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Arrêté - 2026 017 Arrete Municipal ODP Allagnat Magali
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Motte-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 017 Arrete Municipal ODP Allagnat Magali)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Outre-mer,
Commune de La Motte-Saint-Martin
Département de l’Isère
Arrêté Municipal n°2026-017
portant autorisation d’occuper le domaine public communal
pour l’organisation d’une « vente déstockage »
Le maire de la commune de La Motte-Saint-Martin,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2212-2,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et L.2125-1,
VU le code de la voirie routière, et notamment son article L.113-2,
VU la délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2022 donnant délégation au maire pour notamment fixer les tarifs de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux public et, de manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas de caractère fiscal
VU la demande en date du 27 avril 2026 par laquelle Madame Magali ALLAGNAT, sis 282, rue de Treffort – Treffort – 38 770 La Motte-Saint-Martin, sollicite l’autorisation d’occuper le parvis de la mairie au lieu-dit « La Molière », en vue d’y organiser sa « vente déstockage ».
ARRÊTE
ARTICLE I
Madame Magali ALLAGNAT est autorisée à occuper le domaine public dénommé :
→ « Espace Jean MAGNAT », cadastré B-0987, et plus précisément le parvis de la mairie
◦ situés au lieu-dit « La Molière »
en vue d’y organiser sa « vente déstockage ».
ARTICLE II
La présente autorisation est accordée du lundi 18 mai 2026 à 13 heures 00 minutes au lundi 18 mai 2026 à 21 heures 00 minutes.
ARTICLE III
Cette autorisation d’occupation du domaine public est accordée à Madame Magali ALLAGNAT à titre gracieux.
ARTICLE IV
Dans le cadre de cette occupation, le permissionnaire s’engage à :
→ occuper paisiblement le domaine public occupé, avec le souci de respecter la tranquillité et le repos du voisinage,
→ interdire tout acte à caractère raciste, antisémite ou xénophobe et tout acte pouvant nuire à la sécurité des personnes et des biens,
→ ne pas utiliser d’appareils dangereux, ne pas détenir de produits explosifs ou inflammables, autres que ceux d’un usage domestique courant, autorisés par les règlements de sécurité,
→ ne pas se livrer à des actes d’ivrognerie ou d’immoralité notoirement scandaleuse,
→ observer les règlements sanitaires départementaux,
→ observer les réglementations nationales et locales concernant les débits de boissons,
→ respecter les biens publics mis à dispositions ainsi que l’ensemble du matériel qui les composent.
ARTICLE V
Le permissionnaire veillera à conserver le domaine public en parfait état de propreté pendant toute la durée de l’occupation.
En cas de dégradation ou de salissure, la commune de La Motte-Saint-Martin fera procéder aux travaux de remise en état des lieux aux frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE VI
La présente autorisation est accordée à titre précaire et est révocable à tout moment, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des obligations susvisées ou pour toute autre raison d’intérêt général.
La Motte-Saint-Martin – Arrêté occupation domaine public Page 1/2 Commune de La Motte-Saint-Martin
Département de l’Isère
ARTICLE VI – Ampliation
Le présent arrêté fera l’objet d’une publication et d’un affichage selon les règles en vigueur.
➢ Monsieur le Maire de La Motte-Saint-Martin,
est chargé, en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté dont ampliation sera transmise à :
➢ Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie Départementale de La Mure,
et notification transmise à :
➢ Madame Magali ALLAGNAT, le demandeur,
➢ Madame la Préfète du Département de l’Isère,
➢ Monsieur le Directeur du territoire de La Matheysine du Département de l’Isère.
À La Motte-Saint-Martin, le mardi 28 avril 2026
Le Maire,
La Motte-Saint-Martin – Arrêté occupation domaine public Page 2/2