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Document publié le Vendredi 21 novembre 2025 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20251127 120 RPQS assainissement collectif 2024 avec annexe)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Date de publication : 21 novembre 2025
j
LE MAS RILLIER . LES ECHETS
République Française — Liberté * Egalité + Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 27 novembre 2025
Date de convocation et d'affichage : 21 novembre 2025
DL-20251127-120
L'an deux mille vingt-cinq et le vingt-sept novembre, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Jean-Pierre GAITET, Maire.
Présents
Jean-Pierre GAIÏTET, Nathalie DESCOURS, Guy MONNIN, Josiane BOUVIER, Jean-Marc BODET, Anne-Christine DUBOST, Lydie DI RIENZO, Tanguy NAZARET, Annie CHATELARD, Jean-Michel LADOUCE, Georges THOMAS, Corinne SAVIN,
Jean COMTET, Hervé GINET, Laurent TRONCHE, Annie GRIMAUD, Alain ROUX, Marie-Chantal JOLIVET, Antoine
MATRAS, Isabelle DEBARD, Didier MONTRADE, Pierre LAIGLE.
Absents Pouvoir à
Patrick GUINET Alain ROUX
Emilie NGUYEN Josiane BOUVIER
Guylène MATILE Marie-Chantal JOLIVET
Isabelle LOUIS COMME
Pascal GIMENEZ
Vanessa GERONUTTI
Margaux CHAROUSSET
Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants
Madame CHATELARD Annie 76 % 29 22 25
@)
ENVIRONNEMENT
Présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement collectif - Exercice 2024
Anne-Christine DUBOST, adjointe en charge de l'Aménagement Urbain et du Cadre de Vie, rappelle à l'Assemblée que la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau (CCMP) a la charge de l'assainissement collectif, sur le territoire intercommunal, conformément aux compétences détenues par cette dernière. A ce titre, dans chaque Commune ayant transféré
1/3
DL-20251127-120 Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20251127-DL-20251127-120-DE Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025cette compétence, le Maire doit présenter au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné, le Rapport annuel correspondant.
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article D.2224-3,
Vu la délibération du Conseil municipal DL-20190329-018 en date du 29 mars 2019 portant transfert des compétences « eau potable » et « assainissement des eaux usées » au profit de la CCMP,
Il est proposé à l'Assemblée de prendre acte de la présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du service public de l'assainissement collectif sur l'exercice 2024.
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
PREND ACTE de la présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du service public de l'assainissement collectif sur l'exercice 2024.
Voix pour 25
Voix contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0
Fait à Miribel, le 27 novembre 2025
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Madame CHATELARD Annie Jean-Pierre GAITET
213
DL-20251127-120 Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20251127-DL-20251127-120-DE Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983).
Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www telerecours..fr.
3/3
DL-20251127-120 Accusé de réception en préfecture 001-210102497-20251127-DL-20251127-120-DE Date de télétransmission : 02/12/2025 Date de réception préfecture : 02/12/2025COMMUNAUTE
DE COMMUNES
Miribel 8 Plateau
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif Exercice 2024
1/25
Collectivité
Communauté de Communes de Miribel et du Plateau
238 Rue des Brotteaux
01700 MIRIBEL CEDEX
Tél : 04.78.55.52.18
RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC
DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
EXERCICE 2024
Rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public de l’assainissement collectif pour l'exercice présenté conformément à l’article L2224 - 5 du code général des collectivités territoriales et au décret du 2 mai 2007.
Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site www.services.eaufrance.fr , rubrique « l’Observatoire »
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20251127-DL-20251127-120-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif Exercice 2024
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TABLE DES MATIERES
1. Caractérisation technique du service ......................................................................................3
1.1. Présentation du territoire desservi ....................................................................................3
1.2. Mode de gestion du service ............................................................................................5
1.3. Estimation de la population desservie (D201.0) .............................................................5
1.4. Nombre d’abonnés ...........................................................................................................6
1.5. Volumes facturés ...............................................................................................................7
1.6. Imports et exports d’effluents ...........................................................................................7
1.7. Autorisations de déversements d'effluents industriels (D202.0) ....................................7
1.8. Linéaire de réseaux de collecte (hors branchements) et/ou de transfert .................8
1.9. Ouvrages d'épuration des eaux usées .........................................................................10
1.10. Quantités de boues issues des ouvrages d’épuration ................................................13
1.10.1. Quantités de boues produites par les ouvrages d’épuration ..............................13
1.10.2. Quantités de boues évacuées des ouvrages d’épuration (D203.0) ...................13
2. Tarification de l’assainissement et recettes du service .........................................................14
2.1. Modalités de tarifications : facture type 120 m3 ..........................................................14
2.1. Autres tarifications liées à la compétence Assainissement........................................15
2.2. Recettes ............................................................................................................................15
3. Indicateurs de performance ....................................................................................................18
3.1. par le réseau d'assainissement collectif (P201.1) .........................................................18
3.2. Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux (P202.2B) ...........18
3.3. Conformité de la collecte des effluents (P203.3) ........................................................20
3.4. Conformité des équipements des stations de traitement des eaux usées (P204.3) 20
3.5. Taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation (P206.3) 20
4. Financement des investissements ............................................................................................22
4.1. Montants financiers .........................................................................................................22
4.2. Etat de la dette du service .............................................................................................22
4.3. Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du service à l'usager et les performances environnementales du service ..................................................................23
4.4. Présentation du programme pluriannuel de travaux .................................................23
5. Actions de solidarité et de coopération décentralisée dans le domaine de l’eau .........24
5.1. Abandons de créance ou versements à un fonds de solidarité (P207.0) ................24
5.2. Opérations de coopération décentralisée (cf. L 1115-1-1 du CGCT) ......................24
6. Tableau récapitulatif des indicateurs SISPEA .........................................................................25
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20251127-DL-20251127-120-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif Exercice 2024
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1. CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE
1.1. PRESENTATION DU TERRITOIRE DESSERVI
La Communauté de Communes de Miribel et du Plateau est compétente pour l’assainissement collectif des eaux usées sur l’ensemble de son territoire depuis le 01/01/2020. Son périmètre d’intervention correspond aux 6 communes de la CCMP.
Les compétences liées au service sont variables selon les communes :
Commune Neyron Miribel Saint-Maurice de Beynost Beynost Tramoyes Thil
Compétence(s)
exercée(s)
Collecte,
Transport,
Contrôle de
raccordement,
Contrôle de
raccordement.
Collecte,
Transport,
Contrôle de
raccordement,
Contrôle de
raccordement.
Collecte,
Transport,
Dépollution,
Elimination des
boues
produites,
Contrôle de
raccordement.
Collecte,
Transport,
Dépollution,
Elimination des
boues
produites,
Contrôle de
raccordement.
Collecte,
Transport,
Dépollution
Elimination des
boues
produites,
Contrôle de
raccordement.
Collecte,
Transport,
Dépollution
Elimination des
boues
produites,
Contrôle de
raccordement.
Existence d’un
zonage
Oui, réalisé en
2019
En cours de
révision
Oui, réalisé en
2012 En cours
de révision
Oui, réalisé en
2013
En cours de
révision
Oui, réalisé en
2013
Oui, réalisé en
2014
Oui, réalisé en
2013
Existence d’un
règlement de
service
Oui* Oui* Oui* Oui* Oui* Oui *
* Le règlement de service en vigueur au 31/12/2024 a été délibéré le 31/03/2023.
La CCMP n’a pas mis en place de Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL). Le seuil réglementaire pour les CCSPL pour les établissements publics de coopération intercommunale est de 50 000 habitants.
Le territoire est découpé en 4 systèmes d’assainissement (cf. carte ci-après) :
- Miribel/Neyron : rejet des eaux usées vers la Métropole pour traitement à la station d’épuration de Pierre-Bénite ;
- Beynost/St-Maurice-de-Beynost : les eaux usées sont traitées dans la station d’épuration de Beynost ;
- Tramoyes : les eaux usées sont traitées dans la station d’épuration de Tramoyes ;
- Thil : quelques maisons sont raccordées au filtre planté de roseaux du « Clos des Platanes » ; le centre-ville de la commune est raccordé au réseau collectif de la 3CM et les effluents sont traités dans la station d’épuration des Iles à Niévroz ; à noter que les eaux usées de la zone d’activité Actinov rejoignent la station d’épuration de Beynost.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20251127-DL-20251127-120-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025STEP TRAMOYES 2500 EH
ä
EX -IA;
YTÉ
PR
STEP-BEYNOSTS 10600'EH
+ est
Légende
A
S
|
À
Poste
de refoulement
À
=
M
Déversoir
d'orage
4
Réseau EU —
Eaux usées séparatif
-——
Unitaire Réseau en cours de déploiement sur Thil
+
y
à
EL
:
a
Arche
E:
où
=MONTLU
Le
f F
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif Exercice 2024
4/25
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20251127-DL-20251127-120-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025KQ_DLTTONR
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif Exercice 2024
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1.2. MODE DE GESTION DU SERVICE
La CCMP pilote 2 contrats de Délégation de service public liés à cette compétence :
Délégation de Service Public
Contrat/
Territoire
DSP Beynost
DSP multiservices
- Communes de Miribel, Neyron, Saint-Maurice de Beynost,
Thil et Tramoyes et, en partie sur la commune de Beynost
- Potentiellement commune de Beynost (à l’échéance du
contrat d’affermage au 31/03/2026)
Prise d’effet 01/04/2010 01/01/2023
Forme Affermage sans travaux concessifs Affermage sans travaux concessifs
Objet Collecte et transport des effluents Collecte des eaux usées, transport et traitement des effluents
Durée initiale 10 ans 7 ans
Date de fin
initiale 31/03/2020 31/12/2029 Date de fin 31/03/2026 31/12/2029
Opérateur
Lyonnaise des eaux
devenu
SUEZ EAU France
SUEZ EAU France
Avenant 1 03/06/2013
Sans objet
Avenant 2 04/02/2014
Avenant 3
14/11/2014 :
prolongation de 6 ans
pour la réalisation de
travaux concessifs
Avenant 4
27/03/2023
Application du
bordereau commun
de la CCMP,
modification du BPU
1.3. ESTIMATION DE LA POPULATION DESSERVIE (D201.0)
Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne – y compris les résidents saisonniers – domiciliée dans une zone où il existe à proximité une antenne du réseau public d'assainissement collectif sur laquelle elle est ou peut être raccordée.
Le service public d’assainissement collectif dessert 25 738 habitants au 31/12/2024 (estimation). Cette estimation se fait sur la base des chiffres de l’INSEE de 2022 et sur une projection d’évolution de population à partir de l’évolution annuelle des chiffres INSEE entre 2016 et 2022. En moyenne pondéré, l’évolution de la population annuelle est de 1,14 %.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20251127-DL-20251127-120-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif Exercice 2024
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Commune Estimation de la population desservie 2023 Estimation de la population desservie 2024
Miribel 10 569 10 690
Beynost 4 992 5 049
Neyron 2 507 2 536
Saint-Maurice-de-Beynost 4 291 4 340
Thil 1 222 1 236
Tramoyes 1 866 1 887
Total 25 448 25 738
1.4. NOMBRE D’ABONNES
Les abonnés domestiques et assimilés sont ceux redevables à l’Agence de l’eau au titre de la pollution de l’eau d’origine domestique en application de l’article L213-10-3 du Code de l’environnement.
Le service public d’assainissement collectif dessert 11 091 abonnés au 31/12/2024 (10 893 au 31/12/2023).
La répartition des abonnés par commune est la suivante :
Commune Nombre total d'abonnés 31/12/2023 Nombre total d'abonnés au 31/12/2024 Variation en %
Miribel 4 652 4 658 0,1 %
Beynost 2 367 2 468 4,3 %
Neyron 1 127 1 122 0,4 %
Saint-Maurice-de-Beynost 1 900 1 916 0,8 %
Thil 146 235 61 %
Tramoyes 701 692 2,7 %
Total 10 893 11 091 1,8 %
Sachant qu’il y a 145,2 km de réseau (cf. 1.8), la densité linéaire d'abonnés (nombre d'abonnés par km de réseau hors branchement) est de 76,4 abonnés/km au 31/12/2024. (71,8 abonnés/km au 31/12/2023).
Le nombre d'habitants par abonné (population desservie rapportée au nombre d'abonnés) est de 2,32 habitants/abonné au 31/12/2024 (2,34 habitants/abonné au 31/12/2023).
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20251127-DL-20251127-120-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif Exercice 2024
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1.5. VOLUMES FACTURES
Il s’agit des volumes totaux assujettis à l’assainissement, abonnés domestiques et non domestiques confondus.
Volumes facturés durant
l'exercice 2023 en m3
Volumes facturés durant
l'exercice 2024 en m3 Variation
Total des volumes facturés
aux abonnés 1 045 513 1 301 132 24 %
Commune Volumes facturés durant l'exercice 2023 en m3 Volumes facturés durant l'exercice 2024 en m3 Variation
Beynost 220 137 282 020 28 %
Miribel 517 413 630 832 21 %
Neyron 70 331 99 292 41 %
Saint-Maurice-de-Beynost 132 038 176 436 33 %
Thil 13 819 31 755 129 %
Tramoyes 91 776 80 797 -12 %
Total 1 045 513 1 301 132 24 %
Les volumes de l’année 2023 ne reflètent pas une année complète de consommation/facturation contrairement à l’année 2024. Le nouveau contrat de DSP a modifié les périodes de facturation : ainsi, en 2023, il manquait un trimestre de consommation/facturation.
Si l’on compare les volumes 2024 à 2022, on constate une diminution de 4,4 %.
1.6. IMPORTS ET EXPORTS D’EFFLUENTS
Les eaux usées de Miribel et de Neyron sont exportées vers la Métropole en vue de leur traitement à la station d’épuration de Pierre-Bénite.
Les eaux usées du centre-ville de Thil sont exportées vers la 3CM à la station d’épuration des Iles à Niévroz.
Il n’y a aucun import d’effluents en provenance d’autres territoires sur le territoire de la CCMP.
1.7. AUTORISATIONS DE DEVERSEMENTS D'EFFLUENTS INDUSTRIELS (D202.0)
Le nombre d’arrêtés autorisant le déversement d’eaux usées non-domestiques signés par la collectivité responsable du service de collecte des eaux usées en application et conformément aux dispositions de l’article L1331-10 du Code de la santé publique est de 7 au 31/12/2024. Elles sont réparties comme suit par commune :
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20251127-DL-20251127-120-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif Exercice 2024
8/25
Commune
Nb d’autorisations
de déversements
2024 signées
Miribel 4
Neyron 0
Beynost 1
St Maurice-de-Beynost 2
Tramoyes 0
Thil 0
TOTAL 7
1.8. LINEAIRE DE RESEAUX DE COLLECTE (HORS BRANCHEMENTS) ET/OU DE
TRANSFERT
Le réseau de collecte et/ou transfert du service public d'assainissement collectif est constitué de :
36,4 km de réseau unitaire hors branchements
108,8 km de réseau séparatif d'eaux usées hors branchements
Commune Linéaire de réseau en km en 2023 Linéaire de réseau en km en 2024 dont unitaire Variation du
linéaire total
en %
Miribel 53,1 53,1 28,5 0 %
Neyron 19,8 19,8 2,8 0 %
St Maurice-de-Beynost 20 20,2 1,2 1 %
Beynost 34,9 35 3,9 0 %
Niévroz - 0,06 0 -
Rillieux-La-Pape - 0,2 0 -
Thil 4,2 4,2 0 0 %
Tramoyes 14,8 12,6 0 -15 %
TOTAL 151,9 145,2 36,4 -4,4 %
Soit un linéaire de collecte total de 145,2 km (151,9 km au 31/12/2023). Cette diminution est liée à la mise à jour de la connaissance patrimoniale qui permet d’affiner les données.
Les systèmes de collecte des eaux usées de la CCMP disposent de 20 ouvrages (DO : déversoirs d’orage ou TP : trop plein) contrôlant les déversements d'effluents au milieu naturel par temps de pluie (source RAD SUEZ).
Lorsqu’il y a un flux de pollution supérieur à 120 kg/j de DBO5, ils font l’objet d’une autosurveillance.
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20251127-DL-20251127-120-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif Exercice 2024
9/25
Type de
point Nom du point
Commune de
localisation
Flux de pollution collecté
par le tronçon (kg/j de
DBO)
Autosurveillé
Milieu récepteur
DO Déversoir SAMINE Miribel – PR A Miribel 120 - 600 Oui Canal de Miribel
DO Déversoir SAMINE Miribel – PR B Miribel 120 - 600 Oui Canal de Miribel
DO Déversoir SAMINE Miribel – PR D Miribel 120 - 600 Oui Canal de Miribel
DO Déversoir SAMINE Neyron – PR E Neyron 120 - 600 Oui Canal de Miribel
DO Déversoir LES ECHETS – Bassin tampon Miribel 120 - 600 Oui Ruisseau des Echets
TP
Déversoir LES ECHETS
– Trop plein poste de
relèvement
Miribel 120 - 600 Oui Ruisseau des Echets
DO
DO (176, ROUTE
DEPARTEMENTALE NO
38)
Miribel < 120 Non Ruisseau des Echets
DO DO 02 (143, RUE DE LA PERRIERE) Miribel < 120 Non
Canal de Miribel
Délestage via
déversoir SAMINE
Miribel – PR B
DO DO 05 (107, AVENUE DES BALMES) Miribel < 120 Non
Canal de Miribel
Délestage via
déversoir SAMINE
Miribel – PR B
DO 9, RUE DE LA GARE Neyron < 120 Non
Canal de Miribel
Délestage via
déversoir SAMINE
Neyron – PR E
DO
103, ROUTE
NATIONALE No 84 DE
LYON A GENEVE
Neyron < 120 Non
Canal de Miribel
Délestage via
déversoir SAMINE
Neyron – PR E
DO SUR L ' ILE Neyron < 120 Non
Canal de Miribel
Délestage via
déversoir SAMINE
Neyron – PR E
DO 99, MONTEE NEUVE Neyron < 120 Non Torrent du Molliet
Accusé de réception en préfecture
001-210102497-20251127-DL-20251127-120-DE
Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif Exercice 2024
10/25
DO 36, MONTEE NEUVE Neyron < 1 20 Non Torrent du Molliet
DO 1, CHEMIN DES MORAISES Neyron < 120 Non
Canal de Miribel
Délestage via
déversoir SAMINE
Neyron – PR E
DO 4, CHEMIN SOUS LES SAULES Neyron < 120 Non
Canal de Miribel
Délestage via
déversoir SAMINE
Neyron – PR E
TP PR DU PORT Tramoyes < 120 Non Les Ormes
TP PR MAIRIE
Tramoyes
< 120 Non Les Ormes
DO CHEMIN DU PRIEURE Beynost < 120 Non
Canal de Miribel
Délestage vers
Miribel
DO ROUTE DE GENEVE St-Maurice-De- Beynost < 120 Non
Canal de Miribel
Délestage vers
Miribel
DO Thil
DO : Déversoir d’Orage,
TP : trop-pleins
DBO5 : Demande Biochimique en Oxygène pendant 5 jours.
1.9. OUVRAGES D'EPURATION DES EAUX USEES
Le service gère 2 Stations de Traitement des Eaux Usées (STEU) d'une capacité > 2000 équivalents habitant (EH) et un filtre planté de roseaux d’une capacité de 120 EH.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/12/2025
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STEU N°1 : BEYNOST SAINT MAURICE DE BEYNOST CODE SANDRE : 060901043001
Agglomération d’assainissement Code SANDRE 06000101376
Nom Beynost Saint-Maurice-de-Beynost
Taille en EH (CBPO*) 13 522 *Charge Brute de Pollution Organique
Système de collecte Code SANDRE 060801043001
Nom Beynost Saint-Maurice-de-Beynost
Type de réseau 100 % Séparatif
Industries raccordées Oui
Exploitant SUEZ
Station de traitement des eaux usées Code SANDRE 060901043002
Nom Beynost & St Maurice de Beynost.
Lieu d’implantation Chemin du Pilon, 01 043 Beynost
Date de mise en eau 11/2023
Maître d’ouvrage actuel CCMP
Capacité nominale
Organique
KgDBO5/j
Hydraulique
m3/j
Débit de
pointe
m3/h
Equivalent
Habitants
Temps sec 1 140 3 235 241 19 000
Temps pluie 1 140 3 235 241 19 000
Débit de référence 2 160 m3/j
Charge entrante
moyenne 2024 En KgDBO5/j : 438 En EH : 7 300
File EAU
Type de traitement : Biologique
Filières de traitement : Boues activées faible charge
File BOUES
Type de traitement : Epaississement des boues ; Déshydratation des boues
Filière de traitement : Epaississement dynamique ; Déshydratation mécanique
Exploitant SUEZ
Milieu récepteur Code SANDRE 06108250
Nom Canal de Miribel
Masse d’eau FRDR2005a
Type Rejet Superficiel Rivière
Débit d’étiage 0,22 m3/sec (QMNA5)
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STEU N°2 : TRAMOYES CODE SANDRE : 060901424002
Agglomération d’assainissement Code SANDRE 060000101424
Nom Tramoyes
Taille en EH 2500
Taille en EH (CBPO*) 2 242 *Charge Brute de Pollution Organique
Système de collecte Code SANDRE 060801424002
Nom Tramoyes
Type de réseau 100% Séparatif
Industries raccordées Non
Exploitant SUEZ
Station de traitement des eaux usées Code SANDRE 060901424002
Nom Tramoyes
Lieu d’implantation Chemin du Bois Vert
Date de mise en eau 01/01/2001
Maître d’ouvrage CCMP
Capacité nominale Organique KgDBO5/j Hydraulique m3/j Débit de pointe m3/h Equivalent Habitants
Temps sec
150 575 31 2500 Temps pluie
Débit de référence 643 m3/jour
Charge entrante
moyenne 2024 En KgDBO5/j : 56 En EH : 934
File EAU
Type de traitement : Traitement biologique
Filières de traitement : Boues activées en aération prolongée
File BOUES
Type de traitement : Stockage / Epaississement
Filière de traitement : Silo équipé d’un drain
Exploitant SUEZ
Milieu récepteur Code SANDRE U4720500
Nom Le fossé noir
Masse d’eau FRDR11861 Ruisseau des Echets
Type Cours d’eau
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Le tableau suivant présente les critères de conformité du rejet de la station de traitement des eaux usées de Beynost/St-Maurice de Beynost ainsi que de Tramoyes.
Paramètres Concentrations maximales Et / Ou Rendement minimum
DBO5 25 mg/L Ou 80 %
DCO 125 mg/L Ou 75 %
MES 35 mg/L Ou 90 %
Le tableau suivant présente les critères de conformité du rejet de la station de traitement des eaux usées de Tramoyes :
Paramètres Concentrations maximales Et / Ou Rendement minimum
DBO5 25 mg/L Ou 90 %
DCO 125 mg/L Ou 75 %
MES 35 mg/L Ou 90 %
NGL 15 mg/L Ou 70 %
1.10. QUANTITES DE BOUES ISSUES DES OUVRAGES D’EPURATION
1.10.1. QUANTITES DE BOUES PRODUITES PAR LES OUVRAGES D’EPURATION
Boues produites entre le 1er janvier et le 31
décembre Exercice 2023 en
tMS
Exercice 2024 en
tMS
Variation
en %
BEYNOST SAINT MAURICE DE BEYNOST
(Code Sandre : 060901043001) 134 163,7 22 %
TRAMOYES
(Code Sandre : 060901424002) 43,7 17,2 -60 %
Total des boues produites 177,7 180.9 1,8 %
A Tramoyes, il y a eu une consolidation des données via la mise en place d’un système plus fiable de quantification des boues (meilleure maîtrise des données de siccité).
1.10.2. QUANTITES DE BOUES EVACUEES DES OUVRAGES D’EPURATION (D203.0)
Boues évacuées entre le 1er janvier et le 31
décembre
Exercice 2023 en
tMS
Exercice 2024 en
tMS
Variation
en %
BEYNOST SAINT MAURICE DE BEYNOST
(Code Sandre : 060901043001) 121 281,86 132 %
TRAMOYES
(Code Sandre : 060901424002) 12,2 13,4 9.8 %
Total des boues évacuées 133,2 295,26 121 %
L’écart entre les deux exercices pour l’évacuation des boues correspond à un report de la production de boue sur la fin de l’année 2023 et une évacuation en début d’année 2024.
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2. TARIFICATION DE L’ASSAINISSEMENT ET RECETTES DU SERVICE
La délibération fixant le tarif de l’eau de la CCMP au 01/01/2025 date du 10 décembre 2024.
Le tarif du délégataire est fixé dans les contrats de DSP, avec les indices de révision de prix.
2.1. MODALITES DE TARIFICATIONS : FACTURE TYPE 120 M3
La facture d’assainissement collectif comporte une part proportionnelle à la consommation de l'abonné, et inclut une part indépendante de la consommation, dite part fixe (abonnement, etc.).
Les tarifs applicables au 01/01/2025 sur le territoire sont les suivants :
Au 01/01/2025 Tramoyes Thil Neyron Miribel
Saint -
Maurice -
De -
Beynost
Beynost
Part de la collectivité
Part fixe - Abonnement (1) (€ HT/an) 20,00 20,00 20,00 20,00 20,00 20,00
Part proportionnelle (€ HT/m3) 0,74 1,27 0,91 0,93 1,07 1,1
Montant en €HT de la facture de
120m3 revenant à la collectivité 108,8 172,4 129,2 131,6 148,4 152
Part du délégataire
Part fixe - Abonnement (1) (€ HT/an) 20,55 20,55 20,55 20,55 20,55 20,66
Part proportionnelle (€ HT/m3) 0,6524 0,6524 0,6524 0,6524 0,6524 0,6712
Montant en €HT de la facture de
120m3 revenant au délégataire 98,838 98,838 98,838 98,838 98,838 99,416
Taxes et redevances
Redevances - Modernisation des
réseaux de collecte Agence de
l’Eau (€/m3)
0,009 0,009 0,009 0,009 0,009 0,009
Montant des taxes et redevances
pour 120m3 1,08 1,08 1,08 1,08 1,08 1,08
Total HT 120 m3 208,72 272,32 229,12 231,52 248,32 252,50
Prix TTC au m3 1,9132 2,4962 2,1002 2,1222 2,2762 2,3145
(1) Cet abonnement est celui pris en compte dans la facture 120 m³.
(2) L’assujettissement à la TVA est volontaire pour les services en régie et obligatoire en cas de délégation de service
public.
La facturation est effectuée avec une fréquence semestrielle (janvier et juillet)
Lors du transfert de compétence, il a été envisagé une convergence tarifaire au plus tard en 2029.
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2.1. AUTRES TARIFICATIONS LIEES A LA COMPETENCE ASSAINISSEMENT
Conformément à la délibération du conseil communautaire du 12 avril 2022, la participation au financement de l’assainissement collectif (PFAC) est définie comme suit :
Sur le territoire de le CCMP
Secteur « Habitat »
Maisons existantes encore non raccordées 1 500 €
Maisons neuve 2 500 €
Immeuble collectifs 2 500 € + 1000 € / logement à partir du 2nd
Secteur économique
Surface < à 250 m² 2 500 €
Surface comprise entre 250 m² et 1 000 m² 3 000 €
Surface > 1 000 m² 3 500 €
Bâtiments publics 2 €/m2
2.2. RECETTES
RECETTES DE LA COLLECTIVITE :
Type de recette Exercice 2023 en € TTC Exercice 2024 en € TTC Ecart 2024 /2023
Redevance eaux usées 1 215 631 1 106 163 - 9 %
Recettes de raccordement (PFAC) 233 190 431 000 84,8 %
Prime de l'Agence de l'Eau 4 868 29 333 502,6 %
Produits exceptionnels 53 0 /
Redevance occupation domaine public 500 5 044* 908,8 %
Autres 0 3 015** /
Total des recettes 1 454 242 1 601 556 10,1 %
* incluant régularisations 2022 et 2023
** remboursement trop perçu EDF
Ci-après les recettes affichées dans les Rapports annuels du délégataire (RAD) pour chacun des 2 deux contrats de DSP (collecte Beynost et service assainissement du multiservices).
RECETTES DE L’EXPLOITANT (DANS LE CAS DE CONTRATS DE DELEGATION) - HORS RECETTES COLLECTIVITES ET AUTRES ORGANISMES REVERSEES PAR LA SUITE :
Type de recette Exercice 2024 en € Multiservices - assainissement Beynost
Exploitation du service (dont recettes
redevance assainissement) 966 780 87 830
Collectivités et autre organismes publics 525 471 317 000
Recettes liées aux travaux à titre exclusif 88 740 39 400
Produits accessoires 1 830 590
Total des recettes (€) 1 582 820 444 820
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025ASST - BEYNOST
Compte annuel de résultat de l'exploitation
(en apphcation du décret 2005-2238 du 14 mars 2005)
en milliers d'Euros
PRODUITS
Exploitation du service
Collectivités et autres organismes publics
Travaux attribués à titre exclusif
Produits accessoires
È Ecart en %
CHARGES
Personnel
Energie électrique
Analyses
Sous-traitance, matières et fournitures
Impôts locaux ettaxes
Autres dépenses d'exploitation, dont :
+ télécommunication, postes et télégestion
* engins et véhicules
+ informatique
* assurance
* locaux
Ristournes et redevances contractuelles
Contribution des services centraux et recherche
Collectivités et autres organismes publics
Charges relatives aux renouvellements
+ programme contractuel
Charges relatives aux investissements
+ programme contractuel
Charges relatives aux investissements du domaine privé
Pertes sur créances irrécouvrables et risque recouvrement
Rémunération du besoin en fonds de roulement
Résultat avant impôt
28,70
229,70
-1,76
F
RESULTAT
Conforme à la circulaire FP2E du 31 janvier 2006
ë| à an
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Date de réception préfecture : 02/12/2025ASST - MIRIBEL ET DU PLATEAU (CC)
Compte annuel de résultat de l'exploitation
(en apphcation du décret 2005-2385 du 14 mars 2005)
en milliers d'Euros 2023 2024 Ecart en %
Exploitation du service 966,78
Collectivités et autres organismes publics 525,47
Travaux attribués à titre exclusif 88,74
Produits accessoires
CHARGES 1 536,96 35,7%
Personnel 278,19
Energie électrique 188,25
Produits de traitement
Analyses
Sous-traitance, matières et fournitures
Impôts locaux ettaxes
Autres dépenses d'exploitation, dont :
+ télécommunication, postes et télégestion
+ engins et véhicules
+ informatique
* assurance
+ locaux
Ristoumes et redevances contractuelles
Contribution des services centraux et recherche
Collectivités et autres organismes publics
Charges relatives aux renouvellements
+ pour garantie de continuité du service
+ programme contractuel
+ fonds contractuel
Charges relatives aux investissements
+ programme contractuel
Charges relatives aux investissements du domaine privé
Pertes sur créances irrécouvrables et risque recouvrement
Rémunération du besoin en fonds de roulement
Résultat avant impôt
Impôt sur les sociétés (calcul normatif)
135,92
; RESULTAT
Conforme à la circulaire FP2E du 31 janvier 2006
ë|
à
|
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3. INDICATEURS DE PERFORMANCE
3.1. PAR LE RESEAU D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF (P201.1)
Cet indicateur est le ratio entre le nombre d'abonnés desservis par le réseau d'assainissement collectif et le nombre d'abonnés potentiels déterminé à partir du document de zonage d'assainissement.
𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝑑𝑒𝑠𝑠𝑒𝑟𝑡𝑒 𝑝𝑎𝑟 𝑙𝑒𝑠 𝑟é𝑠𝑒𝑎𝑢𝑥 𝑑ᇱ𝑒𝑎𝑢𝑥 𝑢𝑠é𝑒𝑠 = 𝑛𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑
ᇱ𝑎𝑏𝑜𝑛𝑛é𝑠𝑑𝑒𝑠𝑠𝑒𝑟𝑣𝑖𝑠
𝑛𝑜𝑚𝑏𝑟𝑒 𝑑ᇱ𝑎𝑏𝑜𝑛𝑛é𝑠𝑝𝑜𝑡𝑒𝑛𝑡𝑖𝑒𝑙𝑠 ∗ 100
Pour l'exercice 2024, le taux de desserte par les réseaux d'eaux usées est de 99,1 % des 11 191 abonnés potentiels (97,7 % en 2023).
3.2. INDICE DE CONNAISSANCE ET DE GESTION PATRIMONIALE DES RESEAUX (P202.2B)
Cet indicateur évalue, sur une échelle de 0 à 120, d’une part, le niveau de connaissance du réseau et des branchements, et, d’autre part, l’existence d’une politique de renouvellement pluriannuelle du service d'assainissement collectif (110 maximum si le service n’a pas la mission de collecte).
L’obtention de 40 points pour les parties A et B ci-dessous est nécessaire pour considérer que le service dispose du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées mentionné à l’article D 2224-5-1 du code général des collectivités territoriales.
La valeur de l’indice est obtenue en faisant la somme des points indiqués dans les parties A, B et C décrites ci-dessous et avec les conditions suivantes :
- Les 30 points d'inventaire des réseaux (partie B) ne sont comptabilisés que si les 15 points des plans de réseaux (partie A) sont acquis.
- Les 75 points des autres éléments de connaissance et de gestion des réseaux (partie C) ne sont comptabilisés que si au moins 40 des 45 points de l'ensemble plans des réseaux et inventaire des réseaux (parties A + B) sont acquis.
L’indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux du service est de 91 pour l’exercice 2024 (97 en 2023). Le tableau ci-dessous détaille les modalités de calcul de cet indice, uniformisé à l’échelle du contrat de DSP.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/12/2025
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Nombre de
points
potentiels
Valeur Points attribués
PARTIE A : PLAN DES RESEAUX
(15 points)
VP.250 - Existence d'un plan de réseaux mentionnant la localisation des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d’orage, ...) et les points d'autosurveillance du réseau.
Oui : 10 pts
Non : 0 pt Oui 10
VP.251 - Existence et mise en œuvre d'une procédure de mise à jour, au moins chaque année, du plan des réseaux pour les extensions, réhabilitations et renouvellements de réseaux (en l'absence de travaux, la mise à jour est considérée comme effectuée).
Oui : 5 pts
Non : 0 pt Oui 5
PARTIE B : INVENTAIRE DES RESEAUX
(30 points qui ne sont décomptés que si la totalité des points a été obtenue pour la partie A)
VP.252 - Existence d’un inventaire des réseaux avec mention, pour tous les tronçons représentés sur le plan, du linéaire, de la catégorie de l’ouvrage et de la précision des informations cartographiques 0 à 15 points
sous conditions
(1)
Oui
13 VP.254 - Procédure de mise à jour des plans intégrant la mise à jour de l’inventaire des réseaux Oui
VP.253 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne les matériaux et diamètres 82,59 %
VP.255 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel l'inventaire des réseaux mentionne la date ou la période de pose
0 à 15 pts sous
conditions (2) 81,49 % 13
PARTIE C : AUTRES ELEMENTS DE CONNAISSANCE ET DE GESTION DES RESEAUX (75 points qui ne sont décomptés que si 40 points au moins ont été obtenus en partie A et B)
VP.256 - Pourcentage du linéaire de réseau pour lequel le plan des réseaux mentionne l'altimétrie
0 à 15 points sous
conditions(3) 45 % 6
VP.257 Localisation et description des ouvrages annexes (relèvement, refoulement, déversoirs d'orage, ...)
Oui : 10 pts
Non : 0 pt Oui 10
VP.258 Inventaire mis à jour, au moins chaque année, des équipements électromécaniques existants sur les ouvrages de collecte et de transport des eaux usées (en l'absence de modifications, la mise à jour est considérée comme effectuée)
Oui : 10 pts
Non : 0 pt Oui 10
VP.259 - Nombre de branchements de chaque tronçon dans le plan ou l'inventaire des réseaux (4)
Oui : 10 pts
Non : 0 pt Non 0
VP.260 - Localisation des interventions et travaux réalisés (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement, ...) pour chaque tronçon de réseau Oui : 10 pts
Non : 0 pt Oui 10
VP.261 - Existence et mise en œuvre d'un programme pluriannuel d’inspection et d'auscultation du réseau assorti d'un document de suivi contenant les dates des inspections et les réparations ou travaux qui en résultent
Oui : 10 pts
Non : 0 pt Oui 10
VP.262 - Existence et mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement (programme détaillé assorti d’un estimatif portant sur au moins 3 ans) Oui : 10 pts
Non : 0 pt Oui 10
TOTAL (indicateur P202.2B) 120 - 91
(1) L’existence de l’inventaire et d’une procédure de mise à jour ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des matériaux et diamètres sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des matériaux et diamètres atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5.
(2) L’existence de l’inventaire ainsi qu’une connaissance minimum de 50 % des périodes de pose sont requis pour obtenir les 10 premiers points. Si la connaissance des périodes de pose atteint 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points supplémentaires sont respectivement de 1, 2, 3, 4 et 5.
(3) Si la connaissance de l’altimétrie atteint 50, 60, 70, 80, 90 ou 95%, les points obtenus sont respectivement de 10,11, 12, 13, 14 et 15
(4) Non pertinent si le service n'a pas la mission de collecte.
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3.3. CONFORMITE DE LA COLLECTE DES EFFLUENTS (P203.3)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque système de collecte (ensemble de réseaux aboutissant à une même station) – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
Un indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par l'importance de la charge brute de pollution organique transitant par chaque système.
Beynost – Saint
Maurice-De-
Beynost
Tramoyes Global
Charge brute de pollution organique
reçue par la station de traitement des
eaux usées pour l’exercice 2024
438 kgDBO5/j 56 kgDBO5/j 494 kgDBO5/j
Conformité exercice 2023 100 100 100
Conformité exercice 2024 100 100 100
Pour l’exercice 2024 l'indice global de conformité de la collecte des effluents est de 100 (100 en 2023).
3.4. CONFORMITE DES EQUIPEMENTS DES STATIONS DE TRAITEMENT DES
EAUX USEES (P204.3)
Cet indicateur – de valeur 0 (non-conforme) ou 100 (conforme) pour chaque station de traitement des eaux usées d'une capacité > 2000 EH – s'obtient auprès des services de la Police de l’Eau.
L’indice de conformité global pour le service est ensuite obtenu en pondérant par les charges brutes de pollution organique pour le périmètre du système de traitement de chaque station de traitement des eaux usées (uniquement pour les STEU d'une capacité > 2000 EH1).
Beynost – Saint
Maurice-De-Beynost Tramoyes
TOTAL
Charge brute de pollution organique
reçue par la station de traitement des
eaux usées pour l’exercice 2024
438 kgDBO5/j 56 kgDBO5/j 494 kgDBO5/j
Conformité exercice 2024 100 100 100
3.5. TAUX DE BOUES EVACUEES SELON LES FILIERES CONFORMES A LA REGLEMENTATION (P206.3)
Une filière d'évacuation des boues d'épuration est dite conforme si elle remplit les deux conditions suivantes :
le transport des boues est effectué conformément à la réglementation en vigueur,
la filière de traitement est autorisée ou déclarée selon son type et sa taille.
1 D’où l’absence de prise en compte du Filtre Planté de Roseaux de Thil
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/12/2025
Date de réception préfecture : 02/12/2025LI
C1
LI
C1
Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service de l’assainissement collectif Exercice 2024
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Beynost
Saint-Maurice-De-Beynost Tramoyes
Filières mises en œuvre Conformité tMS Conformité tMS
Valorisation agricole
Conforme Conforme 13,4
Non conforme Non conforme
Compostage
Conforme 281,86 Conforme
Non conforme Non conforme
Incinération
Conforme Conforme
Non conforme Non conforme
Evacuation vers une STEU (1)
Conforme Conforme
Non conforme Non conforme
Autre : ...
Conforme Conforme
Non conforme Non conforme
Tonnage total de matières sèches
évacuées conformes 281,86 13,4
𝑇𝑎𝑢𝑥 𝑑𝑒 𝑏𝑜𝑢𝑒𝑠 é𝑣𝑎𝑐𝑢é𝑒𝑠 𝑠𝑒𝑙𝑜𝑛 𝑙𝑒𝑠 𝑓𝑖𝑙𝑖è𝑟𝑒𝑠 𝑐𝑜𝑛𝑓𝑜𝑟𝑚𝑒𝑠 à 𝑙𝑎 𝑟é𝑔𝑙𝑒𝑚𝑒𝑛𝑡𝑎𝑡𝑖𝑜𝑛 = 𝑇𝑀𝑆 𝑎𝑑𝑚𝑖𝑠 𝑝𝑎𝑟 𝑢𝑛𝑒 𝑓𝑖𝑙𝑖è𝑟𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑓𝑜𝑟𝑚𝑒 𝑇𝑀𝑆 𝑡𝑜𝑡𝑎𝑙 é𝑣𝑎𝑐𝑢é 𝑝𝑎𝑟 𝑡𝑜𝑢𝑡𝑒𝑠 𝑙𝑒𝑠 𝑓𝑖𝑙𝑖è𝑟𝑒𝑠 ∗ 100
Pour l'exercice 2024, sur une quantité globale de boues évacuées de 295,26 tonnes de Matières Sèches (MS), le taux de boues évacuées selon les filières conformes à la réglementation est 100% (100% en 2023).
(1) L'évacuation vers une STEU d'un autre service peut être considérée comme une filière conforme si le
service qui réceptionne les boues a donné son accord (convention de réception des effluents) et si sa STEU dispose elle-même d'une filière conforme.
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4. FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS
Les investissements de la CCMP sur l’exercice 2024 sont indiqués ci-après.
4.1. MONTANTS FINANCIERS
Exercice 2023 (€ TTC) Exercice 2024 (€ TTC)
Montants financiers des travaux
engagés pendant le dernier
exercice budgétaire
5 696 077 2 252 347
Montants des subventions en € 0 0
4.2. ETAT DE LA DETTE DU SERVICE
L’état de la dette au 31 décembre 2024 fait apparaître les valeurs suivantes :
Exercice 2023 Exercice 2024 (€ TTC)
Encours de la dette au 31 décembre N
(montant restant dû en €)
2 197 518 € 7 071 153
Epargne Brute Annuelle en € 1 198 709 € 67 000
Durée d’extinction de la dette 1,83 105 *
* 105 est le calcul théorique 2024. SISPEA n’acceptant pas les durées supérieures à 100 ans, il sera indiqué 99 ans, avec un commentaire.
L’épargne brute est anormalement basse en 2024 car il a été payé en 2024 l’équivalent de 2 années de traitement des eaux usées de Miribel et Neyron à la Métropole. Si l’on fait une moyenne de l’épargne brute 2023/2024, la durée d’extinction de la dette serait de 11 ans environ.
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4.3. PRESENTATION DES PROJETS A L'ETUDE EN VUE D'AMELIORER LA QUALITE DU SERVICE A L'USAGER ET LES PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES DU SERVICE
Un contrat multiservices Eau/Assainissement au 1er janvier 2023 a permis d’homogénéiser et d’améliorer la qualité de service assainissement collectif.
Par exemple, le nouveau contrat impose les contrôles de conformité des raccordements pour toute vente. Cela permet d’identifier les branchements non conformes et d’imposer et suivre les mises en conformité des usagers.
Le marché de géoréférencement des réseaux a été notifié fin 2023. Il est prévu que tout soit réalisé avant fin 2025.
4.4. PRESENTATION DU PROGRAMME PLURIANNUEL DE TRAVAUX
En 2020, la CCMP a défini un PPI (plan pluriannuel d’investissement), en concertation avec les Communes, au moment du transfert de compétences, à échéance 15 ans, dont les montants ont été présentés comme suit en date du conseil communautaire du 17 novembre 2020.
Commune Montant prévisionnel HT Principaux investissements prévus Années
prévisionnelles de
réalisation
Tramoyes 209 600 Investissement pour la gestion des boues et réhabilitation du collecteur Silot 2023-2025
Thil 1 395 000 Tranches 3 et 4 du réseau d’assainissement à créer (études et travaux) 2024-2033
Neyron/Miribel 834 000 Renforcement de la conduite de refoulement 2029
Neyron 365 500 Mise en séparatif montée de la grande Côte / actualisation du zonage assainissement 2023-2033
Miribel 5 780 000 Mise en œuvre du schéma directeur (mises en séparatif, construction de bassins…) 2023-2035
Beynost 1 942 000 Mise en séparatif du centre-ville, réduction des eaux claires parasites 2023
TOTAL 16 426 100€
Projets à l'étude Année prévisionnelle de réalisation
Actualisation des zonages / avec révision PLU 2025
Schéma Directeur d’assainissement à l'échelle de la CCMP 2026
Amélioration du SIG : géoréférencement en classe A des réseaux et ouvrages associés 2023-2025
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5. ACTIONS DE SOLIDARITE ET DE COOPERATION DECENTRALISEE
DANS LE DOMAINE DE L’EAU
5.1. ABANDONS DE CREANCE OU VERSEMENTS A UN FONDS DE SOLIDARITE
(P207.0)
Cet indicateur a pour objectif de mesurer l'implication sociale du service.
Entrent en ligne de compte :
Les versements effectués par la collectivité au profit d'un fonds créé en application de l'article L261-4 du Code de l'action sociale et des familles (Fonds de Solidarité Logement, par exemple) pour aider les personnes en difficulté,
Les abandons de créance à caractère social, votés au cours de l'année par l'assemblée délibérante de la collectivité (notamment ceux qui sont liés au FSL).
246.10 € HT nt été abandonnés et/ou versés à un fonds de solidarité pour l’année 2024 (183,02€ en 2023), soit 0,0002 €/m3.
5.2. OPERATIONS DE COOPERATION DECENTRALISEE (CF. L 1115-1-1 DU CGCT)
Aucune opération de coopération décentralisée avec des autorités locales étrangères, prévue par l'article L1115-1-1 du Code général des collectivités territoriales pour mener des actions de coopération ou d'aide au développement, n’a été conclue en 2024.
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6. TABLEAU RECAPITULATIF DES INDICATEURS SISPEA
Exercice 2024
Indicateurs descriptifs des services
D201.0 Estimation du nombre d'habitants desservis par un réseau de collecte des eaux usées, unitaire ou séparatif 25 738
D202.0 Nombre d'autorisations de déversement d'effluents d'établissements industriels au réseau de collecte des eaux usées 7
D203.0 Quantité de boues issues des ouvrages d'épuration [tMS] 295
D204.0 Prix TTC du service au m³ pour 120 m³ [€/m³]
Tramoyes : 1,91
Thil : 2,50
Neyron : 2,10
Saint-Maurice : 2,12
Beynost : 2,28
Miribel : 2,31
Indicateurs de performance
P201.1 Taux de desserte par des réseaux de collecte des eaux usées 99,1 %
P202.2B Indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte des eaux usées [points] 97
P203.3
Conformité de la collecte des effluents aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
100 %
P204.3
Conformité des équipements d’épuration aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
100 %
P205.3
Conformité de la performance des ouvrages d’épuration aux prescriptions définies en application du décret 94-469 du 3 juin 1994 modifié par le décret du 2 mai 2006
100 %
P206.3 Taux de boues issues des ouvrages d'épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation 100 %
P207.0 Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité [€/m³] 0
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