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Arrêté - 2026 030 Arrete Municipal ODP Duffour
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Motte-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 030 Arrete Municipal ODP Duffour)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Banque,
Commune de La Motte-Saint-Martin
Département de l’Isère
Arrêté Municipal n°2026-030
portant autorisation d’occuper le domaine public communal
Le maire de la commune de La Motte-Saint-Martin,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et L.2125-1,
VU le code de la voirie routière, et notamment son article L.113-2,
VU la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2022 donnant délégation au maire pour notamment fixer les tarifs de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux public et, de manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas de caractère fiscal
VU la demande en date du 13 juin 2026 par laquelle M. Michel DUFFOUR, sis 106, rue des 3 Moulins – Le Vivier – 38 770 La Motte-Saint-Martin, sollicite l’autorisation d’occuper le jardin bas de l’Espace Jean MAGNAT, situé après celui jouxtant le grand escalier au lieu-dit « La Molière », dans le but de faire paître ses moutons.
ARRÊTE
ARTICLE I
M. Michel DUFFOUR est autorisé à occuper les terrains communaux dénommés :
→ « Espace Jean MAGNAT », cadastré B-0987, et plus précisément le jardin bas, situé après celui jouxtant le grand escalier,
◦ situés au lieu-dit « La Molière »
dans le but de faire paître ses moutons.
ARTICLE II
La présente autorisation est accordée du lundi 15 juin 2026 à 09 heures 00 minutes au samedi 31 octobre 2026 à 19 heures 00 minutes.
ARTICLE III
Cette autorisation d’occupation du domaine public est accordée à M. Michel DUFFOUR à titre gracieux.
ARTICLE IV
Dans le cadre de cette occupation, le permissionnaire s’engage à :
→ occuper paisiblement le domaine public occupé, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage,
→ interdire tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens,
→ ne pas utiliser d’appareils dangereux, ne pas détenir de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d’un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité,
→ ne pas se livrer à des actes d’ivrognerie ou d’immoralité notoirement scandaleuse,
→ observer les règlements sanitaires départementaux,
→ observer les réglementations nationales et locales concernant les débits de boissons,
→ respecter les biens publics mis à dispositions ainsi que l’ensemble du matériel qui les composent.
ARTICLE V
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l’occupation.
En cas de dégradation ou de salissure, la commune de La Motte-Saint-Martin fera procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE VI
La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d’intérêt général.
ARTICLE VII – Ampliation
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur.
La Motte-Saint-Martin – Arrêté occupation domaine public Page 1/2 Commune de La Motte-Saint-Martin
Département de l’Isère
→ Monsieur le Maire de La Motte-Saint-Martin,
est chargé, en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
→ Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie Départementale de La Mure,
et notification transmise à :
→ Monsieur Michel DUFFOUR,
→ Madame la Préfète du Département de l’Isère,
→ Monsieur le Directeur du territoire de La Matheysine du Département de l’Isère.
À La Motte-Saint-Martin, le lundi 15 juin 2026
Le Maire,
La Motte-Saint-Martin – Arrêté occupation domaine public Page 2/2