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Déliberation - 2026 031
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Giromagny.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 031)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 13/05/2026
Reçu en préfecture le 13/05/2026
Publié le
ID : 090-219000528-20260512-2026031-AU
REPUBLIQUE FRANCAISE
TERRITOIRE DE BELFORT
COMMUNE DE GIROMAGNY
REGISTRE DES DECISIONS DU MAIRE
DECISION N° 2026-031 Objet : Demande de subvention au titre du Fonds Date : 12/05/2026 vert Recyclage foncier édition 2026 - Affichage: 13/05/2026 Requalification du site de l’ancienne: discothèque « Number One » en programme d’habitat
Vu la délibération n°4945 du 28 mars 2026 relative à la délégation donnée à Monsieur le maire dans le cadre de l’alinéa 26 de l’article L2122-22 alinéa 26 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant qu’il convient de solliciter une subvention pour le projet de requalification du site de l’ancienne discothèque « Number One » en programme d’habitat ;
Le Maire de la Commune de Giromagny décide :
Article 1 : De solliciter une aide financière d’un montant de 40 000.00 € au titre de l’appel à projets
recyclage Foncier du Fonds vert édition 2026 pour le programme visé en objet.
Article 2 : De dire que l’opération s’élève à un montant prévisionnel et estimatif de 100 000,00 € HT soit 120 000,00 € TTC.
Article 3 : De dire que le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
RECETTES DE FINANCEMENTS DEPENSES PAR POSTES CORRESPONDANTS
Démolition de l’ensemble du site 88 500 € HT | Fonds vert recyclage foncier 40 000.00 €
Déconnexion des réseaux 5 000 € HT | (40 %)
Frais de remise en état/sécurisation 6 500 € HT
TOTAL : 100 000 € HT Autofinancement (60%) 60 000.00 €
TVA (20%) 20 000.00 €
TOTAL TTC 120 000.00 €
Article 4 : Dire qu’en application des articles L410-1 à L412-8 du Code des relations entre le public et l'administration cette décision pourra faire l’objet d’un recours :
e Gracieux, auprès de Monsieur le Maire dans un délai de deux mois à compter de la réalisation de la dernière des formalités de publicité la rendant exécutoire (affichage, publication ou notification, transmission au contrôle de légalité). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut rejet du recours.
e Contentieux, auprès du Tribunal administratif de Besançon SIS 30 Rue Charles Nodier, 25000
Besançon par courrier ou sur le site Télérecours citoyen (www.télérecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la réalisation de la dernière des formalités de publicité la rendant exécutoire (affichage, publication ou notification, transmission au contrôle de légalité) ou à compter de la décision implicite de rejet ou réponse explicite de rejet d’un éventuel recours gracieux mentionné ci-dessus.
Le Maire,
hristian CODDET