Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2026 008
Déliberation - 2025 009
unknown - 2023 009
unknown - 2024 009
Déliberation - 2025 019
Déliberation - 2026 021
Déliberation - 2026 031
Déliberation - 2026 022
Déliberation - 2026 018
Déliberation - 2026 003
Déliberation - 2026 009
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Giromagny.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 009)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture le 18/02/2026
Publié le
ID : 090-219000528-20260206-2026009-AU
REPUBLIQUE FRANCAISE
TERRITOIRE DE BELFORT
COMMUNE DE GIROMAGNY
REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
DECISION N° 2026-009 Objet: Attribution d’une indemnisation à Date :06/02/2026 l'établissement « L’Ancienne Gare » en raison des
Affichage : 09/02/2026 travaux du Fauboursg de Belfort Pièce jointe : protocole transactionnel
Vu la délibération n°4303 du 05 novembre 2021 instituant une Commission d’indemnisation amiable, chargée d’instruire et d’émettre des avis sur les demandes d’indemnisation des préjudices subis par les commerçants et artisans résultant de travaux,
Vu la délibération n°4815 du 10 avril 2025 par laquelle le Conseil Municipal a décidé d’étendre le périmètre d’intervention de la commission d’indemnisation amiable aux travaux du Faubourg de Belfort,
Considérant que par délibération n°4355 du 12 avril 2022, le Conseil Municipal a donné délégation de signature au Maire concernant les protocoles transactionnels avec les demandeurs pour les préjudices liés aux travaux de requalification du centre-bourg,
Le Maire de la Commune de Giromagny décide :
Article 1 : d’indemniser le préjudice subi par l’établissement « L’Ancienne Gare » à hauteur de 4 507 €
au vu de l’avis de la Commission d'indemnisation amiable en date du 23 octobre 2025.
Article 2 : Dire qu’en application des articles L410-1 à L412-8 du Code des relations entre le public et
l'administration cette décision pourra faire l’objet d’un recours :
° Gracieux, auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de la
réalisation de la dernière des formalités de publicité la rendant exécutoire (affichage, publication ou notification, transmission au contrôle de légalité). L’absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet du recours.
e Contentieux, auprès du Tribunal administratif de Besançon SIS 30 Rue Charles Nodier, 25000 Besançon par courrier ou sur le site Télérecours citoyen (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la réalisation de la dernière des formalités de publicité
la rendant exécutoire (affichage, publication ou notification, transmission au contrôle de légalité) ou à compter de la décision implicite de rejet ou réponse explicite de rejet d’un éventuel recours gracieux mentionné ci-dessus.
Le Maire,
Christian CODDET