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Déliberation - DL 20251127 120 RPQS assainissement collectif 2024 avec annexe Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Miribel. Lien du pdf (Déliberation - DL 20251127 120 RPQS assainissement collectif 2024 avec annexe)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique, Date de publication : 21 novembre 2025

j

LE MAS RILLIER . LES ECHETS

République Française — Liberté * Egalité + Fraternité

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 27 novembre 2025

Date de convocation et d'affichage : 21 novembre 2025

DL-20251127-120

L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept novembre, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.

Présents

Jean-Pierre GAIÏTET, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Josiane BOUVIER, Jean-Marc BODET, Anne-Christine DUBOST, Lydie DI RIENZO, Tanguy NAZARET, Annie CHATELARD, Jean-Michel LADOUCE, Georges THOMAS, Corinne SAVIN,

Jean COMTET, Hervé GINET, Laurent TRONCHE, Annie GRIMAUD, Alain ROUX, Marie-Chantal JOLIVET, Antoine

MATRAS, Isabelle DEBARD, Didier MONTRADE, Pierre LAIGLE.

Absents Pouvoir à

Patrick GUINET Alain ROUX

Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER

Guylène MATILE Marie-Chantal JOLIVET

Isabelle LOUIS COMME

Pascal GIMENEZ

Vanessa GERONUTTI

Margaux CHAROUSSET

Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants

Madame CHATELARD Annie 76 % 29 22 25

@)

ENVIRONNEMENT

Présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement collectif - Exercice 2024

Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l'Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, rappelle à l'Assemblée que la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) a la charge de l'assainissement collectif, sur le territoire intercommunal, conformément aux compétences détenues par cette dernière. A ce titre, dans chaque Commune ayant transféré

1/3

DL-20251127-120 Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20251127-DL-20251127-120-DE Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025cette compétence, le Maire doit présenter au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le Rapport annuel correspondant.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article D.2224-3,

Vu la délibération du Conseil municipal DL-20190329-018 en date du 29 mars 2019 portant transfert des compétences « eau potable » et « assainissement des eaux usées » au profit de la CCMP,

Il est proposé à l'Assemblée de prendre acte de la présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du service public de l'assainissement collectif sur l'exercice 2024.

Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

PREND ACTE de la présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du service public de l'assainissement collectif sur l'exercice 2024.

Voix pour 25

Voix contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

Fait à Miribel, le 27 novembre 2025

Le secrétaire de séance, Le Maire,

Madame CHATELARD Annie Jean-Pierre GAITET

213

DL-20251127-120 Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20251127-DL-20251127-120-DE Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983).

Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www telerecours..fr.

3/3

DL-20251127-120 Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20251127-DL-20251127-120-DE Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025COMMUNAUTE

DE COMMUNES

Miribel 8 Plateau

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif Exercice 2024

1/25

Collectivité

Communauté de Communes de Miribel et du Plateau

238 Rue des Brotteaux

01700 MIRIBEL CEDEX

Tél : 04.78.55.52.18

RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC

DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

EXERCICE 2024

Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.

Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »

Accusé de réception en préfecture

001-210102497-20251127-DL-20251127-120-DE

Date de télétransmission : 02/12/2025

Date de réception préfecture : 02/12/2025Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif Exercice 2024

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TABLE DES MATIERES

1. Caractérisation technique du service ......................................................................................3

1.1. Présentation du territoire desservi ....................................................................................3

1.2. Mode de gestion du service ............................................................................................5

1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) .............................................................5

1.4. Nombre d’abonnés ...........................................................................................................6

1.5. Volumes facturés ...............................................................................................................7

1.6. Imports et exports d’effluents ...........................................................................................7

1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D202.0) ....................................7

1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou de transfert .................8

1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées .........................................................................10

1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration ................................................13

1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration ..............................13

1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration (D203.0) ...................13

2. Tarification de l’assainissement et recettes du service .........................................................14

2.1. Modalités de tarifications : facture type 120 m3 ..........................................................14

2.1. Autres tarifications liées à la compétence Assainissement........................................15

2.2. Recettes ............................................................................................................................15

3. Indicateurs de performance ....................................................................................................18

3.1. par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) .........................................................18

3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) ...........18

3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3) ........................................................20

3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) 20

3.5. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) 20

4. Financement des investissements ............................................................................................22

4.1. Montants financiers .........................................................................................................22

4.2. Etat de la dette du service .............................................................................................22

4.3. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service ..................................................................23

4.4. Présentation du programme pluriannuel de travaux .................................................23

5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau .........24

5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) ................24

5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ......................24

6. Tableau récapitulatif des indicateurs SISPEA .........................................................................25

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 02/12/2025Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif Exercice 2024

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1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE

1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI

La Communauté de Communes de Miribel et du Plateau est compétente pour l’assainissement collectif des eaux usées sur l’ensemble de son territoire depuis le 01/01/2020. Son périmètre d’intervention correspond aux 6 communes de la CCMP.

Les compétences liées au service sont variables selon les communes :

Commune Neyron Miribel Saint-Maurice de Beynost Beynost Tramoyes Thil

Compétence(s)

exercée(s)

Collecte,

Transport,

Contrôle de

raccordement,

Contrôle de

raccordement.

Collecte,

Transport,

Contrôle de

raccordement,

Contrôle de

raccordement.

Collecte,

Transport,

Dépollution,

Elimination des

boues

produites,

Contrôle de

raccordement.

Collecte,

Transport,

Dépollution,

Elimination des

boues

produites,

Contrôle de

raccordement.

Collecte,

Transport,

Dépollution

Elimination des

boues

produites,

Contrôle de

raccordement.

Collecte,

Transport,

Dépollution

Elimination des

boues

produites,

Contrôle de

raccordement.

Existence d’un

zonage

Oui, réalisé en

2019

En cours de

révision

Oui, réalisé en

2012 En cours

de révision

Oui, réalisé en

2013

En cours de

révision

Oui, réalisé en

2013

Oui, réalisé en

2014

Oui, réalisé en

2013

Existence d’un

règlement de

service

Oui* Oui* Oui* Oui* Oui* Oui *

* Le règlement de service en vigueur au 31/12/2024 a été délibéré le 31/03/2023.

La CCMP n’a pas mis en place de Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL). Le seuil réglementaire pour les CCSPL pour les établissements publics de coopération intercommunale est de 50 000 habitants.

Le territoire est découpé en 4 systèmes d’assainissement (cf. carte ci-après) :

- Miribel/Neyron : rejet des eaux usées vers la Métropole pour traitement à la station d’épuration de Pierre-Bénite ;

- Beynost/St-Maurice-de-Beynost : les eaux usées sont traitées dans la station d’épuration de Beynost ;

- Tramoyes : les eaux usées sont traitées dans la station d’épuration de Tramoyes ;

- Thil : quelques maisons sont raccordées au filtre planté de roseaux du « Clos des Platanes » ; le centre-ville de la commune est raccordé au réseau collectif de la 3CM et les effluents sont traités dans la station d’épuration des Iles à Niévroz ; à noter que les eaux usées de la zone d’activité Actinov rejoignent la station d’épuration de Beynost.

Accusé de réception en préfecture

001-210102497-20251127-DL-20251127-120-DE

Date de télétransmission : 02/12/2025

Date de réception préfecture : 02/12/2025STEP TRAMOYES 2500 EH

ä

EX -IA;

YTÉ

PR

STEP-BEYNOSTS 10600'EH

+ est

Légende

A

S

|

À

Poste

de refoulement

À

=

M

Déversoir

d'orage

4

Réseau EU —

Eaux usées séparatif

-——

Unitaire Réseau en cours de déploiement sur Thil

+

y

à

EL

:

a

Arche

E:

où

=MONTLU

Le

f F

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif Exercice 2024

4/25

Accusé de réception en préfecture

001-210102497-20251127-DL-20251127-120-DE

Date de télétransmission : 02/12/2025

Date de réception préfecture : 02/12/2025KQ_DLTTONR

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif Exercice 2024

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1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE

La CCMP pilote 2 contrats de Délégation de service public liés à cette compétence :

Délégation de Service Public

Contrat/

Territoire

DSP Beynost

DSP multiservices

- Communes de Miribel, Neyron, Saint-Maurice de Beynost,

Thil et Tramoyes et, en partie sur la commune de Beynost

- Potentiellement commune de Beynost (à l’échéance du

contrat d’affermage au 31/03/2026)

Prise d’effet 01/04/2010 01/01/2023

Forme Affermage sans travaux concessifs Affermage sans travaux concessifs

Objet Collecte et transport des effluents Collecte des eaux usées, transport et traitement des effluents

Durée initiale 10 ans 7 ans

Date de fin

initiale 31/03/2020 31/12/2029 Date de fin 31/03/2026 31/12/2029

Opérateur

Lyonnaise des eaux

devenu

SUEZ EAU France

SUEZ EAU France

Avenant 1 03/06/2013

Sans objet

Avenant 2 04/02/2014

Avenant 3

14/11/2014 :

prolongation de 6 ans

pour la réalisation de

travaux concessifs

Avenant 4

27/03/2023

Application du

bordereau commun

de la CCMP,

modification du BPU

1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D201.0)

Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.

Le service public d’assainissement collectif dessert 25 738 habitants au 31/12/2024 (estimation). Cette estimation se fait sur la base des chiffres de l’INSEE de 2022 et sur une projection d’évolution de population à partir de l’évolution annuelle des chiffres INSEE entre 2016 et 2022. En moyenne pondéré, l’évolution de la population annuelle est de 1,14 %.

Accusé de réception en préfecture

001-210102497-20251127-DL-20251127-120-DE

Date de télétransmission : 02/12/2025

Date de réception préfecture : 02/12/2025Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif Exercice 2024

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Commune Estimation de la population desservie 2023 Estimation de la population desservie 2024

Miribel 10 569 10 690

Beynost 4 992 5 049

Neyron 2 507 2 536

Saint-Maurice-de-Beynost 4 291 4 340

Thil 1 222 1 236

Tramoyes 1 866 1 887

Total 25 448 25 738

1.4. NOMBRE D’ABONNES

Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.

Le service public d’assainissement collectif dessert 11 091 abonnés au 31/12/2024 (10 893 au 31/12/2023).

La répartition des abonnés par commune est la suivante :

Commune Nombre total d'abonnés 31/12/2023 Nombre total d'abonnés au 31/12/2024 Variation en %

Miribel 4 652 4 658 0,1 %

Beynost 2 367 2 468 4,3 %

Neyron 1 127 1 122 0,4 %

Saint-Maurice-de-Beynost 1 900 1 916 0,8 %

Thil 146 235 61 %

Tramoyes 701 692 2,7 %

Total 10 893 11 091 1,8 %

Sachant qu’il y a 145,2 km de réseau (cf. 1.8), la densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 76,4 abonnés/km au 31/12/2024. (71,8 abonnés/km au 31/12/2023).

Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,32 habitants/abonné au 31/12/2024 (2,34 habitants/abonné au 31/12/2023).

Accusé de réception en préfecture

001-210102497-20251127-DL-20251127-120-DE

Date de télétransmission : 02/12/2025

Date de réception préfecture : 02/12/2025Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif Exercice 2024

7/25

1.5. VOLUMES FACTURES

Il s’agit des volumes totaux assujettis à l’assainissement, abonnés domestiques et non domestiques confondus.

Volumes facturés durant

l'exercice 2023 en m3

Volumes facturés durant

l'exercice 2024 en m3 Variation

Total des volumes facturés

aux abonnés 1 045 513 1 301 132 24 %

Commune Volumes facturés durant l'exercice 2023 en m3 Volumes facturés durant l'exercice 2024 en m3 Variation

Beynost 220 137 282 020 28 %

Miribel 517 413 630 832 21 %

Neyron 70 331 99 292 41 %

Saint-Maurice-de-Beynost 132 038 176 436 33 %

Thil 13 819 31 755 129 %

Tramoyes 91 776 80 797 -12 %

Total 1 045 513 1 301 132 24 %

Les volumes de l’année 2023 ne reflètent pas une année complète de consommation/facturation contrairement à l’année 2024. Le nouveau contrat de DSP a modifié les périodes de facturation : ainsi, en 2023, il manquait un trimestre de consommation/facturation.

Si l’on compare les volumes 2024 à 2022, on constate une diminution de 4,4 %.

1.6. IMPORTS ET EXPORTS D’EFFLUENTS

Les eaux usées de Miribel et de Neyron sont exportées vers la Métropole en vue de leur traitement à la station d’épuration de Pierre-Bénite.

Les eaux usées du centre-ville de Thil sont exportées vers la 3CM à la station d’épuration des Iles à Niévroz.

Il n’y a aucun import d’effluents en provenance d’autres territoires sur le territoire de la CCMP.

1.7. AUTORISATIONS DE DEVERSEMENTS D'EFFLUENTS INDUSTRIELS (D202.0)

Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 7 au 31/12/2024. Elles sont réparties comme suit par commune :

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001-210102497-20251127-DL-20251127-120-DE

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Date de réception préfecture : 02/12/2025Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif Exercice 2024

8/25

Commune

Nb d’autorisations

de déversements

2024 signées

Miribel 4

Neyron 0

Beynost 1

St Maurice-de-Beynost 2

Tramoyes 0

Thil 0

TOTAL 7

1.8. LINEAIRE DE RESEAUX DE COLLECTE (HORS BRANCHEMENTS) ET/OU DE

TRANSFERT

Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de :

 36,4 km de réseau unitaire hors branchements

 108,8 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements

Commune Linéaire de réseau en km en 2023 Linéaire de réseau en km en 2024 dont unitaire Variation du

linéaire total

en %

Miribel 53,1 53,1 28,5 0 %

Neyron 19,8 19,8 2,8 0 %

St Maurice-de-Beynost 20 20,2 1,2 1 %

Beynost 34,9 35 3,9 0 %

Niévroz - 0,06 0 -

Rillieux-La-Pape - 0,2 0 -

Thil 4,2 4,2 0 0 %

Tramoyes 14,8 12,6 0 -15 %

TOTAL 151,9 145,2 36,4 -4,4 %

Soit un linéaire de collecte total de 145,2 km (151,9 km au 31/12/2023). Cette diminution est liée à la mise à jour de la connaissance patrimoniale qui permet d’affiner les données.

Les systèmes de collecte des eaux usées de la CCMP disposent de 20 ouvrages (DO : déversoirs d’orage ou TP : trop plein) contrôlant les déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie (source RAD SUEZ).

Lorsqu’il y a un flux de pollution supérieur à 120 kg/j de DBO5, ils font l’objet d’une autosurveillance.

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Date de télétransmission : 02/12/2025

Date de réception préfecture : 02/12/2025Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif Exercice 2024

9/25

Type de

point Nom du point

Commune de

localisation

Flux de pollution collecté

par le tronçon (kg/j de

DBO)

Autosurveillé

Milieu récepteur

DO Déversoir SAMINE Miribel – PR A Miribel 120 - 600 Oui Canal de Miribel

DO Déversoir SAMINE Miribel – PR B Miribel 120 - 600 Oui Canal de Miribel

DO Déversoir SAMINE Miribel – PR D Miribel 120 - 600 Oui Canal de Miribel

DO Déversoir SAMINE Neyron – PR E Neyron 120 - 600 Oui Canal de Miribel

DO Déversoir LES ECHETS – Bassin tampon Miribel 120 - 600 Oui Ruisseau des Echets

TP

Déversoir LES ECHETS

– Trop plein poste de

relèvement

Miribel 120 - 600 Oui Ruisseau des Echets

DO

DO (176, ROUTE

DEPARTEMENTALE NO

38)

Miribel < 120 Non Ruisseau des Echets

DO DO 02 (143, RUE DE LA PERRIERE) Miribel < 120 Non

Canal de Miribel

Délestage via

déversoir SAMINE

Miribel – PR B

DO DO 05 (107, AVENUE DES BALMES) Miribel < 120 Non

Canal de Miribel

Délestage via

déversoir SAMINE

Miribel – PR B

DO 9, RUE DE LA GARE Neyron < 120 Non

Canal de Miribel

Délestage via

déversoir SAMINE

Neyron – PR E

DO

103, ROUTE

NATIONALE No 84 DE

LYON A GENEVE

Neyron < 120 Non

Canal de Miribel

Délestage via

déversoir SAMINE

Neyron – PR E

DO SUR L ' ILE Neyron < 120 Non

Canal de Miribel

Délestage via

déversoir SAMINE

Neyron – PR E

DO 99, MONTEE NEUVE Neyron < 120 Non Torrent du Molliet

Accusé de réception en préfecture

001-210102497-20251127-DL-20251127-120-DE

Date de télétransmission : 02/12/2025

Date de réception préfecture : 02/12/2025Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif Exercice 2024

10/25

DO 36, MONTEE NEUVE Neyron < 1 20 Non Torrent du Molliet

DO 1, CHEMIN DES MORAISES Neyron < 120 Non

Canal de Miribel

Délestage via

déversoir SAMINE

Neyron – PR E

DO 4, CHEMIN SOUS LES SAULES Neyron < 120 Non

Canal de Miribel

Délestage via

déversoir SAMINE

Neyron – PR E

TP PR DU PORT Tramoyes < 120 Non Les Ormes

TP PR MAIRIE

Tramoyes

< 120 Non Les Ormes

DO CHEMIN DU PRIEURE Beynost < 120 Non

Canal de Miribel

Délestage vers

Miribel

DO ROUTE DE GENEVE St-Maurice-De- Beynost < 120 Non

Canal de Miribel

Délestage vers

Miribel

DO Thil

DO : Déversoir d’Orage,

TP : trop-pleins

DBO5 : Demande Biochimique en Oxygène pendant 5 jours.

1.9. OUVRAGES D'EPURATION DES EAUX USEES

Le service gère 2 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) d'une capacité > 2000 équivalents habitant (EH) et un filtre planté de roseaux d’une capacité de 120 EH.

Accusé de réception en préfecture

001-210102497-20251127-DL-20251127-120-DE

Date de télétransmission : 02/12/2025

Date de réception préfecture : 02/12/2025Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif Exercice 2024

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STEU N°1 : BEYNOST SAINT MAURICE DE BEYNOST CODE SANDRE : 060901043001

Agglomération d’assainissement Code SANDRE 06000101376

Nom Beynost Saint-Maurice-de-Beynost

Taille en EH (CBPO*) 13 522 *Charge Brute de Pollution Organique

Système de collecte Code SANDRE 060801043001

Nom Beynost Saint-Maurice-de-Beynost

Type de réseau 100 % Séparatif

Industries raccordées Oui

Exploitant SUEZ

Station de traitement des eaux usées Code SANDRE 060901043002

Nom Beynost & St Maurice de Beynost.

Lieu d’implantation Chemin du Pilon, 01 043 Beynost

Date de mise en eau 11/2023

Maître d’ouvrage actuel CCMP

Capacité nominale

Organique

KgDBO5/j

Hydraulique

m3/j

Débit de

pointe

m3/h

Equivalent

Habitants

Temps sec 1 140 3 235 241 19 000

Temps pluie 1 140 3 235 241 19 000

Débit de référence 2 160 m3/j

Charge entrante

moyenne 2024 En KgDBO5/j : 438 En EH : 7 300

File EAU

Type de traitement : Biologique

Filières de traitement : Boues activées faible charge

File BOUES

Type de traitement : Epaississement des boues ; Déshydratation des boues

Filière de traitement : Epaississement dynamique ; Déshydratation mécanique

Exploitant SUEZ

Milieu récepteur Code SANDRE 06108250

Nom Canal de Miribel

Masse d’eau FRDR2005a

Type Rejet Superficiel Rivière

Débit d’étiage 0,22 m3/sec (QMNA5)

Accusé de réception en préfecture

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STEU N°2 : TRAMOYES CODE SANDRE : 060901424002

Agglomération d’assainissement Code SANDRE 060000101424

Nom Tramoyes

Taille en EH 2500

Taille en EH (CBPO*) 2 242 *Charge Brute de Pollution Organique

Système de collecte Code SANDRE 060801424002

Nom Tramoyes

Type de réseau 100% Séparatif

Industries raccordées Non

Exploitant SUEZ

Station de traitement des eaux usées Code SANDRE 060901424002

Nom Tramoyes

Lieu d’implantation Chemin du Bois Vert

Date de mise en eau 01/01/2001

Maître d’ouvrage CCMP

Capacité nominale Organique KgDBO5/j Hydraulique m3/j Débit de pointe m3/h Equivalent Habitants

Temps sec

150 575 31 2500 Temps pluie

Débit de référence 643 m3/jour

Charge entrante

moyenne 2024 En KgDBO5/j : 56 En EH : 934

File EAU

Type de traitement : Traitement biologique

Filières de traitement : Boues activées en aération prolongée

File BOUES

Type de traitement : Stockage / Epaississement

Filière de traitement : Silo équipé d’un drain

Exploitant SUEZ

Milieu récepteur Code SANDRE U4720500

Nom Le fossé noir

Masse d’eau FRDR11861 Ruisseau des Echets

Type Cours d’eau

Accusé de réception en préfecture

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Le tableau suivant présente les critères de conformité du rejet de la station de traitement des eaux usées de Beynost/St-Maurice de Beynost ainsi que de Tramoyes.

Paramètres Concentrations maximales Et / Ou Rendement minimum

DBO5 25 mg/L Ou 80 %

DCO 125 mg/L Ou 75 %

MES 35 mg/L Ou 90 %

Le tableau suivant présente les critères de conformité du rejet de la station de traitement des eaux usées de Tramoyes :

Paramètres Concentrations maximales Et / Ou Rendement minimum

DBO5 25 mg/L Ou 90 %

DCO 125 mg/L Ou 75 %

MES 35 mg/L Ou 90 %

NGL 15 mg/L Ou 70 %

1.10. QUANTITES DE BOUES ISSUES DES OUVRAGES D’EPURATION

1.10.1. QUANTITES DE BOUES PRODUITES PAR LES OUVRAGES D’EPURATION

Boues produites entre le 1er janvier et le 31

décembre Exercice 2023 en

tMS

Exercice 2024 en

tMS

Variation

en %

BEYNOST SAINT MAURICE DE BEYNOST

(Code Sandre : 060901043001) 134 163,7 22 %

TRAMOYES

(Code Sandre : 060901424002) 43,7 17,2 -60 %

Total des boues produites 177,7 180.9 1,8 %

A Tramoyes, il y a eu une consolidation des données via la mise en place d’un système plus fiable de quantification des boues (meilleure maîtrise des données de siccité).

1.10.2. QUANTITES DE BOUES EVACUEES DES OUVRAGES D’EPURATION (D203.0)

Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31

décembre

Exercice 2023 en

tMS

Exercice 2024 en

tMS

Variation

en %

BEYNOST SAINT MAURICE DE BEYNOST

(Code Sandre : 060901043001) 121 281,86 132 %

TRAMOYES

(Code Sandre : 060901424002) 12,2 13,4 9.8 %

Total des boues évacuées 133,2 295,26 121 %

L’écart entre les deux exercices pour l’évacuation des boues correspond à un report de la production de boue sur la fin de l’année 2023 et une évacuation en début d’année 2024.

Accusé de réception en préfecture

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2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE

La délibération fixant le tarif de l’eau de la CCMP au 01/01/2025 date du 10 décembre 2024.

Le tarif du délégataire est fixé dans les contrats de DSP, avec les indices de révision de prix.

2.1. MODALITES DE TARIFICATIONS : FACTURE TYPE 120 M3

La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et inclut une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).

Les tarifs applicables au 01/01/2025 sur le territoire sont les suivants :

Au 01/01/2025 Tramoyes Thil Neyron Miribel

Saint -

Maurice -

De -

Beynost

Beynost

Part de la collectivité

Part fixe - Abonnement (1) (€ HT/an) 20,00 20,00 20,00 20,00 20,00 20,00

Part proportionnelle (€ HT/m3) 0,74 1,27 0,91 0,93 1,07 1,1

Montant en €HT de la facture de

120m3 revenant à la collectivité 108,8 172,4 129,2 131,6 148,4 152

Part du délégataire

Part fixe - Abonnement (1) (€ HT/an) 20,55 20,55 20,55 20,55 20,55 20,66

Part proportionnelle (€ HT/m3) 0,6524 0,6524 0,6524 0,6524 0,6524 0,6712

Montant en €HT de la facture de

120m3 revenant au délégataire 98,838 98,838 98,838 98,838 98,838 99,416

Taxes et redevances

Redevances - Modernisation des

réseaux de collecte Agence de

l’Eau (€/m3)

0,009 0,009 0,009 0,009 0,009 0,009

Montant des taxes et redevances

pour 120m3 1,08 1,08 1,08 1,08 1,08 1,08

Total HT 120 m3 208,72 272,32 229,12 231,52 248,32 252,50

Prix TTC au m3 1,9132 2,4962 2,1002 2,1222 2,2762 2,3145

(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.

(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service

public.

La facturation est effectuée avec une fréquence semestrielle (janvier et juillet)

Lors du transfert de compétence, il a été envisagé une convergence tarifaire au plus tard en 2029.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 02/12/2025

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2.1. AUTRES TARIFICATIONS LIEES A LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT

Conformément à la délibération du conseil communautaire du 12 avril 2022, la participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) est définie comme suit :

Sur le territoire de le CCMP

Secteur « Habitat »

Maisons existantes encore non raccordées 1 500 €

Maisons neuve 2 500 €

Immeuble collectifs 2 500 € + 1000 € / logement à partir du 2nd

Secteur économique

Surface < à 250 m² 2 500 €

Surface comprise entre 250 m² et 1 000 m² 3 000 €

Surface > 1 000 m² 3 500 €

Bâtiments publics 2 €/m2

2.2. RECETTES

RECETTES DE LA COLLECTIVITE :

Type de recette Exercice 2023 en € TTC Exercice 2024 en € TTC Ecart 2024 /2023

Redevance eaux usées 1 215 631 1 106 163 - 9 %

Recettes de raccordement (PFAC) 233 190 431 000 84,8 %

Prime de l'Agence de l'Eau 4 868 29 333 502,6 %

Produits exceptionnels 53 0 /

Redevance occupation domaine public 500 5 044* 908,8 %

Autres 0 3 015** /

Total des recettes 1 454 242 1 601 556 10,1 %

* incluant régularisations 2022 et 2023

** remboursement trop perçu EDF

Ci-après les recettes affichées dans les Rapports annuels du délégataire (RAD) pour chacun des 2 deux contrats de DSP (collecte Beynost et service assainissement du multiservices).

RECETTES DE L’EXPLOITANT (DANS LE CAS DE CONTRATS DE DELEGATION) - HORS RECETTES COLLECTIVITES ET AUTRES ORGANISMES REVERSEES PAR LA SUITE :

Type de recette Exercice 2024 en € Multiservices - assainissement Beynost

Exploitation du service (dont recettes

redevance assainissement) 966 780 87 830

Collectivités et autre organismes publics 525 471 317 000

Recettes liées aux travaux à titre exclusif 88 740 39 400

Produits accessoires 1 830 590

Total des recettes (€) 1 582 820 444 820

Accusé de réception en préfecture

001-210102497-20251127-DL-20251127-120-DE

Date de télétransmission : 02/12/2025

Date de réception préfecture : 02/12/2025ASST - BEYNOST

Compte annuel de résultat de l'exploitation

(en apphcation du décret 2005-2238 du 14 mars 2005)

en milliers d'Euros

PRODUITS

Exploitation du service

Collectivités et autres organismes publics

Travaux attribués à titre exclusif

Produits accessoires

È Ecart en %

CHARGES

Personnel

Energie électrique

Analyses

Sous-traitance, matières et fournitures

Impôts locaux ettaxes

Autres dépenses d'exploitation, dont :

+ télécommunication, postes et télégestion

* engins et véhicules

+ informatique

* assurance

* locaux

Ristournes et redevances contractuelles

Contribution des services centraux et recherche

Collectivités et autres organismes publics

Charges relatives aux renouvellements

+ programme contractuel

Charges relatives aux investissements

+ programme contractuel

Charges relatives aux investissements du domaine privé

Pertes sur créances irrécouvrables et risque recouvrement

Rémunération du besoin en fonds de roulement

Résultat avant impôt

28,70

229,70

-1,76

F

RESULTAT

Conforme à la circulaire FP2E du 31 janvier 2006

ë| à an

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif Exercice 2024

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Accusé de réception en préfecture

001-210102497-20251127-DL-20251127-120-DE

Date de télétransmission : 02/12/2025

Date de réception préfecture : 02/12/2025ASST - MIRIBEL ET DU PLATEAU (CC)

Compte annuel de résultat de l'exploitation

(en apphcation du décret 2005-2385 du 14 mars 2005)

en milliers d'Euros 2023 2024 Ecart en %

Exploitation du service 966,78

Collectivités et autres organismes publics 525,47

Travaux attribués à titre exclusif 88,74

Produits accessoires

CHARGES 1 536,96 35,7%

Personnel 278,19

Energie électrique 188,25

Produits de traitement

Analyses

Sous-traitance, matières et fournitures

Impôts locaux ettaxes

Autres dépenses d'exploitation, dont :

+ télécommunication, postes et télégestion

+ engins et véhicules

+ informatique

* assurance

+ locaux

Ristoumes et redevances contractuelles

Contribution des services centraux et recherche

Collectivités et autres organismes publics

Charges relatives aux renouvellements

+ pour garantie de continuité du service

+ programme contractuel

+ fonds contractuel

Charges relatives aux investissements

+ programme contractuel

Charges relatives aux investissements du domaine privé

Pertes sur créances irrécouvrables et risque recouvrement

Rémunération du besoin en fonds de roulement

Résultat avant impôt

Impôt sur les sociétés (calcul normatif)

135,92

; RESULTAT

Conforme à la circulaire FP2E du 31 janvier 2006

ë|

à

|

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif Exercice 2024

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Date de télétransmission : 02/12/2025

Date de réception préfecture : 02/12/2025Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif Exercice 2024

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3. INDICATEURS DE PERFORMANCE

3.1. PAR LE RESEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (P201.1)

Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.

𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝑑𝑒𝑠𝑠𝑒𝑟𝑡𝑒 𝑝𝑎𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢𝑥 𝑑ᇱ𝑒𝑎𝑢𝑥 𝑢𝑠é𝑒𝑠 = 𝑛𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑

ᇱ𝑎𝑏𝑜𝑛𝑛é𝑠𝑑𝑒𝑠𝑠𝑒𝑟𝑣𝑖𝑠

𝑛𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑ᇱ𝑎𝑏𝑜𝑛𝑛é𝑠𝑝𝑜𝑡𝑒𝑛𝑡𝑖𝑒𝑙𝑠 ∗ 100

Pour l'exercice 2024, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 99,1 % des 11 191 abonnés potentiels (97,7 % en 2023).

3.2. INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX (P202.2B)

Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, d’une part, le niveau de connaissance du réseau et des branchements, et, d’autre part, l’existence d’une politique de renouvellement pluriannuelle du service d'assainissement collectif (110 maximum si le service n’a pas la mission de collecte).

L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.

La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :

- Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.

- Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.

L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est de 91 pour l’exercice 2024 (97 en 2023). Le tableau ci-dessous détaille les modalités de calcul de cet indice, uniformisé à l’échelle du contrat de DSP.

Accusé de réception en préfecture

001-210102497-20251127-DL-20251127-120-DE

Date de télétransmission : 02/12/2025

Date de réception préfecture : 02/12/2025Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif Exercice 2024

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Nombre de

points

potentiels

Valeur Points attribués

PARTIE A : PLAN DES RESEAUX

(15 points)

VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les points d'autosurveillance du réseau.

Oui : 10 pts

Non : 0 pt Oui 10

VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée).

Oui : 5 pts

Non : 0 pt Oui 5

PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX

(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)

VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points

sous conditions

(1)

Oui

13 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de l’inventaire des réseaux Oui

VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres 82,59 %

VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose

0 à 15 pts sous

conditions (2) 81,49 % 13

PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)

VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie

0 à 15 points sous

conditions(3) 45 % 6

VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...)

Oui : 10 pts

Non : 0 pt Oui 10

VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)

Oui : 10 pts

Non : 0 pt Oui 10

VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou l'inventaire des réseaux (4)

Oui : 10 pts

Non : 0 pt Non 0

VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de réseau Oui : 10 pts

Non : 0 pt Oui 10

VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en résultent

Oui : 10 pts

Non : 0 pt Oui 10

VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans) Oui : 10 pts

Non : 0 pt Oui 10

TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 91

(1) L’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5.

(2) L’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5.

(3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15

(4) Non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte.

Accusé de réception en préfecture

001-210102497-20251127-DL-20251127-120-DE

Date de télétransmission : 02/12/2025

Date de réception préfecture : 02/12/2025Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif Exercice 2024

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3.3. CONFORMITE DE LA COLLECTE DES EFFLUENTS (P203.3)

Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.

Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.

Beynost – Saint

Maurice-De-

Beynost

Tramoyes Global

Charge brute de pollution organique

reçue par la station de traitement des

eaux usées pour l’exercice 2024

438 kgDBO5/j 56 kgDBO5/j 494 kgDBO5/j

Conformité exercice 2023 100 100 100

Conformité exercice 2024 100 100 100

Pour l’exercice 2024 l'indice global de conformité de la collecte des effluents est de 100 (100 en 2023).

3.4. CONFORMITE DES EQUIPEMENTS DES STATIONS DE TRAITEMENT DES

EAUX USEES (P204.3)

Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.

L’indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées (uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH1).

Beynost – Saint

Maurice-De-Beynost Tramoyes

TOTAL

Charge brute de pollution organique

reçue par la station de traitement des

eaux usées pour l’exercice 2024

438 kgDBO5/j 56 kgDBO5/j 494 kgDBO5/j

Conformité exercice 2024 100 100 100

3.5. TAUX DE BOUES EVACUEES SELON LES FILIERES CONFORMES A LA REGLEMENTATION (P206.3)

Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :

 le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,

 la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.

1 D’où l’absence de prise en compte du Filtre Planté de Roseaux de Thil

Accusé de réception en préfecture

001-210102497-20251127-DL-20251127-120-DE

Date de télétransmission : 02/12/2025

Date de réception préfecture : 02/12/2025LI

C1

LI

C1

Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif Exercice 2024

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Beynost

Saint-Maurice-De-Beynost Tramoyes

Filières mises en œuvre Conformité tMS Conformité tMS

Valorisation agricole

Conforme Conforme 13,4

Non conforme Non conforme

Compostage

Conforme 281,86 Conforme

Non conforme Non conforme

Incinération

Conforme Conforme

Non conforme Non conforme

Evacuation vers une STEU (1)

Conforme Conforme

Non conforme Non conforme

Autre : ...

Conforme Conforme

Non conforme Non conforme

Tonnage total de matières sèches

évacuées conformes 281,86 13,4

𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝑏𝑜𝑢𝑒𝑠 é𝑣𝑎𝑐𝑢é𝑒𝑠 𝑠𝑒𝑙𝑜𝑛 𝑙𝑒𝑠 𝑓𝑖𝑙𝑖è𝑟𝑒𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑓𝑜𝑟𝑚𝑒𝑠 à 𝑙𝑎 𝑟é𝑔𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 = 𝑇𝑀𝑆 𝑎𝑑𝑚𝑖𝑠 𝑝𝑎𝑟 𝑢𝑛𝑒 𝑓𝑖𝑙𝑖è𝑟𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑓𝑜𝑟𝑚𝑒 𝑇𝑀𝑆 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙 é𝑣𝑎𝑐𝑢é 𝑝𝑎𝑟 𝑡𝑜𝑢𝑡𝑒𝑠 𝑙𝑒𝑠 𝑓𝑖𝑙𝑖è𝑟𝑒𝑠 ∗ 100

Pour l'exercice 2024, sur une quantité globale de boues évacuées de 295,26 tonnes de Matières Sèches (MS), le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2023).

(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le

service qui réceptionne les boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.

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4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS

Les investissements de la CCMP sur l’exercice 2024 sont indiqués ci-après.

4.1. MONTANTS FINANCIERS

Exercice 2023 (€ TTC) Exercice 2024 (€ TTC)

Montants financiers des travaux

engagés pendant le dernier

exercice budgétaire

5 696 077 2 252 347

Montants des subventions en € 0 0

4.2. ETAT DE LA DETTE DU SERVICE

L’état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :

Exercice 2023 Exercice 2024 (€ TTC)

Encours de la dette au 31 décembre N

(montant restant dû en €)

2 197 518 € 7 071 153

Epargne Brute Annuelle en € 1 198 709 € 67 000

Durée d’extinction de la dette 1,83 105 *

* 105 est le calcul théorique 2024. SISPEA n’acceptant pas les durées supérieures à 100 ans, il sera indiqué 99 ans, avec un commentaire.

L’épargne brute est anormalement basse en 2024 car il a été payé en 2024 l’équivalent de 2 années de traitement des eaux usées de Miribel et Neyron à la Métropole. Si l’on fait une moyenne de l’épargne brute 2023/2024, la durée d’extinction de la dette serait de 11 ans environ.

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4.3. PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE

Un contrat multiservices Eau/Assainissement au 1er janvier 2023 a permis d’homogénéiser et d’améliorer la qualité de service assainissement collectif.

Par exemple, le nouveau contrat impose les contrôles de conformité des raccordements pour toute vente. Cela permet d’identifier les branchements non conformes et d’imposer et suivre les mises en conformité des usagers.

Le marché de géoréférencement des réseaux a été notifié fin 2023. Il est prévu que tout soit réalisé avant fin 2025.

4.4. PRESENTATION DU PROGRAMME PLURIANNUEL DE TRAVAUX

En 2020, la CCMP a défini un PPI (plan pluriannuel d’investissement), en concertation avec les Communes, au moment du transfert de compétences, à échéance 15 ans, dont les montants ont été présentés comme suit en date du conseil communautaire du 17 novembre 2020.

Commune Montant prévisionnel HT Principaux investissements prévus Années

prévisionnelles de

réalisation

Tramoyes 209 600 Investissement pour la gestion des boues et réhabilitation du collecteur Silot 2023-2025

Thil 1 395 000 Tranches 3 et 4 du réseau d’assainissement à créer (études et travaux) 2024-2033

Neyron/Miribel 834 000 Renforcement de la conduite de refoulement 2029

Neyron 365 500 Mise en séparatif montée de la grande Côte / actualisation du zonage assainissement 2023-2033

Miribel 5 780 000 Mise en œuvre du schéma directeur (mises en séparatif, construction de bassins…) 2023-2035

Beynost 1 942 000 Mise en séparatif du centre-ville, réduction des eaux claires parasites 2023

TOTAL 16 426 100€

Projets à l'étude Année prévisionnelle de réalisation

Actualisation des zonages / avec révision PLU 2025

Schéma Directeur d’assainissement à l'échelle de la CCMP 2026

Amélioration du SIG : géoréférencement en classe A des réseaux et ouvrages associés 2023-2025

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5. ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE

DANS LE DOMAINE DE L’EAU

5.1. ABANDONS DE CREANCE OU VERSEMENTS A UN FONDS DE SOLIDARITE

(P207.0)

Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.

Entrent en ligne de compte :

 Les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,

 Les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).

246.10 € HT nt été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité pour l’année 2024 (183,02€ en 2023), soit 0,0002 €/m3.

5.2. OPERATIONS DE COOPERATION DECENTRALISEE (CF. L 1115-1-1 DU CGCT)

Aucune opération de coopération décentralisée avec des autorités locales étrangères, prévue par l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement, n’a été conclue en 2024.

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6. TABLEAU RECAPITULATIF DES INDICATEURS SISPEA

Exercice 2024

Indicateurs descriptifs des services

D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 25 738

D202.0 Nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées 7

D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 295

D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³]

Tramoyes : 1,91

Thil : 2,50

Neyron : 2,10

Saint-Maurice : 2,12

Beynost : 2,28

Miribel : 2,31

Indicateurs de performance

P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 99,1 %

P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 97

P203.3

Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006

100 %

P204.3

Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006

100 %

P205.3

Conformité de la performance des ouvrages d’épuration aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006

100 %

P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 100 %

P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0

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