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Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Montmorency.
Lien du pdf (Déliberation - ccrf 06.24.134 convention mise a dispo gracieuse salle du ccrf au college p.de ronsard)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
VILLE DE MONTMORENCY RENDU COMPTE AU VAL D'OISE CONSEIL MUNICIPAL I I I DU
DAC/AL
DECISION N° 06.24.134
Objet : Convention de mise à disposition gracieuse de salle du Centre Culturel Rachel Félix au Collège Pierre de Ronsard
Le Maire de la Ville de Montmorency,
VU l'article L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU Particle L.2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération n° 4 du Conseil Municipal en date du 30 juin 2022 modifiant la délibération n°1 du 16 juillet 2020 (5°) portant délégation au Maire des pouvoirs dans la limite des prescriptions contenues dans l’article L.2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANT que le Collège cité en article 1 a émis la demande de disposer d’une salle du Centre Culturel Rachel Félix pour l’organisation de répétitions et d’une représentation théâtrale de ses élèves,
CONSIDERANT que cette action concourt à la satisfaction d’un intérêt général,
CONSIDERANT qu’il convient de faire droit à cette demande en mettant à disposition de ce Collège les locaux cités dans
la convention jointe à la présente décision,
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
De signer avec LE COLLEGE PIERRE DE RONSARD, domicilié 4, Chemin du mont
Griffard — 95160 MONTMORENCY, une convention de mise à disposition de salle du Centre Culturel Rachel Félix.
La convention est conclue pour la date du 25 juin 2024. Les lieux et horaires d’utilisation sont
indiqués dans la convention jointe à la présente décision.
Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Les autres clauses et conditions sont énoncées dans la convention jointe à la présente décision.
La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-préfet de Sarcelles et transcrite sur le
registre des délibérations du Conseil Municipal.
Montmorency, le 14 juin 2024
Maxime THORY
Maire de Montmorency
Publiée le
Transmise en S/Pref. le :7 û JUIN 2024
Affichée le
Certifiée exécutoire par le Maire,
ge
2 0 JUN 202
ke
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Pour le maire Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de la date exécutoire.
et par délégation, Il peut également faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux auprès du Maire,
Le D.G.AS. cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
Anne-Marie SORET - à compter de la notification de la réponse ; - deux mois après l’introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de la Ville
pendant ce délai.