Procès Verbal - Conseil Municipal d Installation du 24 MAI 2020

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Procès Verbal - Conseil Municipal d Installation du 24 MAI 2020 Document publié le Dimanche 24 mai 2020 par la commune de Pecquencourt. Lien du pdf (Procès Verbal - Conseil Municipal d Installation du 24 MAI 2020)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, Installation du Conseil Municipal et des Conseillers Communautaires

Séance du 24 MAI 2020 Compte-Rendu

Monsieur Joël PIERRACHE, Maire sortant, a tout d’abord déclaré que la séance se ferait à huit clos. Il a ensuite procédé à l’appel des membres du Conseil Municipal élu le 15 mars 2020 : Monsieur PIERRACHE Joël, Madame MAZAGRAN Rosanna, Monsieur CRESTA François, Madame GRODZKI Agnès, Monsieur FATIEN Richard, Madame HANOT Marie-Claude, Monsieur OUAAZZI Omar, Madame ALFANO Marie-Joëlle, Monsieur CICHOWSKI Stanislas, Madame WEISS Véronique, Monsieur STEPINSKI Eric, Madame KOMIN Pascale, Monsieur MARTINOWSKI Rémy, Madame DANDRE Laurence, Monsieur TERRIER Joël, Madame SZNEIDER Laetitia, Monsieur BELHADRI Youssef, Madame LEMOINE Betty, Monsieur REFOUNI Riad, Madame MOUROUCHE Nadia, Monsieur MONIOT Bruno, Madame CAILLERET Fatima, Monsieur VANANDREWETL Rémy, Monsieur VEZILIER Francis, Madame FROMONT Fabienne, Monsieur LAJLAR Patrick, Madame WECHMAN Gilda, Monsieur BRICOUT David, Madame LEPAGE Christelle.

Le Quorum étant atteint, il a déclaré la séance ouverte.

Monsieur le Maire a rappelé les résultats au 1er tour de scrutin.

Résultats du 1er tour de scrutin :

- la Liste d’Union pour le Bien et le Progrès de Pecquencourt a obtenu : au 1er tour……… 1 104 voix - la liste Ensemble Continuons pour Pecquencourt a obtenu : au 1er tour……… 1 258 voix

M. le Maire a déclaré installé dans leurs fonctions de Conseillers Municipaux : Monsieur PIERRACHE Joël, Madame MAZAGRAN Rosanna, Monsieur CRESTA François, Madame GRODZKI Agnès, Monsieur FATIEN Richard, Madame HANOT Marie-Claude, Monsieur OUAAZZI Omar, Madame ALFANO Marie-Joëlle, Monsieur CICHOWSKI Stanislas, Madame WEISS Véronique, Monsieur STEPINSKI Eric, Madame KOMIN Pascale, Monsieur MARTINOWSKI Rémy, Madame DANDRE Laurence, Monsieur TERRIER Joël, Madame SZNEIDER Laetitia, Monsieur BELHADRI Youssef, Madame LEMOINE Betty, Monsieur REFOUNI Riad, Madame MOUROUCHE Nadia, Monsieur MONIOT Bruno, Madame CAILLERET Fatima, Monsieur VANANDREWETL Rémy, Monsieur VEZILIER Francis, Madame FROMONT Fabienne, Monsieur LAJLAR Patrick, Madame WECHMAN Gilda, Monsieur BRICOUT David, Madame LEPAGE Christelle.

Monsieur le Maire a également préciser les élus amenés à siéger au Conseil Communautaire de Cœur d’Ostrevent suivant les suffrages exprimés : Monsieur PIERRACHE Joël, Madame MAZAGRAN Rosanna, Monsieur OUAAZZI Omar, Madame ALFANO Marie-Joëlle, Monsieur VANANDREWELT Rémy.

1/ DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, la présidence de la séance au cours de laquelle est élu le Maire est dévolue au plus âgé des conseillers municipaux. Monsieur le Maire a donc passé la présidence de l’assemblée à la doyenne d’âge : Madame Rosanna MAZAGRAN Madame MAZAGRAN a pris la parole et a demandé de bien vouloir élire le secrétaire de séance, en proposant la candidature de Monsieur Rémy MARTINOWSKI (le plus jeune de nos élus). Vote POUR à l’UNANIMITÉ des voix.

Madame MAZAGRAN a ensuite procédé à la lecture des articles L 2122-4, 2122-7, 2122-8, 2122-9 et 2122-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Article L 2122-4 : « Le Conseil Municipal élit le Maire et les Adjoints parmi ses membres. Nul ne peut être élu Maire s’il n’est âgé de 18 ans révolu… ».

Article L 2122-7 : « Le Maire et les Adjoints sont élus au scrutin secret et à la majorité absolue. Si après deux tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu. » Article L 2122-8 : « La séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal. Pour toute élection du Maire ou des Adjoints, les membres du Conseil Municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles l2121-10 à L2121-12. La convocationcontient mention spéciale à l’élection à laquelle il doit être procédé. Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires pour compléter le Conseil Municipal. Si après les élections complémentaires de nouvelles vacances se produisent, le Conseil Municipal procède néanmoins à l’élection du Maire et des Adjoints, à moins qu’il n’ait perdu le tiers de ses membres. En ce dernier cas, il y a lieu de recourir à de nouvelles élections complémentaires. Il est procédé dans le délai d’un mois à dater de la dernière vacance. Toutefois, quant il y a lieu à l’élection d’un seul adjoint, le Conseil Municipal peut décider, sur la proposition du Maire, qu’il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le Conseil Municipal a perdu le tiers de son effectif légal. »

Article L 2122-9 : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, lorsqu’il y a lieu de procéder à l’élection d’un nouveau Maire, le Conseil Municipal est réputé complet si les seules vacances qui existent en son sein sont la conséquence :

- de démissions données lorsque le Maire a cessé ses fonctions et avant l’élection de son successeur. - d’une décision de la juridiction administrative devenue définitive annulant l’élection de Conseillers Municipaux sans proclamation concomitante d’autres élus. »

Article L 2122-10 :

« Le Maire et les Adjoints sont élus pour la même durée que le Conseil Municipal. Toutefois, dans les communes de 3500 habitants et plus, le mandat du Maire et des Adjoints prend fin de plein droit lorsque la juridiction administrative, par une décision devenue définitive, a rectifié les résultats de l’élection des Conseillers Municipaux, de telle sorte que la majorité des sièges a été attribuée à une liste autre que celle qui avait bénéficié de cette attribution lors de la proclamation des résultats à l’issue du scrutin. Quant il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à une nouvelle élection du Maire, il est procédé à une nouvelle élection des Adjoints ainsi que des délégués de la Commune au sein d’organismes extérieurs. Après une élection partielle, le Conseil Municipal peut décider qu’il sera procédé à une nouvelle élection des Adjoints. »

2/ ELECTION DU MAIRE

Pour l’élection du Maire, comme pour l’élection des Adjoints, Madame MAZAGRAN a précisé à l’Assemblée qu’il appartient de porter simplement le nom du candidat choisi sur le bulletin de couleur blanche, et de déposer cette dernière dans une boîte qui sera présentée par Monsieur DANNEL. Les bulletins seront ensuite dépouillés par le secrétaire de séance et la doyenne de l’Assemblée, en ce qui concerne l’élection du Maire et le candidat ayant obtenu la majorité absolue sera proclamé Maire. Madame MAZAGRAN demande à ce que les candidats à l’élection du Maire veuillent bien se faire connaître. François CRESTA : Je présente au nom de la Liste Ensemble Continuons pour Pecquencourt, la candidature à la fonction de Maire, de Monsieur Joël PIERRACHE

Madame MAZAGRAN demande s’il y a d’autres candidats.

Monsieur VEZILIER a proposé la candidature de Monsieur Rémy VANANDREWELT au nom de la Liste d’Union pour le Bien et le Progrès de Pecquencourt.

Madame MAZAGRAN a demandé de procéder au 1er tour de scrutin à l’élection du Maire. Proclamation des résultats du 1er tour de scrutin pour l’élection du MAIRE. - Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 29

- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 0

- Suffrages exprimés : 29

- Majorité Absolue : 15

ont obtenu :

Monsieur PIERRACHE : 22 voix.

Monsieur VANANDREWELT : 7 voix.

Monsieur Joël PIERRACHE ayant obtenu au 1er tour, la majorité absolue des suffrages émis par ses collègues a été proclamé élu Maire de PECQUENCOURT.

3/ CREATION DES POSTES D’ADJOINTS

Monsieur PIERRACHE, Maire de Pecquencourt a repris la présidence de l’Assemblée. Avant de procéder à l’élection des Adjoints, il a rappelé à l’Assemblée que le Code Général des Collectivités Territoriales impose de déterminer leur nombre.Conformément à l’article L 2122-2, le Conseil Municipal détermine le nombre des Adjoints au Maire, sans ce que nombre puisse excéder 30 % de l’effectif légal du Conseil Municipal.

Le nombre maximum permis étant de 8, il a proposé de le retenir et d’élire 8 adjoints qui l’aideront dans sa tâche. Vote POUR à l’UNANIMITÉ des voix

4/ ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Ces formalités étant accomplies, Monsieur le Maire a procédé à l’élection des Adjoints par scrutins de liste. Le rang des Adjoints sera déterminé suivant l’ordre de leur élection.

Il a rappelé que les opérations de vote se font de la manière suivante. A savoir : - au scrutin secret,

- à la majorité absolue lors des 2 premiers tours, sans panachage ni vote préférentiel. - à la majorité relative lors du 3ème tour éventuel.

La parité dans l’exécutif est obligatoire. La liste proposée doit comporter 4 femmes et 4 hommes. Monsieur le Maire a présenté la liste des candidats et leur ordre du tableau des adjoints qui est proposée par la Liste Ensemble Continuons pour Pecquencourt : Monsieur François CRESTA, Madame Rosanna MAZAGRAN, Monsieur Richard FATIEN, Madame Agnès GRODZKI, Monsieur Omar OUAAZZI, Madame Marie-Claude HANOT, Monsieur Stanislas CICHOWSKI, Madame Marie-Joëlle ALFANO.

Il a demandé s’il y avait d’autres candidats.

Pas d’autres candidats présentés. Le dépouillement a été effectué par la doyenne et le secrétaire de séance. Proclamation des résultats du scrutin pour l’élection des ADJOINTS.

- Nombre d’enveloppes trouvées dans l’urne : 29

- Nombre de bulletins blancs ou nuls : 7

- Suffrages exprimés : 22

- Majorité Absolue : 12

Respectivement, Monsieur François CRESTA, Madame Rosanna MAZAGRAN, Monsieur Richard FATIEN, Madame Agnès GRODZKI, Monsieur Omar OUAAZZI, Madame Marie-Claude HANOT, Monsieur Stanislas CICHOWSKI, Madame Marie-Joëlle ALFANO ont été proclamés ADJOINTS AU MAIRE au 1er tour de scrutin. Monsieur le Maire a remis les écharpes à chaque adjoint(es) et annoncé la délégation qu’il accorde à chacun d’entre eux.

Monsieur François CRESTA, en charge des finances, de la politique sportive, de l’action culturelle, de la citoyenneté et de la démocratie locale

Madame Rosanna MAZAGRAN, en charge du Centre Social, de la Petite Enfance et des Seniors. Monsieur Richard FATIEN, en charge de la vie associative

Madame Agnès GRODZKI, en charge des fêtes et des cérémonies

Monsieur Omar OUAAZZI, en charge de l’action sociale, des solidarités, de l’intégration des personnes en situation de handicap

Madame Marie-Claude HANOT, en charge du logement et de l’Habitat

Monsieur Stanislas CICHOWSKI, en charge de l’insertion professionnelle et de la formation Madame Marie-Joëlle ALFANO, en charge de la vie scolaire

Monsieur le Maire a ensuite annoncé qu’il aller nommer par arrêté municipal 4 conseillers municipaux délégués et a précisé leur délégation.

Monsieur Eric STEPINSKI, en charge des travaux, du cadre de vie et de la sécurité des bâtiments et équipements

Madame Pascale KOMIN, en charge de la politique jeunesse et des accueils de loisirs Monsieur Rémy MARTINOWSKI, en charge de l’information, de la ville numérique et de la sécurité Madame Véronique WEISS, en charge de la vie commerciale, de l’artisanat et du développement durable

Monsieur le Maire a ensuite donné lecture à l’ensemble des Elus, de la charte de l’élu.5/ TAUX D’INDEMNITE DU MAIRE, DES ADJOINTS AU MAIRE ET DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES Conformément aux articles L 2123-18 à L 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire a proposé de fixer le taux d’indemnité du Maire et des Adjoints au taux maximal. Maire………………………. : 54.63% de l’indice terminal de la fonction publique 8 Adjoints………………… : 21.08% de l’indice terminal

4 Conseillers délégués : 15,42% de l’indice terminal

Vote POUR à l’UNANIMITÉ des VOIX

6/ DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Il est rappelé à l’Assemblée qu’il y a lieu de confier, en tout ou partie, des délégations dans certaines décisions pour les matières énumérées à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales. Dès lors, le Maire devra rendre compte de ses décisions à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal. Les délégations énumérées à l’article L 2122-22 sont les suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ; Le Conseil Municipal limite cette délégation aux tarifs inférieurs à 1000€ par droit unitaire.

3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les délégations consenties en application du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal. Cette délégation portera sur le montant maximum des emprunts inscrits au budget annuel.

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans 6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaine), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal. Cette délégation s’exercera dans les limites du zonage défini par l’exercice du droit de préemption urbain ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle. Cette délégation portera sur l’ensemble des contentieux, en attaque, en défense ou en désistement, qu’il s’agisse des constitutions de partie civile, de requêtes en référé ou au fond, quelle que soit la juridiction saisie, dans lesquels les intérêts ou la responsabilité de la Ville et/ou de ses représentants seraiten cause, autant en première instance, qu’en appel ou en cassation. Le Maire a reçu également délégation pour transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal. Cette délégation portera sur l’ensemble des conséquences dommageables.

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 € ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et la limite de 500 000 €, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, sur l’ensemble du territoire ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre dont le montant ne dépasse pas 5000 € ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ; 26° De demander à tout organisme financeur, pour les projets de la Commune, d’investissement ou de fonctionnement, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, pour l’ensemble des projets et des mises aux normes, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation. 29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L 123-19 du code de l'environnement. Vote par 22 voix POUR et 7 voix CONTRE

La séance est levée à 10 h 40 Compte rendu publié le 24 mai 2020 Le Maire, Joël PIERRACHE