L2122-1 à L2122-14 et L2121-7, les modalités d’élection des Adjoints au Maire.

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, les Adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Chaque liste est composée alternativement de candidats de chaque sexe.

Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus.

En vertu de ces dispositions, Monsieur le Maire fait appel à candidatures et propose à l’assemblée de procéder au vote.CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MAI 2020

4 – LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

« 1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement ou de tout autre intérêt particulier.

3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêt. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’’autres fins.

5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MAI 2020

5 – INDEMNITES DE FONCTIONS DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES – MONTANT INITIAL

Vu les articles L2123-20 à L2123-24-1, R2123-23 R2151-2 et R2151-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,

Considérant que la commune compte 20 943 habitants,

Considérant que pour une commune de 20 000 à 49 999 habitants, le taux de l’indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit, à 90 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant la volonté de Monsieur le Maire de bénéficier d’un taux inférieur à celui précité,

Considérant que pour une commune de 20 000 à 49 999 habitants, le taux maximum de l’indemnité de fonction d’un Adjoint est fixé à 33 % de l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique,

Considérant l’obligation de respecter l’enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au Maire et aux Adjoints en exercice,

Considérant que si par principe les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux peuvent bénéficier d’indemnités de fonction qui viennent compenser les dépenses et les sujétions qui résultent de l’exercice de leur charge publique,

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des Adjoints, des conseillers municipaux et du Maire, à sa demande, pour l’exercice de leurs fonctions dans la limite des taux fixés par la loi,Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer à compter du 28 mai 2020 :

- l’indemnité de fonctions du Maire à 73,64 % de l’indice brut terminal,

- l’indemnité de fonctions des Adjoints à 27 % de l’indice brut terminal,

- l’indemnité de fonction des conseillers municipaux délégués à 4 % de l’indice brut terminal.

Les indemnités de fonction seront automatiquement revalorisées en

fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.TABLEAU ANNEXE RECAPITULATIF DES INDEMINITES/MONTANT INITIAL

Fonction Indemnité autorisée dans la strate

de référence (en % de l’IBT)

Indemnité votée avant

majoration (en % de l’IBT)

Maire 90 73,64

Adjoints (10) 33 27

Conseillers délégués (19

maximum)

/ 4CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MAI 2020

6 – INDEMNITES DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES – MAJORATIONS

Vu les articles L 2123-20 à L2123-24-1, R2123-23 R2151-2 et R2151-4 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,

Vu le décret n° 82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Vu le décret n° 2016-670 du 25 mai 2016 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation,

Considérant que la commune est attributaire de la DSU au cours de l’un au moins des 3 exercices précédents,

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de voter les majorations d’indemnité de fonctions suivantes à compter du 28 mai 2020 :

- pour l’indemnité de fonction du Maire : majoration de 110/90,

- pour l’indemnité de fonctions des Adjoints : majoration de 44/33.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.TABLEAU ANNEXE RECAPITULATIF DES INDEMNITES APRES MAJORATIONS

Fonction

Indemnité

maximale

autorisée dans la

strate de

référence (en %)

Indemnité votée

avant majoration

(en %)

Majoration Indemnité totale

avec majoration

(en %)

Maire 90 73,64 110/90 90

Adjoints (10) 33 27 44/33 36

Conseillers

délégués

(19 maximum)

/ 4 / /CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MAI 2020

7 – DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE AU TITRE DES ARTICLES L2122-22 ET L2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

Aux termes de l’article L2129-29 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Pour des raisons de rapidité et d’efficacité dans le traitement des dossiers, le conseil municipal a la faculté de déléguer au Maire des attributions dont la liste précise figure à l’article L2122-22 du C.G.C.T, et selon des modalités figurant à l’article L2122-23 du C.G.C.T.

Vu l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, vu l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,

le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide,

de déléguer à Monsieur le Maire, pour la durée du mandat, le pouvoir de prendre toute décision concernant les attributions suivantes :

1) arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,

2) fixer les tarifs, dans la limite de 10 % d’augmentation annuelle, des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l’objet de modulations résultant de l’utilisation de procédures dématérialisées,

3) procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L1618-2 et au a de l'article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

a) procéder à la réalisation des emprunts :

- à taux fixes,

- à court, moyen ou long terme, d’une durée maximale de 20 ans,

- libellés en euros,

- avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts.

En outre, les contrats de prêts pourront comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après :- des indemnités et commissions,

- des droits de tirage et des remboursements anticipés sur les contrats,

- la faculté de réviser une ou plusieurs fois le taux relatif au(x) calcul(s) du ou des taux d’intérêt,

- la possibilité de modifier la durée, la périodicité et le profil d’amortissement.

b) procéder à toutes opérations de gestion active de la dette permettant les renégociations et réaménagements d’emprunts et à la signature des contrats de prêts ou avenants qui s’avéreraient nécessaires dans l’intérêt des finances de la ville ; les avenants pourront notamment viser à introduire ou à modifier dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques mentionnées au paragraphe précédent.

4) prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget.

5) décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

6) passer les contrats d’assurances ainsi qu’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7) créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8) prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9) accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10) décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 €,

11) fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

12) fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13) décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement,

14) fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,15) exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L211-2 ou au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même code à l’Etablissement Public Foncier ou à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L481-1 du code de la construction et de l'habitation,

16) intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €. Cette délégation est consentie tant en demande qu’en défense et devant toutes les juridictions.

17) régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 000 €,

18) donner, en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un Etablissement Public Foncier local,

19) signer la convention prévue par l’avant dernier alinéa de l’article L311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

20) réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 3 000 000 €,

21) exercer ou déléguer, au nom de la commune, le droit de préemption défini par l’article L214-1 du code de l’urbanisme, dans les conditions fixées, le cas échéant, par la délibération instituant ledit droit de préemption,

22) exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L240-1 à L240-3 du code de l’urbanisme ou déléguer l’exercice de ce droit en application des mêmes articles, à l’Etablissement Public Foncier ou à une société d'économie mixte agréée mentionnée à l'article L481-1 du code de la construction et de l'habitation,

23) prendre les décisions mentionnées aux articles L523-4 et L523-5 du code du patrimoine, relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive prescrits par les opérations d’aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune,

24) autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre,25) de demander à tout organisme financeur et dans tous les domaines, l’attribution de subventions,

26) de procéder, dans la limite de 5 000 m² de surface de plancher, au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux,

27) d’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l’article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d’habitation,

28) d’ouvrir et d’organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l’article L123-19 du code de l’environnement.

D’autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et signer tous arrêtés, actes, conventions, contrats et documents de toutes natures relatifs à ces délégations,

d’autoriser que la présente délégation soit exercée par les adjoints au Maire dans l’ordre du tableau en cas d’empêchement de Monsieur le Maire.CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MAI 2020

8 – FIXATION DU NOMBRE D’ADMINISTRATEURS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S)

Les articles L123-6 et R123-7 à R123-25 du Code de l'Action Sociale et de la Famille (C.A.S.F) confient au conseil municipal le soin de fixer le nombre d’administrateurs du C.C.A.S. Ces mêmes textes prévoient que le Conseil d'Administration du C.C.A.S est composé du Maire, qui en assure la présidence, et, en nombre égal, de membres élus et de membres nommés.

- Membres élus par le conseil municipal en son sein :

Ces membres sont élus au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret.

Le nombre maximum des membres élus fixé par le conseil municipal est de 8.

- Membres nommés par le Maire :

Parmi ces membres nommés doivent figurer un représentant de l'Union Départementale des Associations Familiales, un représentant des associations de retraités et de personnes âgées, un représentant des associations de personnes handicapées, un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion.

Le nombre maximum des membres nommés fixé par le conseil municipal est de 8.

Il est proposé au conseil municipal de :

- fixer à 17 le nombre d’administrateurs du C.C.A.S,

- répartir comme suit le nombre d’administrateurs :

 le Maire, Président de droit du Conseil d’Administration du

C.C.A.S,

 8 membres élus au sein du conseil municipal,

 8 membres nommés par le Maire dans les conditions de

l’article L123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MAI 2020

9 – ELECTION DES REPRESENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (C.C.A.S)

Le décret 95-562 du 6 mai 1995, le code de l’Action Sociale et des Familles et le Code Général des Collectivités Territoriales, articles L2113-13 et R2113-14, encadrent le fonctionnement du C.C.A.S, Etablissement Public Communal administratif, à la personnalité morale distincte de celle de la commune à laquelle il est juridiquement rattaché.

Les textes prévoient l’obligation pour le conseil municipal d’élire en son sein des représentants au Conseil d’Administration du C.C.A.S, dans la limite de 8 au minimum et de 16 au maximum.

L’article R123-8 indique que ces représentants sont élus par le conseil municipal au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est à bulletin secret.

Chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux, peut présenter une liste de candidats, même incomplète. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui lui revient, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes.

Les sièges sont attribués aux candidats d’après l’ordre de présentation sur chaque liste.

Si plusieurs listes ont le même reste pour l’attribution du ou des sièges restant à pourvoir, ces sièges reviennent à la ou aux listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Par délibération n° 8 du conseil municipal du 28 mai 2020, le nombre d’administrateurs élus a été fixé à 8.

En vertu de cette délibération et des textes évoqués précédemment, il est proposé au conseil municipal de procéder à l’élection des conseillers municipaux, membres du Conseil d’Administration du C.C.A.S.CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MAI 2020

10 – FIXATION DES CONDITIONS DE DEPOT DES LISTES POUR L’ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

Suite au renouvellement du conseil municipal, il est nécessaire de constituer une Commission d’Appel d’Offres (CAO) et une Commission de Délégation de Service Public (CDSP) conformément aux articles L1414-2 et L1411-5 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales).

La CAO est une instance compétente pour l’attribution des marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens.

La CDSP est une instance qui intervient obligatoirement dans le cadre de la procédure de Délégation de Service Public prévue aux articles L1411-5 et suivant du CGCT.

L’article L1411-5 du CGCT expose les modalités de l’élection des membres de la Commission d‘Appel d’Offres et de la Commission de Délégation de Service Public.

Pour les communes de plus de 3 500 habitants, la Commission d’Appel d’Offres et la Commission de Délégation de Service Public sont composées de l’autorité habilitée à signer les marchés publics ou son représentant, Président, et par 5 membres titulaires et 5 membres suppléants de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Pour chaque commission, l’élection se fait au scrutin de liste. L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

Avant de procéder à la désignation des membres de ces deux commissions, il appartient au conseil municipal, conformément à l’article D1411-5 du CGCT, de fixer les conditions de dépôt des listes.

Ainsi, il est proposé au conseil municipal de fixer les conditions suivantes :

- les listes sont à déposer auprès du Maire juste avant l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres et l’élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public,- les listes pourront comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir, conformément à l’article D1411-4 du CGCT,

- les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants,

- des listes distinctes devront être déposées pour l’élection de la Commission d’Appel d’Offres et l’élection de la Commission de Délégation de Service Public.

Il est proposé au conseil municipal d’approuver les présentes modalités de dépôt des listes pour l’élection des membres de la Commission d’Appel d’Offres et de la Commission de Délégation de Service Public.CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MAI 2020

11 – ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES DES MARCHES PUBLICS

L’article L1414-2 du C.G.C.T. (Code Général des Collectivités Territoriales) prévoit l’obligation pour les collectivités territoriales de constituer une Commission d’Appel d’Offres pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée est égale ou supérieure aux seuils européens.

L’article L1411-5 du C.G.C.T. dispose que la Commission d’Appel d’Offres est composée, lorsqu’il s’agit d’une commune de 3 500 habitants et plus, de l’autorité habilitée à signer les marchés ou son représentant, en qualité de Président, et de cinq membres titulaires élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, également, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

La Commission d’Appel d’Offres ainsi élue est une commission à caractère permanent.

Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la Commission d’Appel d’Offres par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder au vote des membres de la Commission d’Appel d’Offres.CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 28 MAI 2020

12 – ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

L’article L1411-5 du C.G.C.T. (Code Général des Collectivités Territoriales) prévoit l’obligation pour les collectivités territoriales de constituer une commission chargée d’analyser les dossiers de candidatures, de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre et d’analyser les offres présentées par ces candidats.

Pour les communes de plus de 3 500 habitants, cette commission est composée de l’autorité habilitée à signer la convention de Délégation de Service Public ou son représentant, en qualité de Président et de cinq membres titulaires élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, également, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. L’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Il est pourvu au remplacement d’un membre titulaire de la Commission de Délégation de Service Public par le suppléant inscrit sur la même liste et venant immédiatement après le dernier titulaire élu de ladite liste. Le remplacement du suppléant est assuré par le candidat inscrit sur la même liste, immédiatement après ce dernier.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de procéder au vote des membres de la Commission de Délégation de Service Public.