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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.09.09 RAA N°73 2020 170 SPECIAL
Document publié le Mercredi 9 septembre 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2020.09.09 RAA N°73 2020 170 SPECIAL)
Thèmes du document : Sociétal, Institutions publiques, Humanitaire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°73-2020-170
PUBLIÉ LE 9 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Savoie
73-2020-09-08-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures recevables pour
l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
(2 pages) Page 3
2 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2020-09-08-002
Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures
recevables pour l'agrément de mandataires judiciaires à la
protection des majeurs exerçant à titre individuel
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-09-08-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures recevables pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 3 Es PREFET
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale
de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations (DDCSPP)
Service solidarités, égalités et accès aux droits
Pôle hébergement et accès aux droits
Arrêté préfectoral
fixant la liste des candidatures recevables pour l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Le préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.472-1, L.472-1-1, L.471-4,
L.472-2, D.471-3 et D.471-4 ;
Vu l’arrêté préfectoral n°73-2020-02-13-002 du 13 février 2020 portant publication d’un appel à
candidatures en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 73-2020-04-16-002 du 17 avril 2020 prolongeant les délais de l’appel à
candidature en vue de l’agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à
titre individuel ;
Vu les dossiers de candidatures reçus complets ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
ARRÊTE
Article 1er :
La liste des candidats dont le dossier est recevable au regard des conditions prévues aux articles
L.471-4 et L.472-2 du code susvisé est ainsi arrêté :
- Madame ALBINET Cyrielle
- Madame CARON Sophie
- Madame DOUARD Nathalie
1
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- Madame GOIRAN Calogera
- Madame SICOLI Flora
Article 2 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif. Ce recours peut-être soit gracieux
auprès du Préfet de la Savoie, soit hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé, dans
les deux mois suivant sa notification. Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal
administratif de Grenoble, également dans un délai de deux mois à compter de la notification, ou dans
le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été
déposé, l’absence de réponse au terme de ce délai valant rejet implicite. Le tribunal administratif de
Grenoble peut être saisi via le site internet https://www.telerecours.fr.
Article 3 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Savoie et
notifié aux candidats dont le dossier a été déclaré comme complet.
Article 4 :
Une copie du présent arrêté sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Chambéry.
Article 5 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la
protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
Chambéry, le 8 septembre 2020
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
signé
Juliette PART
2
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2020-09-08-002 - Arrêté préfectoral fixant la liste des candidatures recevables pour l'agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel 5